Intérêt manifeste à opposer les résultats de l'expertise
Décisions
[…] Madame [N] justifie d'un motif légitime pour obtenir la mesure d'extension réclamée dès lors qu'est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à la SARL [L] [B] et son assureur la SMABTB les résultats de l'expertise déjà ordonnée.
[…] Monsieur [S] [T] et Madame [Z] [C] épouse [T] ont dès lors un intérêt manifeste à pouvoir opposer à la S.A.D ATLANTIC SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT THERMIQUE les résultats de l'expertise déjà ordonnée. Ils justifient ainsi d'un motif légitime pour obtenir la mesure d'extension réclamée.
[…] La S.A. AVIVA, assureur DO justifie d'un motif légitime pour obtenir la mesure d'extension réclamée dès lors qu'est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer résultats de l'expertise déjà ordonnée à la […] et à la S.A.R.L. LES TROIS MOUSQUETONS, cette dernière ayant réalisé un dispositif anti-pigeons dont la conformité est mise en doute par l'expert judiciaire, ainsi qu'à la SARL SUD CHIMIE MAINTENANCE, intervenue ultérieurement pour un dépigeonnage susceptible d'avoir été réalisé de manière dommageable, selon la note aux parties adressées par l'expert le 18 avril 2013 ;
[…] M me Z X justifie d'un motif légitime pour obtenir la mesure d'extension réclamée dès lors qu'est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer les résultats de l'expertise déjà ordonnée à AVIVA ASSURANCE, qui est l'assureur de l'immeuble de M lle X dont le locataire commercial a obtenu l'expertise en cours ayant révélé des dégâts des eaux ;
[…] M. D E F justifie d'un motif légitime pour obtenir la mesure d'extension réclamée dès lors qu'est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer les résultats de l'expertise déjà ordonnée à la S.A Y ASSURANCES et ce en sa qualité d'assureur décennal de l'entreprise PINBAT en charge du dallage extérieur qui présente des désordres, l'entreprise PINBAT étant en liquidation judiciaire depuis le 1 er avril 2008 ;
[…] La S.C.I. X Y justifie d'un motif légitime pour obtenir la mesure d'extension réclamée dès lors qu'est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer les résultats de l'expertise déjà ordonnée à la Société MITSUBISHI qui serait le fabriquant du matériel installé objet pour partie de l'expertise. Pour permettre ce règlement rapide, la défenderesse est convoquée aux opérations d'expertises le 4 juillet 2013 à 14h30 sur site 7 allée des Pionniés de l'Aérospatiale à Toulouse;
[…] La S.A.R.L. CESSES TP justifie d'un motif légitime pour obtenir la mesure d'extension réclamée dès lors qu'est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer les résultats de l'expertise déjà ordonnée à la SA AXA FRANCE IARD, qui est l'assureur de la S.A.R.L. EDTP déjà partie à l'expertise et dont les prestations sont formellement mises en cause par l'expert dans une note du 8 juin 2012 ;
[…] M. A X et M me B C épouse X justifie d'un motif légitime pour obtenir la mesure d'extension réclamée dès lors qu'est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer les résultats de l'expertise déjà ordonnée à M. D E, leur architecte pour les travaux de rénovation qui sont la cause alléguée du dommage subi par M me Y ;
[…] M. Y-Z A justifie d'un motif légitime pour obtenir la mesure d'extension réclamée dès lors qu'est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer les résultats de l'expertise déjà ordonnée à la S.A.S SOPLAMI, qui a été son sous-traitant pour la partie plexiglas du marché litigieux ;
[…] Z Y justifie d'un motif légitime pour obtenir la mesure d'extension réclamée dès lors qu'est établi un intérêt manifeste se voir opposer les résultats de l'expertise déjà ordonnée. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal judiciaire de Meaux, statuant en référé le 10 décembre 2025, a été saisi par des particuliers souhaitant rendre opposable une expertise à un fabricant de pompe à chaleur. […] Le motif légitime d'extension des opérations d'expertise est caractérisé par l'intérêt des demandeurs. […] Le juge se contente de vérifier l'existence d'un “intérêt manifeste” pour les demandeurs, sans préjuger du fond du litige. […] Elle évite qu'une expertise ne soit rendue opposable à une personne qui n'aurait pas été en mesure de présenter ses observations.
Lire la suite…Toutefois, la multiplication des désordres a conduit le maitre d'ouvrage à saisir le juge du référé-expertise du tribunal administratif de Pau. […] Trois ans plus tard, l'expert désigné a demandé au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise à l'analyse de nouveaux désordres. […] Le juge des référés commet une erreur de droit s'il s'abstient de prendre parti sur l'irrecevabilité de l'action au fond résultant de la prescription de celle-ci, lorsqu'elle est opposée pour contester l'utilité de la demande d'expertise : CE, 19 décembre 2008, M. et Mme M…, n°314505, […] aussi bien dans l'intérêt des parties que dans celui d'une bonne administration de la justice. […]
Lire la suite…N'est pas non plus utile une expertise demandée au juge des référés lorsque le même résultat pourrait être atteint dans le cadre des pouvoirs d'instruction dont dispose le juge saisi au fond : JRCE, 27 novembre 2014, […] T. p. 788. […] C'est pourquoi la demande d'expertise doit être rejetée, d'abord, lorsqu'elle est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif : CE, Sect., […] résultant notamment de sa prescription, lorsqu'elle est opposée à la demande d'expertise : CE, 19 décembre 2008, M. et Mme M…, […] CHI de Saint-Raphaël, n°53043. Ou pour une demande irrecevable en l'absence d'intérêt pour agir au fond du requérant : JRCE, 23 août 2006, […]
Lire la suite…À cette époque, cet article du code civil, issu des premières « lois de 8 Scientifiquement, l'expertise biologique ou génétique est plus fiable que l'expertise sanguine, mais le résultat de celle-ci peut parfois être suffisamment fiable. […] le Conseil d'État proposa, dans son rapport de 1999 relatif à la révision des lois de bioéthique de 1994, de modifier les dispositions du code civil en proscrivant toute expertise post mortem dans l'hypothèse où l'intéressé se serait opposé de son vivant à une telle mesure d'instruction 17 . […] En effet, si, à l'origine, il était prévu que l'opposition manifestée par l'intéressé de son vivant empêchait l'expertise post mortem, […]
Lire la suite…De son côté, le tribunal qui a ordonné l'expertise ne peut statuer au fond avant qu'elle ait été exécutée, sauf si des faits nouveaux rendent la mesure manifestement inutile et à condition d'en aviser les parties (CE, arrêt du 25 octobre 1968, n° 73905 et 74657). […] Enfin, […] arrêt du 30 mai 1873, RO, 2379) ou s'il s'est opposé à l'exécution de l'expertise ordonnée par le tribunal (CE, arrêt du 5 décembre 1873, n° 46783, RO, […] Il est précisé toutefois qu'aucune disposition légale ne prescrit de donner communication au contribuable des avis exprimés par les agents de l'Administration sur les résultats de l'expertise.
Lire la suite…La procédure de contestation de l'expertise décidée par le CHSCT, […] n° 10-20.376; 14 novembre 2013, n° 12-15.206. 4 La Cour de cassation accepte ainsi de considérer que l'employeur peut être déchargé du coût de l'expertise en cas d'abus, soit de la part du CHSCT dans sa décision de recours à l'expertise – une interrogation subsiste sur la personne qui supporterait les coûts d'expertise dans un tel cas soit de la part de l'expert dont les frais d'expertise seraient manifestement […] Par ailleurs, même en l'absence d'abus, l'employeur obligé au paiement du coût de l'expertise peut opposer au créancier (l'expert agréé) toutes les exceptions que pourrait faire valoir le CHSCT 7 . […]
Lire la suite…Le code général des impôts prévoit que les entreprises victimes d'une fraude puissent déduire les pertes occasionnées de leurs résultats imposables. Dans l'affaire qui oppose Jérôme Kerviel à la Société générale, ce dernier a été définitivement condamné au pénal en novembre 2014. […] 2 milliards d'euros à rembourser aux contribuables français, sachant que la « quantum de la perte imputée sans aucune preuve à Jérôme Kerviel n'a par ailleurs jamais vraiment été expertisée » comme le souligne David Koubbi, l'avocat d'Anticor et de Julien Bayou. […] À l'époque, […] a donc demandé à l'administration fiscale un réexamen de la situation de la banque, « dans l'intérêt du Trésor et des contribuables », […]
Lire la suite…[…] nous ne croyons pas que cette association de professionnels, qui a pour objet de promouvoir le développement de l'énergie éolienne, puisse justifier d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête dirigée contre le refus de permis opposé en l'espèce. […] Sur le fond : La cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant des risques pour la sécurité publique sur le fondement de l'expertise : nous ne vous exposerons pas ici le détail technique de l'analyse menée, dès lors que rien ne permet de caractériser l'erreur tout à fait grossière et manifeste qui seule, en l'état de votre jurisprudence, […]
Lire la suite…Le juge des référés peut en effet s'opposer à l'exécution d'une décision « en cas de méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit de l'Union » (voyez, pour une demande d'admission au séjour en référé-liberté : 16 juin 2010, Mme D…, […] quelle que soit votre décision, de mettre les frais d'expertise à la charge de l'hôpital de Reims, […] Ces résultats ont également contribué à révéler l'existence de nombreux processus perceptifs et cognitifs inconscients. […] Si vous deviez interdire un arrêt de traitement au seul motif que certains membres de la famille du patient y sont opposés, vous confèreriez à ces derniers un droit de veto que le législateur n'a pas voulu leur donner. 8. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Article L411-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel
- Section 1 : Conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats
1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que des sites d'intérêt géologique, y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés ;
Article 31 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Article 750-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
[…] 3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à
Article 119 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Les rémunérations afférentes aux constatations, consultations, expertises et médiations ainsi que les acomptes accordés par le juge sur justification des avances faites par l'expert, les indemnités allouées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais entrent dans les dépens, […]
Article L123-12 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 2 : De la comptabilité des commerçants
- Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
[…] Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.
Article 71 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre Ier : Les défenses au fond
Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.
Article 2 du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
- Décret n°2014-513 du 20 mai 2014
Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. […]
Article R3711-8 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire
- Titre unique
- Chapitre unique
- Section 1 : Médecins coordonnateurs
d'intérêt professionnel avec la personne condamnée ; […] 3° A été désigné pour procéder, au cours de la procédure judiciaire, à son expertise.
Article 6 du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
- Décret n°2014-513 du 20 mai 2014
[…] le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2° de l'article 3.
- Demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables
- Demande de désignation d'un expert judiciaire à titre préventif
- Demande de désignation d'un nouvel expert judiciaire
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Nécessité d'une expertise pour trancher le litige
- Nécessité d'une expertise pour établir les faits
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
- Demande de désignation d'un expert pour examiner l'état d'un bâtiment
- Demande de désignation d'un expert pour évaluer le préjudice
- Nécessité d'adapter le délai d'expertise
- Frais d'expertise à la charge de la partie perdante
- Demande de paiement d'une provision pour les frais d'expertise
- Existence d'un motif légitime pour la désignation d'un expert
- Demande d'expertise
- Droit à une expertise judiciaire
- Motif légitime pour l'extension des opérations d'expertise
- Demande de constatation de l'existence d'une contestation sérieuse
- Intérêt légitime à obtenir une expertise
- Demande d'expertise pour évaluer le préjudice
- Demande d'ordonner une expertise
Le tribunal judiciaire du Mans, statuant en référé le 23 janvier 2026, a étendu une mesure d'expertise à un entrepreneur et son assureur. […] La solution retient que la demande d'extension est fondée sur l'article 145 du code de procédure civile. […] Le motif légitime d'extension d'expertise La demanderesse justifie d'un intérêt manifeste à opposer les résultats de l'expertise à la société intervenante et à son assureur. “Madame [N] justifie d'un motif légitime pour obtenir la mesure d'extension réclamée dès lors qu'est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à la SARL [L] [B] et son assureur la SMABTB les résultats de l'expertise déjà ordonnée” (Motifs). […]
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