Situation d'impécuniosité
Décisions
[…] qu'il avait réservé une fin de non-recevoir à une offre d'emploi correspondant à sa qualification dans une commune proche du domicile dont il faisait état dans la procédure et régulièrement desservie et qu'il s'était abstenu volontairement de retirer des lettres recommandées formalisant des perspectives d'embauche; que, de ces constatations souveraines et hors toute dénaturation, elle a pu déduire que la situation d'impécuniosité dont tentait de se prévaloir Yannick Y… pour obtenir des aliments lui était essentiellement imputable et, par ce seul motif, légalement justifié sa décision;
[…] 1°/ que pour démontrer leur état d'impécuniosité durant la procédure arbitrale, les exposants produisaient régulièrement aux débats deux lettres des 9 janvier et 17 janvier 2007 que M. [Z] avait adressées aux instances arbitrales pour leur faire part de son incapacité financière à faire face aux frais de la procédure ; qu'ils produisaient également la déclaration de ressources qu'il avait soumise aux arbitres ; qu'en retenant pourtant que « M. [Z] et la société Eknet ne démontrent pas autrement que par simple affirmation, la situation d'impécuniosité dont ils se prévalent », sans examiner, même sommairement, ni s'expliquer sur ces trois pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a retenu que la situation de M. X… était identique à celle constatée par le premier juge en octobre 2009 et écarté l'existence d'un état d'impécuniosité de ce dernier ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Attendu que, pour condamner M. Y… à payer à M me X…, la somme mensuelle de 100 euros au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de leur enfant Sofiane, l'arrêt énonce qu'en l'état des situations respectives des parties, M. Y… n'étant pas en situation d'impécuniosité, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant doit être maintenue en son principe ;
[…] 2°)- ALORS QUE en se bornant à répartir la charge de la dette des frais de scolarité des enfants entre les parents tenus solidairement envers l'Institution la [4] sans répondre aux conclusions de Mme [Z] (cf conclusions p 4) faisant valoir, preuve à l'appui (pièce 5 jugement de divorce), que le jugement de divorce avait mis à la charge exclusive de M. [Y] les frais d'entretien et d'éducation des enfants en raison de la situation d'impécuniosité de Mme [Z], le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusion en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] Qu'en statuant ainsi, alors qu'au dispositif de ses conclusions M. Serge X… sollicitait la réformation du jugement et la constatation de son état d'impécuniosité, pièces à l'appui, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
[…] qu'en ayant énoncé, pour justifier le prononcé de la liquidation judiciaire, que la société Fantasia n'avait justifié d'aucune trésorerie ni de la situation locative du bien immobilier dont elle était propriétaire à [Localité 1], la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ; […] qu'en l'absence d'actif disponible, la SCI Fantasia ne pouvait faire face à son passif exigible et se trouvait en état de cessation des paiements malgré la régularisation des échéances impayées, un redressement dans cette situation d'impécuniosité et d'incertitude quant à l'activité n'apparaissant pas possible ;
[…] Georges X… ne se trouvait pas dans une situation d'impécuniosité, qu'il ne résidait plus dans la maison vendue suite à son mariage avec madame Y…, qu'il souhaitait rapidement vendre ce bien avant qu'il ne se dégrade ; que M. […]
[…] 5/ ALORS QUE la situation respective des époux doit s'apprécier en se plaçant au moment du prononcé du divorce ; que M me V… avait souligné que la situation décrite par M. R… au moment de la procédure de non-conciliation n'était plus d'actualité et avait attiré l'attention de la cour d'appel sur une vraisemblable dissimulation des recettes du commerce qu'il exploitait qui, s'agissant d'un commerce de proximité de fruits et de légumes, générait de très nombreux règlements en espèces ; qu'en se référant à la situation d'impécuniosité de l'époux, telle qu'elle était décrite par son précédent arrêt du 14 janvier 2015 ayant confirmé l'ordonnance de non-conciliation, […]
[…] personnelle à Q… J… ou partagée par les deux frères coacquéreurs et débiteurs solidaires du solde ; que l'origine des espèces remises ne peut en outre se déduire du seul fait que la situation financière de Q… J… lui aurait permis de réunir seul une telle somme ; […] l'obligation de restitution ne pouvant se déduire de la seule dépossession matérielle de Q… J… au profit de son frère ; qu'enfin il n'est nullement justifié.que pendant les trente années de remboursement du prêt S… J… se soit trouvé en situation d'impécuniosité au point de ne pouvoir faire face aux échéances que grâce à l'aide financière de son frère ; que cette pratique de partage depuis l'origine selon Q… J…, […]
pendant 7 jours
Commentaires
À cet égard, la Cour de cassation rappelle que les père et mère ne sont pas tenus de secourir leurs enfants majeurs qui, par leur faute, se sont mis dans une situation d'impécuniosité. Par ailleurs, le juge aux affaires familiales doit fixer le montant de la pension alimentaire en fonction des facultés contributives des parents, après avoir pris connaissance de leurs ressources et charges. En cas d'impossibilité matérielle, les parents peuvent même être exonérés de toute contribution.
Lire la suite…L'honorable parlementaire attire l'attention de la secrétaire d'Etat au logement sur le fait que le seul moyen d'action d'un office public d'habitations à loyer modéré, confronté à l'impécuniosité de certains locataires, est de faire procéder à l'expulsion sur réquisition du Trésor. Elle lui demande s'il n'est pas prévu de mettre en place des procédures d'alerte ou d'appréciation qui permettraient de n'envisager l'expulsion que comme un moyen ultime. […] L'objectif de ces dispositions est de traiter le plus en amont possible les situations d'impayé locatif afin d'éviter les contentieux locatifs et l'expulsion des personnes de bonne foi. […]
Lire la suite…Effectivement, il est soit difficile de les appréhender soit impossible d'être indemnisé en raison de leur situation d'impécuniosité. Enfin, lorsque vous n'avez jamais fait d'études de droit, il est peu probable que vous puissiez envisager engager la responsabilité de l'Etat.
Lire la suite…En effet, seule l'impossibilité d'un parent de s'acquitter de cette obligation, c'est-à-dire sa situation d'impécuniosité, peut conduire à une dispense. La Cour de Cassation a ainsi invalidé une décision rendue par la Cour d'Appel de DOUAI qui avait rejeté la demande de pension alimentaire formée par le père à l'encontre de la mère au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants au motif qu'il existait une disparité sensible des facultés contributives des parties au détriment de la mère.
Lire la suite…Le montant de la pension alimentaire peut être révisé, voire supprimé si la situation des parents ou de l'enfant évolue. Dans quelles situations la pension alimentaire est-elle facultative ? Seulement deux situations rendent le versement d'une pension alimentaire facultatif : la garde alternée et l'impécuniosité (difficultés financières). […]
Lire la suite…Le montant de la pension alimentaire peut être révisé, voire supprimé si la situation des parents ou de l'enfant évolue. […] La garde alternée En garde alternée, chaque parent héberge l'enfant à temps égal et assume en principe les charges correspondantes, ce qui peut dispenser du versement d'une pension alimentaire. […] L'impécuniosité Si la garde de l'enfant est confiée à l'un des parents, l'autre doit en principe contribuer à son entretien par le versement d'une pension alimentaire. […]
Lire la suite…Il arguait de son état d'impécuniosité l'empêchant de pouvoir verser la moindre pension pour les enfants. […] la Cour de Cassation rappelle les conditions qui sont nécessaires pour que les mesures relatives aux enfants soient susceptibles d'être judiciairement modifiées après une décision de justice déjà rendue les concernant. […] La jurisprudence admet que l'autorité de la chose jugée n'empêche pas une demande tendant à faire modifier les mesures relatives aux enfants soient modifiées lorsque des événements qui sont postérieurs sont venus changer la situation qui avait été initialement reconnue et retenue par le Juge aux Affaires Familiales. […] Or, […]
Lire la suite…Il vous appartient donc, d'apporter la preuve de votre bonne foi en indiquant très clairement les soucis de cette personne qui l'ont conduits à cette situation d'impécuniosité et entraîné cette incapacité à honorer vos obligations fiscales. - Si vous obtenez l'annulation de cette dette, votre Trésorier en sera avisé. […] vous devrez alors prendre contact avec le trésorier, muni de votre dégrèvement pour une demande d'échéancier et effectuer un premier versement. […] Il faut pour cela écrire une lettre à son député ou sénateur en lui exposant sa situation vis-à-vis de l'Administration et en lui demandant expressément l'intervention du médiateur. […]
Lire la suite…Effectivement, il est soit difficile de les appréhender soit impossible d'être indemnisé en raison de leur situation d'impécuniosité. Enfin, lorsque vous n'avez jamais fait d'études de droit, il est peu probable que vous puissiez envisager engager la responsabilité de l'Etat. II- Sur quel fondement l'Etat est il responsable des dommages causés lors des émeutes ? Tout d'abord on parle de responsabilité de l'Etat du fait des attroupements ou rassemblement. En outre, il s'agit d'un régime de responsabilité sans faute. De même, rappelons que l'Etat est chargé d'assurer la sécurité publique.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I. - Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Article L722-8 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.
Article R2312-17 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 1° C, 7° A, 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-9.
Article 271 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Article L711-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Définition et champ d'application
- Section 1 : Définition
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. […]
Article L12 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section I : Dispositions générales
- 1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.
Article L1224-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre IV : Transfert du contrat de travail
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Article L2315-88 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes
- Sous-paragraphe 2 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17.
Article L2312-25 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
- Sous-paragraphe 2 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise
I.-La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.
Article 1200 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait.
- État d'impécuniosité
- Impecuniosité
- État d'impécuniosité de la mère
- Demande de constatation de l'impécuniosité
- Précarité de la situation du débiteur
- État d'impécuniosité du père
- Impecuniosité du père
- Situation de précarité financière
- Difficultés financières et situation familiale
- Situation financière du demandeur
- Situation de précarité et bonne foi
- Absence de capacité de remboursement
- Droit à une indemnité en cas de procédure impécunieuse
- Urgence et atteinte à la situation personnelle
- Difficultés financières de l'appelant
- Urgence liée à la situation de précarité
- Situation financière délicate
- Précarité financière
- Difficultés personnelles et financières
- Difficultés financières du père
À cet égard, la Cour de cassation rappelle que les père et mère ne sont pas tenus de secourir leurs enfants majeurs qui, par leur faute, se sont mis dans une situation d'impécuniosité. Par ailleurs, le juge aux affaires familiales doit fixer le montant de la pension alimentaire en fonction des facultés contributives des parents, après avoir pris connaissance de leurs ressources et charges. En cas d'impossibilité matérielle, les parents peuvent même être exonérés de toute contribution.
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