Incompétence du tribunal de commerce
Décisions
[…] « Constater l'incompétence du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur- Mer à statuer dans cette affaire, […] Au cas où le Tribunal ne constaterait pas son incompétence
[…] « Constater l'incompétence du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur- Mer à statuer dans cette affaire, […] Au cas où le Tribunal ne constaterait pas son incompétence
[…] Attendu que la société LA NEWS a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Lyon avant toute défense au fond et qu'elle a fait connaître devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit p01tée ; qu'en conséquence l ‘exception d'incompétence soulevée par la société LA NEWS est recevable.
[…] Que Monsieur X demeure en Guadeloupe ; En conséquence, » Le tribunal de commerce de Paris se déclarers incompétent à l'égard de Monsieur Y, caution, et renverra la caution devant le Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre. 2. Sur la dette de SOCIETE NOUVELLE WEST INDIES Attendu que la SOCIETE NOUVELLE WEST INDIES ne s'est pas constituée, ne s'est présentée à aucune audience, ni personne pour elle ; qu'aucun argument n'a donc été présenté pour la défense de celle-ci ;
[…] | CORP ; SE DECLARER en conséquence incompétent et renvoyer les parties devant la Haute Cour de Justice de Londres ; A titre subsidiaire DECLARER recevable et bien fondé le présent appel en garantie ; CONDAMNER en conséquence les sociétés GMP, ECT DELTA D et Z A D E à relever et garantir en principal, […]
[…] In limine litis Constater que le Tribunal de Commerce de Paris n'est pas compétent pour connaître de l'action principale et de l'action en garantie contre X MING MARINE TRANSPORT CORP ; Se déclarer en conséquence incompétent et renvoyer les parties devant la Haute Cour de Justice de Londres ; A titre subsidiaire Déclarer recevable et bien fondé le présent appel en garantie ;
/* Copie aux demandeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux défendeurs : 6 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DE RENYVOI DU 25/02/2016 4EME CHAMBRE par sa mise à disposition au Greffe :}5 RG : 2015021965 ENTRE : Société de droil taïwanais […], dont le siège social est […], élisant domicile chez M e Christophe NICOLAS du Cabinet RICHEMONT NICOLAS …
[…] Condamner Monsieur C D à payer à la SAS F la somme de 7.633,28 € en principal à laquelle s'ajoute la somme de 473,68 € au titre des intérêts de retard, soit la somme totale de 8.106,96 €, Condamner Monsieur C D au paiement d'une somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Par jugement en date du 27 décembre 2012, le Tribunal d'Instance de Châlons en Champagne s'est déclaré incompétent à juger le litige et a en renvoyé la connaissance au Tribunal de Commerce de Reims. Par LRAR en date du 16/01/2013, le Greffe du Tribunal de céans a convoqué les parties à notre audience du 5 février 2013. LES FAITS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS A L'AUDIENCE DU 16 mars 2010 A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT DEMANDEUR (S) SOCIETE […] […] […] Et ayant un établissement secondaire à […] Représentée par la SELARL ROFFI JURIS CONSEIL et Maître ROFFI DEFENDEUR (S) CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE NORD EST […] […] Représentée par la SCP LEDOUX-FERRI – YIHIAOUTI-RIOU Jacques Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : Monsieur Michel VANDESOMPELE Juges : Monsieur Maurice BENOIST Monsieur Maher GARGOURI Assistés du Commis Greffier : Madame Marie Christine …
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 22 JUILLET 2010 DEMANDEUR(S) Le TRIBUNAL agissant d'office DEFENDEUR(S) ARCOMAT (SA) – - […] SARL représentées par Monsieur X Dirigeant assisté de Maître ROFFI Avocat à REIMS Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Michel VANDESOMPELE Juges : Monsieur André MICHE Monsieur Alexandre DEGLIN Commis-Greffier lors des débats : Madame Z A B Composition du Tribunal lors du prononcé de la décision : Président : Monsieur Michel VANDESOMPELE Juges : Monsieur …
pendant 7 jours
Commentaires
Est incompétent le tribunal de commerce, saisi d'une action de concurrence déloyale et de parasitisme, lorsque la demande, principale ou connexe, a été formulée au titre de la propriété intellectuelle et que les prétentions impliquent un examen de l'existence ou de la méconnaissance d'un droit de propriété intellectuelle.
Lire la suite…Civ. 1ère, 28 juin 2018 La Cour de cassation juge que le Tribunal de commerce n'est pas compétent pour connaitre d'un différend opposant deux commerçants, initialement de nature purement contractuelle, mais soulevant des notions de droit d'auteur. […] En réponse, la société défenderesse soutenait être seule titulaire des droits sur le format, et soulevait dès lors l'incompétence du Tribunal de commerce au profit du Tribunal de grande instance, […]
Lire la suite…Renouvellement du bail commercial : prescription de l'action en fixation du loyer du locataire L'action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce. En avril 1998, un bailleur a consenti à un preneur un bail à usage (...) Lire la suite... Bail commercial : incompétence du tribunal de commerce au profit du TGI La Cour de cassation apporte des précisions sur l'incompétence d'un tribunal de commerce au profit d'un TGI en matière de bail commercial.
Lire la suite…Elle a ensuite déposé une requête en injonction de payer auprès du président du Tribunal de commerce de Paris, qui y a fait droit. Cependant, la société a formé opposition à l'injonction de payer, et soulevé l'incompétence du Tribunal de commerce. Le 4 mars 2021, le Tribunal de commerce de Paris s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal judiciaire. Le Tribunal de commerce a rappelé que seul le Tribunal judiciaire est compétent pour juger des litiges en matière de droits d'auteur (art. L. 331-1 du CPI). […] On pense souvent facture impayée = injonction de payer, mais encore faut-il que le litige relève du Tribunal de commerce !
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
- Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
- Sous-section 1 : Du mandat
Sous réserve des dispositions relatives aux élections complémentaires prévues au second alinéa de l'article L. 723-11 et sous réserve d'une annulation de l'élection par le tribunal judiciaire, les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans lors de leur première élection. Ils peuvent, à l'issue d'un premier mandat, être réélus par période de quatre ans, dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce.
Article L723-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
- Section 1 : De l'électorat
Les juges d'un tribunal de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé : […]
Article L723-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
- Section 2 : De l'éligibilité
Les juges des tribunaux de commerce élus pour cinq mandats dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal. Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans.
Article L724-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce
Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l'honneur, à la probité ou à la dignité constitue une faute disciplinaire.
Article R742-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce
- Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
- Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
- Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude
- Paragraphe 1 : Des conditions générales
Nul ne peut avoir vocation à exercer la profession de greffier de tribunal de commerce s'il ne remplit les conditions suivantes : […]
Article L723-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
- Section 1 : De l'électorat
La liste électorale pour les élections aux tribunaux de commerce est établie par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel désigne comme président de la commission un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire.
Article L143-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
I.-Le créancier qui engage une procédure de saisie-vente ou le débiteur contre lequel elle est engagée peut demander, devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, la vente du fonds de commerce du saisi avec le matériel et les marchandises qui en dépendent.
Article 549 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre VI : De l'appel des jugements de police
La cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'incompétence du tribunal de police, si elle constate que le fait poursuivi constitue un délit, prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts.
Article L722-6-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
- Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
- Sous-section 1 : Du mandat
Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice d'un mandat de conseiller prud'homme, d'un mandat de président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie ou du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ou d'un autre mandat de juge de tribunal de commerce.
Article 17 du Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.Abrogé
- Décret du 26 octobre 1849
Lorsque l'autorité administrative et l'autorité judiciaire se sont respectivement déclarées incompétentes sur la même question, le recours devant le tribunal des conflits, pour faire régler la compétence, est exercé directement par les parties intéressées.
- Incompétence du tribunal de commerce de Paris
- Incompétence du juge commissaire
- Incompétence du tribunal
- Incompétence matérielle du tribunal
- Incompétence de la juridiction
- Incompétence du tribunal d'instance
- Incompétence de la cour
- Incompétence territoriale du tribunal
- Incompétence du juge judiciaire
- Incompétence territoriale
- Incompétence du tribunal administratif
- Demande de déclaration d'incompétence du tribunal de commerce
- Incompétence de la juridiction administrative
- Défaut de compétence
- Incompétence de la décision
- Incompétence du juge de la mise en état
- Incompétence de la cour d'appel
- Compétence juridictionnelle
- Incompétence territoriale de la cour d'appel
- Demande de rejet de l'exception d'incompétence
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'incompétence d'un tribunal de commerce au profit d'un TGI en matière de bail commercial. […]
Lire la suite…