Incompétence du tribunal de commerce
Décisions
[…] « Constater l'incompétence du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur- Mer à statuer dans cette affaire, […] Au cas où le Tribunal ne constaterait pas son incompétence
[…] « Constater l'incompétence du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur- Mer à statuer dans cette affaire, […] Au cas où le Tribunal ne constaterait pas son incompétence
[…] Attendu que la société LA NEWS a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Lyon avant toute défense au fond et qu'elle a fait connaître devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit p01tée ; qu'en conséquence l ‘exception d'incompétence soulevée par la société LA NEWS est recevable.
[…] » Le tribunal de commerce de Paris se déclarers incompétent
[…] | CORP ; SE DECLARER en conséquence incompétent et renvoyer les parties devant la Haute Cour de Justice de Londres ; A titre subsidiaire DECLARER recevable et bien fondé le présent appel en garantie ; CONDAMNER en conséquence les sociétés GMP, ECT DELTA D et Z A D E à relever et garantir en principal, intérêt et frais la société X […] CORP de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre sur l'assignation principale délivrée à la requête des sociétés APTAR STELMI SAS, AMERICAN STELMI CORPORATION et B C COMPANY, et sur l'appel en garantie des sociétés SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE et TRANS SERVICE LINE {TSL) ; CONDAMNER dans cette hypothèse les sociétés GMP, ECT DELTA D et Z A D E à
[…] In limine litis Constater que le Tribunal de Commerce de Paris n'est pas compétent pour connaître de l'action principale et de l'action en garantie contre X MING MARINE TRANSPORT CORP ; Se déclarer en conséquence incompétent et renvoyer les parties devant la Haute Cour de Justice de Londres ; A titre subsidiaire Déclarer recevable et bien fondé le présent appel en garantie ;
[…] Par jugement en date du 27 décembre 2012, le Tribunal d'Instance de Châlons en Champagne s'est déclaré incompétent à juger le litige et a en renvoyé la connaissance au Tribunal de Commerce de Reims. Par LRAR en date du 16/01/2013, le Greffe du Tribunal de céans a convoqué les parties à notre audience du 5 février 2013. LES FAITS La société F est une société exerçant des activités de réparation de matériel agricole et viticole. Monsieur C D, ayant activité d'exploitant forestier débardeur, avait un compte ouvert auprès de la société F.
pendant 7 jours
Commentaires
Est incompétent le tribunal de commerce, saisi d'une action de concurrence déloyale et de parasitisme, lorsque la demande, principale ou connexe, a été formulée au titre de la propriété intellectuelle et que les prétentions impliquent un examen de l'existence ou de la méconnaissance d'un droit de propriété intellectuelle.
Lire la suite…Civ. 1ère, 28 juin 2018 La Cour de cassation juge que le Tribunal de commerce n'est pas compétent pour connaitre d'un différend opposant deux commerçants, initialement de nature purement contractuelle, mais soulevant des notions de droit d'auteur. […] En réponse, la société défenderesse soutenait être seule titulaire des droits sur le format, et soulevait dès lors l'incompétence du Tribunal de commerce au profit du Tribunal de grande instance, […]
Lire la suite…Renouvellement du bail commercial : prescription de l'action en fixation du loyer du locataire L'action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce. En avril 1998, un bailleur a consenti à un preneur un bail à usage (...) Lire la suite... Bail commercial : incompétence du tribunal de commerce au profit du TGI La Cour de cassation apporte des précisions sur l'incompétence d'un tribunal de commerce au profit d'un TGI en matière de bail commercial.
Lire la suite…Elle a ensuite déposé une requête en injonction de payer auprès du président du Tribunal de commerce de Paris, qui y a fait droit. Cependant, la société a formé opposition à l'injonction de payer, et soulevé l'incompétence du Tribunal de commerce. Le 4 mars 2021, le Tribunal de commerce de Paris s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal judiciaire. Le Tribunal de commerce a rappelé que seul le Tribunal judiciaire est compétent pour juger des litiges en matière de droits d'auteur (art. L. 331-1 du CPI). […] On pense souvent facture impayée = injonction de payer, mais encore faut-il que le litige relève du Tribunal de commerce !
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation
Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier ainsi que pour tous recours exercés contre une décision, même implicite, du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, prise en application de l'article L. 561-46-2 du code monétaire et financier.
Article 1406 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions. […] Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.
Article L721-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
- Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce
Les tribunaux de commerce connaissent : […]
Article L723-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
- Section 1 : De l'électorat
Les juges d'un tribunal de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé : […]
Article L722-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
- Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
- Sous-section 1 : Du mandat
Sous réserve des dispositions relatives aux élections complémentaires prévues au second alinéa de l'article L. 723-11 et sous réserve d'une annulation de l'élection par le tribunal judiciaire, les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans lors de leur première élection. Ils peuvent, à l'issue d'un premier mandat, être réélus par période de quatre ans, dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce.
Article L624-3-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 624-3, peut former une réclamation devant le juge-commissaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L721-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce, le tribunal judiciaire connaît des matières attribuées aux tribunaux de commerce.
Article L723-7 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
- Section 2 : De l'éligibilité
Les juges des tribunaux de commerce élus pour cinq mandats dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal. Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans.
Article R742-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce
- Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
- Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
- Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude
- Paragraphe 1 : Des conditions générales
Nul ne peut avoir vocation à exercer la profession de greffier de tribunal de commerce s'il ne remplit les conditions suivantes : […]
Article 26 de la LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
I. - A titre expérimental, les compétences du tribunal de commerce sont étendues dans les conditions prévues au II du présent article. Dans le cadre de cette expérimentation, le tribunal de commerce est renommé tribunal des activités économiques.
- Incompétence du tribunal de commerce de Paris
- Incompétence du juge commissaire
- Incompétence du tribunal
- Incompétence matérielle du tribunal
- Incompétence de la juridiction
- Incompétence du tribunal d'instance
- Incompétence de la cour
- Incompétence territoriale du tribunal
- Incompétence du juge judiciaire
- Incompétence territoriale
- Incompétence du tribunal administratif
- Demande de déclaration d'incompétence du tribunal de commerce
- Incompétence de la juridiction administrative
- Défaut de compétence
- Incompétence de la décision
- Incompétence du juge de la mise en état
- Incompétence de la cour d'appel
- Compétence juridictionnelle
- Incompétence territoriale de la cour d'appel
- Demande de rejet de l'exception d'incompétence
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'incompétence d'un tribunal de commerce au profit d'un TGI en matière de bail commercial. […]
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