Manquement délibéré
Décisions
[…] Toutefois, ces principes ne s'opposent pas, pour l'appréciation du caractère délibéré du manquement reproché à une personne morale, […] En second lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ».
[…] sans ignorer qu'elle manquait délibérément à ses obligations dont elle avait une parfaite connaissance dans la mesure où elle a partiellement régularisé sa situation à la clôture de l'exercice 2007 ; […] Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives ; que, pour établir cette mauvaise foi, […] d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt ; que, pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, […] Délibéré après l'audience du 8 octobre 2013 à laquelle siégeaient :
) L'absence de remise en cause par l'administration de l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au cours de contrôles antérieurs ne constitue pas une prise de position formelle qui lui est opposable sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF)…. ,,2) Le contribuable ne peut utilement se prévaloir d'une telle circonstance pour s'opposer à l'application de la pénalité pour manquement délibéré prévue par le a de l'article 1729 du code général des impôts (CGI).
[…] qui lui incombe, de l'intention délibérée du contribuable d'éluder l'impôt ; que l'administration, qui ne s'est pas bornée à apprécier le caractère délibéré du manquement au regard de la qualité d'expert comptable de M. A…, justifie dès lors du bien-fondé de la majoration en litige ; […] que, dans ces conditions, M. et M me A… qui en tout état de cause ne peuvent valablement ou utilement invoquer des circonstances personnelles et financières pour justifier le non respect de leurs obligations comptables et fiscales, ne sont pas fondés à soutenir que les pénalités pour manquement délibéré qui leur ont été infligées au titre des années 2008 et 2009 ne sont pas justifiées ;
[…] D'une part, il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. […] Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant l'indication des éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt. […] à eux seuls, à lui permettre d'apporter la preuve de l'intention délibérée d'éluder l'impôt qu'elle prête au contribuable, l'administration est en droit d'apporter, devant le juge de l'impôt, […]
[…] – contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'administration n'avait pas invoqué le caractère répété des manquements au cours des années en cause pour justifier l'application des pénalités ; […] l'administration peut être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée du requérant d'éluder l'impôt, quand bien même les sommes concernées seraient d'un faible montant par rapport à ses revenus déclarés et qu'il n'aurait pas fait l'objet de rectifications de même nature lors de précédents contrôles. Par suite, M. A… n'est pas fondé à soutenir que les pénalités pour manquement délibéré qui lui ont été infligées ne sont pas justifiées.
[…] sans qu'il n'ait contesté ces prises de position, M. C… a délibérément cherché à éluder l'impôt dû sur la cession des droits sociaux qu'il détenait dans le capital de la société Gem Elektromontagen Graber Gmbh ; en conséquence c'est à tort que le jugement attaqué a prononcé la décharge de la pénalité pour manquement délibéré qui avait été appliquée aux impositions supplémentaires assignées à l'intéressé ;
[…] Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré (…) ». […] Pour établir le manquement délibéré, l'administration fiscale doit apporter la preuve de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations du contribuable, et de son intention délibérée d'éluder l'impôt.
[…] 5. Considérant qu'il résulte de ces éléments que l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de l'intention délibérée d'éluder l'impôt, en dépit de la relative faiblesse des montants en cause ; que, contrairement à ses allégations, le gérant de la société, qui avait précédemment dirigé d'autres entreprises, ne peut prétendre avoir ignoré ses obligations déclaratives fiscales ; que c'est dès lors par une exacte application des dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts que l'administration a assorti les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en cause de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré ;
[…] ne pouvait ignorer les règles comptables et fiscales auxquelles il était soumis, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée du contribuable d'éluder l'impôt ; que l'administration, qui ne s'est pas bornée à apprécier le caractère délibéré du manquement au regard de la qualité d'expert comptable de M. A…, justifie dès lors du bien-fondé de la majoration en litige ; […] poursuites pénales qui n'ont pas été mises en oeuvre à la date où la Cour de céans se prononce, n'est pas fondé à soutenir que les pénalités pour manquement délibéré qui lui ont été infligées au titre des exercices 2007 à 2009 ne sont pas justifiées ;
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, les juges du fond ont souligné « qu'il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives ; que pour établir ce manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt ». […] Il résulte de cette jurisprudence que les pénalités de 40% pour manquement délibéré, qui sont appliquées en lieu et place de l'intérêt de retard de 4,8% par an, ne sont applicables que si l'administration fait la démonstration que les insuffisances relevées dans la déclaration résultent de la volonté d'échapper à l'impôt.
Lire la suite…[…] majoration de 40% prévue par l'article 1729 a du CGI en cas de manquement délibéré (ancienne « mauvaise foi ») compte tenu (i) de la qualité de professionnel de l'immobilier de la société requérante et (ii) du fait de l'importance de l'erreur commise (qui a perduré plusieurs mois, y compris après l'alerte donnée par l'expert-comptable) qui représentait plus d'un quart de la TVA déductible au titre de l'exercice. […] La Cour rappelle dans cette affaire la jurisprudence du Conseil d'Etat rendue en matière d'impôt sur le revenu selon laquelle l'Administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant l'indication des éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt pour caractériser le manquement […]
Lire la suite…[…] majoration de 40% prévue par l'article 1729 a du CGI en cas de manquement délibéré (ancienne « mauvaise foi ») compte tenu (i) de la qualité de professionnel de l'immobilier de la société requérante et (ii) du fait de l'importance de l'erreur commise (qui a perduré plusieurs mois, y compris après l'alerte donnée par l'expert-comptable) qui représentait plus d'un quart de la TVA déductible au titre de l'exercice. […] La Cour rappelle dans cette affaire la jurisprudence du Conseil d'Etat rendue en matière d'impôt sur le revenu selon laquelle l'Administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant l'indication des éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt pour caractériser le manquement […]
Lire la suite…Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du manquement délibéré, les modalités d'application de la pénalité, ainsi que les possibilités de contestation. […] Contrairement à une simple erreur ou omission involontaire, il suppose une intention d'éluder l'impôt. […] C'est donc à l'administration qu'il convient de démontrer le caractère délibéré du manquement imputé au contribuable. […]
Lire la suite…Les droits ont été assortis de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts. […] délibéré. […] Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique se pourvoit en cassation contre cet arrêt, d'une part, […] ces principes ne s'opposent pas, pour l'appréciation du caractère délibéré du manquement reproché à une personne morale, à ce qu'il soit tenu compte de la connaissance que son dirigeant peut avoir des règles fiscales dont la méconnaissance est sanctionnée ainsi que des faits caractérisant un manquement à ces règles. 5.
Lire la suite…FISCAL – Déclaration de succession : une sous-évaluation des biens ne suffit pas à caractériser un manquement délibéré Cass, com du 8 juillet 2026, n° 25-17.275 Sous-estimer la valeur d'un bien dans une déclaration de succession expose-t-il automatiquement à une majoration de 40 % ? La Cour de cassation répond par la négative et rappelle que cette pénalité suppose la preuve d'une véritable intention d'éluder l'impôt. […] Les juges d'appel avaient retenu que les écarts constatés, compris entre 31 % et 41 %, ainsi que la notoriété de la hausse du marché immobilier local suffisaient à établir un manquement délibéré. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 1729 a. du Code général des impôts (CGI), les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'État entraînent l'application d'une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré. Pour pouvoir infliger cette pénalité, l'administration doit toutefois apporter la preuve de l'intention délibérée d'éluder l'impôt. […] pour l'appréciation du caractère délibéré du manquement reproché à une personne morale, […]
Lire la suite…Le manquement délibéré constitue l'une des sanctions fiscales les plus sévères que l'administration peut appliquer aux contribuables. […] L'administration doit prouver que vous connaissiez vos obligations fiscales et que vous avez délibérément choisi de ne pas les respecter. […]
Lire la suite…Les 1ers redressements de TVA concernant l'exploitation individuelle de celui devenu ensuite gérant et unique associé de la société, confirmés par une décision du Conseil d'État postérieurement aux déclarations de TVA déposées par la société pour la période litigieuse, ne sauraient suffisamment établir l'intention d'une société d'éluder l'impôt et donc justifier l'application de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré. […] Aux termes de l'article 1729 du CGI, lorsque le caractère délibéré de l'infraction est établi, celle-ci entraîne l'application d'une majoration de 40 % (qui peut être portée à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
- b : Insuffisance de déclaration
[…] a. 40 % en cas de manquement délibéré ; […]
Article L115-3 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre V : Lutte contre la fraude
I.-En l'absence de dispositions spécifiques, en présence d'indices sérieux de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir indûment l'octroi ou le versement d'une aide publique, les agents désignés et habilités d'une administration ou d'un établissement public industriel et commercial chargés de l'instruction, de l'attribution, de la gestion, […]
Article L6361-14 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE III : LES AÉRODROMES
- TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES
- Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
- Section 4 : Sanctions administratives
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 constatent les manquements aux mesures définies à l'article L. 6361-12. Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
Article 792 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- D : Régimes spéciaux et exonérations
Lorsqu'il est constaté une transmission dans une intention libérale de biens ou droits faisant l'objet d'un contrat de fiducie ou des fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent sur la valeur des biens, droits ou fruits ainsi transférés, appréciée à la date de ce transfert. Ils sont liquidés selon le tarif applicable entre …
Article 221-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie
[…] imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, […]
Article 1727 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Intérêt de retard
3. Sauf manquement délibéré, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés, appréciée pour chaque bien, n'excède pas le dixième de la base d'imposition en ce qui concerne les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière ;
Article 222-19 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
[…] imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, […]
Article L115-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre V : Lutte contre la fraude
[…] 1° De 50 % en cas de manquement délibéré ; […]
Article 805 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut, si les avocats ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son délibéré.
Article 121-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui. Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, […]
- Absence de manquement délibéré
- Défaut de diligence
- Absence de diligences
- Pénalités pour manquement délibéré
- Manquement à l'obligation de vigilance
- Absence de diligences des parties
- Absence d'intention de nuire
- Gravité des manquements
- Manquement aux obligations professionnelles
- Défaut de diligence des parties
- Manquement à l'obligation de prévention
- Absence de faute caractérisée
- Manquement à l'obligation de résultat
- Absence d'intention frauduleuse
- Non-respect des obligations légales
- Violation du devoir de sollicitude
- Absence de diligence dans la procédure
- Faute de gestion
- Justification des pénalités pour manquement délibéré
- Manquements contractuels
En effet, les juges du fond ont souligné « qu'il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives ; que pour établir ce manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt ». […] Il résulte de cette jurisprudence que les pénalités de 40% pour manquement délibéré, qui sont appliquées en lieu et place de l'intérêt de retard de 4,8% par an, ne sont applicables que si l'administration fait la démonstration que les insuffisances relevées dans la déclaration résultent de la volonté d'échapper à l'impôt.
Lire la suite…