Illégalité de la décision de refus de titre
Décisions
[…] A soulève les mêmes moyens que ceux déjà présentés devant le Tribunal administratif et tirés de ce que la décision de refus de titre de séjour litigieuse méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation, de ce que la décision l'obligeant à quitter le territoire français serait illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, […]
[…] — la décision de refus de titre de séjour est irrégulière faute de production de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration permettant d'établir l'existence du rapport médical, sa transmission et la date de cette transmission au collège, la désignation régulière des médecins membres du collège et l'absence du médecin rapporteur au sein du collège ; […] — la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;
[…] 1°) d'annuler les décisions du 23 mai 2022 par lesquelles la préfète de la Drôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ; […] — est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ;
[…] 5. En deuxième lieu, les moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour ayant été écartés, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ne pourra qu'être écarté.
[…] 2. L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s'il en constitue la base légale. […] A l'appui de sa requête contestant la décision du 28 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le séjour, la requérante se borne à invoquer l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour prise à l'encontre de son mari. Or, la décision attaquée n'a pas été prise pour l'application de la décision de refus de titre de séjour visant M. […]
[…] Sur la décision de refus de titre de séjour : […] — l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;
[…] Sur la décision de refus de titre de séjour : […] — elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre.
[…] En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : […] 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par la voie de l'exception d'illégalité, de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté.
[…] — la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;
[…] 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions du 3 avril 2023 par lesquelles le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé et a fixé des mesures d'astreintes ; […] — elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mme ML soutient que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation d'examen sérieux de sa situation, […] Enfin, elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle. […] L'obligation de quitter le territoire est illégale En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français, elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
Lire la suite…L'OQTF accompagnant un refus de délivrance d'un titre de séjour : l'OQTF avec délai de départ volontaire de 30 joursdevant être contestée dans le même délai : LE TYPE D'OQTF : accompagne un refus de séjour Les OQTF avec délai de départ volontaire de 30 jours accompagnent généralement un refus de délivrance de titre de séjour, […] La notification en lettre recommandée est importante car elle fait courir le délai de recours dans lequel la décision peut être contestée devant le Tribunal compétent, […] etc) et par des arguments de fait (décision injustifiée au regard des éléments personnels du demandeur) démontre l'illégalité de la décision : Le refus de titre de séjour n'est pas justifié, […]
Lire la suite…[…] d'abord, de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : elle méconnaît le b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algériens du 27 décembre 1968 dès lors qu'ils sont entrés en France par la Belgique et qu'ils ne peuvent leur être reprochés une absence de visa, […] s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre qu'elle assortit et méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. […]
Lire la suite…L'OQTF est insuffisamment motivée En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et est insuffisamment motivée. […]
Lire la suite…[…] de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 septembre 2001, de la décision du 13 septembre 2001 du préfet des Hautes-Alpes lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; En ce qui concerne l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 53 de la Constitution : » Les traités de paix, les traités de commerce, […]
Lire la suite…. > Lire la décision La société GDF Suez contestait devant le Conseil d'État une communication de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) qui prenait position sur les contrats qu'il est possible ou non de conclure entre les fournisseurs d'électricité et la société ERDF, qui gère le réseau d'électricité. Ces contrats sont destinés à permettre à ces fournisseurs de se faire rémunérer par ERDF au titre des frais de gestion de leur clientèle commune. […] il est toujours possible de demander à l'autorité de régulation d'abroger, pour l'avenir, un acte de droit souple, et de contester un éventuel refus devant le juge. […]
Lire la suite…Il est fondé, si tel est le cas, à obtenir réparation au titre du bénéfice qu'il pouvait raisonnablement attendre de cette opération ». Cette décision nous parait transposable au refus illégal d'autoriser un lotissement. […] Elle pouvait se borner à constater que l'illégalité constatée au contentieux affectait le seul refus de division foncière, sans emporter par lui-même de droit à la délivrance d'un permis. […] C'est ce qui a conduit la cour à écarter les prétentions indemnitaires de la société, à juste titre nous semble-t-il. […]
Lire la suite…Il est fondé sur l'inopérance du moyen tiré de l'illégalité du refus de promouvoir le requérant à l'appui de ses conclusions en annulation de la base sur laquelle a été liquidée sa pension. Vous avez ces dernières années resserré le lien qui doit exister entre deux décisions pour que l'illégalité de la première puisse affecter celle de la seconde. […] Cette condition alternative est également celle qui détermine l'annulation d'une décision par voie de conséquence de l'annulation d'une autre décision (CE Section, avis, 30 décembre 2013, M. […] L... au TA de La Réunion ainsi, puisqu'il est partie perdante, que ses conclusions au titre des frais qu'il a exposés dans cette instance. […]
Lire la suite…[…] une pièce d'identité et un document de voyage en application de la convention de Genève, de l'illégalité de la décision éventuellement prise sur sa demande d'asile. […] Le droit des étrangers a ensuite fourni des exemples particulièrement nombreux de mécanismes d'exceptions d'illégalité : exception d'illégalité du refus de séjour à l'encontre d'une reconduite à la frontière (CE, […] […] C'est la raison pour laquelle à notre sens l'annulation par voie de conséquence ici s'impose : seule l'intervention préalable d'un refus d'APS au titre […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Le présent article n'est pas applicable aux décisions de refus de permis ou d'opposition à déclaration préalable. Pour ces décisions, l'annulation ou l'illégalité du document d'urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l'annulation de ladite décision.
Article L332-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE
La procédure prévue à l'article L. 332-2 est applicable à la décision de refus d'entrée prise à l'encontre de l'étranger en application de l'article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. Elle est également applicable lors de vérifications effectuées à une frontière intérieure en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du même règlement.
Article 3 du Décret n° 2022-963 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France
- Décret n°2022-963 du 29 juin 2022
Les dispositions relatives aux visas d'entrée en France s'appliquent aux demandes de visas ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023. Elles sont applicables à cette même date à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article R36 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme
La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […]
Article L421-2-7 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- Titre II : Permis de construire
- Chapitre I : Régime général
En cas d'annulation par voie juridictionnelle d'une carte communale, d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, les permis de construire postérieurs à cette annulation ou cette constatation sont délivrés dans les conditions définies au b de l'article L. 421-2-2.
Article 7 du Décret n°2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en FranceAbrogé
- Décret n°2000-1093 du 10 novembre 2000
La procédure instaurée par le présent décret est applicable aux décisions de refus de visa d'entrée en France prises à compter du 1er décembre 2000.
Article L824-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre II : SANCTIONS
- Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT
- Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement
- Sous-section 3 : Soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement
Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger, de se soustraire ou de tenter de se soustraire à l'exécution d'une interdiction administrative du territoire français, d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une décision d'expulsion. […] Cette peine est également applicable en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'office de la mesure dont il fait l'objet.
Article R412-18 du Code pénitentiaire
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
- Chapitre II : TRAVAIL
- Section 2 : Classement et affectation sur un poste de travail
- Sous-section 2 : Suspension et fin
- Paragraphe 3 : Voies de recours
La personne détenue qui entend contester une décision de refus de classement, de déclassement, de refus d'affectation ou de fin d'affectation dont elle fait l'objet doit, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. […]
Article L412-5 du Code pénitentiaire
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
- Chapitre II : TRAVAIL
- Section 2 : Classement au travail et affectation sur un poste de travail
- Sous-section 1 : Décision
Cette demande donne lieu à une décision de classement ou de refus de classement au travail prise par le chef de l'établissement pénitentiaire, après avis de la commission pluridisciplinaire unique. La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l'emploi pénitentiaire, insertion
- Illégalité du refus de titre de séjour
- Illégalité de la décision de refus de séjour
- Demande d'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de rejet de la demande de titre de séjour
- Illégalité de l'arrêté de refus de titre de séjour
- Irrégularité de la procédure de refus de titre de séjour
- Illégalité du refus de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le titre de séjour
- Refus de délivrance de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de renouvellement de titre de séjour
- Refus de titre de séjour
- Illégalité de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation des décisions de refus de titre de séjour
- Motivation de la décision de refus de titre de séjour
- Excès de pouvoir dans le refus de titre de séjour
- Erreur de droit dans le refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour
- Refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour
Le ressortissant algérien se voit refuser un titre de séjour et reçoit une OQTF Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, un ressortissant algérien avait demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. […] Il soutenait qu'en ce qui concerne la décision portant refus du titre de séjour, […] elle était illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; […]
Lire la suite…