Illégalité des arrêtés préfectoraux
Décisions
Projet de construction établi en méconnaissance des dispositions du cahier des charges du lotissement, selon lesquelles le terrain en cause était constitué de cinq lots sur chacun desquels il ne pouvait être construit qu'un immeuble distinct. Illégalité des arrêtés préfectoraux accordant, sur le vu dudit projet, l'accord préalable et le permis de construire, dès lors que ces arrêtés n'ont pas eu pour objet et n'auraient pu légalement avoir pour effet de modifier le cahier des charges. […] Sur la legalite des arretes prefectoraux des 3 janvier et 6 mai 1964 : – considerant que, […]
Irrecevabilité de l'exception tirée de l'illégalité des arrêtés préfectoraux non attaqués dans le délai de deux mois de leur publication. Arrêtés préfectoraux affichés en mairie et publiés. Irrecevabilité de conclusions en annulation présentées plus de deux mois après ces mesures de publicité. Rôles émis pour le recouvrement des dépenses effectuées par l'administration en exécutant d'office les travaux de curage. Recevabilité de conclusion en annulation présentées plus de deux mois après notification du rôle rendu exécutoire.
[…] S'il n'est pas contesté que les promoteurs ont subi, du fait de l'illégalité des arrêtés préfectoraux susmentionnés, des préjudices s'élevant au total à 667 308,27 F résultant, d'une part, […] Considérant, en second lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que les difficultés qu'aurait rencontrées M. X… pour vendre en 1979 son domaine de Rians et pour obtenir en 1980 un prêt bancaire destiné à augmenter de 10 hectares les superficies du vignoble existant sur ce domaine soient directement imputables à l'illégalité des trois arrêtés préfectoraux intervenus en 1967 et 1968 pour permettre, au regard des règles d'urbanisme, la construction à Antibes de l'ensemble immobilier « Le Saint-Jean » ;
[…] ensemble l'article 1382 du code civil, la cour d'appel qui, pour limiter le montant des dommages-intérêts dus à une personne hospitalisée d'office en exécution d'arrêtés préfectoraux, retient que nonobstant les irrégularités formelles de ces décisions, son placement était justifié par son état pathologique préalable, […] Attendu que pour débouter M et M me X… de leur demande en réparation du préjudice subi du fait de l'hospitalisation de leur fils présentée contre l'agent judiciaire du Trésor, l'arrêt retient qu'ils ne justifient pas d'un préjudice direct causé par l'illégalité des arrêtés préfectoraux de placement, dont l'annulation, […]
[…] il n'aurait pas ete tenu compte d'une recente revision du revenu cadastral et que les arretes prefectoraux ayant rendu executoires les decisions du comite departemental charge de l'etablissement des prestations familiales agricoles n'auraient pas fait l'objet des mesures de publicite necessaires. eme les juridictions du contentieux de la securite sociale ont le devoir de faire application aux litiges qui leur sont soumis des actes reglementaires, […] en se fondant sur une pretendue illegalite des arretes prefectoraux ayant rendu executoires les decisions du comite departemental charge de l'etablissement des prestations familiales agricoles. […] alors que les arretes prefectoraux susvises seraient enteches d'illegalite, […]
[…] L'illégalité de l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2002 prononçant le placement d'office de Monsieur et M me X et de l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1982 transformant leur placement d'office en placement volontaire est constitutive d'une faute qui est à l'origine d'un préjudice pour M me X et son mari dont la privation de liberté, en raison de l'illégalité de la mesure l'ayant prononcée, s'est trouvée dépourvue de tout fondement ; la responsabilité de l'Etat ouvrant droit à indemnisation se trouve à ce titre engagée. […] Reçoit M me J-G X, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de son mari, en sa demande d'indemnisation liée à l'illégalité des arrêtés préfectoraux en date des 8 octobre 1982 et 3 décembre 1982 et au défaut de notification de ces arrêtés,
[…] — l'illégalité fautive de l'arrêté du 20 septembre 2012 par lequel le préfet de l'Allier a prononcé la suspension de ses fonctions d'organisateur ou de quelque fonction que ce soit auprès de mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-7 du code de l'action sociale et des familles et de l'arrêté du 5 décembre 2012 par lequel cette même autorité lui a interdit à titre définitif d'exercer une quelconque fonction auprès de mineurs accueillis dans le cadre de l'article 227-4 du code de l'action sociale et des familles, […] A soutient que l'illégalité des arrêtés préfectoraux de suspension et d'interdiction lui aurait causé un préjudice moral, il ne l'établit pas ; que, […]
[…] fondés sur les arrêtés préfectoraux fixant l'assiette et le taux […] justice rendues concernant l'illégalité de la base de calcul des
[…] Attendu que l'ACCA fait grief à l'arrêt de prononcer sa dissolution, alors, selon le moyen, […] contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement ; qu'en prononçant la dissolution de l'ACCA en raison de l'illégalité prononcée, a posteriori, des arrêtés préfectoraux ayant déterminé, d'une part, […] qu'à supposer même qu'un préjudice réparable eût été subi par l'association le Groupement de la Bellevue et sept de ses membres du fait de l'illégalité des arrêtés préfectoraux des 17 juillet et 3 septembre 2008, la réparation de celui-ci ne pouvait être réclamée qu'à l'Etat, […]
[…] Arrêt n° 887 F-D […] Pour rejeter la demande de 8 739,50 euros de cotisations appelées au titre de ces années, le tribunal de commerce a suivi l'argumentation de la société H… W… qui soulève l'illégalité des cotisations fixées, en estimant que le CRCAA déterminait les modalités de l'assiette des cotisations en fonction de la surface détenue, alors que ce critère était étranger à l'objet de la cotisation pour ne pas être lié au volume de la production. […] intimée, opposant, à titre principal l'illégalité pour erreur de droit des arrêtés préfectoraux, et, […] La société H… W… soutient l'illégalité des arrêtés préfectoraux homologuant les délibérations du conseil d'administration du CRCAA. […]
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Commentaires
Sur la faute tenant à l'illégalité des arrêtés préfectoraux autorisant des tirs létaux sur des spécimens de goélands argentés aux fins de prévenir les dommages aux cultures Par quatre arrêtés, le préfet de la Manche avait autorisé les mytiliculteurs et vénériculteurs de l'archipel de Chausey à réaliser des opérations de tirs létaux sur des spécimens de goélands argentés pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022. […] Deux de ces arrêtés avaient été définitivement annulés par le Tribunal, […]
Lire la suite…Le préfet du Rhône considérait alors, dans les arrêtés décidant cette mesure, […] armes ou objets pouvant être liés à des activités à caractère terroriste". Les perquisitions sont fructueuses. […] Ses avocats demandent à la chambre de l'instruction l'annulation des actes de la procédure judiciaire et invoquent l'illégalité des arrêtés préfectoraux ordonnant les perquisitions sur le fondement de l'état d'urgence. […] lorsque, de cet examen, "dépend la solution du procès pénal" qui lui est soumis. […] La Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Lyon avait refusé d'examiner la légalité des arrêtés préfectoraux, au motif que la solution du procès pénal n'en dépendait pas. […]
Lire la suite…[…] fondement de l'illégalité des arrêtés préfectoraux susmentionnés en tant qu'ils seraient attaqués ou annulés au motif que l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 présenterait des insuffisances en matière d'analyse des effets du projet sur la circulation routière et du défaut de motivation des conclusions des commissaires enquêteurs ou des commissions d'enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique de ces […] - Le législateur doit définir strictement la portée de la validation, en indiquant le motif précis d'illégalité dont il entend purger l'acte contesté. […] alors même que l'arrêté préfectoral […]
Lire la suite…[…] dépenses d'assurance maladie des établissements relevant de l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique pour l'année 1999 sont validés en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité de cet arrêté " ; […] ouvrages et aménagements prévus par les arrêtés préfectoraux pris en 2004 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux de création et d'extension de lignes de tramways concourant notamment à l'amélioration de la desserte des zones franches urbaines, la réalisation des opérations connexes décrites par lesdits arrêtés et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme ne peut être […] contestée sur le fondement de l'illégalité des arrêtés préfectoraux […]
Lire la suite…A... et la SCI Florence ont demandé l'annulation d'un arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 autorisant la société Probat à déplacer ces tortues et à détruire leur habitat. La Cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Bastia du 7 novembre 2019, n° 1800042, qui invalidait l'arrêté préfectoral. […] Le tribunal administratif reconnaît l'illégalité des arrêtés préfectoraux de 2020 et 2022 et accorde une indemnisation pour le préjudice moral subi par l'association. […]
Lire la suite…Les personnes ayant exercé pendant trois années les fonctions de contractuel prévues au premier alinéa du présent article peuvent être autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé à exercer la chirurgie dentaire en France. […] 5° En tant que leur régularité est mise en cause sur le fondement de l'illégalité de l'arrêté ministériel du 9 mars 1989 et de l'arrêté modificatif du 26 avril 1991 pris pour l'application de l'article 235 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, […] 1994 et 1995 dans le département du Gard en tant que leur régularité est mise en cause sur le fondement de l'illégalité des arrêtés préfectoraux des 1er octobre 1991, […]
Lire la suite…[…] ouvrages et aménagements prévus par les arrêtés préfectoraux pris en 2004 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux de création et d'extension de lignes de tramways concourant notamment à l'amélioration de la desserte des zones franches urbaines, la réalisation des opérations connexes décrites par lesdits arrêtés et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme ne peut être […] contestée sur le fondement de l'illégalité des arrêtés préfectoraux susmentionnés en tant qu'ils seraient attaqués ou annulés au motif que l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 […]
Lire la suite…X... pour vendre en 1979 son domaine de Rians et pour obtenir en 1980 un prêt bancaire destiné à augmenter de 10 hectares les superficies du vignoble existant sur ce domaine soient directement imputables à l'illégalité des trois arrêtés préfectoraux intervenus en 1967 et 1968 pour permettre, au regard des règles d'urbanisme, la construction à Antibes de l'ensemble immobilier "Le Saint-Jean" ; Considérant, en troisième lieu, que s'il n'est pas contesté que les deux sociétés civiles immobilières et M. […] X... ont subi, du fait de l'illégalité des arrêtés préfectoraux susmentionnés des préjudices s'élevant au total à 667 308,27 F résultant, d'une part, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
- Chapitre IV : Plan d'occupation des sols
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale intervenant après le 31 décembre 2015 ayant pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur, en application de l'article L. 600-12, peut remettre en vigueur, le cas échéant, le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur.
Article L332-7 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
- Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol
Lorsque l'une de ces prescriptions est annulée pour illégalité, l'autorité qui a délivré l'autorisation prend, compte tenu de la décision juridictionnelle devenue définitive, un nouvel arrêté portant la prescription d'une taxe ou d'une contribution aux dépenses d'équipements publics.
Article L600-12-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet.
Article L600-9 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] un plan local d'urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, […]
Article L181-18 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Article L773-6 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
Lorsque la formation de jugement constate l'absence d'illégalité dans la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement, la décision indique au requérant ou à la juridiction de renvoi qu'aucune illégalité n'a été commise, sans confirmer ni infirmer la mise en œuvre d'une technique. Elle procède de la même manière en l'absence d'illégalité relative à la conservation des renseignements.
Article L600-12 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette …
Article L600-5-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, […]
Article L512-9 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 3 : Installations soumises à déclaration
Les prescriptions générales prévues à l'article L. 512-8, sont édictées par arrêtés préfectoraux, pris après avis de la commission départementale consultative compétente et, pour les ateliers hors sol, de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Elles s'appliquent automatiquement à toute installation nouvelle ou soumise à nouvelle déclaration.
- Illégalité de l'arrêté préfectoral
- Illégalité des arrêtés
- Illégalité de l'arrêté municipal
- Illégalité de la décision du préfet
- Illégalité de l'arrêté du maire
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde
- Illégalité des décisions administratives
- Doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté
- Illégalité de la décision du ministre
- Illégalité de l'arrêté de transfert
- Illégalité des décisions contestées
- Incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté
- Illégalité des dispositions réglementaires
- Violation de l'arrêté préfectoral
- Excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral
- Illégalité des décisions
- Absence de signature par une autorité habilitée
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet de police
- Erreur de droit dans la décision du préfet
Communiqué de presse Nantes, le 17 décembre 2024 Le choucas des tours est une espèce protégée par l'arrêté du 29 octobre 2009 des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement qui fixe la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire, en application de la directive européenne du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages. […] Ces oiseaux causant des dommages aux cultures, dans le Finistère où leur population est la plus nombreuse, […] comprenant toute l'année 2022, ces arrêtés préfectoraux ont ainsi autorisé l'abattage et l'effarouchement de 1 800 choucas des tours dans le Morbihan, de 8 000 dans les Côtes-d'Armor et de 16 000 dans le Finistère. […]
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