État d'impécuniosité de la mère
Décisions
[…] Dit que, sauf autre accord entre les parents, la mère accueillera les enfants la moitié de toutes les petites vacances scolaires, première moitié les années paires et deuxième moitié les années impaires, les vacances d'été étant divisées par quarts, étant précisé que les trajets seront à la charge de la mère ; Constate l'état d'impécuniosité de la mère et suspend, en l'état, son obligation alimentaire à l'égard de ses trois enfants ;
[…] ORDONNANCE MISE EN ETAT […] — constaté l'état d'impécuniosité de la mère et l'a dispensée de contribution à l'entretien de Y,
[…] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER […] En l'état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante : […] Déboute le père, Monsieur [X] de sa demande de contribution alimentaire, l'état d'impécuniosité de la mère, Madame [M], étant constaté ;
[…] Suivant avis de fixation du conseiller de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 Septembre 2015. Une ordonnance de clôture a été rendue le 12 Août 2015. […] Par ailleurs, l'impécuniosité de la mère était constatée. […] DIT que si Fany demeure encore chez son père, il n'y aura lieu à paiement de cette contribution de la part du père, et l'état d'impécuniosité de la mère sera constatée.
[…] Fixe le droit de visite et d'hébergement de la mère, Madame [D] [E], sur les enfants [X] et [F], selon des modalités amiables; […] Déboute le père, Monsieur [P] [Y] de sa demande de contribution alimentaire, l'état d'impécuniosité de la mère, Madame [D] [E], étant constaté ;
[…] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER […] En l'état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante : […] Déboute Monsieur [D] [E] de sa demande de part contributive, l'état d'impécuniosité de la mère étant constaté ;
[…] Dit que la mère bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement au meilleur accord des parties et à défaut de la manière suivante : […] Constate l'état d'impécuniosité de la mère et la dispense de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants,
[…] lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016, devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 1] (54). […] RESERVE les droits de la mère à l'égard de l'enfant mineure [J] [Z]. CONSTATE l'état d'impécuniosité de la mère et la dispense de toute contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
[…] Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2001 devant l'officier de l'Etat civil de la mairie de [Localité 1] (Bouches-du-Rhône), […] ACCORDE à la mère un droit de visite et d'hébergement libre, CONSTATE l'état d'impécuniosité de la mère et DEBOUTE [D] [J] de sa demande de prestation compensatoire,
[…] Dit qu'en tout état de cause, les enfants passeront le jour de la fête des pères chez le père et le jour de la fête des mères chez la mère, du matin 10 heures au soir 18 heures ; […] Constate l'état d'impécuniosité de la mère, Mme [R] [O] ;
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Commentaires
D'après l'article 205 du code civil, « les enfants doivent des aliments à leur père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin ». Aujourd'hui, les débiteurs d'aliments sont actionnés d'autant plus fréquemment que les pensions de retraite ne suffisent généralement pas à payer intégralement les séjours en établissement, et l'aide de la famille représente le complément indispensable au financement de l'hébergement. […] L'état d'impécuniosité du débiteur peut même justifier qu'il soit dispensé de toute contribution (art. 210 du code civil). […]
Lire la suite…Ultérieurement, les endettés non indemnisables et n'ayant rien remboursé, souvent par impécuniosité, se virent effacer leur passif par des montants souvent supérieurs au plafond d'indemnisation. […] Elle lui demande donc l'état d'avancement de ce dossier. […] L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur les conséquences de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978 concernant la situation des rapatriés propriétaires en outre-mer qui, réinstallés dans une profession non salariée en métropole, ont vu l'indemnisation de leurs biens réduite du montant des prêts qui leur avaient été consentis lors de leur réinstallation. […]
Lire la suite…Jean-Marc Chavanne attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le sort fait aux rapatriés d'Afrique du Nord, qui relève de la conception même de l'Etat et de la citoyenneté. […] les endettés non indemnisables, et n'ayant rien remboursé, souvent par impécuniosité, se virent effacer leur passif par des montants souvent supérieurs au plafond d'indemnisation. […] assorti de leur intérêt, pour le budget de l'an 2000. […] L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur les conséquences de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978 concernant la situation des rapatriés propriétaires en outre-mer qui, […]
Lire la suite…Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur le sort fait aux rapatriés d'Afrique du Nord. […] les endettés non indemnisables, et n'ayant rien remboursé, souvent par impécuniosité, […] Ainsi, elle lui demande de tout mettre en oeuvre pour permettre la restitution de ces retenues qui permettra la réparation de cette injustice. […] Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur les conséquences de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978 concernant la situation des rapatriés propriétaires en outre-mer, qui, […]
Lire la suite…Il en va ainsi de l'allocation de soutien familial dont l'octroi aux mères de famille en difficulté et isolées nécessite l'engagement d'une procédure civile devant le JAF. Or, bien souvent, le père ne se présente pas à l'audience et le juge ne dispose d'aucun élément pour constater son insolvabilité, les règles de la procédure civile lui interdisant de vérifier l'état d'impécuniosité qu'il lui est demandé d'examiner. […]
Lire la suite…Elle est mère de deux enfants, un fils et une fille, aujourd'hui majeurs. […] comme en témoignaient des attestations et documents scolaires produits à l'audience ; Son dossier scolaire faisait état de perturbations liés à l'éloignement prolongé de sa mère ; Elle a été accueillie les week-ends par les parents d'une amie, […] justifiant ainsi la dispense totale de la fille de toute obligation alimentaire à l'égard de sa mère. S'agissant du fils, le Juge a constaté son impécuniosité et l'a également dispensé de toute contribution alimentaire, cette dispense étant toutefois subordonnée à une éventuelle amélioration de sa situation financière.
Lire la suite…Cette dernière est de de nationalité camerounaise et mère d'un enfant né en 2015, reconnu par M. […] Le même jugement relève toutefois aussi que M. […] Il n'y a que le cas d'impécuniosité qui, déjà dans ce cadre, est à part, puisqu'il peut conduire le juge à dispenser le parent de contribution et qu'alors on ne saurait lui reprocher de ne pas en verser (voir 16 juillet 2012, M. […]
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section III : Détermination du bénéfice imposable
I.-Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges.
Article 311-14 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant.
Article 372 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 1 : Principes généraux
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. […]
Article 333 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.
Article 210 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section III : Détermination du bénéfice imposable
1. Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés. Il en est de même de la plus-value éventuellement dégagée par la société absorbante lors de l'annulation des actions ou parts de son propre capital qu'elle reçoit ou qui correspondent à ses droits dans la société absorbée. …
Article 238 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
[…] procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié, ne sont admis comme
Article 223 sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section 0I : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
I. – 1. Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417, sans qu'il soit tenu compte des plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter, retenues pour leur montant avant application de l'abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l'article …
Article L224-5 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
- Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat
Il doit être mentionné au procès-verbal que les parents à l'égard de qui la filiation de l'enfant est établie, la mère ou le père de naissance de l'enfant ou la personne qui remet l'enfant ont été informés, le cas échéant avec l'assistance d'une personne de leur choix : 1° Des mesures instituées, notamment par l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale pour aider les
Article 223 WG du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
- Section V : Modalités de collecte de l'impôt complémentaire
- Sous-section 2 : Règle d'inclusion du revenu qualifiée
1° L'entité mère ultime d'un groupe d'entreprises multinationales, à raison des entités constitutives du groupe, y compris cette même entité mère ultime, faiblement imposées et situées en France, dans un autre Etat ou territoire ou apatrides ;
Article 311-15 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère.
- État d'impécuniosité du père
- Impecuniosité du père
- État d'impécuniosité
- Situation d'impécuniosité
- Capacité financière des parents
- Besoins des enfants et ressources des parents
- Situation financière de la mère
- Besoin financier des enfants
- Capacité financière et besoins des enfants
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Impecuniosité
- Capacité financière de la mère
- Situation financière des parents
- Obligation alimentaire du père
- Insuffisance de la pension alimentaire fixée
- Contribution à l'entretien de l'enfant
- Inadéquation du montant de la pension alimentaire
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- État de besoin de l'épouse
- Obligation alimentaire envers les enfants
merci Question posée le 08/08/2011 Par Stéphaine Département : Nord (59) 1 réponse Bonjour, Le gouvernement a mis en place une grille qui vous permet de déterminer le montant des pensions alimentaires, dès lors en fonction des revenus de la mère de l'enfant vous pourrez vérifier son état d'insolvabilité. Dès lors je vous invite à prendre connaissance de cette grille. http://www.service-public.fr/actualites/001721.html http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf Bien à vous.
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