Nécessité d'une expertise contradictoire
Décisions
[…] I – SUR LA MESURE D'INSTRUCTION Attendu que si les parties s'accordent sur la nécessité d'une mesure d'expertise, elles s'opposent tant sur l'objet que sur les modalités pratiques des opérations d'expertise. […] qu'afin de préserver l'éventuel caractère confidentiel des pièces saisis par Maître V, huissier de justice, l'expert commis ouvrira l'enveloppe contenant ces pièces et en fera le tri ; que le respect du principe du contradictoire impose que ce tri soit effectué en présence des avocats et des conseils en propriété industrielle des parties, étant rappelé, en tant que de besoin, que ces derniers sont tenus à une obligation de confidentialité ; […]
[…] Les défenderesses s'opposent tant l'expertise des échantillons saisis qu'à la levée des scellés. […] Il ne peut être reproché à la société SERME de ne pas avoir préalablement fait procéder par un laboratoire spécialisé à une expertise non contradictoire. […]
[…] COMPOSITION DU TRIBUNAL Affaire plaidée lors de l'audience du 15 juin 2015 où siégeait M. Patrick de LASSÉE, Président d'audience, assisté de M e Pierre-Olivier HÜLIN Greffier associé, ledit juge ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 29 juin 2015. ORDONNANCE Décision réputée contradictoire en premier ressort. […] En cours de délibéré, la SAS CARROSSERIE TROUILLET adresse au Président du tribunal une note du 26 juin 2015, indiquant que « Dans tous les cas, il est clair qu'il existe dans ce dossier de nombreuses contestations sérieuses qui ne sont pas du ressort d'une juridiction de référé et nécessite une expertise contradictoire ».
[…] brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, preuve, moyens, rapport d'un laboratoire, necessite expertise contradictoire (oui), mission, verification exactitude constatations, justification, respect charge de la preuve, rejet
[…] — la nature des travaux et leur localisation sur une parcelle étroite à proximité immédiate de murs de soutènement et d'habitation et en lien avec le site naturel remarquable des étangs du Corot nécessite une expertise contradictoire. […] Hors ces dispositions, l'établissement d'un pré-rapport ne constitue qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. […]
[…] Nous relevons que les requérants n'apportent pas à l'appui de leur demande l'évidence de la nécessité d'une expertise contradictoire avant que le juge du fond n'examine l'affaire. […] Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort. Rejetons la demande d'expertise. […]
[…] Contradictoire, […] Par ailleurs, l'expert de l'assureur de Madame X relate dans son avis qu'il s'est livré au seul examen visuel du moteur dont les constatations sur le 'peu d'entretien' sont contredites par les multiples interventions du concessionnaire Renault sur le véhicule, que ce dernier a parcouru 2240 kms pendant la courte période comprise entre la date de sa cession et la date de son immobilisation et que la recherche de l'origine de la surchauffe du moteur et de la détérioration du joint de culasse nécessite une expertise contradictoire.
[…] le Juge des référés du tribunal de commerce d'Alençon, vu les articles 145, 872 et 873 du CPC et les pièces versées au débat, ordonner une expertise contradictoire entre les parties avec restitution d'un rapport d'expertise dans un délai d'un mois à compter de la saisine de l'expert, nommer tel expert qu'il lui plaira avec pour mission 1/ de donner son avis sur la non-conformité à la règlementation en vigueur et notamment à l'article R SB1-6S du code de l'environnement des mats installés, 2/ sur l'origine des désordres, se rendre chez 6 concessionnaires INDRA nommément désignés, […] Sur la nécessité d'une expertise contradictoire avant tout procès;
[…] établi la responsabilité partielle du du Centre hospitalier régional [Localité 4] dans la genèse de ses préjudices ; […] que la question de l'imputabilité respective de ces deux fautes médicales successives nécessite une expertise contradictoire commune : que l'expertise initiale est imprécise sur les pertes de gains professionnels futurs, […] une expertise judiciaire a déjà été réalisée au contradictoire de l'établissement public de santé Centre hospitalier régional [Localité 4], […] l'insuffisance des diligences accomplies par l'expert et la nécessité d'un complément d'expertise
[…] Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par F G, Président, […] au terme duquel elle a conclu à des “erreurs d'appréciation, de diagnostic, de pronostic et de plan de traitement hasardeux”, et à la nécessité d'une expertise contradictoire pour établir la responsabilité de chacun. […] ORDONNONS UNE EXPERTISE MÉDICALE, […] 13°) Donner un avis médical sur la nécessité éventuelle de frais futurs, de fournitures de matériels d'appareillage, de soins postérieurs à la consolidation,
pendant 7 jours
Commentaires
Accent sur la prévention et l'accompagnement Surtout, la gamme de services inclus dans les contrats tend à s'étoffer chez la plupart des assureurs. « Avant qu'un de nos assurés ne procède à une acquisition immobilière, nous lui proposons un service d'expertise du bien concerné », poursuit Nathalie Guibet-Roy. […] Gestion de sinistres : convention Irsi, […] un assuré qui subissait un dégât des eaux de faible ampleur se retrouvait face à une multiplicité d'intervenants dans la prise en charge de son sinistre, avec souvent la nécessité d'une expertise contradictoire entre toutes
Lire la suite…[…] une expertise a ensuite conclu que l'animal présentait un handicap sévère et que, […] RG n° 21/01983) Mots-clefs : Louage d'ouvrage – responsabilité civile contractuelle – faute du maréchal-ferrant (oui) – obligation de conservation et de sécurité de l'animal – indemnisation de la perte de l'animal – nécessité d'une expertise contradictoire (non) – préjudice moral (oui) Faits. […] l'absence d'expertise contradictoire constatant le dommage est-elle de nature à exclure la responsabilité ? L'entrepreneuse arguait que « sa faute ne peut être déduite de la blessure du cheval, […] il est rappelé que « les souffrances endurées par l'animal » nécessitaient une prise en charge immédiate (le jour même de l'accident), […]
Lire la suite…Une expertise médicale peut être discutée lorsqu'elle ne permet pas d'établir clairement le lien entre les faits et les blessures. […] l'absence de métadonnées complètes ; la chronologie incomplète ; l'interprétation excessive ; la nécessité d'une expertise contradictoire. XXIX). […] Cette demande repose sur : l'absence de nécessité de conservation ; l'exploitation déjà réalisée ; les besoins professionnels ; […] Modèle — Demande de contre-expertise Objet : Demande de contre-expertise La défense sollicite une contre-expertise afin de : vérifier les conclusions initiales ; garantir le contradictoire ; analyser les éléments techniques ; corriger les insuffisances du rapport ; […]
Lire la suite…Dans tous les domaines, nombre de jugements sont en effet rendus sur la seule foi des conclusions d'un rapport d'expertise et sans qu'un débat véritablement contradictoire ait pu s'instaurer sur ce rapport. […]
Lire la suite…Ces règles professionnelles, liées à des objectifs de sécurité routière, définissent implicitement l'acte d'expertise comme un examen approfondi nécessitant la présence de l'expert face au propriétaire du véhicule. […] Cependant, une nouvelle procédure appelée « expertise à distance » (AED) - également connue sous les noms de « photo expertise », « télé expertise », « télé-chiffrage », […] conséquemment, de donner au garagiste l'autorisation d'entreprendre les travaux. […] En outre, le rapport d'expertise doit mentionner les noms et les qualités des personnes présentes lors de l'examen du véhicule, ce qui implique que l'expertise soit contradictoire. […]
Lire la suite…[…] fournies par l'hôpital, mais ne justifie évidemment pas que, malgré la durée de son expertise – il a mis près de deux ans à déposer son rapport, alors que le magistrat chargé des expertises avait lui-même mis près de deux ans à le désigner – il n'ait cherché à asseoir cette expertise sur aucun commencement de débat contradictoire. […] Alors que l'arrêt décidant l'expertise lui demandait expressément la convocation des parties à des réunions d'expertises et l'envoi d'un pré-rapport afin de leur permettre de faire valoir contradictoirement leurs observations préalablement au dépôt du rapport définitif, il n'y a aucune trace de telles démarches dans le dossier, […]
Lire la suite…Or, en matière de litige sur un bien foncier ou immobilier, un magistrat est appelé à diligenter une expertise auprès d'un expert judiciaire, technicien réputé indépendant et compétent. […] pour le citoyen français, qu'un expert soit systématiquement désigné par le juge des expropriations : l'expropriant serait toujours représenté et défendu par les domaines et l'expert judiciaire serait tenu d'entendre les deux parties dans le cadre contradictoire de la procédure judiciaire. […] selon les règles de la procédure civile applicables depuis la réforme précitée à la procédure d'expropriation, les juges sont souverains pour apprécier la nécessité d'une mesure d'expertise (art. 263 du NCPC), […]
Lire la suite…[…] sur le rapport de la commission sur la libération conditionnelle présidée par un conseiller à la Cour de cassation, analysé aux pages 21 et 22 du Bulletin quotidien du 18 février 2000 et dans lequel ses auteurs demandent la suppression de l'obligation de mesures d'expertise, préalable à tout examen du dossier de libération conditionnelle ou, […] Enfin, l'impossibilité dans certaines régions de mandater trois experts retarde l'examen de demandes de condamnés qui pourraient justifier l'obtention d'un aménagement de peine. […] Par ailleurs, la nécessité pour les infractions les plus graves de faire appel à un collège de trois experts devra être réexaminée à la lumière des difficultés posées. […]
Lire la suite…[…] des modifications de cette loi, en particulier pour ce qui concerne les pratiques d'expertise qui doivent être obligatoirement contradictoires et faire appel à un sapiteur. […] Ces dispositions permettent d'assurer à l'expertise médicale amiable un caractère contradictoire chaque fois que la victime le souhaite. […] Les textes en vigueur répondent donc à la première préoccupation de l'auteur de la question. […] En second lieu, il est certain que le handicap particulier subi par les personnes victimes d'un traumatisme crânien nécessite que le médecin désigné pour procéder à l'expertise soit précisément formé à l'évaluation de ce type de préjudice. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
Article 167 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article L2315-86 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
- Sous-paragraphe 6 : Contestation
[…] 1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ; […]
Article 12 de la Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de servicesAbrogé
- Loi du 1er août 1905
Toutes les expertises nécessitées par l'application de la présente loi seront contradictoires et le prix des échantillons reconnus bons sera remboursé d'après leur valeur le jour du prélèvement.
Article 156 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d'office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise. Le ministère public, la partie ou le témoin assisté qui demande une expertise peut préciser dans sa demande les questions qu'il voudrait voir poser à l'expert.
Article R621-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 2 : Opérations d'expertise
L'expert garantit le caractère contradictoire des opérations d'expertise. […]
Article L433-2 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre III : Dispositions propres aux constructions
- Chapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire
L'arrêté accordant le permis de construire prescrit l'établissement aux frais du demandeur et par voie d'expertise contradictoire d'un état descriptif des lieux. […] Une prolongation de ce délai est accordée si les nécessités d'une expérimentation dans le domaine des énergies renouvelables le justifient.
Article L512-39 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
- Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
- Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
- Sous-section 9 : Expertise
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions. Les essais et analyses réalisés sur ces échantillons sont contradictoires. Les modalités de prélèvement et d'expertise contradictoire sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L1452-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire
- Chapitre II : Expertise sanitaire
L'expertise sanitaire répond aux principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire.
Article 486-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section II : Les ordonnances de référé
Lorsque la demande en référé porte sur une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou sur une mesure d'expertise, le défendeur qui a indiqué, avant l'audience, acquiescer à la demande, est dispensé de comparaître. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner qu'il soit présent devant lui. La décision rendue dans ces conditions est contradictoire.
- Droit à une expertise contradictoire
- Demande de contre-expertise
- Nécessité d'une contre-expertise
- Demande de contre expertise judiciaire
- Demande d'expertise
- Nécessité d'une nouvelle expertise
- Nécessité d'une expertise technique
- Nécessité d'une expertise complémentaire
- Critique du rapport d'expertise
- Demande de rendre communes les opérations d'expertise
- Demande de contre-expertise médicale
- Droit à une expertise judiciaire
- Demande d'expertise subsidiaire
- Demande de nouvelle expertise
- Rapport d'expertise
- Justification de la demande d'expertise
- Utilité de la mesure d'expertise
- Demande d'expertise judiciaire
- Demande de déclaration d'opposabilité de l'expertise
- Intérêt légitime à l'expertise