Nature des faits et personnalité du prévenu
Décisions
[…] lorsqu'ils prononcent une peine complémentaire facultative, d'expliquer par une motivation distincte de celle de la peine principale en quoi cette peine complémentaire est justifiée au regard de la personnalité et de la situation personnelle du prévenu. […] relève, par une motivation commune à cette peine et à celles d'emprisonnement et d'amende qu'il a prononcées à titre principal, des éléments de personnalité du prévenu et des éléments relatifs à sa situation personnelle, ainsi que des éléments relatifs à la nature des faits et à leur gravité […] Faits et procédure […] Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
[…] rendant possible sa participation aux deux agressions ; aucun élément ne permet de confirmer les alibis verbaux fournis ; les poursuites judiciaires peuvent être engagées sur ces éléments alliés à un passé judiciaire marqué par trois condamnations antérieures pour des faits de même nature, et à une expertise de personnalité mettant en exergue des troubles psychologiques retentissant sur sa vie affective et sexuelle (…)" ; […] que, dans son dispositif, l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel de Chambéry, notamment, […] Attendu que le moyen se borne, en sa première branche, à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives à la personnalité du prévenu, […]
[…] Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; […] une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; […] que la peine d'emprisonnement ferme prononcée par le tribunal est justifiée au regard de la nature des faits poursuivis, du contexte de l'infraction et de la personnalité du prévenu et que toute autre peine serait manifestement inadéquate, sans indiquer concrètement en quoi aucune autre sanction n'aurait été susceptible d'être adaptée aux faits poursuivis et à la personnalité du prévenu, […] familiale et sociale du prévenu, […]
Mais en matière correctionnelle, toute peine devant être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, encourt la censure l'arrêt qui prononce une confiscation sans s'expliquer sur la personnalité du prévenu et sa situation familiale […] pour condamner le demandeur à la peine de trente mois d'emprisonnement, l'arrêt, après avoir relevé le caractère délibéré et organisé des agissements du prévenu, qui se sont déroulés sur plusieurs années, constate que l'intéressé a déjà été condamné à quatre reprises entre 2000 et 2008 pour des infractions de nature financière et qu'il se trouvait, au début de la période de prévention, […]
[…] « aux motifs que, compte tenu de la nature des faits et de la personnalité du prévenu, seule une peine d'emprisonnement ferme était de nature à sanctionner de façon appropriée les délits commis ; […] Attendu qu'après avoir retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que Ndongala X…, déja condamné à des peines d'emprisonnement ferme, avait joué un rôle capital dans un trafic de stupéfiants portant sur plusieurs dizaines de kilos de cannabis dont il avait été le fournisseur et qui avait entraîné la mise en examen de 21 personnes, la cour d'appel a estimé qu'en raison de la nature des faits, seule une peine d'emprisonnemment sans sursis pouvait sanctionner le délit commis par le prévenu ;
[…] « aux motifs adoptés que la culpabilité est établie pour les faits tels que qualifiés dans la requête ; que la personne, […] reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la ou les peines proposées par le procureur de la République ; que cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; […] l'arrêt, après avoir relevé que le prévenu était divorcé et père de deux enfants pour lesquels il disait acquitter une part contributive de 200 euros, […] retient que la peine a été justement appréciée par le premier juge compte tenu de la nature, de la gravité des faits mais également de la personnalité du prévenu ;
[…] de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; qu'en se bornant, pour condamner M. Z… à la peine de cinq ans d'emprisonnement sans sursis, à relever que la nature des faits poursuivis, la personnalité et le passé judiciaire du prévenu amenaient à considérer que seule une peine d'emprisonnement sans sursis était de nature à sanctionner effectivement le délit reproché et que toute autre sanction était manifestement inadéquate, sans s'expliquer sur les éléments de personnalité du prévenu qu'elle a pris en considération pour fonder sa décision et sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, […] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, […]
[…] Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; […] le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, […] que dès lors, en condamnant M. X… à la peine d'amende de 5 000 euros en se bornant à mentionner la nature des faits et la personnalité du prévenu, […] Attendu qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ;
[…] Attendu que, pour déclarer X… coupable des délits précités, les juges du fond relèvent, s'agissant de la première victime, que le prévenu lui a immobilisé les mains avant de lui imposer une agression sexuelle ; qu'ils ajoutent, s'agissant de la seconde, qu'elle ne pouvait se soustraire à son emprise en raison de son poids et du fait qu'il lui avait bloqué les bras ; […] Attendu que, pour condamner X… à la peine de 4 ans d'emprisonnement, l'arrêt attaqué relève que la nature des faits, leur gravité, leur répétition et la personnalité du prévenu imposent une telle sanction ;
[…] « en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le prévenu à une peine de 3 ans d'emprisonnement dont 1 avec sursis ;« aux motifs qu'en raison de la nature des faits, des circonstances de la cause et de la personnalité de chacun des prévenus, le tribunal a, à bon escient, […] de l'oisiveté et de la vie facile, au mépris de la loi, des avertissements reçus des autorités judiciaires et de la santé publique ; que la Cour estime toutefois que le sort différent fait à Emmanuel X… par rapport à celui fait à Samir Y… ne saurait être entériné, dès lors que, si les quantités de stupéfiants, […] « alors qu'à défaut d'avoir caractérisé, au regard de la nature des faits et de la personnalité du prévenu, […]
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Commentaires
De son côté, le requérant n'a pas démontré en quoi la publication des procès-verbaux d'audition, des déclarations de la femme et du médecin du prévenu, ainsi que des lettres que le prévenu avait adressées au juge d'instruction et qui portaient sur des questions anodines concernant le quotidien de sa vie en détention était de nature à nourrir un éventuel débat public sur l'enquête en cours. […] C'est donc à juste titre que le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 29 avril 2008, a considéré que les procès-verbaux d'interrogatoire et la correspondance du prévenu avaient fait « l'objet d'exégèses sur la place publique, hors contexte, […]
Lire la suite…assurer la cohérence des décisions pénales dont il fait l'objet ». […] Il se déduit des dispositions de l'ordonnance de 1945 que le RRSE n'équivaut pas à des investigations approfondies sur la personnalité du mineur. […] Par exemple, […] il a relevé que « lorsqu'il est invité par le juge des libertés et de la détention à présenter ses observations, le prévenu peut être amené à reconnaître les faits qui lui sont reprochés. En outre, le fait même que le juge des libertés et de la détention invite le prévenu à présenter ses observations peut être de nature à lui laisser croire qu'il ne dispose pas du droit de se taire.
Lire la suite…et la gravité des faits comme à la personnalité de l'auteur. […] La même circulaire ajoute « [qu']en pratique toutefois aucune nullité ne saurait résulter du fait que la partie civile […] fasse état de l'acceptation de sa culpabilité par un prévenu qui se déclare ensuite innocent devant le tribunal, ou du fait que le prévenu ou son avocat conteste les réquisitions orales du procureur au motif que celui-ci avait proposé des peines moins sévères lors de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. […] En outre, le fait même que le juge des libertés et de la détention invite le prévenu à présenter ses observations peut être de nature à lui laisser croire qu'il ne dispose pas du droit de se taire » 54 . […] personne concernée les faits qui lui sont reprochés.
Lire la suite…Elle paraissait par nature incompatible avec la condamnation de conducteurs au comportement dangereux. La loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 et le décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 ont supprimé cette pratique pour les délits routiers les plus graves et mettant en danger la vie d'autrui. […] Il est par ailleurs rappelé que, chaque fois qu'il apparaît au juge judiciaire, eu égard aux faits de l'espèce et aux éléments de personnalité du prévenu, que la suspension du permis de conduire n'est pas la sanction la plus appropriée, il peut prononcer d'autres peines complémentaires. À cet égard, la loi du 12 juin 2003 a créé, […]
Lire la suite…-Le procureur de la République peut décider de recourir à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale pour les délits mentionnés au II du présent article lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis, que les renseignements concernant la personnalité, […] qu'il lui appartient à cet effet de vérifier la qualification juridique des faits et de s'interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; qu'il pourra refuser l'homologation s'il estime 43 que la nature des faits, la personnalité de l'intéressé, […]
Lire la suite…Les juges fixent librement la peine (dans la limite du maximum encouru) en tenant compte des circonstances propres à chaque affaire : - dans le sens du prononcé d'une peine modérée : Cass. crim., 3 mai 2001, n° 00-83599 : les juges ont tenu compte de la gravité des faits mais également de la personnalité du prévenu, des difficultés qu'il invoquait et des efforts de régularisation entrepris ; […] 2 mars 1987 n° 85-93947). Sans entraîner de novation dans la nature de la créance et donnant au Trésor un débiteur supplémentaire, le prononcé de la solidarité s'analyse en une condamnation à caractère civil qui trouve sa source dans le jugement correctionnel.
Lire la suite…Elle ne peut être engagée que si le mineur fait l'objet ou a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs procédures en application de la présente ordonnance, que si des investigations sur les faits ne sont pas nécessaires et que si des investigations sur la personnalité ont été accomplies au cours des douze mois précédents sur le fondement de l'article 8 ; toutefois, […] peuvent être prises en compte des investigations réalisées en […] que cet enfant possédait le minimum de raison nécessaire pour comprendre la nature et la portée de l'acte qu'on lui reproche ; qu'en l'espèce le fait de maladresse ou d'impéritie reproché au prévenu trouve dans l'âge de l'enfant une explication suffisante ; […]
Lire la suite…L'abandon de toute incarcération, pratiquement déjà appliqué dans les faits, […] jamais pour l'instant abordé publiquement le problème de la récidive. […] Cette circonstance peut être retenue au stade des poursuites mais également relevée d'office par la juridiction de jugement, si le prévenu est présent et qu'il a été mis en mesure d'être assisté d'un avocat et de présenter ses observations, […] en veillant notamment à joindre au dossier les éléments de personnalité présents dans le cadre d'autres procédures, […] élément d'appréciation dans le choix du mode de poursuite. […] Ces évolutions seront de nature à renforcer la lisibilité de la peine prononcée plus proche de celle effectivement exécutée. […]
Lire la suite…Le prévenu est obligatoirement assisté par un avocat au cours de la procédure, c'est-à-dire au moment où sont recueillies les déclarations par lesquelles il reconnaît les faits qui lui sont reprochés, et où la proposition de peine est faite par le procureur de la République. […] La personne peut librement s'entretenir avec son avocat, hors la présence du procureur de la République, avant de faire connaître sa décision. […] L'article 495-11-1 du CPP prévoit que, outre les cas dans lesquels la personne ne reconnaît pas les faits ou n'accepte pas les peines proposées, le président « peut refuser l'homologation s'il estime que la nature des faits, la personnalité de l'intéressé, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
prévenu n'est pas présent à l'audience mais y est représenté par son avocat, cette peine peut être prononcée s'il a fait connaître par écrit son accord. […]
Article 35 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Le prévenu peut produire pour les nécessités de sa défense, sans que cette production puisse donner lieu à des poursuites pour recel, des éléments provenant d'une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction ou de tout autre secret professionnel s'ils sont de nature à établir sa bonne foi ou la vérité des faits diffamatoires.
Article 465-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée.
Article 55 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu'il est assigné à la requête de l'un ou de l'autre :
Article 180-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Si le juge d'instruction estime que les faits constituent un délit, que la personne mise en examen reconnaît les faits et qu'elle accepte la qualification pénale retenue, il peut, à la demande ou avec l'accord du procureur de la République ou du mis en examen, […]
Article 132-19-1 du Code pénalAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Du prononcé des peines
en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l'emprisonnement lorsque est commis une nouvelle fois en état de récidive légale un des délits suivants : 1° Violences volontaires ; 2° Délit commis avec la circonstance aggravante de violences ; 3° Agression ou atteinte sexuelle ;
Article 464-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, afin de justifier les raisons pour lesquelles il estime devoir prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis et celles pour lesquelles il considère que cette peine ne peut être aménagée.
Article R123-242-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 4 : Du Registre national des entreprises
- Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises
- Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation, de modification, de radiation et de dépôt
Lorsqu'elles exercent une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante sous la forme d'un groupement non doté de la personnalité juridique, les personnes physiques ou morales le composant peuvent solliciter son inscription au Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.
Article R57-7-79 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 3 : Des moyens de contrôle et de contrainte
- Sous-section 1 : Des moyens de contrôle
Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l'établissement.
Article L1153-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
- Personnalité du prévenu
- Gravité des faits et antécédents judiciaires
- Antécédents judiciaires du prévenu
- Nature et gravité des faits
- Culpabilité du prévenu
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Nature des faits
- Absence de prise en compte des circonstances atténuantes
- Irrégularité de la notification des droits en garde à vue
- Caractère des infractions
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Innocence du prévenu
- Culpabilité établie par les preuves
- Absence d'information préalable sur les infractions
- Enquête pénale en cours
- Violation des articles du Code pénal
- Établissement des faits par les preuves
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Absence de preuve des faits reprochés
En effet, bien que l'article 397-1 du code de procédure pénale dispose que « si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l'affaire ne paraît pas en état d'être jugée, le tribunal, après avoir recueilli les observations des parties et de leur avocat, […] sans être supérieur à quatre mois. Dans les cas prévus par le présent article, le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d'ordonner tout acte d'information qu'il estime nécessaire à la manifestation de la vérité relatif aux faits reprochés ou à la personnalité de l'intéressé. […] Or, pour ce faire, l'avocat doit analyser le dossier pénal, la personnalité de son client, […]
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