Incompétence du décret
Décisions
Il résulte des articles 13 et 21 de la Constitution de 1958 qu'un décret délibéré en Conseil des ministres, alors même qu'aucun texte n'imposait cette délibération, doit être signé du Président de la République et ne peut être modifié que par décret délibéré en Conseil des ministres (1). Annulation pour incompétence du décret du Premier ministre n° 93-256 du 24 février 1993 modifiant le décret délibéré en Conseil des ministres n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires. […] qui a pour seul objet de modifier les dispositions du décret du 13 octobre 1959, a été signé du Premier ministre et est ainsi entaché d'incompétence ; que dès lors, […]
Décret n° 89-496 du 12 juillet 1989 modifiant le code de la sécurité sociale afin d'exclure certaines catégories de médicaments du remboursement aux assurés sociaux. […] Annulation pour incompétence du décret intervenu sans que cet examen ait eu lieu. […] les délégations consenties à ces deux derniers directeurs étaient seulement relatives aux affaires de chacune de ces directions et n'incluaient pas les affaires communes aux deux directions, au nombre desquelles figure l'établissement de la liste prévue par l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que M. X… était incompétent pour signer, comme il l'a fait, l'arrêté attaqué, doit être écarté ;
[…] Sur le moyen tiré de l'incompétence du décret : […] Considérant, par suite, que si les dispositions du III de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 renvoient à un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, pris sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité, la fixation des tarifs, le décret du 26 avril 2001 a pu légalement renvoyer à un décret en Conseil d'Etat la fixation des premiers de ces tarifs, dès lors que ce décret est pris sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité et comporte, le contreseing de ces deux ministres ; que le décret attaqué, qui répond à l'ensemble de ces exigences, n'est donc pas entaché d'incompétence ;
[…] Aux termes du IV de l'article R. 543-227-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du décret attaqué, « () Lorsqu'il apparaît, à l'occasion de la transmission de pièces visée au précédent alinéa, qu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale ne respecte plus l'une des conditions fixées au III du présent article, la collectivité ou l'établissement dispose d'un délai d'un an pour s'y conformer à nouveau et transmettre les pièces justificatives nécessaires à l'exploitant. […] Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'incompétence du décret et de l'arrêté attaqués, pris en ses différentes branches, ne peut qu'être écarté.
[…] Considérant que les dispositions des articles L. 1452-1 et L. 1452-2 du code de la santé publique citées au point 1, qui déterminent les principes qui doivent guider une expertise sanitaire et prévoient l'approbation d'une charte de l'expertise sanitaire par décret en Conseil d'Etat, ne donnent pas de définition de l'expertise ; […] que, par suite, les moyens tirés de l'incompétence du décret attaqué et de la méconnaissance des articles L. 1452-1 et L. 1452-2 du code de la santé publique en ce que la charte comporte une définition de l'expertise doivent être écartés ;
Décision rejetant une demande de réparation d'un préjudice de carrière subi dans un corps dont les membres ne sont pas nommés par décret, et prise alors que l'intéressé se trouve dans un corps nommé par décret. Incompétence en premier ressort du Conseil d'Etat [sol. impl.] [RJ1].
Bien que le décret du 9 novembre 1935 leur ait conféré la qualité d'officier, il résulte des termes mêmes de l'article 3 dudit décret, que les aumôniers militaires ne sont pas nommés par décret. Incompétence du Conseil d'Etat pour connaître directement d'une requête d'un aumônier militaire.
Sous l'empire du décret du 12 mars 1920, les inspecteurs généraux des services administratifs de l'enseignement du second degré ne sont pas au nombre des fonctionnaires nommés par décret. Incompétence du Conseil d'Etat en premier ressort pour connaître d'un litige relatif à la situation individuelle d'un tel agent. Jugement par lequel un tribunal administratif s'est déclaré incompétent sur une demande identique, déclaré nul et non avenu.
L'article 13 du décret du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, dans sa version publiée au Journal officiel, énumère cinq catégories de praticiens qui peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de praticien hospitalier. […] Il est, par suite, entaché d'incompétence.
Une circulaire signée le 28 septembre 1996 et annonçant la mise en oeuvre, dès le 1 er octobre 1996, de mesures qui ont fait l'objet d'un décret publié le 2 octobre 1996 et de l'article 17 de la loi du 30 décembre 1996, dont le dispositif prenait effet au 1 er octobre 1996 mais comportait certaines modifications par rapport au projet soumis au vote du Parlement, doit être regardée comme ayant édicté, à la date à laquelle elle a été signée, des dispositions relevant du domaine de la loi ou du décret, et donc comme étant entachée d'incompétence.
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Commentaires
En effet, ce décret a prévu dans ses dispositions et pour la délimitation des secteurs considérés autour des lacs de montagne, le recours à une enquête publique ainsi que des modalités d'information et de publicité. […] en premier lieu, la valeur juridique et constitutionnelle de « l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement » et en particulier de son article 7. […] En second lieu, le Conseil d'Etat a ainsi annulé pour incompétence un décret relatif aux lacs de montagne en considérant qu'il résulte de l'article 7 de la Charte de l'environnement que seul le législateur est compétent pour préciser les « conditions et limites » du droit de participation du public. […]
Lire la suite…L'arrêt d'Assemblée du 3 octobre 2008 constitue la première décision du Conseil d'Etat annulant un décret pour méconnaissance de la Charte de l'environnement de 2004. […] Le Conseil d'Etat a reconnu la valeur constitutionnelle de l'ensemble de ses dispositions dont il juge que la méconnaissance peut être invoquée pour contester la légalité des décisions administratives. […] En l'espèce, le Conseil d'Etat annule pour incompétence un décret relatif aux lacs de montagne. […]
Lire la suite…. – Elle soulève en premier lieu un moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'incompétence dont serait entaché le décret du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse. […] Ces deux derniers décrets de 1950 et de 1960 ont ensuite été remplacés et abrogés par un décret du 27 avril 1982, lui-même remplacé et abrogé par le décret du 20 novembre 1997 dont il est ici soutenu qu'il aurait dû être un décret en Conseil d'Etat. […] Vous pourrez par conséquent écarter le moyen tiré de l'incompétence du décret du 20 novembre 1997.
Lire la suite…[…] les dispositions particulières à la montagne figurant au présent chapitre s'appliquent seules. » En application de cette disposition législative, un décret en date du 1er août 2006 est intervenu, lequel a fait l'objet d'un recours en annulation. En effet, […] appelé à apprécier la légalité du décret du 1er août 2006, a considéré que ces dispositions réglementaire qui concourent de manière indivisible à l'établissement d'une procédure de consultation et de participation du public, entraient dans le champ d'application de l'article 7 de la Charte de l'environnement et par suite ont été prises par une autorité incompétente. […] En second lieu, […]
Lire la suite…Dans un arrêt d'Assemblée du 3 octobre 2008 le Conseil d'Etat a pour la première fois annulé un décret pour méconnaissance de la Charte de l'environnement issue de la révision constitutionnelle du 1er mars 2005. […] appelé à apprécier la légalité du décret du 1er août 2006, a considéré que ces dispositions réglementaire qui concourent de manière indivisible à l'établissement d'une procédure de consultation et de participation du public, entraient dans le champ d'application de l'article 7 de la Charte de l'environnement et par suite ont été prises par une autorité incompétente. […] En second lieu, […]
Lire la suite…Je rappellerai brièvement que depuis plusieurs années et près de quinze ans, la procédure civile d'appel a été profondément réformée à travers différents textes successifs, à savoir notamment : Le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009, dit décret Magendie, Le décret modificatif n°2010-1647 du 28 décembre 2010, Le décret n°2017-891 du 6 mai 2017, relatif notamment aux exceptions d'incompétence, Le décret fourre-tout n°2020-1452 du 27 décembre 2020. […] Le décret nouveau s'applique aux instances introduites par déclaration d'appel ou par déclaration de saisine après cassation à compter du dimanche 1ᵉʳ septembre 2024. […]
Lire la suite…Dans le cadre de cette présentation, il ne s'agit pas de reprendre les éléments déjà connus et déjà pratiqués devant les juridictions d'appel, notamment depuis le décret Magendie du 9 décembre 2009, qui a fixé les nombreux délais et sanctions applicables en appel, […] dit décret Magendie, Le décret modificatif n°2010-1647 du 28 décembre 2010, Le décret n°2017-891 du 6 mai 2017, relatif notamment aux exceptions d'incompétence, Le décret fourre-tout n°2020-1452 du 27 décembre 2020. […] Le choix du législateur est ainsi différent de celui opéré pour le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, dit Magicobus n°1, qui s'applique aux instances en cours. […]
Lire la suite…Dans le cadre de cette présentation, il ne s'agit pas de reprendre les éléments déjà connus et déjà pratiqués devant les juridictions d'appel, notamment depuis le décret Magendie du 9 décembre 2009, qui a fixé les nombreux délais et sanctions applicables en appel, […] dit décret Magendie, - Le décret modificatif n°2010-1647 du 28 décembre 2010, - Le décret n°2017-891 du 6 mai 2017, relatif notamment aux exceptions d'incompétence, - Le décret fourre-tout n°2020-1452 du 27 décembre 2020. […] Le choix du législateur est ainsi différent de celui opéré pour le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, dit ‘Magicobus n°1', qui s'applique aux instances en cours. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article 53 du Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile
I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2017. […]
Article 77 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article R312-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.
Article 4 du Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile
A l'article 847-5 du même code, la référence : 96 et 97 est remplacée par la référence : 81 et 82 .
Article 17 de la Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation (1).
Si le procureur général près la Cour de cassation apprend qu'il a été rendu, en matière civile, une décision contraire aux lois, aux règlements ou aux formes de procéder, contre laquelle cependant aucune des parties n'a réclamé dans le délai fixé, ou qui a été exécutée, il en saisit la Cour de cassation après l'expiration du délai ou après l'exécution. Si une cassation intervient, les …
Article 75 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 1 : La compétence
En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce. Le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence.
Article 90 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
- Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige
Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel dans l'ensemble de ses dispositions. Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente. Si elle n'est …
Article R511-14 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
- Section 2 : Régime disciplinaire
- Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves des établissements d’enseignement du second degré
Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I de l'article R. 511-13. En cas d'atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant peut également, à la demande du chef …
- Incompétence de l'arrêté
- Incompétence du pouvoir réglementaire
- Incompétence de l'autorité administrative
- Incompétence du ministre
- Incompétence de l'administration
- Vice d'incompétence de l'arrêté
- Incompétence du préfet
- Incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté
- Vice d'incompétence de l'auteur de l'arrêté
- Incompétence du juge administratif
- Défaut de compétence de l'auteur de la décision
- Incompétence de l'autorité décisionnelle
- Incompétence du signataire de la décision contestée
- Incompétence de la décision
- Incompétence de l'autorité émettrice
- Incompétence du conseil municipal
- Incompétence de l'autorité signataire
- Défaut de compétence de l'auteur de l'arrêté
- Incompétence et insuffisance de motivation de l'arrêté
- Erreur de droit sur la compétence liée
Réforme de la procédure civile : simplification des exceptions d'incompétence Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au Journal officiel du 12 décembre. Il simplifie les exceptions d'incompétence au sein d'un même tribunal judiciaire en permettant un renvoi devant le juge compétent avant la première audience par simple mention au dossier. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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