Incompétence du tribunal de commerce
Décisions
[…] « Constater l'incompétence du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur- Mer à statuer dans cette affaire, […] Au cas où le Tribunal ne constaterait pas son incompétence
[…] « Constater l'incompétence du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur- Mer à statuer dans cette affaire, […] Au cas où le Tribunal ne constaterait pas son incompétence
[…] Attendu que la société LA NEWS a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Lyon avant toute défense au fond et qu'elle a fait connaître devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit p01tée ; qu'en conséquence l ‘exception d'incompétence soulevée par la société LA NEWS est recevable.
[…] Que Monsieur X demeure en Guadeloupe ; En conséquence, » Le tribunal de commerce de Paris se déclarers incompétent à l'égard de Monsieur Y, caution, et renverra la caution devant le Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre. 2. Sur la dette de SOCIETE NOUVELLE WEST INDIES Attendu que la SOCIETE NOUVELLE WEST INDIES ne s'est pas constituée, ne s'est présentée à aucune audience, ni personne pour elle ; qu'aucun argument n'a donc été présenté pour la défense de celle-ci ;
[…] | CORP ; SE DECLARER en conséquence incompétent et renvoyer les parties devant la Haute Cour de Justice de Londres ; A titre subsidiaire DECLARER recevable et bien fondé le présent appel en garantie ; CONDAMNER en conséquence les sociétés GMP, ECT DELTA D et Z A D E à relever et garantir en principal, […]
[…] In limine litis Constater que le Tribunal de Commerce de Paris n'est pas compétent pour connaître de l'action principale et de l'action en garantie contre X MING MARINE TRANSPORT CORP ; Se déclarer en conséquence incompétent et renvoyer les parties devant la Haute Cour de Justice de Londres ; A titre subsidiaire Déclarer recevable et bien fondé le présent appel en garantie ;
/* Copie aux demandeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux défendeurs : 6 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DE RENYVOI DU 25/02/2016 4EME CHAMBRE par sa mise à disposition au Greffe :}5 RG : 2015021965 ENTRE : Société de droil taïwanais […], dont le siège social est […], élisant domicile chez M e Christophe NICOLAS du Cabinet RICHEMONT NICOLAS …
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 22 JUILLET 2010 DEMANDEUR(S) Le TRIBUNAL agissant d'office DEFENDEUR(S) ARCOMAT (SA) – - […] SARL représentées par Monsieur X Dirigeant assisté de Maître ROFFI Avocat à REIMS Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Michel VANDESOMPELE Juges : Monsieur André MICHE Monsieur Alexandre DEGLIN Commis-Greffier lors des débats : Madame Z A B Composition du Tribunal lors du prononcé de la décision : Président : Monsieur Michel VANDESOMPELE Juges : Monsieur …
3156 TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 23/11/2010 DEMANDEUR(S) COUR D'APPEL DE REIMS – 201, RUE DES CAPUCINS – […] DEFENDEUR(S) EURL ADPSS (EURL) – TONALE – […] Représentée par AA G H, gérant, Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : AA U S-T Juges : AA V W AA C D Commis- Greffier lors des débats : Madame MATHIEU Marylène, Composition du Tribunal lors du prononcé de la décision : Président : AA U S-T Juges : AA MICHE André AA C D Commis-Greffier lors du prononcé de la décision : Madame P …
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS A L'AUDIENCE DU 16 mars 2010 A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT DEMANDEUR (S) SOCIETE […] […] […] Et ayant un établissement secondaire à […] Représentée par la SELARL ROFFI JURIS CONSEIL et Maître ROFFI DEFENDEUR (S) CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE NORD EST […] […] Représentée par la SCP LEDOUX-FERRI – YIHIAOUTI-RIOU Jacques Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : Monsieur Michel VANDESOMPELE Juges : Monsieur Maurice BENOIST Monsieur Maher GARGOURI Assistés du Commis Greffier : Madame Marie Christine …
pendant 7 jours
Commentaires
Est incompétent le tribunal de commerce, saisi d'une action de concurrence déloyale et de parasitisme, lorsque la demande, principale ou connexe, a été formulée au titre de la propriété intellectuelle et que les prétentions impliquent un examen de l'existence ou de la méconnaissance d'un droit de propriété intellectuelle.
Lire la suite…Civ. 1ère, 28 juin 2018 La Cour de cassation juge que le Tribunal de commerce n'est pas compétent pour connaitre d'un différend opposant deux commerçants, initialement de nature purement contractuelle, mais soulevant des notions de droit d'auteur. […] En réponse, la société défenderesse soutenait être seule titulaire des droits sur le format, et soulevait dès lors l'incompétence du Tribunal de commerce au profit du Tribunal de grande instance, […]
Lire la suite…Renouvellement du bail commercial : prescription de l'action en fixation du loyer du locataire L'action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce. En avril 1998, un bailleur a consenti à un preneur un bail à usage (...) Lire la suite... Bail commercial : incompétence du tribunal de commerce au profit du TGI La Cour de cassation apporte des précisions sur l'incompétence d'un tribunal de commerce au profit d'un TGI en matière de bail commercial.
Lire la suite…Elle a ensuite déposé une requête en injonction de payer auprès du président du Tribunal de commerce de Paris, qui y a fait droit. Cependant, la société a formé opposition à l'injonction de payer, et soulevé l'incompétence du Tribunal de commerce. Le 4 mars 2021, le Tribunal de commerce de Paris s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal judiciaire. Le Tribunal de commerce a rappelé que seul le Tribunal judiciaire est compétent pour juger des litiges en matière de droits d'auteur (art. L. 331-1 du CPI). […] On pense souvent facture impayée = injonction de payer, mais encore faut-il que le litige relève du Tribunal de commerce !
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
- Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
- Sous-section 1 : Du mandat
Sous réserve des dispositions relatives aux élections complémentaires prévues au second alinéa de l'article L. 723-11 et sous réserve d'une annulation de l'élection par le tribunal judiciaire, les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans lors de leur première élection. Ils peuvent, à l'issue d'un premier mandat, être réélus par période de quatre ans, dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce.
Article L123-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation
Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier ainsi que pour tous recours exercés contre une décision, même implicite, du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, prise en application de l'article L. 561-46-2 du code monétaire et financier.
Article L723-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
- Section 1 : De l'électorat
Les juges d'un tribunal de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé : […]
Article 76 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article L721-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce, le tribunal judiciaire connaît des matières attribuées aux tribunaux de commerce.
Article L723-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
- Section 2 : De l'éligibilité
Les juges des tribunaux de commerce élus pour cinq mandats dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal. Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans.
Article L723-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
- Section 1 : De l'électorat
La liste électorale pour les élections aux tribunaux de commerce est établie par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel désigne comme président de la commission un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire.
Article R742-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce
- Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
- Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
- Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude
- Paragraphe 1 : Des conditions générales
Nul ne peut avoir vocation à exercer la profession de greffier de tribunal de commerce s'il ne remplit les conditions suivantes : […]
Article L724-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce
Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l'honneur, à la probité ou à la dignité constitue une faute disciplinaire.
Article L722-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
- Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
- Sous-section 1 : Du mandat
Avant d'entrer en fonctions, les juges des tribunaux de commerce prêtent serment. Le serment est le suivant : Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un juge digne et loyal. Il est reçu par la cour d'appel, lorsque le tribunal de commerce est établi au siège de la cour d'appel et, dans les autres cas, par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le tribunal de commerce a son siège.
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'incompétence d'un tribunal de commerce au profit d'un TGI en matière de bail commercial. […]
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