Incompétence de l'autorité ayant prononcé la sanction
Décisions
[…] Le requérant soutient que la décision litigieuse émane d'une autorité incompétente ; que, pour prononcer la sanction, l'autorité hiérarchique n'a pas suffisamment tenu compte des difficultés inhérentes à la tournée dont l'intéressé avait la charge ni de la circonstance qu'à cette époque, il se trouvait dans une situation de grande souffrance psychologique liée à une importante fatigue physique résultant de la charge de cette tournée ; qu'ainsi, la sanction est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
[…] * la décision a été prise par une autorité incompétente pour prononcer des sanctions du 4ème groupe ; […]
[…] — la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; — la sanction prononcée à son encontre est disproportionnée eu égard à la situation de détresse dans laquelle elle se trouvait au moment des faits et à ses bons états de service antérieurs.
[…] 3. Considérant d'autre part, que M. X, directeur général adjoint des services, signataire de l'arrêté attaqué en date du 7 février 2011, avait lui aussi reçu délégation à l'effet de signer tous actes se rapportant à la gestion du personnel, selon un arrêté du maire de Saint-Paul en date du 12 octobre 2009 régulièrement publié au recueil des actes administratifs ; qu'ainsi le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité ayant signé l'acte prononçant la sanction disciplinaire doit être écarté ;
[…] 3. Considérant d'autre part, que M. Z, directeur général adjoint des services, signataire de l'arrêté attaqué en date du 7 février 2011, avait lui aussi reçu délégation à l'effet de signer tous actes se rapportant à la gestion du personnel, selon un arrêté du maire de Saint-Paul en date du 12 octobre 2009 régulièrement publié au recueil des actes administratifs ; qu'ainsi le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité ayant signé l'acte prononçant la sanction disciplinaire doit être écarté ;
[…] 4. Considérant d'autre part, que M. Y, directeur général adjoint des services, signataire de l'arrêté attaqué en date du 7 février 2011, avait lui aussi reçu délégation à l'effet de signer tous actes se rapportant à la gestion du personnel, selon un arrêté du maire de Saint-Paul en date du 12 octobre 2009 régulièrement publié au recueil des actes administratifs ; qu'ainsi le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité ayant signé l'acte prononçant la sanction disciplinaire doit être écarté ;
[…] — la décision attaquée ayant été prise par une autorité incompétente pour prononcer une sanction disciplinaire, elle n'a produit aucun effet juridique et n'est dès lors pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;
[…] – d'annuler la décision en date du 5 décembre 2006 par laquelle le commandant du centre de secours principal de Carpentras du service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse l'a relevé de ses fonctions de chef de la section 3 pour la période du 5 décembre 2006 au 31 mai 2007 ; M. Y soutient que la décision : – a été prise par une autorité incompétente pour prononcer une sanction, – est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine obligatoire du conseil de discipline pourtant obligatoire pour une sanction d'exclusion temporaire supérieure à un mois, – est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la matérialité des faits reprochés :
[…] — à titre principal, la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; […] 8. Le pouvoir de sanction de l'administration n'est pas limité au prononcé d'une seule amende par catégorie de manquements et par travailleur concerné.
[…] — elle a été prise par une autorité incompétente ; […] 3. En application de ces dispositions le président du gouvernement de la Polynésie française était compétent pour prononcer à l'égard de M. C, agent titulaire de la fonction publique de la Polynésie française, une sanction disciplinaire. La circonstance que le président du gouvernement de la Polynésie française n'était pas l'autorité d'emploi de l'agent à cet égard est sans incidence.
pendant 7 jours
Commentaires
R.6362-3) – d'une sanction automatique, non précédée d'une procédure contradictoire, […] aux Tables), le préfet tienne compte de l'ensemble des circonstances propres à chaque l'espèce pour décider, le cas échéant, de ne pas prononcer de sanction 7 . […] mais les textes ne le disent pas. […] Ces difficultés au regard de l'article 8, directement ou par le truchement de l'incompétence négative, peuvent sans doute se résoudre par une réserve d'interprétation, 7 C'est tout ou rien, […] pendant la phase de contrôle, mais il s'agit d'un contradictoire avec l'agent de contrôle, pas avec l'autorité investie du pouvoir de décision. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…En cas de sanctions, l'autorité de police compétente qui instruira la procédure de sanction est le maire pour une commune qui dispose d'un RPL, le préfet dans le cas inverse. […] Il va donc de soi qu'au titre du même article, en l'absence de règlement local de publicité, le maire qui entreprendrait une procédure de police administrative se mettrait en situation d'incompétence matérielle. […] Concernant l'indemnisation en cas de préjudice économique, elle ne pourrait être prononcée qu'à l'encontre du maire considérant que le préfet n'était bien sûr pas en situation de compétence liée. […]
Lire la suite…Le III de ce même article précise que : « Si, dans un délai de cinq ans à compter de la date de la notification d'une sanction assortie d'un sursis, dès lors que cette sanction est devenue définitive, la chambre de discipline prononce une nouvelle suspension du droit d'exercer la profession, […] Mme BB… (369085), vos 2/7 SSR ont jugé, pour refuser de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC relative aux conditions de révocation du sursis lorsque l'autorité disciplinaire prononce la sanction aux effets "révoquants", que l'autorité « tient compte », à cette occasion, de ce que la révocation du sursis conduirait à une sanction disproportionnée aux faits reprochés. […]
Lire la suite…Le III de ce même article précise que : « Si, dans un délai de cinq ans à compter de la date de la notification d'une sanction assortie d'un sursis, dès lors que cette sanction est devenue définitive, la chambre de discipline prononce une nouvelle suspension du droit d'exercer la profession, […] Mme BB… (369085), vos 2/7 SSR ont jugé, pour refuser de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC relative aux conditions de révocation du sursis lorsque l'autorité disciplinaire prononce la sanction aux effets "révoquants", que l'autorité « tient compte », à cette occasion, de ce que la révocation du sursis conduirait à une sanction disproportionnée aux faits reprochés. […]
Lire la suite…Ces sanctions pouvaient être cumulatives. […] Il est en effet possible d'infliger des arrêts et de les faire appliquer dans l'attente du prononcé d'une sanction du deuxième ou troisième groupe. […] En outre, […] excepté pour les sanctions disciplinaires du premier groupe. 2. – Les dispositions réglementaires d'application Les conditions d'application des dispositions de l'article L. 4137-2 du code de la défense sont fixées par les dispositions des articles R. 4137-13 et suivants de ce code. […] Le Conseil a développé une jurisprudence particulière s'agissant de la question de l'incompétence négative en matière de régime de sanctions susceptible de priver de garanties légales ces libertés constitutionnelles.
Lire la suite…de commerce, lesquelles portent sur l'organisation de l'Autorité de la concurrence et son pouvoir de sanction. […] Ainsi, les fonctions de régulation et les fonctions de sanction seraient confondues au sein de l'Autorité de la concurrence. Les requérants dénonçaient de la même façon l'absence de distinction entre les fonctions de poursuite et les fonctions de jugement, le III de l'article L. 462-5 permettant à l'Autorité de la concurrence de s'autosaisir pour décider si des sanctions doivent être prononcées puis de prononcer lesdites sanctions. […] Le Conseil constitutionnel, après avoir ainsi analysé l'objectif poursuivi par le législateur (cons. 9), […]
Lire la suite…Pour trancher la question qui lui est soumise, le Conseil constitutionnel devait donc d'abord se prononcer sur le caractère punitif de la mise en demeure prononcée par le président de la CNIL sur le fondement du premier alinéa du paragraphe II de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978. Le Conseil s'était déjà prononcé sur le lien entre les mises en demeure prononcées par des autorités administratives indépendantes et les sanctions qu'elles infligent. […] Ainsi, dans sa décision n° 2013-331 QPC du 5 juillet 2013 14 , saisi de la mise en demeure prononcée par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), […]
Lire la suite…Sur l'incompétence négative en matière de sanctions disciplinaires ........................ 24 a. […] - Article R. 4137-17 Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau qui reçoit une demande de sanction du premier groupe estime que cette sanction est justifiée, […] Le ministre de la défense peut lever les sanctions disciplinaires quelles que soient les autorités les ayant infligées. […] Cette augmentation ne peut intervenir qu'au cours de la période de quatre mois qui suit le jour de la signature de la décision par l'autorité ayant prononcé la sanction initiale. - Article R. 4137-32 Lorsqu'il est saisi d'une demande de sanction concernant les officiers généraux et les autorités militaires de premier, […]
Lire la suite…* Désormais, le troisième alinéa de l'article L. 621-30 du CMF (les dispositions objet du présent commentaire) prévoit, d'une part, que « Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours par les personnes sanctionnées et par le président de l'Autorité des marchés financiers, après accord du collège » et, d'autre part, qu'« En cas de recours d'une personne sanctionnée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 6 : Voies de recours
L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles, y compris les sanctions prononcées à leur encontre, relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 est de la compétence du juge judiciaire. […]
Article 76 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article L533-6 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre III : DISCIPLINE
- Chapitre III : Sanctions disciplinaires
- Section 2 : Publicité, inscription au dossier du fonctionnaire
Le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier.
Article 66 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne peut être opposé à cette demande qu'à condition qu'une autre sanction soit intervenue pendant cette période.
Article L310-18 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
- Chapitre unique
- Section II : Autorité de contrôle des assurances
[…] adhérents ou ayants droit, l'Autorité peut prononcer à son encontre, ou à celle de ses dirigeants, l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement :
Article L464-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
Si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L. 464-1 et L. 464-2 ne sont pas respectés, l'Autorité peut prononcer une sanction pécuniaire dans les limites fixées à l'article L. 464-2.
Article R511-13-1 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
- Section 2 : Régime disciplinaire
- Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves des établissements d’enseignement du second degré
I.-L'autorité disciplinaire qui a prononcé une sanction assortie du sursis à son exécution détermine la durée pendant laquelle le sursis peut être révoqué. Cette durée ne peut être inférieure à l'année scolaire en cours et ne peut excéder celle de l'inscription de la sanction au dossier administratif de l'élève mentionnée au IV de l'article R. 511-13.
Article 8 du Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.
Dans l'hypothèse où aucune des propositions soumises au conseil de discipline, y compris celle consistant à ne pas prononcer de sanction, n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, le conseil est considéré comme ayant été consulté et ne s'étant prononcé en faveur d'aucune de ces propositions. Son président informe alors de cette situation l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. […]
Article 16 du Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriauxAbrogé
La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire, nonobstant la saisine du conseil de discipline de recours. Le délai du recours contentieux ouvert contre la décision prononçant la sanction disciplinaire est suspendu jusqu'à notification soit de l'avis du conseil de discipline de recours déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête qui lui a été présentée, soit de la décision définitive de l'autorité territoriale.
Article 81 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne peut être opposé à cette demande qu'à condition qu'une autre sanction soit intervenue pendant cette période.
- Demande d'annulation ou de réforme de la décision de sanction
- Incompétence et insuffisance de motivation de la décision
- Incompétence et insuffisance de motivation de l'arrêté
- Prévoir une sanction en cas de non-respect de l'injonction
- Incompétence et insuffisance de motivation
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet
- Défaut de motivation de la décision implicite
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Violation d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Absence de motivation de la décision implicite
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
- Demande d'annulation de l'arrêté de fermeture de l'établissement
- Absence de signature par une autorité habilitée
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
- Demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure
- Incompétence de l'autorité ayant délivré le permis
- Incompétence du signataire de la requête en prolongation
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon
Car, au-delà de la question de la recevabilité, le requérant soulève un moyen que nous analysons comme un moyen d'incompétence, tiré du caractère « coercitif » de l'arrêté : le ministre aurait, […] D'une part, l'arrêté n'a rien de « coercitif » au sens où il ne prévoit pas de sanction des pratiques qu'il recommande. […] Le premier, inauguré par votre décision CE, […] admet la recevabilité du recours dirigé contre des recommandations, en raison de leur effet d'orientation des comportements, c'est-à- dire de leur autorité de fait, mais aussi de la perspective d'une éventuelle sanction ultérieure qui pourrait être prononcé à la lumière […] Laboratoires Servier), sans effet juridique direct, […]
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