Défaut de compétence de l'auteur de l'arrêté
Décisions
[…] L'arrêté contesté ne comporte ni le nom, ni la qualité, ni la signature de son auteur et ne permet donc pas au juge de contrôler la compétence de ce dernier. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué ne peut qu'être accueilli.
[…] Le préfet des Côtes d'Armor, régulièrement avisé, a fait parvenir le 7 décembre 2016 à 18h10 un mémoire tendant au principal à la confirmation de l'ordonnance entreprise, ou à défaut au différé de la mainlevée de la mesure pour mise en place d'un programme de soins. […] Le conseil de madame Y soulève l'irrégularité de la saisine du juge des libertés et de la détention au motif qu'il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de cette saisine. Cependant, celle-ci est contredite par la production d'une copie de l'arrêté précité, pris le 2 septembre 2015 par le préfet des Côtes d'Armor, portant délégation de signature, […]
[…] Il soulève également l'incompétence de l'auteur de l'arrêté. En premier lieu, […] alinéa 2 qui lui permettrait de critiquer la légalité de l'arrêté du préfet. En particulier, les questions du défaut de motivation, du défaut d'examen de sa situation personnelle et de la proportionnalité ont bien été relevés par le premier juge. S'agissant du défaut de compétence de l'auteur de l'arrêté, il s'est désisté de ce moyen en première instance et il ne précise pas dans sa déclaration d'appel ce qui caractériserait ce défaut de compétence.
[…] — Vu l'ordonnance du 22 mars 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [N] [O] [W] enregistrée sous le numéro RG25/1077 et celle introduite par la requête du préfet de l'Essonne enregistrée sous le numéro RG25/1078, constatant le désistement des moyens non soutenus oralement d'irrégularité et d'irrecevabilité outre le défaut de compétence de l'auteur de l'arrêté de placement en rétention et de la demande d'assignation à résidence, déclarant le recours de l'intéressé recevable, […] et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1103819 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2011 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé comme pays de destination le pays dont il a la nationalité, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 10 janvier 2014 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé la République Démocratique du Congo ou comme pays à destination duquel il sera reconduit en cas d'exécution d'office ;
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par arrêté en date du 23 avril 2008, M. A B, secrétaire général de l'académie et auteur de la décision attaquée, bénéficiait d'une délégation de signature régulière du recteur de l'académie de Toulouse à l'effet de signer tous les actes administratifs, arrêtés, marchés, conventions, contrats, circulaires, propositions, lettres relevant de l'administration de l'académie de Toulouse, à l'exclusion des actes administratifs relatifs à l'organisation des établissements d'enseignement supérieur ; que, par suite, le moyen tiré d'un défaut de compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté ;
[…] qu'il a obtenu de février 2003 à mars 2012 des titres de séjour fondés sur les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, au titre de la vie privée et familiale ; qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant a sollicité le 25 février 2013 un certificat de résidence de dix ans ou à défaut le renouvellement de son titre de séjour d'une durée d'un an ; que par un arrêté en date du 13 novembre 2013, le préfet de la Marne a rejeté cette demande, en l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; […] Considérant en premier lieu que le requérant tire moyen de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée ; que toutefois, […]
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par arrêté en date du 23 avril 2008, M. C D, secrétaire général de l'académie et auteur de la décision attaquée, bénéficiait d'une délégation de signature régulière du recteur de l'académie de Toulouse à l'effet de signer tous les actes administratifs, arrêtés, marchés, conventions, contrats, circulaires, propositions, lettres relevant de l'administration de l'académie de Toulouse, à l'exclusion des actes administratifs relatifs à l'organisation des établissements d'enseignement supérieur ; que, par suite, le moyen tiré d'un défaut de compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté ;
[…] — l'arrêté litigieux a été pris par un auteur qui n'avait pas reçu délégation de signature pour ce faire ; […] — la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
pendant 7 jours
Commentaires
Par arrêté du 22 octobre 2020, le maire de cette commune l'a mise en demeure de procéder à des travaux de mise aux normes du dispositif d'assainissement individuel, en raison du risque pour la salubrité publique en lien avec l'évacuation des eaux usées sur la propriété voisine. L'arrêté précise qu'à défaut d'engagement de ces travaux dans les trois mois, la commune y procèdera d'office et en mettra le coût à la charge de la société. […] En effet, selon les juges d'appel, la compétence en matière de police spéciale de l'assainissement avait été transférée, à la date de l'arrêté litigieux, à la communauté de communes de la Haute-Saintonge. […]
Lire la suite…C'est pourquoi il a été créé une structure unique, compétente pour l'ensemble de la matière, […] Ce conseil, institué par arrêté du 10 juillet 2000, est notamment chargé de conseiller le ministre de la culture et de la communication en matière de propriété littéraire et artistique et de formuler des propositions et recommandations en ce domaine. Il remplit également une fonction d'observatoire de l'exercice et du respect des droits d'auteur et des droits voisins et de suivi de l'évolution des pratiques et des marchés. […] De plus, […] a compétence, à défaut d'accord de branche fixant le barème de la rémunération de la licence légale et les modalités de son versement, […]
Lire la suite…Certains auteurs d'une première version de cet amendement ont soutenu que la disposition ainsi approuvée par les députés européens constituait un obstacle juridique à la mise en oeuvre, par la France, […] qui a jugé - notamment dans un arrêt de la 1re chambre civile du ler mars 2005, Parly II c/SACEM - que la liberté du commerce et de l'industrie ou la liberté d'expression ne peuvent être valablement invoquée pour éluder l'application du droit d'auteur. […] En effet les États membres n'ont pas attribué à la Communauté européenne la compétence pour édicter de nouveaux droits et libertés fondamentaux, en l'occurrence réservés aux « utilisateurs finaux » de l'Internet, […]
Lire la suite…Ils sont en revanche assez différents de ceux mentionnés dans l'étude à laquelle fait allusion l'auteur de la question, qui ont été obtenus selon d'autres méthodes. Il paraît toutefois impossible, en cette matière, d'obtenir une exactitude parfaite. […] D'autre part, quand aurait été arrêtée la liste des personnes résidant dans la circonscription du bureau de vote et non inscrites sur la liste électorale dudit bureau, on n'aurait pas pour autant déterminé le nombre et l'identité des citoyens en contravention avec l'obligation posée par l'article L. 9 du code électoral, […]
Lire la suite…[…] qui ne comporte aucune information couverte par le secret médical ni aucune information susceptible de révéler la pathologie du demandeur et qui prend la forme de cases à cocher, est transmis au préfet compétent pour délivrer le titre de séjour demandé. Les modèles de certificat médical confidentiel initial, du rapport médical confidentiel établi par le médecin de l'OFII et de l'avis émis par le collège à compétence nationale de l'OFII sont définis par l'arrêté interministériel du 27 décembre 2016, […] qui fixe le modèle d'avis collégial, ne comporte en effet aucune case permettant de renseigner le nom du médecin instructeur auteur du rapport sur la base duquel est saisi le collège. […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. Vous êtes aujourd'hui saisis du recours en annulation pour excès de pouvoir formé par la société contre les trois premiers arrêtés (ainsi que la décision rejetant le recours gracieux formé contre le premier de ces trois arrêtés). Pour votre complète information, […] rejeté par une ordonnance de votre juge des référés du 9 septembre 2019 (n° 33758) pour défaut d'urgence. […] Nous ignorons en revanche si le dernier arrêté, […] La première question à vous poser est celle de votre compétence pour connaître en premier et dernier ressort du recours contre ces arrêtés ministériels, […]
Lire la suite…La métropole n'exerçant pas toutes les compétences qui avaient été déléguées à la CC, la CC a engagé avant la fusion un processus de restitution des compétences concernées à ses communes membres. […] Par un arrêté du 10 mars 2020, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 2 1. […] Issu de la loi du 27 février 2002 4 relative à la démocratie de proximité, cet article ne traitait initialement que des règles relatives au transfert de services et des personnels y appartenant en cas de transfert de compétences d'une commune à un EPCI. […] A défaut d'accord dans un délai de trois mois à compter de la restitution des compétences, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. précédée de la consultation de la commission administrative paritaire académique, alors qu'était seule compétente la commission administrative paritaire nationale. […] s'agissant de l'examen des propositions de sanction, est consultée la commission administrative paritaire locale, ou à défaut de sa constitution, la commission administrative paritaire nationale. […] V. antérieurement : arrêté du 26 juillet 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; […]
Lire la suite…Par un arrêté conjoint du 1er décembre 2005, la ministre de l'écologie, […] l'association Approche-Ecohabitat et M. […] Bokdam-Tognetti), vous avez rejeté les conclusions dirigées contre le décret et l'arrêté d'application du 16 juillet 2014. 2.- Les deux moyens de légalité externe ne vous retiendront pas. 2.1.- Le premier, tiré du défaut de consultation du Conseil national de l'habitat, peut être écarté pour les motifs qui figurent dans votre décision de juin 2016. […] doit obligatoirement être consulté. 2.2.- Le moyen tiré du défaut de consultation du Conseil d'Etat n'est manifestement pas sérieux, […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre Ier : Objet du droit d'auteur
- Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
[…] Société des auteurs des arts visuels. Au cas où l'organisme compétent n'accepte pas de recueillir lesdites redevances ou à défaut d'organisme compétent, ces redevances seront versées à la Caisse des dépôts et consignations.
Article 93-3 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
[…] A défaut, l'auteur, et à défaut de l'auteur, le producteur sera poursuivi comme auteur principal
Article L123-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre III : Durée de la protection
I.-Après le décès de l'auteur, le droit de suite mentionné à l'article L. 122-8 subsiste au profit de ses héritiers et, pour l'usufruit prévu à l'article L. 123-6, de son conjoint, pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années suivantes. […] En l'absence d'héritier et de legs du droit de suite, ce dernier revient au légataire universel ou, à défaut, au détenteur du droit moral.
Article L113-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre Ier : Objet du droit d'auteur
- Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
L'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des droits de l'auteur.
Article R222-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 1 : Dispositions communes
[…] 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de
Article 678 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux
Si le fait commis est un crime, la cour ou le tribunal, après avoir fait arrêter l'auteur, l'interroge et dresse procès-verbal des faits ; cette juridiction transmet les pièces et ordonne la conduite immédiate de l'auteur devant le procureur de la République compétent qui requiert l'ouverture d'une information.
Article L1237-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
[…] Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande. […] A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité
Article 41-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
auprès d'une association d'aide aux victimes mentionnée aux articles 10-2 et 41 du présent code du ressort du tribunal judiciaire ou, à défaut, de la cour d'appel. Le montant de cette contribution, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal, est fixé par le procureur de la République en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de l'auteur des faits ;
Article R312-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
- Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse
- Chapitre unique
[…] 1° La mise en œuvre des compétences mentionnées à l'article L. 132-44 ; […]
Article R312-14 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 2 : Exceptions
3° Dans tous les autres cas, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait, au moment de l'introduction de la demande, la résidence de l'auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s'il est une personne physique, ou son siège, s'il est une personne morale.
- Défaut de compétence de l'auteur de la décision
- Vice d'incompétence de l'auteur de l'arrêté
- Incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté
- Incompétence de l'arrêté
- Incompétence de l'auteur de la décision
- Incompétence de la signataire de l'arrêté
- Vice d'incompétence de l'arrêté
- Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
- Incompétence de l'autorité émettrice
- Erreur de droit sur la compétence du préfet
- Incompétence de l'autorité décisionnelle
- Incompétence de l'autorité administrative
- Incompétence du signataire de la décision contestée
- Incompétence de l'administration
- Incompétence de l'autorité signataire
- Absence de délégation de compétence
- Incompétence de la signataire de la décision
- Incompétence de l'autorité ayant prononcé la sanction
- Incompétence du signataire de la décision
- Incompétence du préfet
Il est exact que la loi n'a pas prévu qu'à défaut de convention avec l'Etat, les modalités du transfert seraient fixées par arrêté. […] Ce transfert résulte de la loi elle-même, il n'est conditionné ni à la conclusion d'une convention, ni à l'intervention de l'arrêté qui ne fait que constater le transfert à la date d'expiration de la période transitoire de dix ans. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […]
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