Gravité des faits reprochés
Décisions
[…] Encourt la cassation l'arrêt qui, pour juger mal fondée la demande de réinscription au barreau présentée par un avocat radié, se réfère uniquement à la gravité des faits reprochés à l'intéressé alors que la cour d'appel était tenue d'examiner les preuves d'amendement présentées devant elle. […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Ayant énoncé, à bon droit, que la réhabilitation légale dont un condamné a bénéficié sur le plan pénal ne fait pas disparaître la réalité des faits commis, la cour d'appel qui, […] a fait l'objet de poursuites disciplinaires ayant abouti à une décision de radiation du conseil de discipline le 4 avril 1995, confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 5 octobre 1999 ayant retenu que « les faits reprochés mettaient en cause l'honnêteté de l'intéressé» et dénotaient de sa part « un état d'esprit incompatible avec l'exercice de la profession d'avocat dont la probité ne saurait être suspectée sans nuire gravement à l'autorité de la justice ». […]
[…] Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir exposé qu'il est reproché à l'intéressé, mineur de 17 ans de nationalité étrangère, d'avoir assassiné six personnes de son entourage, et précisé que ce dernier est revenu sur ses aveux, neuf mois après son arrestation, énonce que l'information a donné lieu, en raison tant de la nature des faits que de leur contexte , à des investigations multiples et complexes, effectuées pour partie hors du territoire;
Le dernier manquement professionnel commis par le salarié permet aux juges du fond de retenir l'ensemble des précédents, même s'ils ont été sanctionnés en leur temps, pour apprécier la gravité des faits reprochés à ce salarié . […] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 juillet 1985) d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le pourvoi, […]
La question de l'adéquation entre la sanction infligée à un agent public et la gravité des faits reprochés relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. […] d'ailleurs non contestés par lui, et ses violences verbales à l'égard de son supérieur hiérarchique constituaient des manquements à ses obligations professionnelles de nature à justifier une sanction disciplinaire, la cour a recherché si, eu égard à leur gravité et au comportement antérieur de l'intéressé dont l'insubordination avait déjà été sanctionnée par la peine d'exclusion mentionnée dans l'arrêt, ces faits pouvaient sans erreur manifeste d'appréciation être sanctionnés par la révocation de l'agent ; que ce faisant, […]
[…] Attendu que la société Jean Lefebvre fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une sanction pécuniaire alors, selon le pourvoi, que la détermination du montant de la sanction obéit à quatre critères tirés de la gravité des faits, de l'importance du dommage causé à l'économie, de la situation financière de l'entreprise et de la dimension de celle-ci, que si la cour d'appel fait état de la situation financière de la société et de sa dimension, elle ne précise pas la gravité des pratiques individuelles qui lui sont reprochées et l'importance du dommage causé à l'économie, en sorte que la sanction infligée n'est pas légalement justifiée au regard des dispositions des articles 53 de l'ordonnance du 30 juin 1945 et 13 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
[…] au motif que le Conseil a déterminé le montant des sanctions par une analyse objective, en fait et en droit, à travers une motivation conforme aux prescriptions de l'article L 464-2 du Code de commerce ; […] Les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie et à la situation de l'entreprise ou de l'organisme sanctionné. […] Considérant, sur la gravité générale des pratiques, que le Conseil a justement relevé que les pratiques en cause émanaient d'entreprises importantes et jouissant, dans le domaine des travaux routiers, […] Que, bien que les requérantes dénient toute exemplarité au comportement qui leur est reproché, […]
[…] au motif que le Conseil a déterminé le montant des sanctions par une analyse objective, en fait et en droit, à travers une motivation conforme aux prescriptions de l'article L 464-2 du Code de commerce ; […] Les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie et à la situation de l'entreprise ou de l'organisme sanctionné. […] Considérant, sur la gravité générale des pratiques, que le Conseil a justement relevé que les pratiques en cause émanaient d'entreprises importantes et jouissant, dans le domaine des travaux routiers, […] Que, bien que les requérantes dénient toute exemplarité au comportement qui leur est reproché, […]
Sur plainte de la CPAM, condamnation du praticien pour avoir adressé à cette caisse, pour des patients bénéficiant du système du tiers payant, des feuilles de soins, correspondant à des actes, non signées par les assurés et sur lesquelles il avait coché lui-même la case «impossibilité de signer». Appréciation insuffisante de la gravité des faits reprochés par la chambre disciplinaire de première instance eu égard en particulier à l'ancienneté du praticien dans la profession et au fait qu'il EXERCE DES FONCTIONS ORDINALES.
[…] 2°/ que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ; qu'en retenant, pour écarter le moyen tiré du délai déraisonnable de la détention provisoire, qu'« au regard de la gravité, de l'ampleur et de la complexité des faits pour lesquels l'intéressé est mis en examen, du nombre important de personnes impliquées ayant nécessité des investigations multiples minutieuses et complexes déjà accomplies la durée de la détention provisoire subie par [D] [R] n'apparaît ni déraisonnable ni excessive » (arrêt, p. 19, § 2), […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans ces deux affaires, en l'absence d'intention de nuire caractérisée, la Cour de cassation a cassé les arrêts de Cour d'appel qui avaient retenu la faute lourde : – Fait pour un supérieur de donner pour consigne à des salariés de ne pas entrer en comptabilité des sommes versées en espèces par les clients mais de les lui remettre, de les utiliser à des fins contraires aux intérêts de l'entreprise pour la rémunération occulte de certains salariés ou le paiement en espèces de fournisseurs de l'entreprise, ce qui exposait celle-ci à des poursuites fiscales ou pénales, ou à des redressements effectués
Lire la suite…En 2012, 56 288 demandes d'habilitation d'accès en zone de sûreté à accès réglementé (ZSAR) ont été traitées et 3 014 ont fait l'objet d'une instruction complémentaire. […] Le système d'attribution des badges d'accès pâtit en outre de délais rédhibitoires pour certains demandeurs. […] Afin d'apprécier la réalité et la gravité des faits reprochés au demandeur figurant sur les traitements automatisés, […]
Lire la suite…Afin d'apprécier la réalité et la gravité des faits reprochés au demandeur figurant sur les traitements automatisés, […] il est cependant envisageable que la préfecture transmette un courrier à l'intéressé connu des fichiers de polices et de gendarmerie, pour lui indiquer les éléments de fait et de droit sur lesquels le préfet envisagerait de fonder sa décision. […] Une telle démarche permet une meilleure appréciation de la réalité et la gravité des faits reprochés et conduit à éviter des refus fondés sur les faits les moins graves lorsque le demandeur prouve qu'il a su évoluer et qu'il ne représente plus une menace au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, […]
Lire la suite…Le montant de l'amende est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés. Elle lui demande si ce montant doit être fixé par le maire, seul, après une analyse au cas par cas de la situation individuelle de la personne en cause du non-respect de la réglementation mais aussi des raisons qui font qu'elle ne la respecte pas (difficultés techniques ou financières).
Lire la suite…Cependant, contre l'avis du ministère public, le juge d'instruction l'a remis en liberté sous contrôle judiciaire le temps de l'information judiciaire arguant que les faits étaient anciens, que l'accusé n'avait rien commis de similaire depuis et qu'il était mineur au moment des faits, décision qui plonge la victime dans l'angoisse. Aussi dans un souci de protection de la société, […] par ailleurs reconnues coupables d'autres actes illégaux, ne puissent pas bénéficier d'une liberté sous contrôle judiciaire. […] La détention provisoire ne saurait être considérée en aucun cas comme une peine anticipée, y compris au regard de la gravité des faits reprochés au mis en examen. […]
Lire la suite…Aussi, l'administration a un libre choix parmi les sanctions prévues par le statut général et applique celle qui lui semble en rapport avec la gravité des faits reprochés. […] Le dossier individuel doit comporter toutes les pièces en relation avec la situation administrative de l'intéressé, depuis son recrutement jusqu'à sa radiation des cadres. […] En l'espèce, et dans le cas précité, mention aurait été également faite, toujours devant les troupes, de la poursuite pénale du sapeur pompier et des motifs de cette poursuite. […]
Lire la suite…Le choix de la sanction est fonction de la gravité des faits reprochés à l'avocat poursuivi disciplinairement et relève du pouvoir d'appréciation du conseil de discipline.
Lire la suite…Italie - 60851/00 Arrêt 6.11.2003 [Section I] Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Durée de la détention provisoire (2 ans, 8 mois et 14 jours): non-violation En fait: Le 12 juillet 1996, le requérant a été arrêté puis placé en détention provisoire pour association de malfaiteurs de type mafieux. […] Ses demandes de mise de remise en liberté ont toutes été rejetées. […] Contrada, Recueil 1998-V), compte tenu de la gravité des faits reprochés et de la complexité de l'affaire, qui concernait une procédure en matière de mafia contre quarante-quatre personnes accusées en tout de plus soixante crimes, et qui a requis l'accomplissement d'un grand nombre d'actes d'instruction. […]
Lire la suite…Ces sanctions sont proportionnelles à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie et à l'éventuelle réitération de pratiques prohibées. Il souhaiterait connaître le montant global des sanctions pécuniaires infligées par l'Autorité de la concurrence au cours de l'année 2020. Il souhaiterait également connaître le nombre de décisions de condamnations pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence au cours de l'année 2020.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
En toute matière, la durée de l'instruction ne peut excéder un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen, de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et de l'exercice des droits de la défense.
Article R114-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 4 : Commissions et conseils
- Section 6 : Comité de suivi des retraites
Au cours de leur mandat de cinq ans, le président ou le membre du comité qui décède ou démissionne est remplacé pour la durée du mandat par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article L634-9 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- Chapitre IV : Mission de contrôle et exercice de l'action disciplinaire
- Section 2 : Sanctions disciplinaires
Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis du présent livre sont, en fonction de la gravité des faits reprochés, l'avertissement, le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité ou de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder sept ans.
Article 144-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.
Article R142-2-11 du Code des juridictions financières
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics
- Section 2 : Instruction
La durée de l'instruction ne peut excéder un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en cause, de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et de l'exercice des droits de la défense.
Article R147-7-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 7 : Pénalités
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 3 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des employeurs
La pénalité prononcée au titre de l'article R. 147-7 est fixée, en fonction de la gravité des faits reprochés et s'ils ne relèvent pas d'une fraude au sens des articles R. 147-11 et R. 147-12, à un montant maximum égal à :
Article R147-6-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 7 : Pénalités
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des bénéficiaires
La pénalité prononcée au titre de l'article R. 147-6 est fixée, en fonction de la gravité des faits reprochés et s'ils ne relèvent pas d'une fraude au sens des articles R. 147-11 et R. 147-12, à un montant maximum égal à :
Article L342-16 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions
- Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
- Section 4 : Suite des contrôles et sanctions
Les sanctions mentionnées au I de l'article L. 342-14 sont fixées en fonction de la gravité des faits reprochés, de la situation financière et de la taille de l'organisme. Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme en matière d'impôts directs. Leur produit est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social.
Article R114-14 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, dans les conditions du II de l'article L. 114-17, soit dans la limite de 70 % des sommes indûment versées ou qui auraient pu l'être par l'organisme, jusqu'à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, […]
Article R5524-37 du Code des transports
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE V : LES GENS DE MER
- TITRE II : L'ÉQUIPAGE
- Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Conseil de discipline des marins et des pilotes
- Paragraphe 3 : Procédure devant le conseil de discipline des marins et des pilotes et décision du ministre compétent
Le conseil de discipline délibère un avis motivé se prononçant sur le bien-fondé des faits reprochés, et, s'il y a lieu, sur leur gravité et la proposition de sanction mentionnée à l'article L. 5524-2 qu'ils justifieraient.
- Gravité des faits
- Nature et gravité des faits
- Gravité des infractions
- Gravité de l'infraction
- Gravité des fautes commises
- Gravité des faits et antécédents judiciaires
- Gravité des manquements
- Gravité des faits et récidive
- Nature des infractions
- Récidive et gravité des faits
- Caractère des infractions
- Matérialité des faits reprochés
- Caractère de la faute grave
- Culpabilité établie par les preuves
- Faits reprochés non établis
- Réalité des infractions
- Sévérité de la sanction
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Nature des faits et personnalité du prévenu
- Violation des articles du Code pénal