Refus de délivrance de titre de séjour
Décisions
[…] Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie de l'arrêté de refus de délivrance de titre de séjour concernant son client et la preuve de sa notification.
[…] par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 30 avril 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication par courrier électronique d'une copie de l'entier dossier relatif à la décision de refus de délivrance de titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de son client le 2 décembre 2013 par le préfet de la Seine-Saint-Denis. […] la commission estime que les documents constituant le dossier que détiennent les services de la préfecture, dans le cadre de l'instruction d'une demande de titre de séjour présentée par l'intéressé, sont des documents administratifs, […]
Un refus de délivrance de titre de séjour à un étranger est au nombre des décisions devant faire l'objet d'une motivation écrite en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979. Par ailleurs le préfet, ou un agent auquel il a régulièrement délégué sa signature, ont seuls compétence pour refuser la délivrance d'un titre de séjour. Dès lors une décision verbale de refus de délivrance de titre de séjour prise par un agent du guichet du service des étrangers de la préfecture est entachée non seulement de vice de forme mais aussi d'incompétence.
[…] Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier (comprenant notamment les documents relatifs à l'enquête de police du 6 mars 2015) sur la base duquel le bureau des étrangers de la préfecture de La Réunion a opposé à son client un refus de délivrance de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français par arrêté en date du 16 avril 2015.
[…] Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 12 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France (délégué territorial du Val-de-Marne) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au refus de délivrance de titre de séjour opposé à sa cliente par arrêté du 17 novembre 2014 du préfet du Val-de-Marne : 1) l'ensemble des certificats médicaux relatifs à son état de santé ;
Etranger ayant fait l'objet d'un refus de titre de séjour postérieurement à l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre. Le recours dirigé contre l'arrêté de reconduite à la frontière et celui dirigé contre le refus de délivrance de certificat de résidence n'ont pas le même objet. Par suite, l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière, devenu définitif, ne fait pas obstacle à ce que le juge administratif puisse rejeter le recours dirigé contre le refus de délivrance de titre de séjour.
[…] Compte tenu du dispositif du jugement du 17 juillet 2017, le tribunal administratif de Toulouse, est toujours saisi de la requête en annulation relative au refus de délivrance de titre de séjour. […] M. E Y a fait l'objet d'une décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 18 avril 2017, portant refus de titre de séjour, et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, notifiée le 21 avril 2017.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0901290, en date du 20 mai 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 9 février 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ; […] Sur le refus de délivrance de titre de séjour :
[…] M me A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de la Drôme, du 2 juillet 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office à l'expiration de ce délai. […] Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour :
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0808411, en date du 17 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 9 décembre 2008, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ; […] Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour :
pendant 7 jours
Commentaires
Il résulte des dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2016 et des modèles prévus en annexe que le médecin rédigeant le certificat médical confidentiel procède à l'examen de l'étranger et se prononce sur la pathologie somatique dont il souffre, les traitements en cours, le stade évolutif et les complications actuelles, que le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration rédigeant le rapport médical se prononce sur les mêmes éléments, mais que ces médecins ne font porter leur constatations médicales ni sur les conséquences d'un défaut de traitement ni sur l'existence …
Lire la suite…[…] elle est entachée d'un défaut de base légale ; méconnaît les dispositions de l'article 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le ressortissant algérien, est entré sur le territoire français en 2017 sous couvert d'un visa long séjour « étudiant », et muni à ce titre d'un titre séjour portant la mention « étudiant », […] les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. […] En l'espèce, pour refuser d'admettre le requérant au séjour en qualité de salarié, […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; […]
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
A.-A l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. […]
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 3° Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre ; […]
Article L432-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 3 : Commission du titre de séjour
Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;
Article L531-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
Il en est également de même de l'étranger détenteur d'une carte de séjour portant la mention " carte bleue européenne " en cours de validité accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque lui est refusée la délivrance de la carte de séjour prévue au 2° de l'article L. 313-20 ou bien lorsque la carte de séjour portant la mention " carte bleue
Article L431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre unique
En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.
Article L313-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
I. - Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que :
Article L411-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR
A l'expiration de la durée de validité de son document de séjour, l'étranger doit quitter la France, à moins qu'il n'en obtienne le renouvellement ou qu'il ne lui en soit délivré un autre. En cas de refus de délivrance ou de renouvellement de tout titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire. Il en va de même en cas de retrait du titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour dont il est titulaire.
Article R431-15-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2
de même de l'attestation de prolongation de l'instruction de la demande de première délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 421-3 ou de l'article L. 421-34, […] dès lors que son titulaire est en possession du visa de long séjour ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 411-1.
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.
- Refus de titre de séjour
- Refus de renouvellement de titre de séjour
- Illégalité du refus de titre de séjour
- Illégalité de la décision de refus de séjour
- Motivation de la décision de refus de titre de séjour
- Illégalité de l'arrêté de refus de titre de séjour
- Illégalité du refus de séjour
- Illégalité de la décision de refus de titre de séjour
- Refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de renouvellement de titre de séjour
- Irrecevabilité de la demande de titre de séjour
- Irrégularité de la procédure de refus de titre de séjour
- Illégalité de la décision de refus de titre
- Erreur de droit dans le refus de titre de séjour
- Demande d'annulation des décisions de refus de titre de séjour
- Excès de pouvoir dans le refus de titre de séjour
- Retrait titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le titre de séjour
Tribunal administratif de Melun, 16 décembre 2021, n°2103025 — Le client mis en relation, ressortissant congolais, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester le refus de séjour rendus à son encontre. Nous avons saisi le Tribunal administratif de Melun aux fins de démontrer l'illégalité de la décision de refus de la Préfecture du Seine-et-Marne. Aux termes de notre recours, nous avons démontré le défaut d'examen de la situation de notre client et le bien-fondé de sa demande de titre de séjour. […] A la suite de notre recours, le Tribunal administratif a annulé la décision contestée et a enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour à notre client. Par ailleurs, l'Etat a versé au client de notre cabinet partenaire la somme de 1000 euros.
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