Intérêt manifeste à opposer les résultats de l'expertise
Décisions
[…] Madame [N] justifie d'un motif légitime pour obtenir la mesure d'extension réclamée dès lors qu'est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à la SARL [L] [B] et son assureur la SMABTB les résultats de l'expertise déjà ordonnée.
[…] Monsieur [S] [T] et Madame [Z] [C] épouse [T] ont dès lors un intérêt manifeste à pouvoir opposer à la S.A.D ATLANTIC SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT THERMIQUE les résultats de l'expertise déjà ordonnée. Ils justifient ainsi d'un motif légitime pour obtenir la mesure d'extension réclamée.
[…] La S.A. AVIVA, assureur DO justifie d'un motif légitime pour obtenir la mesure d'extension réclamée dès lors qu'est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer résultats de l'expertise déjà ordonnée à la […] et à la S.A.R.L. LES TROIS MOUSQUETONS, cette dernière ayant réalisé un dispositif anti-pigeons dont la conformité est mise en doute par l'expert judiciaire, ainsi qu'à la SARL SUD CHIMIE MAINTENANCE, intervenue ultérieurement pour un dépigeonnage susceptible d'avoir été réalisé de manière dommageable, selon la note aux parties adressées par l'expert le 18 avril 2013 ;
[…] M me Z X justifie d'un motif légitime pour obtenir la mesure d'extension réclamée dès lors qu'est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer les résultats de l'expertise déjà ordonnée à AVIVA ASSURANCE, qui est l'assureur de l'immeuble de M lle X dont le locataire commercial a obtenu l'expertise en cours ayant révélé des dégâts des eaux ;
[…] M. D E F justifie d'un motif légitime pour obtenir la mesure d'extension réclamée dès lors qu'est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer les résultats de l'expertise déjà ordonnée à la S.A Y ASSURANCES et ce en sa qualité d'assureur décennal de l'entreprise PINBAT en charge du dallage extérieur qui présente des désordres, l'entreprise PINBAT étant en liquidation judiciaire depuis le 1 er avril 2008 ;
[…] La S.A.R.L. CESSES TP justifie d'un motif légitime pour obtenir la mesure d'extension réclamée dès lors qu'est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer les résultats de l'expertise déjà ordonnée à la SA AXA FRANCE IARD, qui est l'assureur de la S.A.R.L. EDTP déjà partie à l'expertise et dont les prestations sont formellement mises en cause par l'expert dans une note du 8 juin 2012 ;
[…] La S.C.I. X Y justifie d'un motif légitime pour obtenir la mesure d'extension réclamée dès lors qu'est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer les résultats de l'expertise déjà ordonnée à la Société MITSUBISHI qui serait le fabriquant du matériel installé objet pour partie de l'expertise. Pour permettre ce règlement rapide, la défenderesse est convoquée aux opérations d'expertises le 4 juillet 2013 à 14h30 sur site 7 allée des Pionniés de l'Aérospatiale à Toulouse;
[…] M. A X et M me B C épouse X justifie d'un motif légitime pour obtenir la mesure d'extension réclamée dès lors qu'est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer les résultats de l'expertise déjà ordonnée à M. D E, leur architecte pour les travaux de rénovation qui sont la cause alléguée du dommage subi par M me Y ;
[…] M. Y-Z A justifie d'un motif légitime pour obtenir la mesure d'extension réclamée dès lors qu'est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer les résultats de l'expertise déjà ordonnée à la S.A.S SOPLAMI, qui a été son sous-traitant pour la partie plexiglas du marché litigieux ;
[…] Z Y justifie d'un motif légitime pour obtenir la mesure d'extension réclamée dès lors qu'est établi un intérêt manifeste se voir opposer les résultats de l'expertise déjà ordonnée. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal judiciaire de Meaux, statuant en référé le 10 décembre 2025, a été saisi par des particuliers souhaitant rendre opposable une expertise à un fabricant de pompe à chaleur. […] Le motif légitime d'extension des opérations d'expertise est caractérisé par l'intérêt des demandeurs. […] Le juge se contente de vérifier l'existence d'un “intérêt manifeste” pour les demandeurs, sans préjuger du fond du litige. […] Elle évite qu'une expertise ne soit rendue opposable à une personne qui n'aurait pas été en mesure de présenter ses observations.
Lire la suite…N'est pas non plus utile une expertise demandée au juge des référés lorsque le même résultat pourrait être atteint dans le cadre des pouvoirs d'instruction dont dispose le juge saisi au fond : JRCE, 27 novembre 2014, […] T. p. 788. […] C'est pourquoi la demande d'expertise doit être rejetée, d'abord, lorsqu'elle est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif : CE, Sect., […] résultant notamment de sa prescription, lorsqu'elle est opposée à la demande d'expertise : CE, 19 décembre 2008, M. et Mme M…, […] CHI de Saint-Raphaël, n°53043. Ou pour une demande irrecevable en l'absence d'intérêt pour agir au fond du requérant : JRCE, 23 août 2006, […]
Lire la suite…À cette époque, cet article du code civil, issu des premières « lois de 8 Scientifiquement, l'expertise biologique ou génétique est plus fiable que l'expertise sanguine, mais le résultat de celle-ci peut parfois être suffisamment fiable. […] le Conseil d'État proposa, dans son rapport de 1999 relatif à la révision des lois de bioéthique de 1994, de modifier les dispositions du code civil en proscrivant toute expertise post mortem dans l'hypothèse où l'intéressé se serait opposé de son vivant à une telle mesure d'instruction 17 . […] En effet, si, à l'origine, il était prévu que l'opposition manifestée par l'intéressé de son vivant empêchait l'expertise post mortem, […]
Lire la suite…De son côté, le tribunal qui a ordonné l'expertise ne peut statuer au fond avant qu'elle ait été exécutée, sauf si des faits nouveaux rendent la mesure manifestement inutile et à condition d'en aviser les parties (CE, arrêt du 25 octobre 1968, n° 73905 et 74657). […] Enfin, […] arrêt du 30 mai 1873, RO, 2379) ou s'il s'est opposé à l'exécution de l'expertise ordonnée par le tribunal (CE, arrêt du 5 décembre 1873, n° 46783, RO, […] Il est précisé toutefois qu'aucune disposition légale ne prescrit de donner communication au contribuable des avis exprimés par les agents de l'Administration sur les résultats de l'expertise.
Lire la suite…La procédure de contestation de l'expertise décidée par le CHSCT, […] n° 10-20.376; 14 novembre 2013, n° 12-15.206. 4 La Cour de cassation accepte ainsi de considérer que l'employeur peut être déchargé du coût de l'expertise en cas d'abus, soit de la part du CHSCT dans sa décision de recours à l'expertise – une interrogation subsiste sur la personne qui supporterait les coûts d'expertise dans un tel cas soit de la part de l'expert dont les frais d'expertise seraient manifestement […] Par ailleurs, même en l'absence d'abus, l'employeur obligé au paiement du coût de l'expertise peut opposer au créancier (l'expert agréé) toutes les exceptions que pourrait faire valoir le CHSCT 7 . […]
Lire la suite…Le code général des impôts prévoit que les entreprises victimes d'une fraude puissent déduire les pertes occasionnées de leurs résultats imposables. Dans l'affaire qui oppose Jérôme Kerviel à la Société générale, ce dernier a été définitivement condamné au pénal en novembre 2014. […] 2 milliards d'euros à rembourser aux contribuables français, sachant que la « quantum de la perte imputée sans aucune preuve à Jérôme Kerviel n'a par ailleurs jamais vraiment été expertisée » comme le souligne David Koubbi, l'avocat d'Anticor et de Julien Bayou. […] À l'époque, […] a donc demandé à l'administration fiscale un réexamen de la situation de la banque, « dans l'intérêt du Trésor et des contribuables », […]
Lire la suite…[…] nous ne croyons pas que cette association de professionnels, qui a pour objet de promouvoir le développement de l'énergie éolienne, puisse justifier d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête dirigée contre le refus de permis opposé en l'espèce. […] Sur le fond : La cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant des risques pour la sécurité publique sur le fondement de l'expertise : nous ne vous exposerons pas ici le détail technique de l'analyse menée, dès lors que rien ne permet de caractériser l'erreur tout à fait grossière et manifeste qui seule, en l'état de votre jurisprudence, […]
Lire la suite…L'évaluation scientifique est ainsi réalisée en interne à l'AFSSAPS sur le plan scientifique et technique, mais fait également appel à une expertise externe par des intervenants ponctuels dans des domaines ciblés. À ce titre, afin de garantir une plus grande transparence et impartialité dans les évaluations, les experts externes de l'AFSSAPS ont pour obligation légale de lui transmettre une déclaration d'intérêts. Enfin, […] et dont la manifestation dans le cadre d'un traitement doit être signalée au médecin ou au pharmacien. Cependant, […] notamment les résultats de deux études (APPROVe et APC), […] sauf si le promoteur s'y oppose pour des motifs légitimes. […]
Lire la suite…[…] de rassembler le collège des financeurs, n'a pas commis d'erreur manifeste. Le moyen suivant est tiré de ce que tous les membres du Conseil de l'hospitalisation n'avaient pas déposé ou publié la déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique 2 . […] Mais vous jugez de manière constante que l'éventuelle violation de l'obligation de déclarer et publier les liens d'intérêts n'entache pas par elle-même d'irrégularité l'avis émis par l'organisme, […] En défense, le ministre a produit toutes les déclarations concernées. […] Il ne s'agit pas de secréter une expertise indépendante mais au contraire de réunir l'expertise interne à l'administration sur un sujet donné, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel
- Section 1 : Conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats
[…] 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, […] dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : a) Dans l'intérêt de la
Article L2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
- Section 1 : Règles générales d'occupation
Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1 intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente.
Article 1649 quater L du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable
Pour l'application des dispositions du 1° du 7 de l'article 158, les professionnels de l'expertise comptable doivent disposer d'une autorisation délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel ils sont inscrits, […]
Article L2243-3 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon
[…] en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement, y compris, le cas échéant, […] soit de la création de réserves foncières permettant la réalisation de telles opérations. La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste ne peut être poursuivie si, […]
Article 795 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
[…] Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer. […]
Article L2243-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon
Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste.
Article L224-8 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
- Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat
[…] III.-L'arrêté mentionné au I est notifié aux personnes mentionnées au 1° du II, ainsi qu'à celles mentionnées aux 2° à 4° du même II qui, avant la date de cet arrêté, ont manifesté un intérêt pour
Article R314-52 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre IV : Dispositions financières
- Section 2 : Règles budgétaires de financement
- Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification
- Paragraphe 4 : Exécution du budget
- Sous-paragraphe 2 : Compte administratif de clôture
L'autorité de tarification peut, avant de procéder à l'affectation d'un résultat, rejeter les dépenses qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l'établissement.
Article 2 du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
- Décret n°2014-513 du 20 mai 2014
Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. […]
Article 38 bis C du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
Si les conditions prévues par le premier alinéa ne sont plus remplies, l'évaluation des contrats à leur valeur de marché cesse de s'appliquer ; dans ce cas, les flux de trésorerie relatifs à ces contrats sont rattachés aux résultats selon la règle des intérêts courus. […]
- Demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables
- Demande de désignation d'un expert judiciaire à titre préventif
- Demande de désignation d'un nouvel expert judiciaire
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Nécessité d'une expertise pour trancher le litige
- Nécessité d'une expertise pour établir les faits
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
- Demande de désignation d'un expert pour examiner l'état d'un bâtiment
- Demande de désignation d'un expert pour évaluer le préjudice
- Nécessité d'adapter le délai d'expertise
- Frais d'expertise à la charge de la partie perdante
- Demande de paiement d'une provision pour les frais d'expertise
- Existence d'un motif légitime pour la désignation d'un expert
- Demande d'expertise
- Droit à une expertise judiciaire
- Motif légitime pour l'extension des opérations d'expertise
- Demande de constatation de l'existence d'une contestation sérieuse
- Intérêt légitime à obtenir une expertise
- Demande d'expertise pour évaluer le préjudice
- Demande d'ordonner une expertise
Le tribunal judiciaire du Mans, statuant en référé le 23 janvier 2026, a étendu une mesure d'expertise à un entrepreneur et son assureur. […] La solution retient que la demande d'extension est fondée sur l'article 145 du code de procédure civile. […] Le motif légitime d'extension d'expertise La demanderesse justifie d'un intérêt manifeste à opposer les résultats de l'expertise à la société intervenante et à son assureur. “Madame [N] justifie d'un motif légitime pour obtenir la mesure d'extension réclamée dès lors qu'est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à la SARL [L] [B] et son assureur la SMABTB les résultats de l'expertise déjà ordonnée” (Motifs). […]
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