État d'impécuniosité de la mère
Décisions
[…] Dit que, sauf autre accord entre les parents, la mère accueillera les enfants la moitié de toutes les petites vacances scolaires, première moitié les années paires et deuxième moitié les années impaires, les vacances d'été étant divisées par quarts, étant précisé que les trajets seront à la charge de la mère ; Constate l'état d'impécuniosité de la mère et suspend, en l'état, son obligation alimentaire à l'égard de ses trois enfants ;
[…] ORDONNANCE MISE EN ETAT […] — constaté l'état d'impécuniosité de la mère et l'a dispensée de contribution à l'entretien de Y,
[…] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER […] En l'état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante : […] Déboute le père, Monsieur [X] de sa demande de contribution alimentaire, l'état d'impécuniosité de la mère, Madame [M], étant constaté ;
[…] Suivant avis de fixation du conseiller de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 Septembre 2015. Une ordonnance de clôture a été rendue le 12 Août 2015. […] Par ailleurs, l'impécuniosité de la mère était constatée. […] DIT que si Fany demeure encore chez son père, il n'y aura lieu à paiement de cette contribution de la part du père, et l'état d'impécuniosité de la mère sera constatée.
[…] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER […] En l'état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante : […] Déboute Monsieur [D] [E] de sa demande de part contributive, l'état d'impécuniosité de la mère étant constaté ;
[…] Dit que la mère bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement au meilleur accord des parties et à défaut de la manière suivante : […] Constate l'état d'impécuniosité de la mère et la dispense de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants,
[…] lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016, devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 1] (54). […] RESERVE les droits de la mère à l'égard de l'enfant mineure [J] [Z]. CONSTATE l'état d'impécuniosité de la mère et la dispense de toute contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
[…] AUX MOTIFS QUE, sur la résidence des deux enfants, il convient de fixer la résidence habituelle et principale des deux enfants G… et M… au domicile de la mère, M me P… ; que, […] il sera censé y avoir renoncé ; que, sur la contribution alimentaire de M. B… à l'entretien et à l'éducation des enfants G… et M…, le jugement déféré constate l'état d'impécuniosité de la mère, mais la résidence habituelle des enfants étant fixée chez la mère, […] 3°) ALORS QUE si l'intimé a constitué avocat, les débats ont lieu sur-le-champ ou à la plus prochaine audience, en l'état où l'affaire se trouve ; qu'en toute hypothèse encore, en retenant de la sorte, […]
[…] DIT qu'en tout état de cause, le père aura les enfants pour le week-end de la fête des pères et la mère pour celui de la fête des mères ; […] DEBOUTE les parties de leur demande tendant à voir constater l'état d'impécuniosité de la mère, faute d'éléments concernant ses charges et ses éventuelles prestations sociales ;
[…] Dit qu'en tout état de cause, les enfants passeront le jour de la fête des pères chez le père et le jour de la fête des mères chez la mère, du matin 10 heures au soir 18 heures ; […] Constate l'état d'impécuniosité de la mère, Mme [R] [O] ;
pendant 7 jours
Commentaires
D'après l'article 205 du code civil, « les enfants doivent des aliments à leur père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin ». Aujourd'hui, les débiteurs d'aliments sont actionnés d'autant plus fréquemment que les pensions de retraite ne suffisent généralement pas à payer intégralement les séjours en établissement, et l'aide de la famille représente le complément indispensable au financement de l'hébergement. […] L'état d'impécuniosité du débiteur peut même justifier qu'il soit dispensé de toute contribution (art. 210 du code civil). […]
Lire la suite…Ultérieurement, les endettés non indemnisables et n'ayant rien remboursé, souvent par impécuniosité, se virent effacer leur passif par des montants souvent supérieurs au plafond d'indemnisation. […] Elle lui demande donc l'état d'avancement de ce dossier. […] L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur les conséquences de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978 concernant la situation des rapatriés propriétaires en outre-mer qui, réinstallés dans une profession non salariée en métropole, ont vu l'indemnisation de leurs biens réduite du montant des prêts qui leur avaient été consentis lors de leur réinstallation. […]
Lire la suite…Jean-Marc Chavanne attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le sort fait aux rapatriés d'Afrique du Nord, qui relève de la conception même de l'Etat et de la citoyenneté. […] les endettés non indemnisables, et n'ayant rien remboursé, souvent par impécuniosité, se virent effacer leur passif par des montants souvent supérieurs au plafond d'indemnisation. […] assorti de leur intérêt, pour le budget de l'an 2000. […] L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur les conséquences de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978 concernant la situation des rapatriés propriétaires en outre-mer qui, […]
Lire la suite…Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur le sort fait aux rapatriés d'Afrique du Nord. […] les endettés non indemnisables, et n'ayant rien remboursé, souvent par impécuniosité, […] Ainsi, elle lui demande de tout mettre en oeuvre pour permettre la restitution de ces retenues qui permettra la réparation de cette injustice. […] Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur les conséquences de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978 concernant la situation des rapatriés propriétaires en outre-mer, qui, […]
Lire la suite…Il en va ainsi de l'allocation de soutien familial dont l'octroi aux mères de famille en difficulté et isolées nécessite l'engagement d'une procédure civile devant le JAF. Or, bien souvent, le père ne se présente pas à l'audience et le juge ne dispose d'aucun élément pour constater son insolvabilité, les règles de la procédure civile lui interdisant de vérifier l'état d'impécuniosité qu'il lui est demandé d'examiner. […]
Lire la suite…Elle est mère de deux enfants, un fils et une fille, aujourd'hui majeurs. […] comme en témoignaient des attestations et documents scolaires produits à l'audience ; Son dossier scolaire faisait état de perturbations liés à l'éloignement prolongé de sa mère ; Elle a été accueillie les week-ends par les parents d'une amie, […] justifiant ainsi la dispense totale de la fille de toute obligation alimentaire à l'égard de sa mère. S'agissant du fils, le Juge a constaté son impécuniosité et l'a également dispensé de toute contribution alimentaire, cette dispense étant toutefois subordonnée à une éventuelle amélioration de sa situation financière.
Lire la suite…Cette dernière est de de nationalité camerounaise et mère d'un enfant né en 2015, reconnu par M. […] Le même jugement relève toutefois aussi que M. […] Il n'y a que le cas d'impécuniosité qui, déjà dans ce cadre, est à part, puisqu'il peut conduire le juge à dispenser le parent de contribution et qu'alors on ne saurait lui reprocher de ne pas en verser (voir 16 juillet 2012, M. […]
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section VIII : Groupes de sociétés
- 1re Sous-section : Dispositions générales
- 4° : Cessions d'immobilisations entre sociétés du groupe
[…] ainsi qu'à la fraction, calculée dans les mêmes conditions, du résultat ou de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble afférent à la cession par une société du groupe à une société intermédiaire, à une société étrangère ou à l'entité mère non résidente de titres
Article 223 D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section VIII : Groupes de sociétés
- 1re Sous-section : Dispositions générales
- 2° : Plus-values ou moins-values d'ensemble
La plus-value nette ou la moins-value nette à long terme d'ensemble est déterminée par la société mère en faisant la somme algébrique des plus-values ou des moins-values nettes à long terme de chacune des sociétés du groupe, déterminées et imposables selon les modalités prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies.
Article L224-5 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
- Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat
Il doit être mentionné au procès-verbal que les parents à l'égard de qui la filiation de l'enfant est établie, la mère ou le père de naissance de l'enfant ou la personne qui remet l'enfant ont été informés, le cas échéant avec l'assistance d'une personne de leur choix : 1° Des mesures instituées, notamment par l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale pour aider les
Article 223 WG du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
- Section V : Modalités de collecte de l'impôt complémentaire
- Sous-section 2 : Règle d'inclusion du revenu qualifiée
1° L'entité mère ultime d'un groupe d'entreprises multinationales, à raison des entités constitutives du groupe, y compris cette même entité mère ultime, faiblement imposées et situées en France, dans un autre Etat ou territoire ou apatrides ;
Article 311-15 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère.
Article L147-5 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
- Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
auteurs de l'enfant dont le nom n'a pas été révélé à l'officier de l'état civil lors de l'établissement de l'acte de naissance. […] sur sa demande, copie des éléments relatifs à l'identité des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent ainsi que tout renseignement ne portant pas atteinte au secret de cette identité, et concernant la santé des père et mère de naissance, […]
Article L147-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
- Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
4° La demande du père ou de la mère de naissance s'enquérant de leur recherche éventuelle par l'enfant ; […] Les conditions de cette utilisation et de cette consultation sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article L147-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
- Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Un Conseil national, placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, est chargé de faciliter, en liaison avec les départements et les collectivités d'outre-mer, l'accès aux origines personnelles dans les conditions prévues à la présente section.
Article 223 G du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section VIII : Groupes de sociétés
- 1re Sous-section : Dispositions générales
- 5° : Report en arrière des déficits
[…] Lorsque la société mère opte pour le régime prévu au paragraphe I de l'article 220 quinquies : […]
Article 216 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section III : Détermination du bénéfice imposable
I.-Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges.
- État d'impécuniosité du père
- Impecuniosité du père
- État d'impécuniosité
- Situation d'impécuniosité
- Capacité financière des parents
- Besoins des enfants et ressources des parents
- Situation financière de la mère
- Besoin financier des enfants
- Capacité financière et besoins des enfants
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Impecuniosité
- Capacité financière de la mère
- Situation financière des parents
- Obligation alimentaire du père
- Insuffisance de la pension alimentaire fixée
- Contribution à l'entretien de l'enfant
- Inadéquation du montant de la pension alimentaire
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- État de besoin de l'épouse
- Obligation alimentaire envers les enfants
merci Question posée le 08/08/2011 Par Stéphaine Département : Nord (59) 1 réponse Bonjour, Le gouvernement a mis en place une grille qui vous permet de déterminer le montant des pensions alimentaires, dès lors en fonction des revenus de la mère de l'enfant vous pourrez vérifier son état d'insolvabilité. Dès lors je vous invite à prendre connaissance de cette grille. http://www.service-public.fr/actualites/001721.html http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf Bien à vous.
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