Récidive légale
Décisions
[…] Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'une décision définitive a condamné X… en état de récidive légale à une peine de 18 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a révoqué le sursis assortissant une précédente condamnation à 2 mois d'emprisonnement, laquelle n'avait pas été prononcée en état de récidive ; qu'il a commencé à exécuter sa peine le 18 avril 1986 ;
Justifie sa décision de condamner le prévenu, poursuivi pour des faits commis une nouvelle fois en état de récidive légale, à une peine d'emprisonnement inférieure au seuil de deux ans prévu pour le délit de violences aggravées par l'article 132-19-1 du code pénal, la cour d'appel qui, après avoir mis en exergue l'altération importante de son discernement au moment des faits, considère qu'il en résulte une responsabilité très atténuée au sens de l'article 122-1 du code pénal. […] contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2012, qui, pour violences aggravées en récidive, a condamné M. Samuel X… à quatre mois d'emprisonnement ;
Il n'y a pas lieu de rechercher si les règles applicables en matière de récidive légale ont été observées lorsque la décision n'applique point et ne vise pas l'article 58 du Code pénal (1). […] Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 58 du code penal et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale et violation des regles de la recidive ;
En application de l'article D150-2 du Code de procédure pénale relatif à l'ordre d'exécution des peines, les dispositions de l'article 729-3 du même code, qui prohibent la libération conditionnelle parentale pour un détenu condamné pour une infraction commise en état de récidive légale, ne sont plus applicables lorsque la condamnation prononcée pour des faits commis en récidive est exécutée.
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4, 460 et 381 du Code pénal, 7-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, […] Attendu qu'après avoir déclaré X… coupable de recel d'escroquerie de choses dont la valeur a été estimée à 170 000 francs, et en l'absence de toute constatation d'un état de récidive légale, l'arrêt attaqué l'a condamné à un an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et 100 000 francs d'amende ;
Selon l'article 132-19-1 du code pénal, la juridiction ne peut prononcer, pour les délits commis une nouvelle fois en état de récidive légale avec la circonstance aggravante de violence, une peine inférieure aux seuils de la peine d'emprisonnement prévus par ce texte que par une décision spécialement motivée en considération des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion présentées par le prévenu […] contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 2008, qui a condamné Nicolas X…, pour tentative de vols aggravés et port d'armes prohibé, en récidive, à dix-huit mois d'emprisonnement ;
Selon l'article 132-19-1 du code pénal, la juridiction ne peut prononcer, pour les délits commis en état de récidive légale, une peine inférieure aux seuils de la peine d'emprisonnement prévus par ce texte, ou une peine autre que l'emprisonnement, que par une décision spécialement motivée en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci […] code pénal et puni de trois ans d'emprisonnement ; que la prévention vise l'état de récidive ;
Aux termes de l'article 465-1 du code de procédure pénale, lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée […] Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque les faits sont commis en état de récidive, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée ;
[…] 729 et 593 du Code de procédure pénale, 838 et 841 de l'instruction générale prise pour l'application du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : […] « aux motifs que Malek X… avait bénéficié d'une confusion entre la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Lyon le 13 juin 1986 du chef de recel en récidive et la peine de dix-huit années de réclusion criminelle prononcée le 25 octobre 1988 par la cour d'assises du Rhône ; que les condamnés en état de récidive légale ne pouvaient bénéficier d'une mesure de libération conditionnelle que si la durée de la peine accomplie était au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir ; […]
[…] « alors que la cour d'appel ne peut statuer légalement que sur les faits soumis aux premiers juges et dans les limites de l'acte d'appel et ne peut statuer sur des faits autres que ceux compris dans l'acte de saisine initial sans recueillir le consentement exprès du prévenu ; qu'en l'espèce, la convocation délivrée devant le tribunal ne visait pas l'état de récidive légale ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans recueillir l'accord du prévenu, retenir cette circonstance aggravante, quand bien même le procureur général l'aurait mentionnée dans la citation avisant le prévenu de la date d'audience ;
pendant 7 jours
Commentaires
La conduite d'un véhicule en état d'alcoolémie ou sous stupéfiant entraîne des conséquences particulières lorsqu'elle est commise en état de récidive légale. En premier lieu, il convient de préciser ce qu'il convient d'entendre par « récidive ». […]
Lire la suite…Qu'est-ce que la récidive légale : définition ? La récidive légale vise toute situation pénale dans laquelle une personne déjà condamnée commet à nouveau une infraction pénale. […] Quelles sont les hypothèses et effets de la récidive ? […] La récidive n'est alors constituée que si les faits sont commis dans le délai de trois ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine. […]
Lire la suite…posté par Maître dans Non classé Récidive légale et conséquences : sanctions et jurisprudence Récidive légale et conséquences : sanctions et jurisprudence. […] Elle traduit la volonté du législateur de sanctionner plus sévèrement une personne déjà condamnée qui commet une nouvelle infraction. […] XVI). — Contactez un avocat (Récidive légale et conséquences : sanctions et jurisprudence) pour votre défense A). — LES MOTS CLES JURIDIQUES : Récidive légale récidive légale, définition récidive, récidive générale, récidive spéciale, récidive criminelle, […] Cadre légal (Récidive légale et conséquences : sanctions et jurisprudence) Le code pénal définit la récidive légale aux articles 132-8 à 132-16-7. […]
Lire la suite…Dans le langage courant, il est d'usage de parler de récidive lorsqu'un individu recommence une même action, notamment si elle a socialement une connotation négative. Cependant, en France, la récidive en procédure pénale, appelée aussi « récidive légale » répond à des règles strictes et complexes. […]
Lire la suite…Le délit de récidive légal L'infraction est constituée lorsqu'une personne commet une seconde fois des faits pour lesquels il a déjà été condamné. La personne va commettre intentionnellement le même fait infractionnel dans les trois mois suivant le moment où elle a encouru les pénalités fiscales. Le délit de récidive légal peut être constitué lorsque la personne commet une seconde fois les infractions des articles 1729, 1729B ou 1734 du code général des impôts. La personne si elle commet cette infraction encourt six mois de prison en plus des pénalités administratives.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive
- Paragraphe 3 : Dispositions générales
L'état de récidive légale peut être relevé d'office par la juridiction de jugement même lorsqu'il n'est pas mentionné dans l'acte de poursuites, dès lors qu'au cours de l'audience la personne poursuivie en a été informée et qu'elle a été mise en mesure d'être assistée d'un avocat et de faire valoir ses observations.
Article 132-16-7 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 3 : Des peines applicables en cas de réitération d'infractions
Il y a réitération d'infractions pénales lorsqu'une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale.
Article 132-19-1 du Code pénalAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement ; 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d'emprisonnement ; 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d'emprisonnement ; 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d'emprisonnement.
Article 133-16 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
[…] La réhabilitation n'interdit pas la prise en compte de la condamnation, par les seules autorités judiciaires, en cas de nouvelles poursuites, pour l'application des règles sur la récidive légale.
Article 465-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée.
Article 132-19 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue. Elle ne peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois. Toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée …
Article 132-18-1 du Code pénalAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ; 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ; 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
Article 133-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale. Lorsqu'il s'agit de condamnations assorties en tout ou partie du sursis, du sursis probatoire ou du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue.
Article D150-2 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
- Section 1 : Du greffe judiciaire des établissements pénitentiaires
- Paragraphe 1er : Registre et formalités d'écrou
[…] les règles spécifiques aux condamnés en état de récidive légale relatives aux conditions d'octroi des mesures relevant de la compétence des juridictions de l'application des peines sont applicables tant qu'une ou plusieurs des peines en cours d'exécution ou devant être exécutée correspond à une condamnation prononcée pour des faits commis en récidive. […]
Article 380-16 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre II : De la cour criminelle départementale
Par dérogation aux chapitres Ier à V du sous-titre Ier du présent titre, les personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale, sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale.
- État de récidive légale
- Récidive
- Récidive et gravité des faits
- Gravité des faits et récidive
- Récidive et antécédents judiciaires
- Réhabilitation
- Application rétroactive de la loi
- Efforts de réinsertion
- Efforts de réhabilitation
- Gravité des faits et antécédents judiciaires
- Efforts de réadaptation sociale
- Demande de réouverture de l'instruction
- Nature des infractions
- Demande de réformation de la décision de révocation du sursis
- Caractère des infractions
- Réalité des infractions
- Violation des articles du Code pénal
- Double sanction pour les mêmes faits
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
- Violation de la règle non bis in idem