Illégalité des arrêtés
Décisions
[…] aux producteurs visés à l'article 3 bis du règlement n° 857/84 et pour le reliquat éventuel, "aux producteurs prioritaires déterminés selon des critères objectifs par l'Etat membre avec l'accord de la Commission". Illégalité des dispositions de l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 6 avril 1992, définissant les catégories d'agriculteurs susceptibles de bénéficier de quantités de référence supplémentaires en application de ce règlement, dès lors que ces mesures n'ont pas été préalablement soumises à l'accord ou à l'approbation de la Commission. […]
C'est a bon droit qu'ayant constate qu'un assujetti au regime vieillesse des non salaries ne pouvait pretendre a aucune exoneration du payement des cotisations, les juges du fond declarent que l'interesse ne saurait invoquer l'illegalite des arretes prevoyant ces exonerations, l'illegalite pretendue demeurant sans incidence sur la legalite des decrets fixant les conditions de payement des cotisations lesquelles avaient seules, avec les majorations de retard, fait l'objet d'une contestation de sa part […] non par decrets, comme l'exigerait l'article 655 du code de la securite sociale, mais par arretes, lesquels seraient, par suite, […]
Ministre de l'Economie et des Finances se fondant, pour refuser de lui donner satisfaction, sur l'illégalité des arrêtés le nommant dans cet emploi et le plaçant en position de service détaché pour occuper ledit emploi. L'arrêté prononçant le détachement ayant été publié plus de deux mois avant la décision du ministre de l'Economie et des Finances et faisant expressément mention de l'arrêté nommant l'intéressé dans l'emploi de détachement, le ministre ne pouvait plus, à la date à laquelle il a pris sa décision, exciper de l'illégalité de ces actes individuels.
[…] instituée par le décret du 19 juin 1979, a commis, en l'absence même d'une disposition dans les textes réglementaires imposant la convocation, une irrégularité de nature à entraîner l'illégalité des arrêtés du ministre de l'éducation nationale refusant à la requérante l'autorisation de poser sa candidature aux concours susdits. […] Sur la légalité des arrêtés attaqués :
Projet de construction établi en méconnaissance des dispositions du cahier des charges du lotissement, selon lesquelles le terrain en cause était constitué de cinq lots sur chacun desquels il ne pouvait être construit qu'un immeuble distinct. Illégalité des arrêtés préfectoraux accordant, sur le vu dudit projet, l'accord préalable et le permis de construire, dès lors que ces arrêtés n'ont pas eu pour objet et n'auraient pu légalement avoir pour effet de modifier le cahier des charges.
[…] une dérogation au plan d'urbanisme en cours de révision, un accord préalable et un permis de construire par trois arrêtés des 20 février 1967 et 2 janvier 1968 qui ont été annulés par un jugement du tribunal administratif de Nice du 19 décembre 1973 et, […] du fait de l'illégalité des arrêtés préfectoraux susmentionnés, […] qu'il ne résulte pas de l'instruction que les difficultés qu'aurait rencontrées M. X… pour vendre en 1979 son domaine de Rians et pour obtenir en 1980 un prêt bancaire destiné à augmenter de 10 hectares les superficies du vignoble existant sur ce domaine soient directement imputables à l'illégalité des trois arrêtés préfectoraux intervenus en 1967 et 1968 pour permettre, […]
Un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la déviation d'un chemin départemental nécessitant la construction d'une voie de 3,5 km environ en rase campagne et mentionnant les obligations susceptibles de résulter, pour le maître de l'ouvrage, de l'application de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 doit être regardé comme ayant qualifié cette voie d'ouvrage public linéaire entrant dans le champ d'application de cet article. Illégalité des arrêtés de cessibilité qui ont désigné les propriétaires concernés sans qu'ait été mise en oeuvre au préalable la procédure prévue par les dispositions combinées des décrets du 10 avril 1963 et du 26 avril 1968.
Si l'arrêté par lequel le ministre de la Santé a relevé, à compter du 1 er juin 1977 et sur la base des taux fixés au 1 er janvier 1977, […] un requérant n'est pas recevable à exciper à son encontre de l'illégalité des arrêtés antérieurs non attaqués dans le délai de recours pour excès de pouvoir dès lors que cet arrêté ne constitue pas une mesure d'application de ceux qui l'ont précédé. […] le syndicat requerant n'est pas recevable a exciper de l'illegalite de ces arretes anterieurs non attaques dans le delai du recours pour exces de pouvoir des lors que l'arrete attaque ne constitue pas une mesure d'application de ceux qui l'ont precede ; que, par suite, […]
[…] Attendu que l'ACCA fait grief à l'arrêt de prononcer sa dissolution, alors, selon le moyen, […] contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement ; qu'en prononçant la dissolution de l'ACCA en raison de l'illégalité prononcée, a posteriori, des arrêtés préfectoraux ayant déterminé, d'une part, […] d'autre part, la liste des parcelles concernées afin de procéder à son agrément, cependant que l'illégalité des arrêtés n'avait pas pour effet de rendre illicite l'objet de l'association, ni de constituer l'une quelconque des causes de nullité susceptible de fonder une décision de dissolution, […]
[…] 6. En jugeant que les conclusions indemnitaires de la commune n'avaient d'autre fondement que la prétendue illégalité des arrêtés de versement des sommes dues au titre de la compensation relais, de la DCRTP et du FNGIR, alors que l'action de la commune était fondée, non sur l'illégalité de ces arrêtés, mais sur les fautes commises lors de l'établissement de la taxe professionnelle et de sa rectification, la cour administrative d'appel a méconnu la portée de ses écritures et commis une erreur de droit. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, la commune est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.
pendant 7 jours
Commentaires
Diversité des arrêtés La notion englobante d'"arrêté anti-expulsion" n'entre dans aucune catégorie juridique existante. […] Les motifs de cette rigueur résident dans une illégalité absolument incontestable. […] Ils sont en effet entachés d'incompétence. […] C'est précisément ce point qui constitue le fondement de l'illégalité des arrêtés anti-expulsion. […]
Lire la suite…Par un arrêt SNC Thiboudes Bonomees, n°10VE00510, en date du 4 mai 2012, la Cour administrative de Versailles clarifie les conséquences de l'illégalité de l'approbation d'une concession d'aménagement d'une ZAC sur la procédure d'expropriation mise en œuvre pour la réalisation de cette ZAC. La Cour rappelle qu'il ne peut être excipé de l'annulation des actes qui ont eu pour effet de conférer à l'aménageur d'une ZAC la qualité qui lui permettrait de bénéficier des expropriations susceptibles d'être opérées à l'appui de l'exception d'illégalité de déclaration d'utilité publique. […] Néanmoins, la Cour énonce que l'annulation de ces actes entache d'illégalité les arrêtés de cessibilité subséquents qui désigne ledit aménageur comme bénéficiaire des expropriations qu'ils prévoient.
Lire la suite…Communiqué de presse Nantes, le 17 décembre 2024 Le choucas des tours est une espèce protégée par l'arrêté du 29 octobre 2009 des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement qui fixe la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire, en application de la directive européenne du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages. […] Ces oiseaux causant des dommages aux cultures, dans le Finistère où leur population est la plus nombreuse, mais également dans les Côtes-d'Armor et dans le Morbihan, […]
Lire la suite…Christian Jacob souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les effets de la circulaire du 5 mars 1999 demandant l'abrogation des arrêtés préfectoraux limitant la participation des particuliers aux déballages de brocantes, aux résidents de la commune, des communes limitrophes ou du canton. […] La circulaire du ministre de l'intérieur, en date du 9 mars 1999, a pour objet principal d'appeler l'attention des préfets sur l'illégalité des arrêtés qu'ils ont pu prendre pour limiter, aux seuls habitants de la commune, des communes limitrophes ou du canton, […]
Lire la suite…La circulaire du ministre de l'intérieur porte sur l'illégalité des arrêtés pris par les maires ou les préfets pour limiter, aux seuls habitants de la commune, des communes limitrophes ou du canton, la participation des particuliers aux opérations de vide-greniers. Cette circulaire rappelle, par ailleurs, que les particuliers ne peuvent participer à ces manifestations qu'à titre exceptionnel et ne doivent y vendre que des objets personnels usagés. Le dispositif en vigueur semble donc répondre à la préoccupation des commerçants.
Lire la suite…La Cour administrative d'appel avait en effet considéré que les conclusions indemnitaires de la commune n'avaient d'autre fondement qu'une illégalité des arrêtés de versement des sommes dues au titre de la compensation relais, de la DCRTP et du FNGIR, déduisant du caractère définitif de ces arrêtés l'impossibilité de former un recours indemnitaire. […] Après avoir constaté que le montant de la compensation relais est institué en 2010 en lieu et place du produit de la taxe professionnelle et que les montants de la DCRTP et les prélèvements et reversements au FNGIR sont déterminés en tenant compte, notamment, du montant de la compensation relais, […]
Lire la suite…Il peut alors ordonner l'interruption des travaux (articles L. 480-1, L. 480-2 alinéa 3 et L. 480-4 du En l'espèce, le bénéficiaire d'un permis de démolir et d'une non-opposition à déclaration préalable de travaux s'était vu notifier un arrêté interruptif de travaux. […] Il a alors engagé une action en responsabilité devant le Tribunal administratif à raison de l'illégalité des arrêtés interruptifs de travaux. […] Néanmoins, les Juges ont reconnu la responsabilité de l'administration du fait de l'illégalité du premier arrêté d'interruption, estimant le second légal car constitutif d'une décision nouvelle au regard de sa motivation. […]
Lire la suite…C... ont demandé l'annulation de ces arrêtés au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, qui a rejeté leurs demandes, au motif que le vice de forme résultant de l'absence de contreseing n'entachait pas d'illégalité ces arrêtés, dès lors que le motif de refus d'apposition du contreseing leur était étranger. […] Saisie en appel, la cour administrative d'appel de Paris a, par l'arrêt du 31 mars 2014 dont la Nouvelle-Calédonie vous demande aujourd'hui l'annulation, considéré que l'absence de contreseing, quel que soit son motif, constituait un vice substantiel et a annulé ce jugement et les arrêtés litigieux. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Article L600-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.
Article L191-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IX : Dispositions contentieuses
- Chapitre unique : Régularisation en cours d'instance
[…] saisi de conclusions dirigées contre un plan ou programme mentionné au 1° de l'article L. 122-5, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration, la modification ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, […]
Article L311-9 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 2 : Modalités du droit à communication
L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par …
Article R36 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme
La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité.
Article L121-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Champ d'application
- Paragraphe 1 : Règles générales
Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : 1° Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; 2° Dans les communes qui participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux, lorsqu'elles en font la demande auprès de l'autorité administrative compétente de …
Article L1434-3-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article L1434-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Dès que possible après la présentation d'une demande d'asile par un mineur non accompagné, l'autorité administrative procède à la recherche des membres de sa famille, tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur. Dans les cas où la vie ou l'intégrité physique d'un mineur ou de ses parents proches pourraient être menacées, cette recherche est menée de manière confidentielle.
Article L174-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
- Chapitre IV : Plan d'occupation des sols
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale intervenant après le 31 décembre 2015 ayant pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur, en application de l'article L. 600-12, peut remettre en vigueur, le cas échéant, le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur.
- Illégalité des arrêtés préfectoraux
- Illégalité de l'arrêté préfectoral
- Illégalité de l'arrêté municipal
- Illégalité des décisions administratives
- Illégalité de l'arrêté du maire
- Doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté
- Illégalité des décisions contestées
- Illégalité de la décision du ministre
- Illégalité des dispositions réglementaires
- Illégalité de la décision
- Illégalité des décisions précédentes
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines
- Illégalité des décisions
- Incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté
- Illégalité de l'arrêté de transfert
- Non-conformité de la décision aux règles de droit
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde
- Illégalité de la décision du préfet
- Absence de signature par une autorité habilitée
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision
Alors que plusieurs communes en France ont vu leurs arrêtés « anti-expulsion » annulés ou suspendus (notamment Vénissieux en mars 2019), […] Le juge des référés a estimé qu'il existait un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté municipal, en se fondant sur deux arguments invoqués par le Préfet : celui tiré de l'incompétence du maire pour définir les conditions dans lesquelles le préfet doit accorder le concours de la force publique pour procéder à une expulsion locative et celui tiré de l'illégalité consistant à faire obstacle à l'exécution de décisions de justice. […] Les arrêtés anti-expulsion sont ainsi régulièrement censurées sur ce fondement ( CAA Versailles, 31 mai 2007, […]
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