Incompatibilité avec la directive européenne
Décisions
[…] n'interdit pas à un Etat membre, qui n'a pas correctement transposé, en droit interne, une directive communautaire, […] la réclamation formulée le 29 mars 1996 devait être regardée comme irrecevable au regard de l'article R * 196-1, alinéa 1, b du Livre des procédures fiscales ; qu'afférente toutefois au remboursement d'une imposition dont l'incompatibilité avec la directive européenne du 17 juillet 1969, modifiée, a été établie par la Cour de justice des communautés européennes le 13 février 1996, cette demande, expressément fondée sur l'arrêt précité de la Cour de Luxembourg, entrait ainsi dans les prévisions de l'article L. 190, […]
[…] Sur le huitième moyen de cassation , pris de la violation de l'article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] la cour d'appel a retenu que cette disposition n'a jamais pu trouver application au regard, d'une part, de son incompatibilité avec la Directive européenne de 1992, d'autre part, […] D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
[…] Sur le huitième moyen de cassation , pris de la violation de l'article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] la cour d'appel retient que cette disposition n'a jamais pu trouver application au regard, d'une part, de son incompatibilité avec la Directive européenne de 1992, d'autre part, […] mais aussi l'alcool pur acquis par les pharmaciens, la cour d'appel, qui ne pouvait faire produire à une directive un effet direct à l'encontre du prévenu, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
[…] n'interdit pas à un Etat membre, qui n'a pas correctement transposé, en droit interne, une directive communautaire, […] la réclamation formulée le 29 mars 1996 devait être regardée comme irrecevable au regard de l'article R. 196-1, alinéa 1, b du Livre des procédures fiscales ; qu'afférente toutefois au remboursement d'une imposition dont l'incompatibilité avec la directive européenne du 17 juillet 1969 modifiée, a été établie par la Cour de justice des Communautés européennes le 13 février 1996, cette demande, expressément fondée sur l'arrêt précité de la Cour de Luxembourg, entrait ainsi dans les prévisions de l'article L. 190, […]
[…] – le préjudice financier allégué n'est pas en lien direct avec la faute retenue : M e D… n'était pas chargé de régulariser les deux ventes en litige et, en tout état de cause, l'avis à tiers détenteur était inefficace car diligenté avant l'acte définitif de vente ; d'ailleurs M e D… a répondu, […] l'administration, à la suite de la réforme de la TVA immobilière issue de la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010, a cru pouvoir estimer que le régime du 6° de l'article 257 du code général des impôts était entaché de la même incompatibilité avec la directive européenne n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 que les dispositions du 7° du même article. […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du Traité de la Communauté Européenne, de la directive 76-207 du Conseil des Communautés Européennes du 9 février 1976, de la directive n° 97-80 du Conseil de l'Union Européenne en date du 15 décembre 1997 publiée au JOCE du 20 janvier 1998, […] défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;« en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X… coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant l'exception tirée de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ;
[…] 5. – Il résulte de ces dispositions, en vigueur à la date de la décision attaquée, que la décision par laquelle le préfet refuse, en application du 2° de l'article L. 741-4 du code précité – quand bien même il y aurait lieu pour le juge du fond d'en écarter l'application pour des motifs d'incompatibilité avec une directive européenne – , d'admettre au séjour un demandeur d'asile, bien qu'elle ait pour conséquence de priver d'effet suspensif l'éventuel recours qu'il pourra former devant la CNDA contre la décision de l'OFPRA si celui-ci rejette sa demande d'asile, […]
[…] 2° à la différence AA l'affaire Metro Holding, où l'article 145 du CGI comportait une disposition expresse ( b ter du 6) contraire à l'interprétation AA directive « mères-filiales » par la Cour AA justice – AA sorte qu'il en découlait une incompatibilité AA nature à faire naître une contradiction dans les termes AA la loi et les objectifs du législateur, susceptible AA donner lieu à la censure constitutionnelle qui a été prononcée – on ne trouve rien AA tel en l'espèce actuelle où la loi, […] comme le rappelle le point 6 AA cette décision, sur le fonAAment d'une interprétation AA la loi alors donnée par le Conseil d'Etat sans considération AAs directives européennes non invoquées à l'époque, […]
[…] de partages d'informations, de recherches d'enfants ou de données utilisées par des sociétés privées, ou l'absence de garantie sur l'utilisation future de ces fichiers et sur la sécurisation des renseignements qui transitent via internet, ou leur incompatibilité avec les directives européennes de 1995 et les recommandations de certaines instances de l'Organisation des nations unies ;
[…] « alors que, d'une part, l'autorité du Traité des communautés européennes est telle, dans la hiérarchie des sources du droit, qu'il appartient au juge répressif, […] les décisions rendues par cette Cour ayant l'autorité de la chose interprétée et, par emprunt de la primauté attachée au Traité s'imposant au juge national ; qu'en excluant toute incompatibilité entre l'article 5 de la Directive européenne n° 78-687 du 25 juillet 1978 qui autorise les chirurgiens-dentistes à diagnostiquer et à soigner les maladies des dents, de la bouche et des mâchoires et tissus attenants et la législation nationale, qui interdit à ces mêmes praticiens, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il lèse donc directement l'entreprise. […] En conséquence, la sanction infligée était légitime et proportionnée. (6 juin 2018, M. […] X., n° 415046) 74 - Ordonnance de l'art. 38 de la Constitution – Ratification par le législateur – Incompétence du juge administratif pour en connaître – Impossibilité de soulever à son encontre une QPC – Impossibilité d'invoquer une incompatibilité avec une directive européenne. […]
Lire la suite…En second lieu, la Haute juridiction a entendu prononcer l'incompatibilité des dispositions portant restriction à la liberté des relations financières avec l'étranger au regard des dispositions combinées des articles 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990, elles-mêmes conformes à la directive communautaire no 361-88 du 24 juin 1988 pour la mise en oeuvre de l'article 67 du décret CEE. […] 1991 et 1992, réglementé les relations financières avec des Etats extérieurs à la Communauté économique européenne, […]
Lire la suite…La sanction avait une base en droit interne, soit l'article 18 d'un décret de 1946 sur les garanties accordées aux magistrats de l'Etat, interprété à la lumière d'une loi de 1982 consacrée au droit d'association et de la directive du 22 mars 1990 du Conseil supérieur de la magistrature. […] intitulée directive sur « l'incompatibilité entre l'exercice de la fonction judiciaire et l'adhésion de magistrats à la maçonnerie », […] Article 41 – La Cour alloue au requérant 10 000 € en réparation du préjudice moral subi et une somme au titre des frais et dépens. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…La France s'est vu demander de façon formelle par la Commission européenne de veiller à l'indépendance de l'organe national de réglementation du secteur postal par rapport à l'opérateur postal public conformément à la directive 1997/67/CE, […] la Commission a adressé le 3 août 2000 une mise en demeure aux autorités françaises au sujet de l'incompatibilité de la réglementation française avec l'exigence de séparation entre les autorités réglementaires du secteur postal et les opérateurs posée par l'article 22 de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité de service. […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la future libéralisation des entreprises de soins primaires à la personne à la demande de la Commission européenne. En effet, […] puis un avis motivé au mois de décembre 2006, pour une incompatibilité des articles 5 et 6 de la loi du 31 décembre 1990 relative aux sociétés d'exercice libéral avec l'article 43 du traité CE. […] Aussi, […] d'autre part, garantir la qualité et l'accès à ces services à tous les Français. […] La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite « directive services », […]
Lire la suite…Depuis leur création par la loi du 31 décembre 1990, ces sociétés doivent être détenues en majorité (75 à 100 %) par des professionnels mais la Commission européenne s'est prononcée sur l'incompatibilité de cette loi avec la liberté d'établissement prévue à l'article 43 du Traité CE. […] Un tel scénario ne serait pas sans conséquence sur l'offre des soins sur l'ensemble du territoire et risque d'aggraver les inégalités d'accès aux soins. […] La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite « directive services », […]
Lire la suite…Cette disposition est incompatible avec l'article 4, paragraphe 2 de la directive du conseil des Communautes europeennes no 69-335 du 17 juillet 1969 modifiee (publiee dans la revue Droit fiscal 1991 no 15). Pourquoi y a-t-il maintien d'une telle disposition incompatible avec le droit communautaire ? […] Comme dans le cas evoque en premier lieu, il y a incompatibilite a raison du taux (incompatibilite avec l'article 4, paragraphe 1 de la directive no 69-335 du conseil des Communautes europeennes du 17 juillet 1969). […]
Lire la suite…Ces décisions implicites rejetaient chahcune une demande d'annulation des dispositions réglementaires interdisant le recours à des « procédés directs ou indirects de publicité » pour les médecins (C. santé publ., art. […] R. 4127-215 et R. 4127-225). […] Dans les présentes décisions, le Conseil d'État s'attache d'abord à rappeler le cadre normatif applicable à la cause : l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'article 8, paragraphe 1, de la Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 ; tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne (voir not. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
Article 6-3 de la Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
un des cas d'incompatibilité mentionnés au premier alinéa est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement, […] en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. En cas d'élections acquises le même jour, le représentant au Parlement européen est tenu, dans les mêmes conditions, […]
Article 3 de la LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
[…] a) Les règles européennes applicables aux services de la société de l'information résultant de la directive 2000/31
Article 34 de la LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
1° Modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle en vue de transposer en droit français les dispositions de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE autres que celles qui sont mentionnées au 6 de l'article 2 et aux articles 17
Article 1 de la Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre
service de livraison du livre ne peut en aucun cas, que ce soit directement ou indirectement, être proposé par le détaillant à titre gratuit, sauf si le livre est retiré dans un commerce de vente au détail de livres. […]
Article 5 de la LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
1° De transposer la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité et de prendre les mesures
Article LO151-1 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
- Chapitre IV : Incompatibilités
Au plus tard le trentième jour qui suit son entrée en fonction ou, en cas de contestation de son élection, la date de la décision du Conseil constitutionnel, le député qui se trouve dans un cas d'incompatibilité mentionné aux articles LO 139, LO 140, LO 142 à LO 146-1, au premier alinéa de l'article LO 146-2 et aux articles LO 146-3, LO 147 et LO 147-1 se démet des fonctions ou mandats incompatibles avec son mandat parlementaire.
Article 5 de la LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (1)
- LOI n°2014-126 du 14 février 2014
La présente loi entre en vigueur à compter du premier renouvellement du Parlement européen suivant le 31 mars 2017.
Article 216 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
1° Nécessaire à la transposition de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen
Article L452-5-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
- Titre V : SANCTIONS
- Chapitre II : Sécurité
[…] de ne pas mettre en œuvre les mesures prévues au paragraphe 8 de l'article 9 et au paragraphe 8 de l'article 11 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, […]
- Incompatibilité avec le droit de l'Union
- Incompatibilité avec le droit communautaire
- Conformité avec la directive européenne
- Violation des directives européennes
- Conformité aux exigences de la directive européenne
- Interprétation des directives européennes
- Violation du droit de l'Union
- Conformité avec la réglementation européenne et nationale
- Méconnaissance des règlements européens
- Violation du droit communautaire
- Incompatibilité de la taxe avec le droit communautaire
- Incompétence de la Commission
- Violation des règlements européens
- Incompatibilité de la taxe avec le marché commun
- Demande de constatation d'un manquement aux obligations européennes
- Interprétation des règlements communautaires
- Conformité à la législation en vigueur
- Interprétation des règlements européens
- Demande de condamnation du Parlement européen aux dépens
- Demande d'annulation partielle de la décision de la Commission
Les décisions n° 11 et 13 de la commission avaient été annulées par le Conseil d'Etat (respectivement les 17 juin 2011 et 25 juin 2014) pour le même motif : leur incompatibilité avec la directive européenne 2001/29 car elles concernaient l'ensemble des supports sans distinction, alors que seuls ceux acquis à des fins non professionnelles peuvent donner lieu au paiement de la rémunération pour copie privée (principe rappelé par l'arrêt « Padawan » de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 21 octobre 2010 et formalisé par le législateur français à l'article L.311-8 II du Code de la propriété […] S'agissant tout d'abord des décisions n° 1, […] car elles étaient contraires à la directive 2001/29, […]
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