Insuffisance du dossier de demande de permis de construire
Décisions
[…] d'appel estime qu'un moyen ayant fondé l'annulation du permis litigieux par le juge de première instance est tiré d'un vice susceptible d'être régularisé par un permis modificatif, […] Si le vice tenant à l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire sur l'assainissement était en l'espèce susceptible de régularisation par la délivrance d'un permis de construire modificatif, […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la communauté de communes du Centre littoral (CCCL) avait relevé, […] le dossier de demande de permis […]
[…] La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, […] Dès lors, cette quatrième branche du moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire doit être écartée.
[…] La commune de La Salvetat-Saint-Gilles a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 avril 2019 par lequel le préfet de Haute-Garonne a accordé à M. et M me E A un permis de construire pour la réalisation de quatre pavillons sur un terrain situé 15, impasse des Gandilles, sur le territoire de la commune. […] Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse qu'elle attaque, la commune de La Salvetat-Saint-Gilles soutient que ce jugement est entaché d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire, […]
[…] B C et M me D C ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 janvier 2021 par lequel le maire d'Urrugne a délivré à la société Amodia un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble immobilier comportant 38 logements. […] Vu les autres pièces du dossier ; […] — d'erreur de droit, de dénaturation des faits de l'espèce, d'insuffisance de motivation et de contradiction de motifs en ce qu'il juge que l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire n'était pas de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable ;
[…] M. et M me C A, M. et M me B E, G D et H F ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2018 par lequel le maire de Paimpol (Côtes d'Armor) a délivré à la société Quai Dayot un permis de construire pour une résidence de tourisme comportant soixante-six logements et un permis de démolir un hangar, […] — entaché son arrêt d'une erreur de droit et d'une insuffisance de motivation en retenant que le projet litigieux devait être regardé, […] — dénaturé les pièces du dossier en écartant le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire alors que celui-ci ne comportait aucun document permettant d'apprécier l'insertion des bâtiments B, C, […]
[…] En ce qui concerne le motif tiré de la largeur insuffisante de l'accès au terrain d'assiette du projet : […] Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier daté du 10 mai 2021, la commune de Bessières a invité M me G à produire, dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande, plusieurs pièces pour compléter le dossier de permis de construire qu'elle a déposé le 15 avril 2021. […] Dans ces conditions, à supposer même que les motifs de refus tirés de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire puissent légalement fonder la décision en litige, […]
[…] En ce qui concerne l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire modificatif : La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.
[…] – le permis de construire modificatif ne régularise pas les vices affectant le permis initial, s'agissant de l'insuffisance du dossier de demande, de la méconnaissance des dispositions de l'article UE 9 du règlement du plan local d'urbanisme, ainsi que de la régularisation de la terrasse entourant le mazot ; […] Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire doit être écarté.
[…] Considérant que le dossier de demande de permis de construire comporte un plan de masse de la construction, une notice descriptive et des photographies permettant d'apprécier notamment l'insertion du projet dans son environnement lointain, […] que toutefois, il n'est pas démontré, ni même allégué que cette insuffisance aurait exercé une influence sur l'appréciation du service instructeur sur la conformité du projet à la réglementation applicable, […] que par suite, M. E… est fondé à soutenir que le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire au regard des articles cités du code de l'urbanisme devait être écarté ;
[…] Considérant que figurent au dossier de demande de permis de construire déposé à la mairie d'Abergement-la-Ronce le 20 mai 2010 par M. C un plan masse, […] vue de près et avec insertion de la construction, et une notice d'insertion dans le site ; que si M me B fait valoir que les photographies seraient insuffisantes pour juger de l'insertion du projet dans l'environnement et que les angles de prise de vue n'ont pas été reportés sur le plan masse et le plan de situation, […] que, dans ces conditions, l'insuffisance du dossier joint à la demande de permis de construire n'est pas établie et le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire sera écarté ; qu'au surplus, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge administratif peut surseoir à statuer sur une demande d'annulation de permis de construire, dont le vice entrainant son illégalité peut être régularisé, même si les travaux autorisés ont déjà été achevés. Par un arrêté, […] la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que le permis, attaqué par Mme C. pour excès de pouvoir, était entaché de vices tenant à l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire, mais que ces vices étaient susceptibles de régularisation par la délivrance d'un permis de construire modificatif. […] Les juges du fond, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Et en pareil cas, c'est au juge d'appel qui à mis en œuvre ce dispositif d'apprécier ensuite la légalité du permis de construire modificatif en découlant ainsi que sa portée régularisatrice à l'égard du permis de construire contesté. […] req. n°392.998 (voir ici sur le régime de l'article L.600-5) : "1. […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, […] le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande de Mme C...et autres tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ce permis ; […] la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que le permis attaqué était entaché de vices tenant à l'insuffisance […] du dossier de demande de permis de construire, […]
Lire la suite…[…] les époux B...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir ces permis et permis modificatifs. […] Ce dernier a fait droit à leur demande par son jugement du 7 juillet 2017 (n°s 1600576, […] en se fondant sur deux motifs d'annulation : l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire de la société Roxim Management d'une part et, […] aurait dû faire l'objet d'un permis de construire unique. […] des liens physiques ou fonctionnels entre eux, […] doit en principe faire l'objet d'un seul permis de construire ». […] Ces derniers ont en effet estimé que le dossier de permis de construire présenté par la société Roxim Management était insuffisant au regard de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] permis de construire initialement délivré et, […] de surseoir à statuer sur le moyen tenant aux insuffisances du dossier de demande de permis de construire , […] au dossier de demande de permis de construire , […] la cour avait estimé que le vice tenant à l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire dont est entaché l'arrêté du 20 janvier 2011 était susceptible de régularisation par la délivrance d'un permis de construire modificatif intervenant après que la demande […]
Lire la suite…A…C…ont demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 décembre 2007 du maire de Baie-Mahault délivrant un permis de construire à la SCI Kefras. Par un jugement n° 0800091 du 20 septembre 2012, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur demande. […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 18 décembre 2007, […] que, par un premier arrêt du 12 juin 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que le permis attaqué était entaché de vices tenant à l'insuffisance […] du dossier de demande de permis de construire, […]
Lire la suite…A…C…ont demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 décembre 2007 du maire de Baie-Mahault délivrant un permis de construire à la SCI Kefras. Par un jugement n° 0800091 du 20 septembre 2012, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur demande. […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 18 décembre 2007, […] que, par un premier arrêt du 12 juin 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que le permis attaqué était entaché de vices tenant à l'insuffisance […] du dossier de demande de permis de construire, […]
Lire la suite…Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 18 décembre 2007, le maire de Baie-Mahault (Guadeloupe) a délivré un permis de construire à la SCI Kefras en vue de l'édification d'un immeuble de bureaux et de commerces ; que, par un jugement du 20 septembre 2012, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande de Mme C...et autres tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ce permis ; que, par un premier arrêt du 12 juin 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que le permis attaqué était entaché de vices tenant à l'insuffisance […] du dossier de demande de permis de construire, […]
Lire la suite…désormais aux mesures de régularisation en dehors de la notion de permis de construire modificatif. […] Il s'est fondé sur l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Le dossier joint à ces demandes et déclarations ne peut comprendre que les pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l'Union européenne, […]
Article L122-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre II : Procédures administratives
- Section 3 : Attestations
- Sous-section 1 : Attestations délivrées au moment du dépôt de demande de permis de construire
Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, le maître d'ouvrage fournit un document attestant du respect, au stade de la conception, des exigences énergétiques et environnementales mentionnées au titre VII du présent livre.
Article R421-1-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 1 : Présentation de la demande
La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique.
Article R*421-32 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 4 : Décision
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, […] Il peut être prorogé pour une nouvelle année, sur demande de son bénéficiaire adressée à l'autorité administrative deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, […]
Article R421-5-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 1 : Présentation de la demande
Lorsque les travaux projetés concernent des locaux autres que les établissements recevant du public et sont soumis aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées fixées en application de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, le dossier de la demande de permis de construire est complété par l'engagement du demandeur et, le cas échéant, […]
Article R111-19-22 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 3 : Personnes handicapées
- Sous-section 6 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public
- Paragraphe 3 : Instruction de la demande
précédent ou des pièces manquantes au dossier de demande de permis de construire, lorsque l'autorité compétente a notifié au demandeur, dans les conditions définies par l'article R. 423-38 du même code, une liste de ces pièces.
Article R421-3-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 1 : Présentation de la demande
Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L. 430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir.
Article R*431-4 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre III : Dispositions propres aux constructions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Dossier de demande de permis de construire
La demande de permis de construire comprend : […] Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus.
Article R752-29-8 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale actualisé est transmis au service instructeur local et, s'il s'agit d'une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, à l'autorité compétente en matière de permis de construire.
Article L421-2-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- Titre II : Permis de construire
- Chapitre I : Régime général
Les permis de construire délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues à l'article L. 421-2-1, […] relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (1). Les actes transmis sont accompagnés des dossiers et des pièces d'instruction ayant servi à leur délivrance.
- Insuffisance du dossier de demande de permis
- Dossier de permis de construire incomplet
- Incomplétude du dossier de demande de permis de construire
- Dossier de demande de permis incomplet
- Incomplétude du dossier de demande de permis
- Incomplétude du dossier de demande
- Insuffisance du dossier de demande
- Conformité du permis de construire
- Absence de permis de construire
- Incomplétude du dossier de déclaration préalable
- Demande d'injonction de délivrance du permis de construire
- Illégalité du permis de construire
- Demande d'annulation d'un permis de construire
- Demande d'annulation du permis de construire
- Illégalité du refus de permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Dossier de demande incomplet
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Conformité du permis de construire aux règles d'urbanisme
- Caducité du permis de construire
Depuis l'introduction de l'article L. 600-5-1 dans le Code de l'urbanisme en 2013, le Juge administratif peut surseoir à statuer sur une demande de permis de construire lorsqu'il estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, […] par exemple, à l'insuffisance du dossier de demande (CAA Bordeaux, 1re ch., […] c'est également le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire qui a conduit la Cour administrative de Bordeaux à faire usage de cette faculté de régularisation afin de purger le permis de construire en offrant un délai de trois mois à la société pétitionnaire pour que cette dernière obtienne un permis de construire modificatif. […]
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