Incompatibilité de la taxe avec le droit communautaire
Décisions
[…] Les mécanismes de la politique agricole commune s'opposent à la perception d'une taxe, par un Etat membre, […] il s'ensuit que la mission du juge national, chargé d'apprécier la compatibilité d'une taxe de la nature de celle examinée avec le droit communautaire, consiste à vérifier si elle a, […] dès lors qu'elle est susceptible d'inciter les opérateurs économiques à modifier la structure de leur production ou de leur consommation ; qu'ainsi la potentialité et l'éventualité d'une modification du comportement économique des opérateurs suffit à caractériser l'incompatibilité de la taxe avec le droit communautaire, sans qu'une certitude de la modification des comportements soit exigée ; […]
[…] Considérant qu'en adoptant l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 susvisée, modifiant l'article 302 bis ZD du code général des impôts relatif à la taxe sur les achats de viande, le législateur n'a pas seulement entendu modifier le régime antérieur de la taxe sur les achats de viande, […] qui étaient de ne pas obérer le budget général de l'Etat des dépenses autrefois supportées par le fonds spécial géré par le centre national pour l'aménagement des structures d'exploitation agricole, ne sont à elles-seules pas suffisantes pour établir un tel lien ; qu'il en est de même des déclarations ultérieures du gouvernement relatives à l'incompatibilité de la taxe avec le droit communautaire ;
[…] Considérant qu'en adoptant l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 susvisée, modifiant l'article 302 bis ZD du code général des impôts relatif à la taxe sur les achats de viande, le législateur n'a pas seulement entendu modifier le régime antérieur de la taxe sur les achats de viande, […] qui étaient de ne pas obérer le budget général de l'Etat des dépenses autrefois supportées par le fonds spécial géré par le Centre national pour l'aménagement des structures d'exploitation agricole, ne sont à elles-seules pas suffisantes pour établir un tel lien ; qu'il en est de même des déclarations ultérieures du gouvernement relatives à l'incompatibilité de la taxe avec le droit communautaire ;
[…] Attendu que le directeur général des douanes et des droits indirects reproche au jugement d'avoir considéré qu'il était en présence d'une action en répétition de l'indu, déclaré la taxe incompatible avec les règlements agricoles communautaires et condamné l'administration à restituer une somme d'argent, alors, selon le pourvoi, que faute de décision constatant l'incompatibilité de la taxe avec le droit communautaire à la date à laquelle la procédure a été engagée, (17 juin 1988 s'il faut considérer la date de la réclamation préalable, 3 octobre 1990 s'il faut prendre en compte l'assignation), les juges du fond ont violé les règles régissant l'action en répétition de l'indu et l'article L 190 du livre des procédures fiscales ;
[…] qu'aux termes de l'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes (la CJCE) le 19 novembre 1991 (point n 12), méconnaît les mécanismes de la politique agricole commune la taxe qui frappe un nombre restreint de produits agricoles sur une longue période, […] qu'ainsi, la potentialité et l'éventualité d'une modification du comportement économique des opérateurs suffit à caractériser l'incompatibilité de la taxe avec le droit communautaire, sans qu'une certitude de la modification des comportements soit exigée; […] qu'il suit de là que la mission du juge national, chargé d'apprécier la compatibilité d'une taxe de la nature de celle examinée avec le droit communautaire, […]
[…] refuser de restituer la taxe sur les achats de viandes relative à la période postérieure au 31 décembre 2000 alors qu'elle avait expressément reconnu dans une note du 6 janvier 2004 officiellement mise en oeuvre par certains services, l'incompatibilité de la taxe avec le droit communautaire depuis son origine , […] Considérant, en troisième lieu, que la société ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance du principe général du droit communautaire de sécurité juridique à l'encontre de la taxe sur les achats de viande qui n'entre pas dans le champ des stipulations de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne et est exclusivement régie par le droit interne ;
[…] au titre des années 1991, 1992 et 1993, portant sur des rappels de taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité (ci-après « la taxe sur les objets d'art »), en application des dispositions de l'article 302 bis A du code général des impôts. Ces rappels étaient assortis des intérêts de retard et de l'amende égale à cent pour cent des droits éludés prévue par l'article 1788 ter du code général des impôts, en vigueur en 1991 et 1992, devenu 1770 octies en 1993. […] la requérante réitéra ses griefs précédemment exposés, en particulier quant à l'incompatibilité de la taxe avec le droit communautaire, d'une part, […]
[…] 2 . une taxe nationale temporaire , […] soit par l ' entreprise de transformation ou de stockage , qui sont en droit de recuperer le montant de la taxe aupres des producteurs , n ' est pas , en principe , incompatible avec les dispositions du traite cee sur la politique agricole , ni avec la reglementation communautaire portant organisation commune des marches . Une telle incompatibilite devrait , cependant , […] 3 deux associations de producteurs agricoles irlandais ainsi que quelques entreprises de transformation et un exportateur de betail ont assigne le gouvernement irlandais devant la high court en vue de faire constater l ' incompatibilite de la taxe avec le droit communautaire . le juge , […]
[…] 66 Une fois affirmée l'incompatibilité de la taxe avec le droit communautaire, il en résulte que l'administration a l'obligation de rembourser aux revendeurs les sommes perçues en application de cette taxe. […] En ce qui concerne par ailleurs la thèse selon laquelle l'incompatibilité de la taxe ne pouvait pas être aisément déduite des dispositions communautaires pertinentes, et n'a de plus pas été signalée au cours des négociations d'adhésion, portant en cela atteinte au principe de la sécurité juridique, nous rappelons que par la décision du 3 février 1999 précitée la Commission a reconnu en substance que la taxe était compatible avec le droit communautaire jusqu'au 31 décembre 1998. […]
[…] Attendu, selon le jugement déféré, que la société Glon Vitral a assigné le directeur des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine pour obtenir le remboursement de la taxe de stockage des céréales qu'elle avait acquittée pour la période du 1 er juillet 1986 au 31 mai 1988, en invoquant l'incompatibilité de cette taxe au regard du droit communautaire;
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Commentaires
[…] paragraphe 2 de la directive du conseil des Communautes europeennes no 69-335 du 17 juillet 1969 modifiee (publiee dans la revue Droit fiscal 1991 no 15). Pourquoi y a-t-il maintien d'une telle disposition incompatible avec le droit communautaire ? […] Le cas ci-dessus evoque est caracteristique d'une imposition elle aussi operee en contradiction avec le droit communautaire. Comme dans le cas evoque en premier lieu, il y a incompatibilite a raison du taux (incompatibilite avec l'article 4, […] l'article 7-1 de la directive no 69-335/CEE modifiee prevoit l'exoneration du droit d'apport en ce qui concerne des operations « qui etaient exonerees ou taxees a un taux egal ou inferieur a 0, […]
Lire la suite…Il lui demande donc s'il n'estime par opportun de remédier à cette incompatibilité avec la règlementation communautaire et de faire, en outre, […] mais autorise la déduction de tels véhicules par les ambulanciers, les exploitants de taxis et les autres […] Réponse. - Le problème de la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux véhicules affectés à l'enseignement de la conduite automobile doit être examiné lors de la négociation engagée entre les Etats membres de la Communauté économique européenne sur le projet de 12e directive en matière de taxe sur la valeur ajoutée qui prévoit l'harmonisation des règles définissant les cas d'exclusion des droits à déduction. […]
Lire la suite…Dans ces conditions, pour déterminer si les prestations fournies sont exonérées ou non de la taxe sur la valeur ajoutée, il n'y a pas lieu d'examiner si elles comportent en sus de l'hébergement trois des quatre prestations accessoires mentionnées au b. du 4° de l'article 261 D.
Lire la suite…Après s'en être acquittés afin d'obtenir leurs immatriculations, ils ont entamé des procédures en restitution de cette taxe, l'estimant contraire au droit de l'Union européenne directement applicable dans le droit roumain, […] en raison de la taxe de pollution qu'ils ont dû payer et qui a été jugée contraire au droit de l'Union européenne par l'arrêt Tatu (affaire C-402/09) de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en date du 7 avril 2011 car indirectement discriminatoire. […] Dès lors, la Cour peut difficilement accepter qu'avant le 7 avril 2011 les requérants tiraient leurs droits de créance d'une norme communautaire parfaitement claire, précise et directement applicable. […]
Lire la suite…[…] permet de recuperer exactement, par voie d'imputation ou de remboursement, la taxe sur la valeur ajoutee payee sur les achats de biens et services effectues pour les besoins de l'exploitation. […] La Commission des communautes europeennes veille attentivement a ce que les Etats membres respectent ce principe. […] Ainsi, sur plainte de cette institution, la Cour de justice des communautes europeennes a condamne la Republique italienne dans un arret du 18 juin 1988 pour l'incompatibilite avec le droit communautaire de son regime forfaitaire de compensation de la taxe sur la valeur ajoutee pour la viande bovine, la viande porcine et le lait. […]
Lire la suite…[…] sur l'incompatibilité entre l'instruction fiscale du 27 septembre 2012 assujettissant les actes de chirurgie esthétique à la TVA et la position exprimée par la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre de la question préjudicielle C-91-12 PFC Clinic le 21 mars 2013. […] Dès lors, le critère de la prise en charge par l'assurance maladie retenu par l'administration fiscale française pour déterminer l'application ou l'exonération de la TVA n'est plus opérant et expose la France à un contentieux communautaire . […] elle le prie de bien vouloir prendre les mesures nécessaires à cet égard. […] Ce rescrit a permis à la France de se conformer au droit communautaire […]
Lire la suite…Compatibilité des dispositions régissant les actions fondées sur la non-conformité de la règle de droit à la règle de droit supérieure avec le droit communautaire et le droit européen 1. […] Il est toutefois précisé que, s'agissant de droits à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la taxe dont la déduction a été omise peut être déduite des déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'omission (CGI, ann. […]
Lire la suite…de l'État français pour n'avoir pas transposé en droit interne la 6e Directive et, partant, leur avoir occasionné un dommage correspondant au paiement indu de la TVA dont elles réclamèrent le remboursement.Il déclara leurs requêtes irrecevables par application de l'article du Livre des procédures fiscales ne considérant pas la disposition applicable incompatible avec la norme communautaire. […] Le Conseil d'État refusait de faire droit aux demandes de remboursement des sociétés d'assurance concernées, estimant notamment ne pas devoir contrôler une norme nationale au regard d'une norme communautaire. […]
Lire la suite…La vente des terrains à bâtir des collectivités territoriales sont soumises de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée, depuis l'entrée en application de l'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010. […] d'une part, les collectivités locales ont la qualité d'assujetti au titre des opérations de lotissement qu'elles réalisent et, d'autre part, l'exonération des cessions de terrains à bâtir aux particuliers dont la compatibilité avec le droit communautaire a été mise en cause, a été supprimée. […] Conformément à l'article 268 du CGI, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa …
Article 257 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- I : Opérations obligatoirement imposables
I. – Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent. […] 2° Les droits relatifs aux promesses de vente ;
Article 292 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VIII : Importations
La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements communautaires en vigueur. […] 1° Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même ;
Article 1400 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
- B : Débiteur de l'impôt
II. – Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation, du preneur du bail réel solidaire
Article 10 de la LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)Abrogé
Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ainsi que le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action ouverte sur le fondement du présent article. Une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins intervenant dans la lutte …
Article 298 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section IX : Régimes spéciaux
- III : Produits pétroliers
de douane applicables aux produits de l'espèce en régime de droit commun en tarif minimum et des taxes et redevances exigibles à la sortie du régime mentionné au 3° du 1 bis ou à l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée.
Article L2333-6 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure
Un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de voirie, de zone d'aménagement concerté ou de zone d'activités économiques d'intérêt communautaire peut décider d'instituer, en lieu et place de tout ou partie de ses communes membres, la taxe locale sur la publicité extérieure, avant le 1er
Article L5216-5 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération
- Section 4 : Compétences
I.-La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : 1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; […] touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; […]
Article 9-1 de la LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)
I. – Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes est placé auprès du Premier ministre. Il a pour mission d'animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Article L2122-4 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
- Section 1 : Dispositions générales
exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.
- Incompatibilité de la taxe avec le marché commun
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Inconstitutionnalité des dispositions fiscales
- Incompatibilité avec le droit communautaire
- Incompatibilité avec la directive européenne
- Incompatibilité avec le droit de l'Union
- Inapplicabilité des dispositions fiscales
- Absence de lien d'affectation entre la taxe et le service public
- Illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe
- Interprétation de la directive 2006/112/CE
- Bien-fondé des impositions contestées
- Inapplicabilité de la taxe sur la valeur ajoutée
- Application incorrecte de la loi fiscale
- Application incorrecte des dispositions fiscales
- Méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques
- Obligation de paiement de la taxe prévue par la loi
- Interprétation erronée des dispositions fiscales
- Obligation de paiement de la taxe
- Violation des droits du contribuable
- Bien-fondé de l'imposition