Incompatibilité de l'état de santé avec la rétention
Décisions
[…] ne sont pas de nature à établir l'incompatibilité de l'état de santé avec la rétention. L'absence de traitement dans le pays d'origine qui est invoqué revient à contester la mesure d'éloignement laquelle ne peut être remise en cause que devant le juge admnistratif.Le service de santé du centre de rétention est à sa disposition en cas de besoin, celui-ci n'établissant pas l'avoir sollicité en vain, un rendez-vous étant fixé à une date prochaine'
[…] La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, y ajoutant uniquement sur le 3 e moyen tiré d'une incompatibilité de l'état de santé avec la rétention, que l'intéressé s'il produit un document médical à l'appui de ses dires, […] l'état de santé de l'intéressé a été considéré comme compatible avec la mesure de retenue et que ce dernier nous indique avoir été vu par le médecin du centre de rétention administrative le 12 juin, […]
[…] RETENUE au centre de rétention : Mesnil Amelot 2 […] Le conseil de l'intéressée à l'audience se désiste de l'ensemble des moyens sauf le moyen tiré d'une incompatibilité de l'état de santé avec la rétention […] Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
[…] — l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention […] Sur le moyen tiré de l'incompatibilité de l'état de santé avec la rétention, il souligne que M.[B] souffre de troubles psychiatriques et est suivi depuis plusieurs années.
[…] Il a été conduit au centre hospitalier de [Localité 6] après l'échec de son embarquement à l'aéroport de [5] où il a été constaté que son état de santé n'était pas compatible avec la rétention par un certificat médical du 28 novembre 2024 et nécessitait un transfert en milieu hospitalier. Toutefois, d'une part, le certificat médical établi par l'hôpital privé du [Localité 7] du même jour a constaté que son état était compatible avec un voyage en avion et une garde à vue. D'autre part, un certificat médical a été ensuite établi le même jour par le centre hospitalier de [Localité 1] qui établissait que son état de santé était compatible avec la rétention. Dans ces conditions , l'incompatibilité de l'état de santé avec la rétention n'est pas établie.
[…] Le conseil de l'intéressé renonce à tous les moyens d'appel sauf partiellement le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de l'ordonnance querellée, le défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention, et au fond l'incompatibilité de l'état de santé avec la rétention ; […] y ajoutant sur le moyen ainsi libellé « le juge ne s'est pas prononcé sur l'incompatibilité de mon état de santé avec la rétention, ni de l'incompatibilité de mon état avec l'hospitalisation, il ne s'est pas prononcé sur ma demande d'expertise médicale », […]
[…] sont pas de nature à établir l'incompatibilité de l'état de santé avec la rétention. L'absence de traitement dans le pays d'origine qui est invoqué revient à contester la mesure d'éloignement laquelle ne peut être remise en cause que devant le juge admnistratif.Le service de santé du centre de rétention est à sa disposition en cas de besoin, celui-ci n'établissant pas l'avoir sollicité en vain, un rendez-vous étant fixé à une date prochaine. […] Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la
[…] — au titre de la contestation de l' arrêté de placement en rétention , la décision a été notifiée avec erreur d'interprétariat soulevant le défaut de signature du procès-verbal de notification des droits par l'interprète physiquement présent , l'insuffisance de motivation en fait ,l'erreur d'appréciation au regard des garanties de représentation , le caractère injustifié du placement en rétention en raison de la non-intention de se maintenir sur le territoire français et de l'absence de perspective d'éloignement vers l' Algérie, l'incompatibilité de l'état de santé avec la rétention […] LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.
[…] RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 […] S'agissant de l'état de santé, le retenu ne justifie d'aucun élément nouveau depuis l'ordonnance rendue le 03 novembre 2021 ayant rejeté le moyen tiré de l' incompatibilité de l'état de santé avec la rétention.
[…] Sur l'incompatibilité de l'état de santé avec la rétention […] Cependant, aucune pièce ne fait état d'une maladie diagnostiquée ni d'un état de santé incompatible avec la rétention, étant observé que M. X n'allègue pas avoir été hospitalisé au SMPR ou dans un autre service de psychiatrie quand il était détenu.
pendant 7 jours
Commentaires
L. 556-1) encadre quant à elle les conditions dans lesquelles un étranger placé en rétention en vue d'exécuter une mesure d'éloignement autre qu'un arrêté de transfert (sur le fondement du I de l'article L. 551-1) peut présenter une demande d'asile. Elle permet à l'autorité administrative de procéder pendant la rétention à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de cette demande 3 . […] Ajoutons qu'en tout état de cause, […]
Lire la suite…Vous avez déjà été amenés à vous prononcer sur cette question – mais dans un état antérieur du droit où le caractère suspensif n'était prévu pour aucun recours. […] Ainsi, vous pourrez écarter comme inopérants l'ensemble des moyens de la requête dirigés contre ce décret, qui ne met en œuvre ni les articles 17 et 18 de la directive, relatifs, respectivement, à ces conditions de rétention et aux « situations d'urgence » dans lesquelles les Etats membres peuvent déroger, notamment, à l'obligation de rétention dans des « centres de rétention spécialisés », ni les articles L. 761-8 et L. 761-9. 9. […] Est donc devenu opérant, […]
Lire la suite…Vous avez déjà été amenés à vous prononcer sur cette question – mais dans un état antérieur du droit où le caractère suspensif n'était prévu pour aucun recours. […] Ainsi, vous pourrez écarter comme inopérants l'ensemble des moyens de la requête dirigés contre ce décret, qui ne met en œuvre ni les articles 17 et 18 de la directive, relatifs, respectivement, à ces conditions de rétention et aux « situations d'urgence » dans lesquelles les Etats membres peuvent déroger, notamment, à l'obligation de rétention dans des « centres de rétention spécialisés », ni les articles L. 761-8 et L. 761-9. 9. […] Est donc devenu opérant, […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Meaux, par une ordonnance du 23 janvier 2026, a statué sur une demande de troisième prolongation d'une mesure de rétention administrative. […] Le juge a rejeté la demande d'examen médical au motif que les certificats produits ne concluaient pas à une incompatibilité. […] Il a donc estimé que son état de santé n'était pas un obstacle à son maintien en rétention. […]
Lire la suite…Les mauvaises conditions d'éclairage pouvant être sources de chutes, de heurts mais également avoir un retentissement physique sur les personnels, de la fatigue visuelle, voire une baisse d'acuité. […] trop souvent les équipements mis en place ne permettent pas aux salariés de disposer de conditions de travail optimales ou satisfaisantes et la lumière artificielle assure la quasi-totalité de l'éclairement, ce qui peut également avoir un retentissement sur leur état de santé. […] la circulaire du 11 avril 1984 relative au commentaire technique des décrets relatifs à l'éclairage des lieux de travail précise que « sauf incompatibilité avec la nature des activités, justifiée par le maître d'ouvrage, […]
Lire la suite…[…] pas un mot n'a été prononcé par les autorités sur la condition, pourtant très inquiétante, des prisons, des centres de rétention administrative, des locaux de garde-à-vue et des hôpitaux psychiatriques. Le CGLPL le déplore et estime impératif d'alerter une nouvelle fois les ministres de la santé, de la justice et de l'intérieur. […] De plus, malgré la délivrance de certificats médicaux d'incompatibilité de leur état de santé avec la rétention, le CGLPL est régulièrement alerté sur le maintien en rétention de personnes montrant une vulnérabilité particulière aux formes graves de Covid. […]
Lire la suite…A la suite des attentats perpétrés le 11 septembre 2001 contre les Etats-Unis d'Amérique par Al-Qaïda, l'organisation terroriste islamiste extrémiste dirigée par Oussama Ben Laden, […] établissement psychiatrique de sécurité, après une dégradation de leur santé psychique (il y avait eu, notamment, une tentative de suicide). […] Le Comité indiquait que l'état de santé psychique des requérants était médiocre et que la durée indéterminée de leur détention exacerbait leurs troubles. […] La Chambre des lords émit dès lors une déclaration d'incompatibilité en vertu de la loi sur les droits de l'homme et conclut à l'annulation de la décision de dérogation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN A PRIS FIN
- Section 2 : Rétention administrative
Le responsable du centre de rétention ou son représentant détermine, le cas échant, les modalités particulières de maintien en rétention tenant compte de la situation de vulnérabilité de la personne et, en cas d'incompatibilité du maintien en rétention avec cet état, en avise l'autorité administrative compétente.
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
I.- Dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1 peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap.
Article R753-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative
Le responsable du centre de rétention ou son représentant détermine, le cas échant, les modalités particulières de maintien en rétention tenant compte de la situation de vulnérabilité de la personne et, en cas d'incompatibilité du maintien en rétention avec cet état, en avise l'autorité administrative compétente.
Article R751-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT
- Section 2 : Rétention administrative
Le responsable du centre de rétention ou son représentant détermine, le cas échant, les modalités particulières de maintien en rétention tenant compte de la situation de vulnérabilité de la personne et, en cas d'incompatibilité du maintien en rétention avec cet état, en avise l'autorité administrative compétente.
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
L'étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention au titre du 1° bis du I de l'article L. 561-2 que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et, le cas échéant, à l'exécution d'une décision de transfert. […]
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. […]
Article L6143-6 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire
[…] 4° S'il a personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe un intérêt direct ou indirect dans la gestion d'un établissement de santé privé ; toutefois, cette incompatibilité n'est pas opposable aux représentants du personnel lorsqu'il s'agit d'établissements de santé privés assurant le service public hospitalier, hors
Article L6162-8 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre VI : Etablissements de santé privés
- Chapitre II : Centres de lutte contre le cancer
[…] l'incompatibilité prévue au 4° ci-dessus n'est opposable ni aux représentants des salariés mentionnés au 6° de l'article L. 6162-7 ni aux représentants mentionnés aux 2° et 3° du même article ayant passé avec le centre la convention prévue à l'article L. 6142-5 ni à ceux mentionnés au 6° ayant conclu avec lui les contrats prévus aux articles L. 1110-11 et L. 1112-5. […] ou le directeur général de l'agence régionale de santé désignent un remplaçant.
Article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
Lorsqu'un étranger placé en rétention en application de l'article L. 551-1 présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder pendant la rétention à la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 742-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 742-5. […]
Article R744-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
- Section 1 : Organisation des lieux de rétention
- Sous-section 3 : Dispositions communes aux centres et aux locaux de rétention administrative
Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels adaptés permettent au personnel de santé de donner des consultations et de dispenser des soins dans les centres et locaux de rétention.