État d'impécuniosité de la mère
Décisions
[…] Dit que, sauf autre accord entre les parents, la mère accueillera les enfants la moitié de toutes les petites vacances scolaires, première moitié les années paires et deuxième moitié les années impaires, les vacances d'été étant divisées par quarts, étant précisé que les trajets seront à la charge de la mère ; Constate l'état d'impécuniosité de la mère et suspend, en l'état, son obligation alimentaire à l'égard de ses trois enfants ;
[…] ORDONNANCE MISE EN ETAT […] — constaté l'état d'impécuniosité de la mère et l'a dispensée de contribution à l'entretien de Y,
[…] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER […] En l'état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante : […] Déboute le père, Monsieur [X] de sa demande de contribution alimentaire, l'état d'impécuniosité de la mère, Madame [M], étant constaté ;
[…] Suivant avis de fixation du conseiller de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 Septembre 2015. Une ordonnance de clôture a été rendue le 12 Août 2015. […] Par ailleurs, l'impécuniosité de la mère était constatée. […] DIT que si Fany demeure encore chez son père, il n'y aura lieu à paiement de cette contribution de la part du père, et l'état d'impécuniosité de la mère sera constatée.
[…] Dit que la mère bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement au meilleur accord des parties et à défaut de la manière suivante : […] Constate l'état d'impécuniosité de la mère et la dispense de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants,
[…] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER […] En l'état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante : […] Déboute Monsieur [D] [E] de sa demande de part contributive, l'état d'impécuniosité de la mère étant constaté ;
[…] Mariés le [Date mariage 3] 2008 (homologué le [Date mariage 6] 2009) devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 7] (Maroc) sans contrat de mariage préalable ; […] — quelle que soit leur position calendaire et sans compensation, le jour de la fête des mères sera réservé à la mère, celui de la fête des pères au père, de 10h00 à 18h00 ; […] CONSTATE l'état d'impécuniosité de la mère, Madame [F] [N], et la DISPENSE en conséquence de toute contribution alimentaire jusqu'à son retour à meilleure fortune ;
[…] Dit qu'en tout état de cause, les enfants passeront le jour de la fête des pères chez le père et le jour de la fête des mères chez la mère, du matin 10 heures au soir 18 heures ; […] Constate l'état d'impécuniosité de la mère, Mme [R] [O] ;
[…] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER […] En l'état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante : […] Déboute le père de sa demande de part contributive, l'état d'impécuniosité de la mère étant constaté ;
[…] DIT qu'en tout état de cause, le père aura les enfants pour le week-end de la fête des pères et la mère pour celui de la fête des mères ; […] DEBOUTE les parties de leur demande tendant à voir constater l'état d'impécuniosité de la mère, faute d'éléments concernant ses charges et ses éventuelles prestations sociales ;
pendant 7 jours
Commentaires
D'après l'article 205 du code civil, « les enfants doivent des aliments à leur père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin ». Aujourd'hui, les débiteurs d'aliments sont actionnés d'autant plus fréquemment que les pensions de retraite ne suffisent généralement pas à payer intégralement les séjours en établissement, et l'aide de la famille représente le complément indispensable au financement de l'hébergement. […] L'état d'impécuniosité du débiteur peut même justifier qu'il soit dispensé de toute contribution (art. 210 du code civil). […]
Lire la suite…Ultérieurement, les endettés non indemnisables et n'ayant rien remboursé, souvent par impécuniosité, se virent effacer leur passif par des montants souvent supérieurs au plafond d'indemnisation. […] Elle lui demande donc l'état d'avancement de ce dossier. […] L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur les conséquences de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978 concernant la situation des rapatriés propriétaires en outre-mer qui, réinstallés dans une profession non salariée en métropole, ont vu l'indemnisation de leurs biens réduite du montant des prêts qui leur avaient été consentis lors de leur réinstallation. […]
Lire la suite…Jean-Marc Chavanne attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le sort fait aux rapatriés d'Afrique du Nord, qui relève de la conception même de l'Etat et de la citoyenneté. […] les endettés non indemnisables, et n'ayant rien remboursé, souvent par impécuniosité, se virent effacer leur passif par des montants souvent supérieurs au plafond d'indemnisation. […] assorti de leur intérêt, pour le budget de l'an 2000. […] L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur les conséquences de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978 concernant la situation des rapatriés propriétaires en outre-mer qui, […]
Lire la suite…Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur le sort fait aux rapatriés d'Afrique du Nord. […] les endettés non indemnisables, et n'ayant rien remboursé, souvent par impécuniosité, […] Ainsi, elle lui demande de tout mettre en oeuvre pour permettre la restitution de ces retenues qui permettra la réparation de cette injustice. […] Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur les conséquences de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978 concernant la situation des rapatriés propriétaires en outre-mer, qui, […]
Lire la suite…Il en va ainsi de l'allocation de soutien familial dont l'octroi aux mères de famille en difficulté et isolées nécessite l'engagement d'une procédure civile devant le JAF. Or, bien souvent, le père ne se présente pas à l'audience et le juge ne dispose d'aucun élément pour constater son insolvabilité, les règles de la procédure civile lui interdisant de vérifier l'état d'impécuniosité qu'il lui est demandé d'examiner. […]
Lire la suite…Elle est mère de deux enfants, un fils et une fille, aujourd'hui majeurs. […] comme en témoignaient des attestations et documents scolaires produits à l'audience ; Son dossier scolaire faisait état de perturbations liés à l'éloignement prolongé de sa mère ; Elle a été accueillie les week-ends par les parents d'une amie, […] justifiant ainsi la dispense totale de la fille de toute obligation alimentaire à l'égard de sa mère. S'agissant du fils, le Juge a constaté son impécuniosité et l'a également dispensé de toute contribution alimentaire, cette dispense étant toutefois subordonnée à une éventuelle amélioration de sa situation financière.
Lire la suite…Cette dernière est de de nationalité camerounaise et mère d'un enfant né en 2015, reconnu par M. […] Le même jugement relève toutefois aussi que M. […] Il n'y a que le cas d'impécuniosité qui, déjà dans ce cadre, est à part, puisqu'il peut conduire le juge à dispenser le parent de contribution et qu'alors on ne saurait lui reprocher de ne pas en verser (voir 16 juillet 2012, M. […]
Lire la suite…Une 1ère décision après le divorce avait fixé la résidence des enfants communs au domicile de la mère et fixé une contribution à l'entretien et l'éducation de ses enfants à la charge du papa. 10 mois plus tard, le père saisit le Juge aux Affaires Familiales afin d'obtenir une suppression de la contribution pour l'entretien et l'éducation des enfants. Il arguait de son état d'impécuniosité l'empêchant de pouvoir verser la moindre pension pour les enfants. […] Or, si cette requête avait bien pour objectif de faire reconnaître la situation d'impécuniosité du père, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre IV : Des actes de décès
Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.
Article 375-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
[…] Toutefois, lorsqu'une demande en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu'une demande en vue de statuer sur la résidence
Article 353 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 2 : De l'agrément
Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés.
Article 223 F du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section VIII : Groupes de sociétés
- 1re Sous-section : Dispositions générales
- 4° : Cessions d'immobilisations entre sociétés du groupe
[…] ainsi qu'à la fraction, calculée dans les mêmes conditions, du résultat ou de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble afférent à la cession par une société du groupe à une société intermédiaire, à une société étrangère ou à l'entité mère non résidente de titres
Article 238 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
[…] procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié, ne sont admis comme
Article 1654 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre II : Dispositions diverses
- Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés
- I : Établissements publics et autres organismes
Les établissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de l'Etat ou des collectivités locales, les entreprises concessionnaires ou subventionnées, les entreprises bénéficiant de statuts, de privilèges, […]
Article 334 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321.
Article L512-17 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration
[…] le liquidateur, le ministère public ou le représentant de l'Etat dans le département peut saisir le tribunal ayant ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire pour faire établir l'existence d'une faute caractérisée commise par la société mère qui a contribué à une insuffisance d'actif de la filiale et pour lui demander, lorsqu'une telle faute est établie, […]
Article L517-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes, entreprises mères mixtes de société de financement et compagnies holding d'investissement
- Section 1 : Définitions
- Sous-section 1 : Compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement
Une compagnie financière holding mère dans un Etat membre est une compagnie financière holding qui n'est pas elle-même une filiale d'un établissement agréé dans le même Etat membre ou d'une compagnie
Article 223 WG du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
- Section V : Modalités de collecte de l'impôt complémentaire
- Sous-section 2 : Règle d'inclusion du revenu qualifiée
1° L'entité mère ultime d'un groupe d'entreprises multinationales, à raison des entités constitutives du groupe, y compris cette même entité mère ultime, faiblement imposées et situées en France, dans un autre Etat ou territoire ou apatrides ;
- État d'impécuniosité du père
- Impecuniosité du père
- État d'impécuniosité
- Situation d'impécuniosité
- Capacité financière des parents
- Besoins des enfants et ressources des parents
- Situation financière de la mère
- Besoin financier des enfants
- Capacité financière et besoins des enfants
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Impecuniosité
- Capacité financière de la mère
- Situation financière des parents
- Obligation alimentaire du père
- Insuffisance de la pension alimentaire fixée
- Contribution à l'entretien de l'enfant
- Inadéquation du montant de la pension alimentaire
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- État de besoin de l'épouse
- Obligation alimentaire envers les enfants
merci Question posée le 08/08/2011 Par Stéphaine Département : Nord (59) 1 réponse Bonjour, Le gouvernement a mis en place une grille qui vous permet de déterminer le montant des pensions alimentaires, dès lors en fonction des revenus de la mère de l'enfant vous pourrez vérifier son état d'insolvabilité. Dès lors je vous invite à prendre connaissance de cette grille. http://www.service-public.fr/actualites/001721.html http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf Bien à vous.
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