Impartialité de l'expert
Décisions
) a) Le jugement rejetant la demande de récusation d'un expert dont la désignation a été ordonnée par le juge des référés sur le fondement du titre III du livre V du code de justice administratif (CJA) est, en vertu de l'article R. 621-6-4 du même code, susceptible d'appel indépendamment de l'appel formé contre le jugement statuant sur la demande indemnitaire ayant justifié cette expertise…. ,, […] de nature à faire obstacle à la réalisation d'une mission d'expertise, la cour administrative d'appel a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que, dans les circonstances de l'espèce, M. et M me A… n'étaient pas fondés à mettre en cause l'impartialité du D r Belaiche. […]
Le moyen tiré du défaut d'impartialité d'un expert désigné par la juridiction n'est pas d'ordre public. Un requérant ne peut donc s'en prévaloir pour la première fois en cassation lorsque le défaut d'impartialité pouvait être relevé devant les juges du fond.
[…] atteinte de graves séquelles à la suite d'une intervention de neurochirurgie pratiquée le 13 juin 2001 au centre hospitalier universitaire de Nancy, a obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Nancy la désignation d'un expert qui a déposé son rapport le 28 mai 2004 ; que, dans le cadre du recours indemnitaire qu'elle a ultérieurement engagé à l'encontre du centre hospitalier universitaire, M me A… a demandé que les conclusions de l'expert soient écartées des débats au motif qu'il ne présentait pas des garanties suffisantes d'impartialité ; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 novembre 2009 par laquelle la cour administrative d'appel de Nancy, […]
[…] « aux motifs que si l'un des deux experts désignés pour examiner les comptes de Tartamella n'était inscrit sur aucune liste et que le juge d'instruction n'a pas motivé son choix contrairement aux prescriptions de l'article 157 du Code de procédure pénale, ni la compétence ni l'impartialité de l'intéressé ne sont mises en cause en sorte que l'irrégularité constatée n'a pas nui aux droits de la défense par application de l'article 802 ; que si par ailleurs le juge d'instruction, par ordonnance non spécialement motivée, a encore autorisé les experts désignés à s'adjoindre le concours de M. Y… qui n'était inscrit sur aucune liste, […]
Eu égard, d'une part, aux obligations déontologiques et aux garanties qui s'attachent tant à la qualité de médecin qu'à celle d'expert désigné par une juridiction et, d'autre part, à la circonstance que l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) gère 37 hôpitaux et emploie plus de 20 000 médecins, l'appartenance d'un médecin aux cadres de cet établissement public ne peut être regardée comme suscitant par elle-même un doute légitime sur son impartialité, faisant obstacle à sa désignation comme expert dans un litige où l'AP-HP est partie…. ,,En l'espèce, […]
Une partie à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été réalisée a la possibilité de faire sanctionner une méconnaissance par l'expert du principe de l'impartialité ou du principe de la contradiction en sollicitant sa nullité conformément aux dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui régissent la nullité des actes de procédure, sans que les conditions posées méconnaissent son droit à un procès équitable Même lorsqu'ils ont recours à des produits de santé pour l'accomplissement d'un acte médical, […]
[…] alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence s'étend nécessairement à l'expert judiciaire ; qu'en l'espèce, compte tenu de l'importance des sommes en jeu, il était légitimement permis de douter de l'impartialité objective de M. Y…, qui avait été désigné en qualité d'expert judiciaire dans de nombreux dossiers relatifs à des sinistres consécutifs au cyclone Leny, intéressant l'assureur, qui contribuait substantiellement à sa rémunération ; […]
[…] Attendu qu'en l'espèce, la qualification du caractère confidentiel des pièces saisies dans les locaux des défendeurs a été confiée à l'expert par le Tribunal dans son jugement du 6 décembre 1996 ; que la juridiction n'a pas prévu que le technicien devait s'adjoindre les conseils en propriété industrielle des parties pour ce faire ; Attendu que l'expert a une obligation de probité et d'impartialité dans l'exécution de ses opérations ; que la qualité et la rigueur du tri opéré par l'expert entre les pièces confidentielles et celles qui ne le sont pas n'ont pas lieu d'être mises en doute ; […]
[…] « 1°/ que sauf à établir qu'elle ignorait le fait caractérisant la méconnaissance par l'expert judiciaire de l'exigence d'impartialité, la partie ayant participé aux opérations d'expertise en s'abstenant de solliciter la récusation de l'expert n'est plus recevable à solliciter la nullité de l'expertise en invoquant ultérieurement le défaut d'impartialité de l'expert ; que, pour écarter les conclusions de l'expert M. A…, […]
[…] alors, selon le moyen, que le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité ; que la tension verbale constatée par la cour d'appel entre l'expert et les consorts X… était de nature à caractériser un doute sur l'impartialité de l'expert judiciaire M. Y… ; qu'en décidant le contraire, […] 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;Mais attendu qu'ayant relevé que l'impartialité de l'expert ne pouvait être critiquée sur la base d‘un échange verbal traduisant seulement une tension perceptible n‘apparaissant pas uniquement imputable à l‘expert, la cour d'appel a pu en déduire, […]
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Retour aux articles Responsabilité médicale : appréciation de l'impartialité de l'expert Civil - Responsabilité Public - Santé 13/11/2019 L'exercice de responsabilités au sein d'organisations syndicales ou professionnelles de médecins n'est pas, par lui-même, de nature à faire obstacle à la réalisation d'une mission d'expertise, […] eu égard à leur nature, à leur intensité, à leur date et à leur durée, les relations directes ou indirectes entre cet expert et l'une ou plusieurs des parties au litige sont de nature à susciter un doute sur son impartialité » (CE, 19 avr. 2013, n° 360598).
Lire la suite…Retour aux articles Responsabilité médicale : appréciation de l'impartialité de l'expert Civil - Responsabilité Public - Santé 13/11/2019 L'exercice de responsabilités au sein d'organisations syndicales ou professionnelles de médecins n'est pas, par lui-même, de nature à faire obstacle à la réalisation d'une mission d'expertise, […] eu égard à leur nature, à leur intensité, à leur date et à leur durée, les relations directes ou indirectes entre cet expert et l'une ou plusieurs des parties au litige sont de nature à susciter un doute sur son impartialité » (CE, 19 avr. 2013, n° 360598).
Lire la suite…Nécessaire impartialité de l'expert judiciaire Si l'exercice de responsabilités au sein d'organisations syndicales ou professionnelles de médecins n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à la réalisation d'une mission d'expertise, il en est différemment pour le médecin qui, peu de temps avant la réalisation de l'expertise litigieuse et de manière publique, avait pris la défense des gynécologues-obstétriciens devant les juridictions, et mis en place puis dirigé au sein de l'Union professionnelle internationale des gynécologues-obstétriciens, une commission dont il assurait la direction […] L'impartialité de l'expert pouvait donc dû être mise en cause. Conseil d'État, 5ème – 6ème chambres réunies, 23 octobre 2019, 423630 Articles liés
Lire la suite…23 septembre 2018 François-Henri Briard présidera le 9 novembre prochain, à Aix en Provence, un colloque organisé par la Compagnie d'experts pluridisciplinaires (CETAN Europe) et dédié à l'indépendance et l'impartialité de l'expert. Il interviendra aux côtés de Madame Françoise Kamara, Conseiller à la Cour de cassation et doyen de la Première chambre civile, de Monsieur Philippe Gouvernaire, Expert en économie de la construction près de la Cour de cassation, et de Monsieur Jean-Pierre Darrieutort, Président honoraire de Tribunal administratif et expert en fiscalité et droit public.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Lors de leur inscription initiale sur le tableau établi par une cour administrative d'appel, les experts prêtent devant cette cour le serment d'accomplir leur mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence.
Article R172-2 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers
- Chapitre II : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers
- Section 1 : Règles personnelles
Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers acceptent les missions qui leurs sont confiées dans les limites de leurs compétences et de celles de leurs collaborateurs. Ils doivent se prononcer en toute impartialité et exercer leur activité dans le respect des dispositions du présent titre.
Article R221-14 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] sa connaissance des techniques de l'expertise et sa capacité à exercer sa mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence. […] en outre, les conditions dans lesquelles l'expert s'est acquitté des missions qui ont pu lui être confiées et s'assure qu'il a actualisé ses connaissances tant dans sa spécialité que dans la pratique de l'expertise devant les juridictions administratives.
Article L231-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre III : Dispositions statutaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.
Article L131-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre III : Dispositions statutaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les membres du Conseil d'Etat exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard. Ils s'abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions. Ils ne peuvent se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de leur appartenance au Conseil d'Etat.
Article 8 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
L'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel dresse la liste des experts au cours de la première quinzaine du mois de novembre en tenant compte des besoins des juridictions de son ressort dans la spécialité sollicitée.
Article 1 de la Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
Sous les seules restrictions prévues par la loi ou les règlements, les juges peuvent désigner pour procéder à des constatations, leur fournir une consultation ou réaliser une expertise, une personne figurant sur l'une des listes établies en application de l'article 2. Ils peuvent, le cas échéant, désigner toute autre personne de leur choix.
Article R271-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
a) D'établir ou d'accepter d'établir un document devant être établi dans les conditions de l'article L. 271-6, et de ne pas respecter les conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies par les articles R. 271-1, R. 271-2 et R. 134-5-6 et les conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L. 271-6 ;
Article 5 de la Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
I. - Le retrait d'un expert figurant sur l'une des listes mentionnées au I de l'article 2 peut être décidé, selon le cas, par le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation soit à la demande de l'expert, soit si le retrait est rendu nécessaire par des circonstances telles que l'éloignement prolongé, la maladie ou des infirmités graves et permanentes.
Article L171-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers
Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers sont des personnes physiques qui exercent, le cas échéant dans le cadre d'une personne morale, en leur nom personnel et sous leur responsabilité, des missions d'expertise en matière foncière, agricole et forestière portant sur les biens d'autrui, meubles et immeubles, ainsi que sur les droits mobiliers et immobiliers afférents à ces biens.
- Nécessité d'une contre-expertise
- Demande de désignation d'un nouvel expert judiciaire
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables
- Nécessité d'une expertise complémentaire
- Inadéquation de l'expertise initiale
- Droit à une expertise judiciaire
- Motif légitime d'ordonner une expertise
- Inadéquation de l'expertise précédente
- Demande d'expertise
- Motif légitime pour la désignation d'un expert
- Inadéquation du rapport d'expertise
- Nécessité d'une expertise contradictoire
- Intérêt manifeste à opposer les résultats de l'expertise
- Rapport d'expertise
- Existence d'un motif légitime pour la mesure d'expertise
- Irrégularité de l'expertise
- Nécessité d'adapter le délai d'expertise
- Nécessité d'une expertise technique
- Demande d'expertise judiciaire
CE 23 oct. 2019, req. n° 423630 L'absence d'appel contre le jugement rejetant la demande de récusation de l'expert, ne fait pas obstacle à ce que, dans le cadre de litige indemnitaire, les parties se prévalent de l'absence d'impartialité de l'expert intervenu. […]
Lire la suite…