Incompatibilité de l'état de santé avec la mesure de rétention
Décisions
[…] C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter sans y ajouter ni y substituer que le premier juge a écarté la contestation de l'arrêté de placement en rétention et ordonné la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé, étant précisé s'agissant de l'incompatibilité de l'état de santé avec la mesure de rétention qu'il n'est justifié d'aucun pièce médicale. […] Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
[…] pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 30 septembre 2019 à 18h55 et invitant l'administration à faire examiner l'intéressé par le responsable du service médical du centre de rétention ou par tel praticien désigné par ce dernier afin de déterminer si son état de santé est compatible avec la mesure de rétention et d'éloignement ; […] En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'unique moyen d'appel tiré d'une incompatibilité de l'état de santé avec la mesure de rétention n'est justifié d'aucune pièce.
[…] C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a écarté le moyen tiré de l'incompatibilité de l'état de santé avec la mesure de rétention, repris en cause d'appel, et rappelé à juste titre qu'en application des dispositions de l'article R. 553-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé a la faculté de demander à l'autorité administrative, pendant sa rétention, que son état de vulnérabilité fasse l'objet d'une évaluation par les agents de l'OFII, et, en tant que de besoin, par un médecin.
[…] Il convient de considérer que la déclaration d'appel de M. [V] [O] alias [O] est irrecevable dès lors que le premier moyen tiré de l'incompatibilité de l'état de santé avec la mesure de rétention est dénué de motivation en droit et en fait au regard des dispositions de l'article R. 611-1 du code précité puisque seul le médecin de l'OFII peut se prononcer à ce titre, que l'intéressé déclare l'avoir saisi, que l'avis lui parviendra rapidement et que dans l'attente son état de santé est présumé compatible avec la mesure de rétention, étant précisé que le juge judiciaire chargé du droit des étrangers n'a pas compétence s'agissant de la communication de son dossier médical par l'hôpital de Meaux.
[…] dernier afin de déterminer si son état est compatible avec la mesure de rétention et d'éloignement ; […] faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés et des pièces versées, les irrégularités alléguées, par ailleurs, la mention » j'ai des problèmes de santé ", les documents produits sont insuffisants à justifier de l'incompatibilité de l'état de santé avec la mesure de rétention, étant observé que le service médical du CRA est à sa diposition en cas de besoin, le moyen est donc considéré comme insusceptible de prospérer.
[…] Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour, y ajoutant sur le moyen tiré de l'incompatibilité de l'état de santé avec la mesure de rétention qu'ainsi que l'a indiqué M me X Y devant le premier juge, elle est prise en charge par le service médical du centre de rétention. En tout état de cause, […] à sa demande, d'une évaluation de son état de vulnérabilité par les service médical de l'OFII et de la compatibilité de son état de santé avec le mesure de rétention et la mesure d'éloignement, […]
[…] En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la mention d'appel moyen tirée de l'incompatibilité de l'état de santé avec la mesure de rétention ne repose pas sur des éléments médicaux suffisants alors que le premier juge a invité l'administration à faire examiner l'intéressé par l' OFII et que, dans l'attente de l'avis du service médical, l'état de santé est présumé compatible avec la mesure de rétention .Il convient de lui rappeler également que le centre de rétention dispose d'un service médical qu'il peut consulter s'il l'estime nécessaire.
[…] sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, y ajoutant sur le moyen tiré de l'incompatibilité de l'état de santé avec la mesure de rétention, si l'interessée n'avait pas allégué avant son placement en rétention administrative ni produit devant le premier juge de document médicaux, […] joint à sa déclaration d'appel. Bien que rédigé en espagnol non traduit, ce document confirme la réalité de ses troubles mais elle ne justifie cependant pas avoir saisi en vain le service de santé du centre de rétention lequel est à sa disposition en cas de besoin, pouvant signaler sa situation au médecin de l' OFII afin que soit apprécier la compatibilité de son état avec la mesure.
[…] Le premier moyen de contestation de l'arrêté de placement en rétention est irrecevable comme tardif en cause d'appel , conformément aux dispositions de l'article L741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aucune requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention n'a été introduite devant le premier juge dans les délais légaux impartis (48h) article L 741-10 ( ex L 512-1 III) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le second moyen tiré d'une incompatibilité de l'état de santé avec la mesure de rétention n'a pas été soutenu en première instance ce qui permet de mettre en doute le sérieux de l'argument, en tout état de cause n'est justifié par aucune pièce.
[…] Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour, y ajoutant sur le moyen tiré de l'incompatibilité de l'état de santé avec la mesure de rétention et l'éloignement vers l'Algérie qu'il convient de rappeler à M. X C que le centre de rétention dispose d'une unité médicale qui est à sa disposition en cas de nécessité et de lui indique que, […] d'une évaluation de son état de vulnérabilité par les service médical de l'OFII et la compatibilité de son état de santé avec l'éloignement vers l'Algérie.
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Commentaires
Vous avez déjà été amenés à vous prononcer sur cette question – mais dans un état antérieur du droit où le caractère suspensif n'était prévu pour aucun recours. […] L'étude d'impact du projet de loi, délibéré en conseil des ministres le 23 juillet 2014, présente la mesure comme répondant aux exigences de la CEDH, « comme le Conseil d'Etat y a explicitement invité le Gouvernement ». […] qui ne met en œuvre ni les articles 17 et 18 de la directive, relatifs, respectivement, à ces conditions de rétention et aux « situations d'urgence » dans lesquelles les Etats membres peuvent déroger, notamment, à l'obligation de rétention dans des « centres de rétention spécialisés », […]
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Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Meaux, par une ordonnance du 23 janvier 2026, a statué sur une demande de troisième prolongation d'une mesure de rétention administrative. […] Le juge a rejeté la demande d'examen médical au motif que les certificats produits ne concluaient pas à une incompatibilité. […] Il a donc estimé que son état de santé n'était pas un obstacle à son maintien en rétention. […]
Lire la suite…Les mauvaises conditions d'éclairage pouvant être sources de chutes, de heurts mais également avoir un retentissement physique sur les personnels, de la fatigue visuelle, voire une baisse d'acuité. […] Les articles R. 4223-1 et suivants fixent certes des valeurs limites minimales d'éclairement, mais aucun seuil minimal de lumière naturelle n'est imposé et aucune mesure incitative n'existe. […] Ainsi, […] ce qui peut également avoir un retentissement sur leur état de santé. […] la circulaire du 11 avril 1984 relative au commentaire technique des décrets relatifs à l'éclairage des lieux de travail précise que « sauf incompatibilité avec la nature des activités, justifiée par le maître d'ouvrage, […]
Lire la suite…13 janvier 2022 En dépit de l'extrême virulence de l'actuelle vague de l'épidémie et l'application de nouvelles mesures pour tenter de maitriser la situation sanitaire, pas un mot n'a été prononcé par les autorités sur la condition, pourtant très inquiétante, des prisons, des centres de rétention administrative, des locaux de garde-à-vue et des hôpitaux psychiatriques. Le CGLPL le déplore et estime impératif d'alerter une nouvelle fois les ministres de la santé, de la justice et de l'intérieur. […] De plus, malgré la délivrance de certificats médicaux d'incompatibilité de leur état de santé avec la rétention, […]
Lire la suite…Lorsqu'un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers soumis à une obligation de retour fait peser une charge lourde et imprévue sur la capacité des centres de rétention d'un État membre ou sur son personnel administratif et judiciaire, l'État membre en question peut, aussi longtemps que cette situation exceptionnelle persiste, décider […] de prendre des mesures d'urgence concernant les conditions de rétention dérogeant à celles énoncées à l'article 16, paragraphe 1, […]. 26 2. […] Lorsqu'il recourt à ce type de mesures exceptionnelles, l'État membre concerné en informe la Commission. […] la santé et la dignité de cette personne...'
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
négligeable de fuite et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les dispositions du même article L. 561-2 ne peuvent être effectivement appliquées. Le risque non négligeable de fuite peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : […] 2° Si l'étranger a été débouté de sa demande d'asile dans l'Etat membre
Article R752-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN A PRIS FIN
- Section 2 : Rétention administrative
Le responsable du centre de rétention ou son représentant détermine, le cas échant, les modalités particulières de maintien en rétention tenant compte de la situation de vulnérabilité de la personne et, en cas d'incompatibilité du maintien en rétention avec cet état, en avise l'autorité administrative compétente.
Article R751-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT
- Section 2 : Rétention administrative
Le responsable du centre de rétention ou son représentant détermine, le cas échant, les modalités particulières de maintien en rétention tenant compte de la situation de vulnérabilité de la personne et, en cas d'incompatibilité du maintien en rétention avec cet état, en avise l'autorité administrative compétente.
Article R753-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative
Le responsable du centre de rétention ou son représentant détermine, le cas échant, les modalités particulières de maintien en rétention tenant compte de la situation de vulnérabilité de la personne et, en cas d'incompatibilité du maintien en rétention avec cet état, en avise l'autorité administrative compétente.
Article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
Lorsqu'un étranger placé en rétention en application de l'article L. 551-1 présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder pendant la rétention à la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 742-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 742-5. […]
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
L'étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention au titre du 1° bis du I de l'article L. 561-2 que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et, le cas échéant, à l'exécution d'une décision de transfert. […]
Article L3222-5-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, le juge statue dans cette salle. Il informe sans délai et par tous moyens du sens de sa décision le tribunal administratif saisi, le cas échéant, par l'étranger d'un recours dirigé contre la mesure d'éloignement qui le vise
Article L6143-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire
de leur non-conformité aux lois et règlements en vigueur ou de leur incompatibilité avec le maintien à l'équilibre ou le redressement de l'établissement. Lorsque l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est présenté en déséquilibre, le directeur général de l'agence régionale de santé peut l'approuver dans les conditions fixées au 2° bis du présent article, […]
Article L743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention
- Paragraphe 1 : Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
- Incompatibilité de l'état de santé avec la rétention
- Illégalité de la mesure de rétention
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Disproportion de la mesure de rétention
- Absence de critères pour prolongation de la rétention
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Demande de levée de la mesure de rétention administrative
- Conditions de maintien en rétention
- Caractère injustifié du placement en rétention
- Absence de nécessité du placement en rétention
- Absence de justification de la rétention
- Droit à un titre de séjour en raison de l'état de santé
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention
- Irrégularité de l'arrêté de placement en rétention
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention administrative
- Demande de prolongation de la mesure de rétention
- Droit à un titre de séjour pour raisons de santé
en rétention est proportionnel et si d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être effectivement appliquées ». […] L'article 1er du décret prévoit, à l'article R. 553-12, […] Elle permet à l'autorité administrative de procéder pendant la rétention à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de cette demande 3 . […] Ajoutons qu'en tout état de cause, ils ne sont pas fondés.
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