Nature et gravité des faits
Décisions
Méconnaît les articles 785 à 793 du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui, après avoir constaté que le comportement de l'intéressé pendant le délai d'épreuve était de nature à permettre l'effacement de ses condamnations, au regard de la nature et de la gravité des faits qu'elles sanctionnent, met à sa charge une exigence de justification de sa demande non prévue par ces textes
Il résulte de la combinaison des articles 12 et 22 de l'Ordonnance du 1/12/1986 que le conseil peut infliger une sanction pécuniaire qui sera proportionnée à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé et à la situation de l'entreprise ou de l'organisme sanctionné. […] qu'elle ne conteste pas le rôle moteur dans l'organisation de l'entente retenue à son encontre, que le Conseil de la concurrence a relevé que les familles des défunts se trouvent en raison du désarroi que le deuil est de nature à leur cause dans une position de faiblesse vis à vis des entreprises assurant des prestations funéraires, […]
Praticien reconnu coupable par le juge pénal de détention et de diffusion d'images ou de représentation à caractère pornographique de mineurs de moins d'un an à 10 ans ainsi que de faits de corruption de mineur pour avoir, […] accueilli chez lui un jeune garçon en présence de ce tiers et avoir projeté et regardé avec lui un film pornographique, l'avoir caressé et avoir eu avec lui une relation sexuelle. Faits gravement contraires au devoir de moralité qui s'impose aux médecins et de nature, […] La circonstance qu'ils ont été commis entre 2002 et 2008 et en dehors de l'activité professionnelle du praticien n'est pas de nature à en atténuer la gravité. Faits exclus du bénéficie de l'amnistie. […]
Il résulte des termes de l'article 13 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, devenu l'article L 464-2 du Code de commerce, que "le Conseil de la concurrence peut infliger des sanctions pécuniaires proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie et à la situation de l'entreprise ou de l'organisme sanctionné". […] pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/12332 2000/13394 Décision dont recours : Saisine sur déclaration de renvoi après cassation, d'un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 27 février 1998 rendu sur un recours contre une décision n° 96-D-64 du Conseil de la Concurrence. Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision :
[…] Considérant que le D r U a ainsi commis sciemment un faux d'une particulière gravité car son acte était de nature à compromettre la santé de l'enfant ; que son comportement ne saurait trouver d'excuse suffisante dans le fait qu'il se trouvait à l'époque en instance de divorce ; que ce comportement est à l'évidence contraire à l'honneur professionnel ; que, par suite, la demande présentée par le D r U, qui a exécuté sa peine et qui tend à ce que ladite sanction soit déclarée amnistiée, doit être rejetée ;
Il résulte des termes de l'article 13 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, devenu l'article L 464-2 du Code de commerce, que "le Conseil de la concurrence peut infliger des sanctions pécuniaires proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie et à la situation de l'entreprise ou de l'organisme sanctionné". […] pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/12332 2000/13394 Décision dont recours : Saisine sur déclaration de renvoi après cassation, d'un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 27 février 1998 rendu sur un recours contre une décision n° 96-D-64 du Conseil de la Concurrence. Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision :
Il résulte de l'article R. 4321-79 du code de la santé publique (CSP) que certains actes commis par un masseur-kinésithérapeute peuvent être de nature, du fait de leur gravité particulière, à déconsidérer la profession, même lorsqu'ils n'ont pas eu de retentissement public et ne sont ainsi connus que des seuls patients concernés.
Le juge des loyers, charge de statuer sur une demande en contestation du droit au maintien dans les lieux, a le droit de rechercher, en prenant en consideration tous les elements qui lui sont soumis, si la gravite des faits est de nature ou non a entrainer la decheance de ce droit et il reste libre, alors que ces faits auraient ete penalement sanctionnes, d'apprecier s'ils sont de nature a constituer l'occupant de mauvaise foi.
Les dispositions de l'article L. 4124-6 CSP fixent la nature et l'échelle des peines susceptibles d'être prononcées à l'encontre des médecins ; qu'il appartient aux juridictions disciplinaires de déterminer l'application éventuelle d'une de ces peines au regard de la gravité des faits relevés et de fixer la nature de celle-ci conformément au principe de proportionnalité des peines. Compétence de la juridiction pour infliger au praticien une interdiction d'exercice sans porter atteinte au «droit au travail».
Dans les certificats remis aux patients s'est borné à mentionner les constatations qu'il avait faites en les soignant et à indiquer sa surprise devant des actes de nature chirurgicale qu'un généraliste avait pratiqués sur ces patients. N'a pas manqué à son devoir de confraternité et n'a pas rédigé de certificats tendancieux eu égard à la gravité des faits observés.
pendant 7 jours
Commentaires
Ayant fait l'objet d'un vif débat ces derniers mois, alimenté par l'affaire du meurtre d'un policier à Avignon, le texte ne semble néanmoins pas répondre complètement aux préoccupations des avocats et autres professionnels du droit quant à son volet portant sur la protection du secret professionnel des avocats. […] Enfin, désormais, les perquisitions d'un cabinet d'avocat devront être autorisées par un juge de la liberté et de la détention qui devra s'assurer qu'aucun document saisi n'est couvert par le secret, toutes les procédures de perquisitions, interceptions et recueil de données de connexion d'un avocat devant, par ailleurs, faire l'objet d'un contrôle de proportionnalité à la nature et gravité des faits à instruire.
Lire la suite…[…] de vérifier préalablement à la mise en oeuvre de l'article L. 711-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L2531KD4) -qui liste les motifs pour lesquels il peut être mis fin au statut de réfugié-, si l'intéressé répond à la définition du réfugié en particulier prévue par l'article premier de la Convention de Genève (N° Lexbase : L6810BHP), et notamment s'il doit être exclu de cette définition sur le fondement de la section F de cet article, y compris à raison des mêmes faits […] En l'espèce, elle estime que la nature, la gravité des faits commis et la dimension internationale de l'action permettaient de regarder les activités de M. […]
Lire la suite…[…] de vérifier préalablement à la mise en oeuvre de l'article L. 711-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L2531KD4) -qui liste les motifs pour lesquels il peut être mis fin au statut de réfugié-, si l'intéressé répond à la définition du réfugié en particulier prévue par l'article premier de la Convention de Genève (N° Lexbase : L6810BHP), et notamment s'il doit être exclu de cette définition sur le fondement de la section F de cet article, y compris à raison des mêmes faits […] En l'espèce, elle estime que la nature, la gravité des faits commis et la dimension internationale de l'action permettaient de regarder les activités de M. […]
Lire la suite…Le principe d'individualisation impose que la réponse pénale soit calibrée à la gravité des faits, aux antécédents, au risque de réitération et aux efforts entrepris. […] Sources et autorités compétentes Le cadre juridique des alternatives résulte d'une articulation entre le Code pénal et le Code de procédure pénale. […] Conditions générales d'accès L'éligibilité se mesure à l'aune de critères objectifs : antécédents, nature et gravité des faits, durée de la peine, […] Plaidoirie et crédibilisation de l'alternative La plaidoirie explique pourquoi l'incarcération ferme ne serait ni proportionnée ni utile, et démontre que l'alternative est de nature à prévenir la récidive.
Lire la suite…Ce phénomène, qui semble s'amplifier avec des faits qui changent de nature et dépassent les traditionnelles « bagarres de cours de récréation » pour prendre la forme de règlements de comptes, soulève une vive inquiétude tant chez les élèves que chez les familles et l'ensemble de la communauté éducative. L'école devant être un sanctuaire garantissant la sécurité des enfants. […] Afin de mieux identifier et traiter ces incidents, une application dénommée « Faits Établissement » a été mise en place pour permettre aux chefs d'établissement de signaler les faits en fonction de trois niveaux de gravité. […]
Lire la suite…Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une meilleure prise en compte, par la justice, de la gravité des homicides routiers. […] Les peines infligées aux auteurs d'accidents de la route sont souvent en inadéquation avec la gravité des actes commis. […] Ces chiffres montrent clairement que les coupables échappent presque systématiquement à la prison, malgré la gravité des faits. […]
Lire la suite…Ces chiffres montrent clairement que les coupables échappent presque systématiquement à la prison, malgré la gravité des faits.Il semble par conséquent crucial de se concentrer sur les peines effectivement purgées par les chauffards plutôt que sur les peines prononcées .Il lui demande donc de bien vouloir lui fournir les statistiques sur les peines effectivement purgées par les auteurs d'accidents graves, dans la mesure où elles sont disponibles. […] Dans les limites fixées par la loi, les juridictions déterminent alors la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur, et de sa situation matérielle, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993
La commission d'instruction peut requalifier les faits qui sont soumis à son appréciation. Si l'instruction révèle des faits nouveaux distincts de ceux ayant donné lieu à la saisine de la commission d'instruction, celle-ci ordonne communication du dossier au procureur général pour que ce magistrat prenne ses réquisitions. La commission d'instruction ne peut informer sur ces faits nouveaux que si la commission des requêtes donne un avis conforme.
Article 8 de la LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L761-8 II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre, par voie d'ordonnance, les mesures relevant de la compétence de l'Etat nécessaires à l'application et, le cas échéant, à l'adaptation de la présente loi dans les …
Article 6 ter de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
[…] b) Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers
Article 39-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Dans le cadre de ses attributions de direction de la police judiciaire, le procureur de la République peut adresser des instructions générales ou particulières aux enquêteurs. Il contrôle la légalité des moyens mis en œuvre par ces derniers, la proportionnalité des actes d'investigation au regard de la nature et de la gravité des faits, l'orientation donnée à l'enquête ainsi que la qualité de celle-ci.
Article R145-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification d'une sanction assortie d'un sursis, dès
Article L112-6-2 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
- Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Les paiements effectués par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au profit des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en application des articles L. 3253-15, L. 3253-16 et L. 3253-18-1 du même code sont assurés par virement. Le paiement des traitements et salaires est effectué par virement par le mandataire judiciaire lorsqu'il était, …
Article L451-10 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE IV : MUSÉES
- TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE
- Chapitre 1er : Statut des collections
- Section 2 : Affectation et propriété des collections
- Sous-section 3 : Collections privées
Les biens des collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif acquis par dons et legs ou avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ne peuvent être cédés, à titre gratuit ou onéreux, qu'aux personnes publiques ou aux personnes morales de droit privé à but non lucratif qui se sont engagées, au préalable, à maintenir …
Article L121-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes. Toutefois, lorsque l'assureur a indemnisé un dommage sur le fondement du quatrième alinéa du même article 1242 et que l'un des parents du mineur ayant causé ce dommage a été définitivement condamné sur le fondement de l'article 227-17 du code pénal pour des faits en lien avec la commission du dommage, […]
Article L313-3 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
- TITRE Ier : DÉCLARATION DE MOUVEMENTS DE MAIN-D'OEUVRE TRAVAIL CLANDESTIN
- CHAPITRE III : RÉPRESSION DU TRAVAIL ILLÉGAL
Lorsque l'autorité compétente a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions mentionnées à l'article L. 313-1 elle peut, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l'avantage qu'elles procurent à l'employeur, refuser d'accorder, pendant une durée maximale de cinq ans, […]
Article L2141-11 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
- Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur
L'acheteur qui envisage d'exclure une personne en application de la présente section doit la mettre à même de fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité et, le cas échéant, […] entrepris de verser une indemnité en réparation des manquements précédemment énoncés, qu'elle a clarifié totalement les faits et les circonstances en collaborant activement
- Gravité des faits
- Gravité des faits reprochés
- Gravité des infractions
- Gravité de l'infraction
- Nature des infractions
- Gravité des faits et antécédents judiciaires
- Nature des faits
- Caractère des infractions
- Nature des faits et personnalité du prévenu
- Gravité des fautes commises
- Gravité des manquements
- Gravité des faits et récidive
- Culpabilité établie par les preuves
- Violation des articles du Code pénal
- Réalité des infractions
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Absence de prise en compte des circonstances atténuantes
- Sévérité de la sanction
- Matérialité des faits reprochés
- Récidive et gravité des faits
En défense, l'administration souligne la gravité particulière des faits commis par M. R…, soutient que leur ancienneté est « relative » et soutient que sa décision s'inscrit dans ce que votre jurisprudence accepte. Vous le savez, lorsqu'est prise une décision d'opposition à l'acquisition de la nationalité pour indignité, trois critères vous servent à apprécier la légalité du motif ayant justifié la décision : la nature et gravité des faits commis, […]
Lire la suite…