Nature des faits et personnalité du prévenu
Décisions
N'encourt pas la cassation l'arrêt qui, pour condamner un prévenu à une interdiction de droit de vote, relève, par une motivation commune à cette peine et à celles d'emprisonnement et d'amende qu'il a prononcées à titre principal, des éléments de personnalité du prévenu et des éléments relatifs à sa situation personnelle, ainsi que des éléments relatifs à la nature des faits et à leur gravité
[…] rendant possible sa participation aux deux agressions ; aucun élément ne permet de confirmer les alibis verbaux fournis ; les poursuites judiciaires peuvent être engagées sur ces éléments alliés à un passé judiciaire marqué par trois condamnations antérieures pour des faits de même nature, et à une expertise de personnalité mettant en exergue des troubles psychologiques retentissant sur sa vie affective et sexuelle (…)" ; […] en sa première branche, à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives à la personnalité du prévenu, lesquelles ne présentent aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait le pouvoir de modifier au sens de l'article 574 susvisé ;
[…] « aux motifs que les faits sont d'une particulière gravité puisqu'il s'agit d'une fraude économique de grande envergure au préjudice des intérêts financiers de l'Etat français mais également de la communauté européenne, nécessitant la participation de nombreux intervenants et de moyens logistiques importants ; qu'au vu de ces éléments, s'agissant de la peine ferme prononcée par le tribunal, elle est adaptée dans son quantum et dans ses modalités au regard de la nature des faits poursuivis, du contexte de l'infraction et de la personnalité du prévenu et toute autre peine serait manifestement inadéquate ; […]
Mais en matière correctionnelle, toute peine devant être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, encourt la censure l'arrêt qui prononce une confiscation sans s'expliquer sur la personnalité du prévenu et sa situation familiale […] Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
[…] « aux motifs que, compte tenu de la nature des faits et de la personnalité du prévenu, seule une peine d'emprisonnement ferme était de nature à sanctionner de façon appropriée les délits commis ; […]
[…] « 1°) alors que, en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; que dès lors, en condamnant M. X… à la peine d'amende de 5 000 euros en se bornant à mentionner la nature des faits et la personnalité du prévenu, mais sans s'expliquer sur les ressources et les charges de celui-ci, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
[…] « aux motifs que la nature des faits poursuivis, la personnalité et le passé judiciaire du prévenu amènent à considérer que seule une peine d'emprisonnement sans sursis est de nature à sanctionner effectivement le délit reproché, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; qu'en effet, le casier judiciaire de M. Z… mentionne trois condamnations dont deux en lien avec les stupéfiants ayant entraîné sa condamnation à une peine de deux ans d'emprisonnement selon jugement rendu par le tribunal correctionnel de Basse-Terre le 21 juin 2000 et à une peine de six ans d'emprisonnement selon jugement rendu par le tribunal correctionnel de Bobigny le 26 octobre 2006 ; qu'il se trouve en situation de récidive légale et ne peut justifier de son train de vie ;
[…] « aux motifs propres que l'ordonnance sera confirmée sur la déclaration de culpabilité et sur la peine justement appréciée par le premier juge compte-tenu de la nature, de la gravité des faits mais également de la personnalité du prévenu ;
[…] Attendu que, pour condamner X… à la peine de 4 ans d'emprisonnement, l'arrêt attaqué relève que la nature des faits, leur gravité, leur répétition et la personnalité du prévenu imposent une telle sanction ;
[…] « alors qu'à défaut d'avoir caractérisé, au regard de la nature des faits et de la personnalité du prévenu, la nécessité d'une peine d'emprisonnement ferme et en se bornant à renvoyer sur ce point à la motivation du tribunal qui lui-même ne retient aucun élément à cet égard, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision » ;
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Commentaires
De son côté, le requérant n'a pas démontré en quoi la publication des procès-verbaux d'audition, des déclarations de la femme et du médecin du prévenu, ainsi que des lettres que le prévenu avait adressées au juge d'instruction et qui portaient sur des questions anodines concernant le quotidien de sa vie en détention était de nature à nourrir un éventuel débat public sur l'enquête en cours. […] C'est donc à juste titre que le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 29 avril 2008, a considéré que les procès-verbaux d'interrogatoire et la correspondance du prévenu avaient fait « l'objet d'exégèses sur la place publique, hors contexte, […]
Lire la suite…assurer la cohérence des décisions pénales dont il fait l'objet ». […] Il se déduit des dispositions de l'ordonnance de 1945 que le RRSE n'équivaut pas à des investigations approfondies sur la personnalité du mineur. […] Par exemple, […] il a relevé que « lorsqu'il est invité par le juge des libertés et de la détention à présenter ses observations, le prévenu peut être amené à reconnaître les faits qui lui sont reprochés. En outre, le fait même que le juge des libertés et de la détention invite le prévenu à présenter ses observations peut être de nature à lui laisser croire qu'il ne dispose pas du droit de se taire.
Lire la suite…et la gravité des faits comme à la personnalité de l'auteur. […] La même circulaire ajoute « [qu']en pratique toutefois aucune nullité ne saurait résulter du fait que la partie civile […] fasse état de l'acceptation de sa culpabilité par un prévenu qui se déclare ensuite innocent devant le tribunal, ou du fait que le prévenu ou son avocat conteste les réquisitions orales du procureur au motif que celui-ci avait proposé des peines moins sévères lors de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. […] En outre, le fait même que le juge des libertés et de la détention invite le prévenu à présenter ses observations peut être de nature à lui laisser croire qu'il ne dispose pas du droit de se taire » 54 . […] personne concernée les faits qui lui sont reprochés.
Lire la suite…-Le procureur de la République peut décider de recourir à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale pour les délits mentionnés au II du présent article lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis, que les renseignements concernant la personnalité, […] qu'il lui appartient à cet effet de vérifier la qualification juridique des faits et de s'interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; qu'il pourra refuser l'homologation s'il estime 43 que la nature des faits, la personnalité de l'intéressé, […]
Lire la suite…Elle paraissait par nature incompatible avec la condamnation de conducteurs au comportement dangereux. La loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 et le décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 ont supprimé cette pratique pour les délits routiers les plus graves et mettant en danger la vie d'autrui. […] Il est par ailleurs rappelé que, chaque fois qu'il apparaît au juge judiciaire, eu égard aux faits de l'espèce et aux éléments de personnalité du prévenu, que la suspension du permis de conduire n'est pas la sanction la plus appropriée, il peut prononcer d'autres peines complémentaires. À cet égard, la loi du 12 juin 2003 a créé, […]
Lire la suite…Elle ne peut être engagée que si le mineur fait l'objet ou a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs procédures en application de la présente ordonnance, que si des investigations sur les faits ne sont pas nécessaires et que si des investigations sur la personnalité ont été accomplies au cours des douze mois précédents sur le fondement de l'article 8 ; toutefois, […] peuvent être prises en compte des investigations réalisées en […] que cet enfant possédait le minimum de raison nécessaire pour comprendre la nature et la portée de l'acte qu'on lui reproche ; qu'en l'espèce le fait de maladresse ou d'impéritie reproché au prévenu trouve dans l'âge de l'enfant une explication suffisante ; […]
Lire la suite…Les juges fixent librement la peine (dans la limite du maximum encouru) en tenant compte des circonstances propres à chaque affaire : - dans le sens du prononcé d'une peine modérée : Cass. crim., 3 mai 2001, n° 00-83599 : les juges ont tenu compte de la gravité des faits mais également de la personnalité du prévenu, des difficultés qu'il invoquait et des efforts de régularisation entrepris ; […] 2 mars 1987 n° 85-93947). Sans entraîner de novation dans la nature de la créance et donnant au Trésor un débiteur supplémentaire, le prononcé de la solidarité s'analyse en une condamnation à caractère civil qui trouve sa source dans le jugement correctionnel.
Lire la suite…L'abandon de toute incarcération, pratiquement déjà appliqué dans les faits, […] jamais pour l'instant abordé publiquement le problème de la récidive. […] Cette circonstance peut être retenue au stade des poursuites mais également relevée d'office par la juridiction de jugement, si le prévenu est présent et qu'il a été mis en mesure d'être assisté d'un avocat et de présenter ses observations, […] en veillant notamment à joindre au dossier les éléments de personnalité présents dans le cadre d'autres procédures, […] élément d'appréciation dans le choix du mode de poursuite. […] Ces évolutions seront de nature à renforcer la lisibilité de la peine prononcée plus proche de celle effectivement exécutée. […]
Lire la suite…Le prévenu est obligatoirement assisté par un avocat au cours de la procédure, c'est-à-dire au moment où sont recueillies les déclarations par lesquelles il reconnaît les faits qui lui sont reprochés, et où la proposition de peine est faite par le procureur de la République. […] La personne peut librement s'entretenir avec son avocat, hors la présence du procureur de la République, avant de faire connaître sa décision. […] L'article 495-11-1 du CPP prévoit que, outre les cas dans lesquels la personne ne reconnaît pas les faits ou n'accepte pas les peines proposées, le président « peut refuser l'homologation s'il estime que la nature des faits, la personnalité de l'intéressé, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le prévenu peut produire pour les nécessités de sa défense, sans que cette production puisse donner lieu à des poursuites pour recel, des éléments provenant d'une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction ou de tout autre secret professionnel s'ils sont de nature à établir sa bonne foi ou la vérité des faits diffamatoires.
Article 397-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d'ordonner tout acte d'information qu'il estime nécessaire à la manifestation de la vérité relatif aux faits reprochés ou à la personnalité de l'intéressé. Le tribunal qui refuse de faire droit à cette demande doit rendre un jugement motivé.
Article R57-7-79 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 3 : Des moyens de contrôle et de contrainte
- Sous-section 1 : Des moyens de contrôle
Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l'établissement.
Article R123-242-2 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 4 : Du Registre national des entreprises
- Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises
- Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation, de modification, de radiation et de dépôt
Lorsqu'elles exercent une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante sous la forme d'un groupement non doté de la personnalité juridique, les personnes physiques ou morales le composant peuvent solliciter son inscription au Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.
Article 4 du Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
- Décret n°2020-418 du 10 avril 2020
Lorsqu'il est fait application des articles 4,5 ou 6-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée, le procès-verbal de l'assemblée établi en application des dispositions législatives ou réglementaires ou des statuts qui régissent cette dernière le mentionne. Lorsqu'il est fait application de l'article 4 de l'ordonnance précitée, le procès-verbal précise en outre la nature de la mesure administrative mentionnée au premier alinéa de cet article.
Article 56 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Dans les cinq jours suivants, en tout cas au moins trois jours francs avant l'audience, le plaignant ou le ministère public, suivant les cas, sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, les copies des pièces et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve du contraire sous peine d'être déchu de son droit.
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel. Cette ordonnance précise, s'il y a lieu, que le prévenu bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.
Article 122-4-1 du Code pénalAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
[…] le militaire de la gendarmerie nationale, le militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense ou l'agent des douanes qui fait un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de son arme dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, […]
Article D16 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique
L'enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale prévue à l'article 81, alinéa 6, du code de procédure pénale et les examens, notamment médical et médico-psychologique, mentionnés à l'alinéa 7 dudit article, constituent le dossier de personnalité de la personne mise en examen.
Article 132-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
[…] Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l'article 130-1.
- Personnalité du prévenu
- Gravité des faits et antécédents judiciaires
- Antécédents judiciaires du prévenu
- Nature et gravité des faits
- Culpabilité du prévenu
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Nature des faits
- Absence de prise en compte des circonstances atténuantes
- Irrégularité de la notification des droits en garde à vue
- Caractère des infractions
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Innocence du prévenu
- Culpabilité établie par les preuves
- Absence d'information préalable sur les infractions
- Enquête pénale en cours
- Violation des articles du Code pénal
- Établissement des faits par les preuves
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Absence de preuve des faits reprochés
En effet, bien que l'article 397-1 du code de procédure pénale dispose que « si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l'affaire ne paraît pas en état d'être jugée, le tribunal, après avoir recueilli les observations des parties et de leur avocat, […] sans être supérieur à quatre mois. Dans les cas prévus par le présent article, le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d'ordonner tout acte d'information qu'il estime nécessaire à la manifestation de la vérité relatif aux faits reprochés ou à la personnalité de l'intéressé. […] Or, pour ce faire, l'avocat doit analyser le dossier pénal, la personnalité de son client, […]
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