Incompétence de l'arrêté
Décisions
[…] de renvoyer a un acte ulterieur le soin de preciser les modalites de l'application de ces principes, il ne pouvait se decharger legalement de la mission que lui avait conferee l'article l. 12 precite en se bornant a renvoyer purement et simplement a un arrete ministeriel le soin de determiner a sa place les regles concernant l'objet ci-dessus defini ; […] qui, pris en application de l'article r. 20 du code des pensions civiles et militaires, a determine les « conditions d'execution par les personnels militaires des services aeriens commandes », est entache d'incompetence ;
En vertu des dispositions de l'article L 123-8 du Code de l'urbanisme, l'acte déclarant d'utilité publique une opération non compatible avec les prescriptions d'un P.O.S. publié ou approuvé doit être pris, dans les conditions prévues par les textes pour l'approbation des P.O.S.. Si l'opération impose une modification portant sur un secteur faisant l'objet au P.O.S. d'une protection particulière, seul le ministre chargé de l'urbanisme peut, en vertu de l'article R 123-35 du Code de l'urbanisme, approuver la modification du P.O.S. et, par suite, déclarer d'utilité publique l'opération projetée. Annulation pour incompétence de l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'opération.
[…] T.E. considerant que les requetes susvisees du syndicat de defense et de protection des moyens naturels de culture et de precommercialisation des produits de la mer du cotentin-ouest et de mm. Y…, z…, b…, c… et bouglier-desfontaines sont dirigees outre le meme arrete ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule decision ; sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requetes : considerant qu'il resulte de l'article 3, […] z…, b…, c… et bouglier-desfontaines sont fondes a soutenir que l'arrete du 15 juin 1978 par lequel le ministre des transports et celui de la sante et de la famille a… fixe ces conditions est entache d'incompetence ;
[…] Ah considerant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 "l'utilite publique est declaree par decret au conseil d'etat ; si au vu des avis emis, les conclusions du commissaire ou de la commission chargee de l'enquete sont favorables, l'utilite publique pourra cependant etre declaree… 2 par arrete prefectoral" ; considerant que, dans un avis en date du 6 fevrier 1974, […] par suite, l'arrete des prefets de la drome et de l'isere attaque, en date du 21 mars 1975, est entache d'incompetence ; que, des lors, le ministre des transports n'est pas fonde a soutenir que c'est a tort que, […]
[…] Par suite, annulation pour incompétence de l'arrêté par lequel un préfet a maintenu le classement d'un terrain de camping, alors que, du fait de l'expiration du délai de 3 mois suivant la demande présentée par l'exploitant, à qui aucune pièce complémentaire n'avait été demandée, une autorisation tacite d'exploiter dans la catégorie sollicitée était déjà intervenue.
[…] par suite, l'article 4 du décret du 10 février 1984 relatif au statut des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat ne pouvait légalement renvoyer à un arrêté interministériel le soin de définir les « fonctions comportant des responsabilités particulières et un rôle d'encadrement » permettant au infirmiers ou infirmières d'accéder au grade d'infirmier ou infirmière en chef ; qu'ainsi, l'arrêté interministériel du 29 février 1984, […] infirmières ou adjoints de santé scolaire participant à ces actions », est entaché d'incompétence et doit, par ce motif, être annulé ;
[…] les travaux de création de cette liaison ne pouvaient être déclarés d'utilité publique que par un décret en Conseil d'Etat ; que, dès lors, l'arrêté du 2 novembre 1988 du ministre de l'équipement et du logement, et du ministre des transports et de la mer est entaché d'incompétence ;
L'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite, qui a été pris en application du décret n° 2006-138 du 9 février 2006 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs, définit les règles techniques pour garantir l'accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite. […]
Est entaché d'incompétence l'arrêté ministériel qui fixe, par le biais d'opérations arithmétiques, un tarif d'hospitalisation, alors que l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale ne l'habilite qu'à fixer les modalités de ce tarif.
[…] Vu le jugement n°0502992 en date du 11 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a sursis à statuer sur la requête de M me Z Y tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2005 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si M me Z Y avait la nationalité française à la date du 29 mars 2005 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ce sont des arrêtés interministériels qui déterminent quels corps et statuts d'emplois bénéficient de ce régime. […] L'auteur de l'arrêté a donc estimé d'une certaine façon, que les fonctions d'administration centrale et celles des services déconcentrés ne devaient pas être regardées comme relevant du même groupe de fonction, par nature. […] Après avoir annulé pour incompétence un arrêté étendant le bénéfice d'une prime pour travaux supplémentaires bénéficiant aux services déconcentrés au- delà de ce que permettait le décret l'ayant instituée, […]
Lire la suite…Par une décision du 6 octobre 1995, Mme A…, n° 118278, vous avez ainsi annulé pour incompétence un arrêté préfectoral de majoration postérieur à l'entrée en vigueur de l'ordonnance de 1986. […] Un arrêté du 7 février 2008 a ainsi, reprenant la logique des arrêtés préfectoraux antérieurs, édicté pour chacun des quatre DOM un coefficient de majoration du prix public TTC des médicaments – ces prix se voient majorés selon le département de 26,4 à 34 % ; […]
Lire la suite…[…] présentés pour l'ASSOCIATION FRANÇAISE CONTRE LES MYOPATHIES, dont le siège est Institut de Myologie 47-89, boulevard de l'Hôpital à Paris Cedex 13 (75651) ; l'ASSOCIATION FRANÇAISE CONTRE LES MYOPATHIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de […] des auteurs de l'arrêté attaqué, est, en outre, […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 15 novembre 1996, le Conseil d'État annule ainsi pour incompétence un arrêté du ministre de l'agriculture imposant certains vaccins aux jeunes gens désireux d'accomplir leur service national dans la sécurité civile en qualité d'agent forestier. Il précise alors que la loi peut seule rendre obligatoire une vaccination.
Lire la suite…Dans un arrêt du 15 novembre 1996, le Conseil d'État annule ainsi pour incompétence un arrêté du ministre de l'agriculture imposant certains vaccins aux jeunes gens désireux d'accomplir leur service national dans la sécurité civile en qualité d'agent forestier. Il précise alors que la loi peut seule rendre obligatoire une vaccination.
Lire la suite…[…] – le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en se bornant à se référer aux avis et rapports établis par Météo France, la direction régionale de l'environnement de Lorraine, le service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Moselle et la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Moselle ; l'arrêté est entaché d'incompétence négative ; – l'arrêté est entaché d'erreur de droit en ce qu'il fait référence à une » zone de coordination » qui n'a aucune […] est insuffisamment motivé ; il n'apporte aucune précision sur les motifs retenus par le préfet de la Moselle ; […]
Lire la suite…Sur ce point, le juge des référés se réfère à l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 30 juillet 2014, Association "Envie de rêver". […] Cette jurisprudence est-telle totalement satisfaisante ? […] Dans un arrêt du 15 novembre 1996, le Conseil d'État annule ainsi pour incompétence un arrêté du ministre de l'agriculture imposant certains vaccins aux jeunes gens désireux d'accomplir leur service national dans la sécurité civile en qualité d'agent forestier. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article 77 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article 81 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Article 519 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait est de nature à entraîner une peine criminelle, la cour d'appel se déclare incompétente. Elle renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera. Elle peut, le ministère public entendu, décerner par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.
Article R312-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.
Article 17 de la Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation (1).
Si le procureur général près la Cour de cassation apprend qu'il a été rendu, en matière civile, une décision contraire aux lois, aux règlements ou aux formes de procéder, contre laquelle cependant aucune des parties n'a réclamé dans le délai fixé, ou qui a été exécutée, il en saisit la Cour de cassation après l'expiration du délai ou après l'exécution. Si une cassation intervient, les …
Article L251-8 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
- Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles
I.-Le ministre chargé de l'agriculture peut prescrire par arrêté les traitements et les mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article L. 251-3. Il peut également interdire les pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des organismes nuisibles, selon les mêmes modalités.
Article 75 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 1 : La compétence
En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce. Le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence.
Article L211-1 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale. Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel ou tribunal de police.
- Incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté
- Vice d'incompétence de l'arrêté
- Vice d'incompétence de l'auteur de l'arrêté
- Incompétence du décret
- Incompétence de l'administration
- Incompétence du pouvoir réglementaire
- Incompétence de l'autorité administrative
- Incompétence du préfet
- Incompétence du ministre
- Incompétence de la signataire de l'arrêté
- Défaut de compétence de l'auteur de l'arrêté
- Défaut de compétence de l'auteur de la décision
- Incompétence du juge administratif
- Excès de pouvoir de l'arrêté
- Incompétence de l'autorité signataire
- Incompétence de l'autorité émettrice
- Incompétence du signataire de la décision contestée
- Incompétence de l'autorité décisionnelle
- Défaut de base légale de l'arrêté
- Incompétence du conseil municipal
Le ministre chargé des sports a pris, le 6 décembre 2016, un arrêté portant définition de l'environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à l'alpinisme. […] Vous pourriez davantage hésiter sur ce dernier argument, puisque l'arrêté litigieux, en définissant l'environnement montagnard, a pour effet de définir les zones dans lesquelles la randonnée pédestre doit être encadrée par les titulaires d'un diplôme d'Etat. […] Nous vous proposons donc de faire droit au moyen d'incompétence et d'annuler, pour ce motif, l'arrêté litigieux. […]
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