Impecuniosité
Décisions
Dès lors que les demandeurs à une instance, parties à des contrats de franchise et d'approvisionnement contenant des clauses compromissoires, ne soutenaient pas qu'une tentative préalable d'engagement d'une procédure arbitrale avait échoué faute de remède apporté à leurs difficultés financières, ne méconnaît pas le droit d'accès au juge une cour d'appel qui se déclare incompétente pour connaître du litige en retenant, à bon droit, que l'impécuniosité n'est pas, en soi, de nature à caractériser l'inapplicabilité manifeste de ces clauses au sens de l'article 1448 du code de procédure civile
Ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appreciation la cour d'appel qui, apres avoir releve que la gestion de la societe locataire par un incapable (condamne pour emission de cheques sans provision) maintenu dans ses fonctions de gerant en depit de toutes interdictions legales, alors meme que son incarceration le mettait, en fait, dans l'impossibilite d'exercer ses fonctions, constitue pour la societe un risque extremement grave d'impecuniosite totale et pour le bailleur une source de crainte des plus serieuses d'insolvabilite prochaine de sa debitrice, decide que ces faits constituent un motif grave et legitime de refus de renouvellement
Ni l'impécuniosité du gérant d'une société à responsabilité limitée, ni la carence des administrateurs au règlement judiciaire de cette société ne sauraient décharger le gérant autorisé à poursuivre l'exploitation de l'entreprise de l'obligation qui lui incombe d'acquitter les cotisations de sécurité sociale dues pour les employés (1).
[…] que l'état des créances du syndicat représentant près de trois ans de budget avait été porté à la connaissance des copropriétaires lors de la même assemblée et retenu que l'article 35 du décret du 17 mars 1967 permettait au syndic, avant de passer la commande des travaux, d'appeler les fonds et de ne faire exécuter les rénovations qu'après avoir réuni les fonds nécessaires, une cour d'appel a pu retenir que si le syndic n'était pas responsable de l'impécuniosité du syndicat, il avait commis une faute à l'égard de la société chargée des travaux d'un montant important alors même que, connaissant la situation obérée de ce syndicat et l'ayant tue à la société, […]
[…] Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que pour débouter la Caisse primaire de sa demande de remboursement de prestations en nature de l'assurance maladie versées par erreur à M. Z…, le jugement attaqué relève que ce dernier avait établi la preuve de son impécuniosité ; qu'en se bornant à cette constatation qui n'était pas de nature à faire obstacle à l'action en répétition de l'indu, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
[…] que les juges du second degré énoncent encore que X…, qui n'avait songé, en début d'enquête, qu'à faire état de son impécuniosité, n'a pu en réalité rapporter la preuve de son insolvabilité, et s'est rendu coupable du délit d'abandon de famille reproché, en s'étant volontairement abstenu de satisfaire aux obligations imposées par une décision de divorce conservant son plein et entier effet ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel, dès lors, ne saurait être admis ;
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT RENDU LE 14 janvier 2014 Audience Publique de Vacation (impécuniosité) […] IMPECUNIOSITE TOTALE MAÎTRE Y-POITEAUX LEÏLA
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT RENDU LE 138 juillet 2013 Audience Publique de Vacation (Impécuniosité) […] — IMPECUNIOSITE PARTIELLE MAÎTRE JOSSE MARIE-JOSEÉ
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT RENDU LE 07 août 2012 Audience Publique de Vacation (Impécuniosité) […] IMPECUNIOSITE TOTALE MAÎTRE JOSSE MARIE-JOSÉ
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS jugement rendu le 06 août 2015 Audience Publique de Vacation (Impécuniosité) […] le. dus IMPECUNIOSITE TOTALE M e X Y-Z
pendant 7 jours
Commentaires
Devant la cour d'appel, le franchisé soutient qu'il existe une incompatibilité manifeste des clauses compromissoires avec son impécuniosité. […]
Lire la suite…La Cour de cassation confirme la condamnation du père et rappelle que ” si la partie poursuivante a la charge de prouver que le prévenu est demeuré , en connaissance de cause, plus de deux mois sans acquitter le montant de la pension alimentaire qu'il a été condamné à payer par décision de justice, il appartient au débiteur qui se prévaut d'une impossibilité absolue de paiement d'en rapporter la preuve” Le débiteur doit justifier d'une impécuniosité totale et non de simples difficultés financières.
Lire la suite…En effet, seule l'impossibilité d'un parent de s'acquitter de cette obligation, c'est-à-dire sa situation d'impécuniosité, peut conduire à une dispense. La Cour de Cassation a ainsi invalidé une décision rendue par la Cour d'Appel de DOUAI qui avait rejeté la demande de pension alimentaire formée par le père à l'encontre de la mère au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants au motif qu'il existait une disparité sensible des facultés contributives des parties au détriment de la mère.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux
Le tribunal se saisit d'office. La décision par laquelle il statue sur l'impécuniosité et fixe le montant de l'indemnité qui sera versée au mandataire judiciaire ou au liquidateur est susceptible d'appel de la part du ministère public, du mandataire judiciaire et du liquidateur.
Article 2 bis du Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires.
- Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950
Des exonérations de cotisations peuvent être accordées dans les conditions fixées par les statuts mentionnés à l'article 4 en cas de maladie, accident, invalidité et impécuniosité.
Article 18-8 du Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciairesAbrogé
Le tribunal se saisit d'office. La décision par laquelle il statue sur l'impécuniosité et fixe le montant de l'indemnité qui sera versée au mandataire judiciaire ou au liquidateur est susceptible d'appel de la part du ministère public, du mandataire judiciaire et du liquidateur.
Article 350 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 4 : Du consentement à l'adoption
Le tribunal peut prononcer l'adoption, si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté, d'un mineur âgé de plus de treize ans ou d'un majeur protégé, l'un et l'autre hors d'état d'y consentir personnellement, après avoir recueilli l'avis d'un administrateur ad hoc ou de la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.
Article R663-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire
I.-Les émoluments de l'administrateur judiciaire sont, pour l'accomplissement des diligences résultant de l'application des titres II à IV du livre VI de la partie législative du présent code, soumises aux règles prévues par les articles suivants. II.-Pour l'application de la présente section : a) Le montant du chiffre d'affaires est défini hors taxes conformément aux dispositions du sixième …
Article 132-48 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 4 : Du sursis probatoire
- Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction
Si le condamné commet, au cours du délai de probation, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner la révocation en totalité ou en partie du ou des sursis antérieurement accordés. Cette révocation ne peut être ordonnée pour des infractions …
Article L3211-9 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CESSION
- LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
- TITRE Ier : MODES DE CESSION
- Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux
- Section 1 : Vente
- Sous-section 1 : Domaine immobilier
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat
L'Etat est autorisé à aliéner, dans la forme ordinaire des ventes des biens de l'Etat, les biens immobiliers provenant des successions en déshérence dont l'envoi en possession définitive a été prononcé par le tribunal judiciaire. Ces dispositions ne portent pas atteinte aux droits des tiers et spécialement aux droits des héritiers et légataires éventuels, qui sont admis à exercer leur …
Article D523-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
I.-Pour l'application du 3° du I de l'article L. 523-1, le parent débiteur d'une obligation d'entretien, du versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est considéré comme étant hors d'état d'y faire face lorsque ce débiteur se trouve dans l'une ou l'autre des situations suivantes : 1° Débiteur sans adresse connue ; 2° Débiteur réputé …
Article L205 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse
- Titre 3 : Maisons d'enfants à caractère sanitaire
S'il est établi que la santé, la sécurité ou la moralité des enfants se trouvent compromises, ou si la direction de l'établissement refuse de se soumettre à la surveillance prévue à l'article L. 204, le préfet [*autorité compétente*] peut, par arrêté motivé, ordonner la fermeture de l'établissement, sous réserve de l'approbation du ministre de la santé publique et de la population [*sanction*].
Article R6145-11 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre V : Organisation financière
- Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales
- Sous-section 3 : Présentation et fixation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses
Le budget remplit les conditions suivantes : 1° Chacun des comptes de résultat prévisionnels est présenté en équilibre ; toutefois, le compte de résultat prévisionnel principal et les comptes de résultat prévisionnels annexes des activités mentionnées au 1°, 2° et 4° de l'article R. 6145-12 peuvent être présentés en excédent ; 2° Les recettes et dépenses sont évaluées de façon sincère …
- État d'impécuniosité
- Situation d'impécuniosité
- Précarité de la situation du débiteur
- Impecuniosité du père
- Absence de capacité de remboursement
- Situation financière du demandeur
- État d'impécuniosité du père
- État d'impécuniosité de la mère
- Demande de constatation de l'impécuniosité
- Absence de moyens recevables
- Situation de précarité financière
- Incapacité de paiement
- Impossibilité de paiement
- Absence de moyens produits
- Difficultés financières de l'appelant
- Situation financière du débiteur
- Difficultés financières des emprunteurs
- Situation de précarité et bonne foi
- Situation financière délicate
- Défaut de paiement de l'emprunteur