Incompétence du signataire de la décision contestée
Décisions
[…] — faute de justifier d'une délégation de signature régulière, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'incompétence ; […] 4. En premier lieu, pour les mêmes motifs qu'énoncés au point 1, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté.
[…] — a été prise par une autorité incompétente ; […] En premier lieu, la décision en litige a été prise par M me A B qui disposait, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture du Havre, d'une délégation de signature par arrêté du 26 avril 2022 du préfet de la Seine-Maritime, […] Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit donc être écarté. […] M me C, qui ne conteste pas n'avoir produit à l'appui de sa demande de titre de séjour qu'une « demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail », et non un contrat de travail à durée indéterminée, […]
[…] — la décision fixant le pays de destination a été prise par une autorité incompétente ; […] attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement, signataire de la décision attaquée, à l'effet de signer notamment les décisions d'obligation de quitter le territoire français en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier que ces dernières n'ont pas été absentes ou empêchées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté. […] il ne produit aucun autre élément de nature à justifier de son insertion professionnelle, notamment à la date de la décision contestée. […]
[…] que le 25 avril 2008, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié ; que, par décision du 19 mars 2009, le préfet de la Loire a refusé de faire droit à sa demande et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français et d'une décision fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ; que M. Z conteste ces trois décisions ; […] documents et correspondances administratives et comptables relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Loire » ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée manque en fait ;
[…] — elle est entachée d'incompétence ; […] 4. M. A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision contestée, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision contestée sur sa situation personnelle. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par les premiers juges.
[…] — l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; […] 2. Par arrêté du 4 avril 2022, régulièrement publié au bulletin d'information et recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne du 5 avril 2022, le préfet de la Marne a donné délégation à M. Emile Soumbo, secrétaire général de la préfecture de la Marne, à l'effet de signer tous actes relevant de la compétence de l'Etat dans le département, à l'exception de certains au nombre desquels ne figurent pas les décisions prises en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté.
[…] - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il a omis de statuer sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée ; […] - la décision contestée est entachée d'un vice d'incompétence ;
[…] — que le tribunal n'a pas répondu aux moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision contestée et du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; […] — que la décision contestée est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que le centre de ses intérêts se situe en France où elle envisage de se marier ;
[…] 6. En premier lieu, la décision contestée a été signée par M. Patrick Lapouze, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, qui, en vertu d'un arrêté préfectoral du 17 avril 2014, publié au recueil des actes administratifs du mois d'avril 2014, disposait d'une délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Isère, à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions relatives à la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté.
[…] - le signataire de la décision n'était pas compétent ; […] Considérant, enfin, que, contrairement à ce que soutient le requérant, et ainsi qu'il vient d'être dit, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'est pas établie ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à exciper de son illégalité pour contester la décision portant obligation de quitter le territoire français ; […] Considérant que le moyen de légalité externe soulevé par le requérant, tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée, repose sur une cause juridique distincte des moyens de légalité interne seuls invoqués en première instance et présente ainsi le caractère d'une demande nouvelle, irrecevable en appel ;
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Commentaires
[…] si l'on se fiait à l'en-tête de son mémoire, tendait à l'annulation de ces deux décisions, et, […] s'est prononcé uniquement sur la décision du 25 mars, qu'il a annulée. […] Mais il a accueilli le moyen d'incompétence soulevé par Mme B…, en relevant que le centre hospitalier d'Auch n'avait pas justifié en défense que le signataire de la décision du 25 mars aurait été titulaire d'une délégation de signature régulière. […] H…, n° 270075, p. 513). […] C'est ce que l'on comprend à la lecture de vos décisions selon lesquelles, lorsque la décision prise sur recours facultatif est contestée, l'illégalité de la première décision n'entraîne pas nécessairement l'annulation de la décision prise sur recours, […]
Lire la suite…Le signataire d'une décision portant sanction disciplinaire dont la délégation de compétence et de signature a été publiée postérieurement à l'édiction de la sanction entache la décision d'un vice d'incompétence entraînant son annulation par le Juge Administratif. […] à la date d'édiction de la décision portant sanction disciplinaire du 19 février 2018, la délégation de compétence et de signature au profit de Monsieur D. n'était donc pas exécutoire de sorte que la décision contestée a été signée par une personne incompétente. […] Par Jugement du 16 janvier 2020, le Tribunal Administratif de Rouen a d'une part, prononcé l'annulation de la décision du 19 février 2018 et d'autre part, […]
Lire la suite…[…] le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2005-531 du 29 décembre 2005, n'a pas censuré cette disposition. Depuis cette décision, les contestations syndicales n'ont pas faibli. En conséquence, il souhaiterait connaître les dernières évolutions de ce dossier. […] Le règlement du 14 mai 1973 est validé en tant que sa légalité serait mise en cause sur le fondement de l'incompétence de l'auteur de cet acte ». […] Le Conseil constitutionnel, notamment dans sa décision n° 2003-486 du 11 décembre 2003, […] régis par un règlement du 30 octobre 1969, les règlements régissant ces agents ont été déclarés illégaux par le Conseil d'État au motif de l'incompétence de la personne signataire.
Lire la suite…Le département ayant rejeté son RAPO contre cette décision, l'intéressée a saisi le tribunal administratif de Bordeaux. Les premiers juges ont fait droit à sa demande d'annulation en accueillant le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision départementale, mais ils ont en revanche rejeté ses conclusions tendant au remboursement des sommes déjà retenues par l'organisme payeur. […] En réalité, […] De même, vous jugez inopérants en excès de pouvoir tous les moyens de légalité externe dirigés contre un acte réglementaire contesté par voie d'exception ou dans le cadre d'un refus d'abroger, […]
Lire la suite…le moyen susceptible de fonder la décision du tribunal et, par 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il est tiré de ce que la cour a commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en écartant la fin de non recevoir opposée à l'appel de la Polynésie française au motif que la décision de faire appel émanait du vice- président de la Polynésie française et non d'un ministre incompétent, […] si le ministre signataire disposait d'une délégation de signature du vice-président. […] Dès lors que la société soutenait que cet arrêté avait été pris par une personne incompétente et contestait la qualité du ministre de l'éducation pour en être le signataire, […]
Lire la suite…Dans sa décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022, […] I. – Les dispositions contestées A. – Objet des dispositions contestées « Pratiquée du plus loin que se souviennent les relations internationales » 1 , la légalisation est la formalité par laquelle les autorités d'un État attestent l'authenticité de la signature et la qualité du signataire d'un acte établi par des autorités étrangères. […] Plus récemment, dans sa décision n° 2021-293 L du 15 avril 2021 43 , […] Il en a déduit que « les dispositions contestées sont entachées d'incompétence négative dans des conditions qui portent atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif » (paragr. 12).
Lire la suite…Par une décision du 16 mai 2011, l'inspecteur du travail de l'Aude a refusé d'autoriser le licenciement et le ministre a ensuite confirmé ce refus, sur recours hiérarchique de la société, […] Mais encore faut-il que le jugement d'annulation ait été intégralement censuré en appel et que la CAA n'ait pas laissé subsister la partie du dispositif du jugement pour l'exécution de laquelle la décision contestée a été prise. […] En outre, la circonstance que le signataire de la décision ait bénéficié, jusque-là, d'une délégation équivalente de la part du précédent directeur général du travail, accordée par une décision du 18 janvier 2012, […]
Lire la suite…[…] c'est-à-dire l'arrêt du travail pour une personne détenue par décision administrative, pourrait être encadré et éventuellement contestable par l'intéressé devant une commission où l'administration pénitentiaire ne serait pas majoritaire. […] les conditions d'exercice des activités rémunérées en détention de celles du droit commun. […] Il engage chacun des signataires, […] en raison de l'incompétence de la personne détenue à exercer le poste qu'elle occupe (article D. 432-4 du code procédure pénale). […] L'avis d'un organe consultatif collégial est requis : la commission pluridisciplinaire unique en cas d'incompétence ou dans le cadre de la commission de discipline en cas de fautes disciplinaires. […]
Lire la suite…Dans sa décision n° 2014-388 QPC du 11 avril 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions contraires à la Constitution, tout en reportant au 1er janvier 2015 les effets de cette censure. I. – Les dispositions contestées A. – Historique des dispositions contestées Le portage salarial est une forme d'activité hybride qui permet à un professionnel d'exécuter une mission dans une entreprise en toute indépendance tout en bénéficiant du statut de salarié 1 . […] Le Conseil a déjà considéré que l'incompétence négative du législateur pouvait affecter notamment : – le droit au recours juridictionnel effectif 12 ; – le droit de propriété 13 ; – la liberté individuelle 14 ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont réputées régulières les impositions mentionnées à l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales, assises et liquidées avant la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française, en tant qu'elles seraient contestées pour un motif tiré de l'absence de signature ou de l'incompétence du signataire de l'avis d'imposition ou de l'incompétence du signataire du titre de recette.
Article 44 de la Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les impositions en matière d'impôts directs locaux et de taxes perçues sur les mêmes bases, calculées à partir de tarifs ou d'éléments d'évaluation arrêtés avant le 1er janvier 2004, sont réputées régulières en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de l'incompétence du signataire, du défaut de signature ou de date des procès-verbaux établis en application des articles 1503 et 1504 du code général des impôts.
Article 76 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article L773-9 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
[…] le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions , le moyen tiré de la méconnaissance des formalités prescrites par le même article L. 212-1 ou de l'incompétence de l'auteur de l'acte est invoqué par le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision […]
Article 77 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article R241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte.
Article 17 de la Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation (1).
Si le procureur général près la Cour de cassation apprend qu'il a été rendu, en matière civile, une décision contraire aux lois, aux règlements ou aux formes de procéder, contre laquelle cependant aucune des parties n'a réclamé dans le délai fixé, ou qui a été exécutée, il en saisit la Cour de cassation après l'expiration du délai ou après l'exécution.
Article R624-4 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
- Sous-section 2 : De l'admission des créances
Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le débiteur, le créancier, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné. La convocation du créancier reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 624-1 et du troisième alinéa de l'article R. 624-3.
Article R231-5 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-Section 1 : Compétence civile
Toutefois, si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire, la juridiction de proximité doit relever son incompétence au profit du tribunal de grande instance.
Article D312-8-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE
- Section 2 : Procédure administrative et contentieuse
- Sous-section 3 : Dispositions communes
En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours.
- Incompétence du signataire de la décision
- Incompétence de la signataire de la décision
- Incompétence de la signataire de l'arrêté
- Incompétence de l'autorité signataire
- Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
- Défaut de compétence de l'auteur de la décision
- Incompétence de l'autorité administrative
- Incompétence de l'autorité décisionnelle
- Incompétence de l'auteur de la décision
- Incompétence de la décision
- Vice d'incompétence de l'arrêté
- Incompétence de l'administration
- Incompétence de l'autorité émettrice
- Vice d'incompétence de l'auteur de l'arrêté
- Incompétence de l'arrêté
- Incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté
- Incompétence du ministre
- Défaut de compétence de l'auteur de l'arrêté
- Incompétence du décret
- Incompétence du pouvoir réglementaire
Ils ont présenté chacun une demande d'asile, qui ont été rejetées respectivement par une décision du 29 juillet 2013 et une décision du 4 septembre 2013 de l'OFPRA, confirmée par des décisions du 6 février 2024 de la cour nationale du droit d'asile. […] Le préfet de la Drôme relève appel de ce jugement. […] Dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, vous pourrez écarter le seul autre moyen soulevé par M. et Mme X. tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée, qui est inopérant en raison de la compétence liée du préfet et est, en tout état de cause, […]
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