Défaut de compétence de l'auteur de l'arrêté
Décisions
[…] Le préfet des Côtes d'Armor, régulièrement avisé, a fait parvenir le 7 décembre 2016 à 18h10 un mémoire tendant au principal à la confirmation de l'ordonnance entreprise, ou à défaut au différé de la mainlevée de la mesure pour mise en place d'un programme de soins. […] Le conseil de madame Y soulève l'irrégularité de la saisine du juge des libertés et de la détention au motif qu'il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de cette saisine. Cependant, celle-ci est contredite par la production d'une copie de l'arrêté précité, pris le 2 septembre 2015 par le préfet des Côtes d'Armor, portant délégation de signature, […]
[…] — Vu l'ordonnance du 22 mars 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [N] [O] [W] enregistrée sous le numéro RG25/1077 et celle introduite par la requête du préfet de l'Essonne enregistrée sous le numéro RG25/1078, constatant le désistement des moyens non soutenus oralement d'irrégularité et d'irrecevabilité outre le défaut de compétence de l'auteur de l'arrêté de placement en rétention et de la demande d'assignation à résidence, déclarant le recours de l'intéressé recevable, […] et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1103819 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2011 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé comme pays de destination le pays dont il a la nationalité, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 10 janvier 2014 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé la République Démocratique du Congo ou comme pays à destination duquel il sera reconduit en cas d'exécution d'office ;
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par arrêté en date du 23 avril 2008, M. A B, secrétaire général de l'académie et auteur de la décision attaquée, bénéficiait d'une délégation de signature régulière du recteur de l'académie de Toulouse à l'effet de signer tous les actes administratifs, arrêtés, marchés, conventions, contrats, circulaires, propositions, lettres relevant de l'administration de l'académie de Toulouse, à l'exclusion des actes administratifs relatifs à l'organisation des établissements d'enseignement supérieur ; que, par suite, le moyen tiré d'un défaut de compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté ;
[…] qu'il a obtenu de février 2003 à mars 2012 des titres de séjour fondés sur les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, au titre de la vie privée et familiale ; qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant a sollicité le 25 février 2013 un certificat de résidence de dix ans ou à défaut le renouvellement de son titre de séjour d'une durée d'un an ; que par un arrêté en date du 13 novembre 2013, le préfet de la Marne a rejeté cette demande, en l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; […] Considérant en premier lieu que le requérant tire moyen de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée ; que toutefois, […]
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par arrêté en date du 23 avril 2008, M. C D, secrétaire général de l'académie et auteur de la décision attaquée, bénéficiait d'une délégation de signature régulière du recteur de l'académie de Toulouse à l'effet de signer tous les actes administratifs, arrêtés, marchés, conventions, contrats, circulaires, propositions, lettres relevant de l'administration de l'académie de Toulouse, à l'exclusion des actes administratifs relatifs à l'organisation des établissements d'enseignement supérieur ; que, par suite, le moyen tiré d'un défaut de compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté ;
[…] — l'arrêté litigieux a été pris par un auteur qui n'avait pas reçu délégation de signature pour ce faire ; […] — la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
[…] inspecteur des douanes affecté à Rouen, a été placé en congé de longue maladie puis en congé de longue durée du 12 mai 1998 au 11 mai 2000 ; qu'il a ensuite été radié des cadres pour abandon de poste, aux termes d'un arrêté du 22 mars 2001 ; que le tribunal administratif de Rouen a rejeté, par un jugement en date du 15 février 2007, la demande présentée par la soeur de l'intéressée, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de compétence de son auteur ; — il est insuffisamment motivé ; — il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;
pendant 7 jours
Commentaires
Certains auteurs d'une première version de cet amendement ont soutenu que la disposition ainsi approuvée par les députés européens constituait un obstacle juridique à la mise en oeuvre, par la France, […] qui a jugé - notamment dans un arrêt de la 1re chambre civile du ler mars 2005, Parly II c/SACEM - que la liberté du commerce et de l'industrie ou la liberté d'expression ne peuvent être valablement invoquée pour éluder l'application du droit d'auteur. […] En effet les États membres n'ont pas attribué à la Communauté européenne la compétence pour édicter de nouveaux droits et libertés fondamentaux, en l'occurrence réservés aux « utilisateurs finaux » de l'Internet, […]
Lire la suite…C'est pourquoi il a été créé une structure unique, compétente pour l'ensemble de la matière, […] Ce conseil, institué par arrêté du 10 juillet 2000, est notamment chargé de conseiller le ministre de la culture et de la communication en matière de propriété littéraire et artistique et de formuler des propositions et recommandations en ce domaine. Il remplit également une fonction d'observatoire de l'exercice et du respect des droits d'auteur et des droits voisins et de suivi de l'évolution des pratiques et des marchés. […] De plus, […] a compétence, à défaut d'accord de branche fixant le barème de la rémunération de la licence légale et les modalités de son versement, […]
Lire la suite…Ils sont en revanche assez différents de ceux mentionnés dans l'étude à laquelle fait allusion l'auteur de la question, qui ont été obtenus selon d'autres méthodes. Il paraît toutefois impossible, en cette matière, d'obtenir une exactitude parfaite. […] D'autre part, quand aurait été arrêtée la liste des personnes résidant dans la circonscription du bureau de vote et non inscrites sur la liste électorale dudit bureau, on n'aurait pas pour autant déterminé le nombre et l'identité des citoyens en contravention avec l'obligation posée par l'article L. 9 du code électoral, […]
Lire la suite…[…] qui ne comporte aucune information couverte par le secret médical ni aucune information susceptible de révéler la pathologie du demandeur et qui prend la forme de cases à cocher, est transmis au préfet compétent pour délivrer le titre de séjour demandé. Les modèles de certificat médical confidentiel initial, du rapport médical confidentiel établi par le médecin de l'OFII et de l'avis émis par le collège à compétence nationale de l'OFII sont définis par l'arrêté interministériel du 27 décembre 2016, […] qui fixe le modèle d'avis collégial, ne comporte en effet aucune case permettant de renseigner le nom du médecin instructeur auteur du rapport sur la base duquel est saisi le collège. […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. Vous êtes aujourd'hui saisis du recours en annulation pour excès de pouvoir formé par la société contre les trois premiers arrêtés (ainsi que la décision rejetant le recours gracieux formé contre le premier de ces trois arrêtés). Pour votre complète information, […] rejeté par une ordonnance de votre juge des référés du 9 septembre 2019 (n° 33758) pour défaut d'urgence. […] Nous ignorons en revanche si le dernier arrêté, […] La première question à vous poser est celle de votre compétence pour connaître en premier et dernier ressort du recours contre ces arrêtés ministériels, […]
Lire la suite…La métropole n'exerçant pas toutes les compétences qui avaient été déléguées à la CC, la CC a engagé avant la fusion un processus de restitution des compétences concernées à ses communes membres. […] Par un arrêté du 10 mars 2020, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 2 1. […] Issu de la loi du 27 février 2002 4 relative à la démocratie de proximité, cet article ne traitait initialement que des règles relatives au transfert de services et des personnels y appartenant en cas de transfert de compétences d'une commune à un EPCI. […] A défaut d'accord dans un délai de trois mois à compter de la restitution des compétences, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. précédée de la consultation de la commission administrative paritaire académique, alors qu'était seule compétente la commission administrative paritaire nationale. […] s'agissant de l'examen des propositions de sanction, est consultée la commission administrative paritaire locale, ou à défaut de sa constitution, la commission administrative paritaire nationale. […] V. antérieurement : arrêté du 26 juillet 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; […]
Lire la suite…Par un arrêté conjoint du 1er décembre 2005, la ministre de l'écologie, […] l'association Approche-Ecohabitat et M. […] Bokdam-Tognetti), vous avez rejeté les conclusions dirigées contre le décret et l'arrêté d'application du 16 juillet 2014. 2.- Les deux moyens de légalité externe ne vous retiendront pas. 2.1.- Le premier, tiré du défaut de consultation du Conseil national de l'habitat, peut être écarté pour les motifs qui figurent dans votre décision de juin 2016. […] doit obligatoirement être consulté. 2.2.- Le moyen tiré du défaut de consultation du Conseil d'Etat n'est manifestement pas sérieux, […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur.
Lire la suite…Vous savez que la détermination de la juridiction territorialement compétente au sein de l'ordre administratif obéit à des règles pour la plupart anciennes : il convient d'abord d'examiner si le litige relève d'un de ceux régis par des dispositions spéciales (par exemple sur les litiges relatifs au domaine public, […] et à défaut seulement de désigner le tribunal du siège de l'auteur de la décision. […] Par ailleurs, […] à propos d'arrêté du ministre de l'agriculture autorisant des coopératives à pratiquer l'insémination artificielle sur certaines zones d'activités : vous avez jugé que le tribunal compétent était celui dans le ressort duquel se trouvaient le siège de ces coopératives […] Par ailleurs, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
- Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants
- Sous-section 4 : Artistes auteurs
II. ― Le conseil d'administration de l'opérateur de compétences arrête, sur proposition du conseil de gestion de la section mentionnée au I, les services et actions de formation susceptibles d'êtres financés, les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes de formation présentées par les artistes auteurs. A défaut de
Article R111-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre Ier : Objet du droit d'auteur
- Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
[…] Société des auteurs des arts visuels. Au cas où l'organisme compétent n'accepte pas de recueillir lesdites redevances ou à défaut d'organisme compétent, ces redevances seront versées à la Caisse des dépôts et consignations.
Article L123-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre III : Durée de la protection
I.-Après le décès de l'auteur, le droit de suite mentionné à l'article L. 122-8 subsiste au profit de ses héritiers et, pour l'usufruit prévu à l'article L. 123-6, de son conjoint, pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années suivantes. […] En l'absence d'héritier et de legs du droit de suite, ce dernier revient au légataire universel ou, à défaut, au détenteur du droit moral.
Article 1117 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable. Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, […] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
Article 285 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VI bis : Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs
2. A défaut d'indication contraire de l'auteur formulée dans les conditions prévues au 3, les sommes qui lui sont dues par les personnes mentionnées au 1 sont réputées passibles de la retenue de taxe sur la valeur ajoutée, y
Article 54 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66.
Article 43 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Sont compétents le procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause et celui du lieu de détention d'une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause. […]
Article L218-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre VIII : Droits des éditeurs de presse et des agences de presse
[…] en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles d'entreprises de presse et d'agences de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations représentatives des journalistes et autres auteurs mentionnées au I. […] par arrêté du ministre chargé de la communication. A défaut de solution de compromis trouvée entre les parties, […]
Article 678 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux
Si le fait commis est un crime, la cour ou le tribunal, après avoir fait arrêter l'auteur, l'interroge et dresse procès-verbal des faits ; cette juridiction transmet les pièces et ordonne la conduite immédiate de l'auteur devant le procureur de la République compétent qui requiert l'ouverture d'une information.
- Défaut de compétence de l'auteur de la décision
- Vice d'incompétence de l'auteur de l'arrêté
- Incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté
- Incompétence de l'arrêté
- Incompétence de l'auteur de la décision
- Incompétence de la signataire de l'arrêté
- Vice d'incompétence de l'arrêté
- Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
- Incompétence de l'autorité émettrice
- Erreur de droit sur la compétence du préfet
- Incompétence de l'autorité décisionnelle
- Incompétence de l'autorité administrative
- Incompétence du signataire de la décision contestée
- Incompétence de l'administration
- Incompétence de l'autorité signataire
- Absence de délégation de compétence
- Incompétence de la signataire de la décision
- Incompétence de l'autorité ayant prononcé la sanction
- Incompétence du signataire de la décision
- Incompétence du préfet
Il est exact que la loi n'a pas prévu qu'à défaut de convention avec l'Etat, les modalités du transfert seraient fixées par arrêté. […] Ce transfert résulte de la loi elle-même, il n'est conditionné ni à la conclusion d'une convention, ni à l'intervention de l'arrêté qui ne fait que constater le transfert à la date d'expiration de la période transitoire de dix ans. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […]
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