Demande d'indemnisation des préjudices moraux des ayants droit
Décisions
La demande d'indemnisation du préjudice moral des ayants droit d'une victime prédécédée d'un accident du travail jugé imputable à la faute inexcusable de son employeur est soumise à la prescription biennale de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale
[…] — infirmer en conséquence le jugement rendu par le tribunal Judiciaire de Beauvais le26 novembre 2020 en ce qu'il a fait droit à l'intégralité des demandes indemnitaires du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante au titre des préjudices physique et moraux endurés par M. [R] [D] et par ses ayants-droit, […] — donner acte à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise de ce qu'elle s'en rapporte à la sagesse de la Cour de céans quant à la demande d'indemnisation des préjudices moraux des ayants droit formée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante,
Dès lors qu'il n'existe pas d'état antérieur au sens médico-légal, la décompensation psychique ayant fait suite à l'incarcération doit être prise en compte au titre de la réparation intégrale du préjudice moral, aucune demande d'indemnisation d'un préjudice corporel n'étant par ailleurs présentée […] Attendu que, par ces textes, le législateur a instauré le droit pour toute personne d'obtenir de l'Etat réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire fondée sur des charges entièrement et définitivement écartées ;
Dès lors qu'il n'existe pas d'état antérieur au sens médico-légal, la décompensation psychique ayant fait suite à l'incarcération doit être prise en compte au titre de la réparation intégrale du préjudice moral, aucune demande d'indemnisation d'un préjudice corporel n'étant par ailleurs présentée […] Attendu que, par ces textes, le législateur a instauré le droit pour toute personne d'obtenir de l'Etat réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire fondée sur des charges entièrement et définitivement écartées ;
[…] L'appelante expose que l'indemnité forfaitaire ne peut être accordée dés lors que le taux d'IPP n'a jamais été fixé à 100 %, que la demande d'indemnisation des préjudices personnels de la victime est irrecevable, et que les indemnités au titre du préjudice moral des ayants droit, doivent être ramenées à de plus justes proportions.
[…] Christophe De X… (les consorts De X…), ayants droit de Claire et Jean-Pierre De X…, de leur demande en indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux subis par Manuel De X…, l'arrêt retient notamment que Claire De X… et Jean-Pierre De X…, tous deux décédés à ce jour, avaient saisi le TASS pour obtenir l'indemnisation du préjudice subi par Manuel De X… ainsi que celle de leurs préjudices moraux ; que, suivant procès-verbal de conciliation du 10 novembre 2003 la caisse a reconnu qu'il lui appartenait de verser directement aux demandeurs la réparation des préjudices résultant de la faute inexcusable de l'employeur et du dommage qui en découlait ; […]
[…] « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices allouée en cas de faute inexcusable à la victime ou à ses ayants droit est versée directement aux bénéficiaires par la caisse primaire qui en récupère le montant auprès de l'employeur ; que le Fiva est subrogé dans les droits de la victime et de ses ayants droit qu'il a indemnisés, en application de l'article 53, […] que la cour d'appel a fixé à la somme totale de 176 715, 20 euros l'indemnisation des préjudices personnels de la victime et des préjudices moraux de ses ayants droit, […] auteur de la faute inexcusable, et que si le Fiva dirigeait sa demande à l'égard de la caisse, […]
[…] Ce même jugement a fixé l'indemnisation des préjudices moraux des ayants droit de M. [B] [J] et dit que les sommes seront versées par la CPAM de Meurthe et Moselle qui dispose d'une action récursoire, en vertu de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, pour récupérer auprès de l'employeur fautif les sommes correspondant à la réparation du préjudice causé et les compléments d'indemnités dont elle aura été amenée à faire l'avance. […] RÉSERVE les demandes et les dépens.
[…] Parallèlement, les ayants droit de M. X ont saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation de leurs préjudices personnels. M me X B a accepté l'offre d'indemnisation de son préjudice moral et de son préjudice d'accompagnement à hauteur de 32.600 euros, les deux enfants ont accepté l'offre d'indemnisation de leur préjudice moral et d'accompagnement à hauteur de 8.700 euros chacun, les parents ont accepté l'offre d'indemnisation de leur préjudice moral et d'accompagnement à hauteur de 12.000 euros chacun, les petits-enfants ont accepté l'offre d'indemnisation de leur préjudice moral à hauteur de 3.300 euros chacun.
[…] 35- La [9] fait valoir que l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale ne prévoit que l'indemnisation du préjudice moral des ayants droit d'une victime d'un accident professionnel suivi de mort. Elle en conclut que c'est à juste titre que le tribunal a rejeté les demandes d'indemnisation au titre des autres postes de préjudice.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'indemnisation des préjudices personnels subis « par ricochet » par les ayants droit des victimes des essais nucléaires français. […] la demande de réparation du préjudice subi par le défunt peut être présentée par ses ayants droit, dans des conditions modifiées par la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. […]
Lire la suite…L'article 1er de cette même loi dispose également que si la personne est décédée, la demande de réparation du préjudice subi par le défunt peut être présentée par ses ayants droit, […] Ces indemnisations sont instruites par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). […] Cependant, malgré les progrès sensibles réalisés en matière de réparation, […] Les proches de ces victimes directes souffrent en effet par répercussion de préjudices moraux et patrimoniaux suite au dommage subi par la victime principale. […] Ces victimes de préjudices « par ricochet » ne trouvent en conséquence aucune voie pour être indemnisées de leur préjudice personnel et certain, […]
Lire la suite…Mme Nadège Havet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire au sujet de l'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires. […] Ils ne peuvent à cet égard pas prétendre à l'indemnisation de leurs préjudices moraux et patrimoniaux lorsque ce dernier décède des suites de leur maladie. […] dans le cadre de la réparation de dommages collectifs, l'indemnisation intégrale des préjudices subis par les victimes directes, mais également l'indemnisation des préjudices subis par les ayants droit en cas de décès. […] Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit (…) ». […]
Lire la suite…Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'indemnisation des préjudices personnels subis par ricochet par les ayants droit des victimes des essais nucléaires français. […] la demande de réparation du préjudice subi par le défunt peut être présentée par ses ayants droit, dans des conditions modifiées par la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. […]
Lire la suite…Le système d'indemnisation mis en place par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoit que les victimes qui remplissent les conditions prévues par le texte peuvent obtenir, […] la réparation intégrale du préjudice subi. […] la loi dans sa rédaction actuelle ignore la situation des proches du défunt et ne permet donc pas l'indemnisation des préjudices moraux et patrimoniaux. […] Les systèmes d'indemnisation pour les victimes de l'amiante, […] à savoir du préjudice d'accompagnement et d'affection et les préjudices patrimoniaux subis par les proches de la victime défunte. […] Les ayants droit peuvent ainsi demander l'indemnisation du préjudice subi par les victimes directes des essais nucléaires, […]
Lire la suite…Ces dernières seraient traitées plus rapidement et éviteraient des procédures douloureuses et coûteuses aux ayants droit. […] Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour améliorer le dispositif des actions du travail mortels vis-à-vis des familles. […] les articles L. 452-1 et suivants du même code prévoient que les ayants droit mentionnés ci-dessus ont droit à une majoration de leur indemnisation et peuvent en outre demander, […] aux responsables de la faute la réparation des préjudices causés par leurs souffrances physiques et morales et des préjudices esthétiques et d'agrément. […] Les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente peuvent demander devant le même tribunal la réparation de leur préjudice moral.
Lire la suite…Paul Séramy demande à M. le ministre d'Etat, […] de bien vouloir lui préciser s'il envisage de prendre des dispositions tendant à permettre une meilleure indemnisation des dommages subis par les victimes d'attentats. […] d'actes de terrorisme commis sur le territoire national ainsi qu'aux ressortissants français touchés par un acte de terrorisme survenu à l'étranger. […] La loi contient des dispositions très précises pour que ce fonds intervienne rapidement afin que la victime (ou ses ayants droit) se sente aidée au moment où elle en a le plus besoin et soit justement dédommagée des préjudices subis. […] de telle sorte que le plus grand nombre de personnes physiques et morales participera à cet effort de solidarité. […] Pour les dommages matériels, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État a estimé que les actes et agissements de l'État ayant concouru à la déportation de personnes considérées comme juives par le régime de Vichy constituaient des fautes et engageaient sa responsabilité. La réparation appelait une indemnisation individuelle des victimes ainsi qu'une reconnaissance solennelle de la responsabilité de l'Etat et du préjudice collectivement subi. […] l'ensemble des préjudices. […] La fille d'une personne morte en déportation avait demandé au tribunal administratif de Paris réparation, […] des préjudices matériels et moraux qu'elle avait personnellement subis durant et depuis l'Occupation. […] consacrés par la Déclaration des droits de l'homme et par la tradition républicaine, […]
Lire la suite…Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le douloureux problème de réparation des préjudices moraux et matériels consécutifs au tragique exode subi par l'ensemble de la communauté rapatriée harkie et pieds-noirs, il y a maintenant plus de quarante ans. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend mettre en place afin que la communauté rapatriée harkie et pied-noir puisse se voir justement indemnisée, et notamment, […] Enfants de la nation et victimes de cette histoire, ils ont droit aux droits de l'ensemble des Français. […] En matière de droit à réparation, […] ainsi qu'à leurs ayants cause, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. […] la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. […]
Article L131-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Toutefois, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat.
Article L452-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
Article L1111-7 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé, expression de leur volonté et fin de vie
- Section 1 : Principes généraux
Sous réserve de l'opposition prévue aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1, dans le cas d'une personne mineure, le droit d'accès est exercé par le ou les titulaires de l'autorité parentale. A la demande du mineur, cet
Article L126-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme
- Section I : Dommages corporels
Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3.
Article R1142-18 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales
- Sous-section 2 : Procédure de règlement amiable
[…] consolidation de l'état de la personne ayant subi des dommages est postérieure à la date à laquelle la commission a rendu un premier avis ou lorsque des préjudices nouveaux imputables à une aggravation de l'état de la personne nécessitent une nouvelle évaluation des dommages, […] afin qu'une nouvelle offre d'indemnisation puisse être, […] La demande […]
Article L77-10-11 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 3 : Réparation des préjudices
- Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
- Paragraphe 1 : Procédure individuelle de réparation des préjudices
La personne déclarée responsable par le jugement mentionné à l'article L. 77-10-7 procède à l'indemnisation individuelle des préjudices résultant du fait générateur de responsabilité reconnu par le jugement et subis par les personnes remplissant les critères de rattachement au groupe et ayant adhéré à celui-ci.
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
regard de l'avis émis par le collège et des chefs de préjudice précisés dans cet avis, il peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part, dans les termes prévus à l'article R. 1142-63-17. […]
Article 7 du Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires
Les dispositions du présent décret relatives à l'indemnisation des préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang sont applicables quelle que soit la date de réalisation de la transfusion ou de l'injection. Elles sont applicables aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable.
Article L1142-24-17 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. […] Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le juge, saisi à la demande de l'office subrogé dans les droits de la victime, condamne, le cas échéant, l'assureur ou la personne responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 50 % de l'indemnité qu'il alloue.
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation du préjudice moral
- Demande d'indemnité pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral et de jouissance
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
- Demande d'augmentation de l'indemnité pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation complémentaire pour préjudice moral
- Demande de préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice financier et moral
- Demande de réparation du préjudice moral
- Indemnisation des souffrances physiques et morales
- Demande de satisfaction équitable pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques et morales
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral des enfants
- Préjudice moral des ayants droit
- Sous-évaluation du préjudice moral
- Demande de réparation pour préjudice matériel et moral
- Demande de dommages moraux
- Préjudice moral et d'accompagnement
L'article 1er de cette même loi dispose également que si la personne est décédée, la demande de réparation du préjudice subi par le défunt peut être présentée par ses ayants droit, dans des conditions modifiées par la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Ces indemnisations sont instruites par le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Néanmoins, malgré les progrès sensibles réalisés en matière de réparation, […] le plus souvent veuves ou enfants, souffrent en effet par répercussion de préjudices moraux et patrimoniaux suite au dommage subi par la victime principale. […]
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