Demande d'indemnisation des préjudices moraux des ayants droit
Décisions
La demande d'indemnisation du préjudice moral des ayants droit d'une victime prédécédée d'un accident du travail jugé imputable à la faute inexcusable de son employeur est soumise à la prescription biennale de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale […] Attendu que les ayants droit font grief à l'arrêt de déclarer leur action prescrite alors, selon le moyen, […] la société Sogea Guadeloupe, irrecevables en leur demande d'indemnisation de leur préjudice moral, la cour d'appel a affirmé que cette demande engagée le 18 septembre 1998 était tardive par application de la prescription biennale ayant recommencé à courir, après son interruption, […]
[…] — fixe la réparation des préjudices moraux des ayants droits comme suit : […] — infirmer en conséquence le jugement rendu par le tribunal Judiciaire de Beauvais le26 novembre 2020 en ce qu'il a fait droit à l'intégralité des demandes indemnitaires du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante au titre des préjudices physique et moraux endurés par M. [R] [D] et par ses ayants-droit, […] — donner acte à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise de ce qu'elle s'en rapporte à la sagesse de la Cour de céans quant à la demande d'indemnisation des préjudices moraux des ayants droit formée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, […] Il a fixé le préjudice moral des ayants-droit de M. [D] à : […] Préjudice moral des ayants droit
Dès lors qu'il n'existe pas d'état antérieur au sens médico-légal, la décompensation psychique ayant fait suite à l'incarcération doit être prise en compte au titre de la réparation intégrale du préjudice moral, aucune demande d'indemnisation d'un préjudice corporel n'étant par ailleurs présentée […] Attendu que, par ces textes, le législateur a instauré le droit pour toute personne d'obtenir de l'Etat réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire fondée sur des charges entièrement et définitivement écartées ;
Dès lors qu'il n'existe pas d'état antérieur au sens médico-légal, la décompensation psychique ayant fait suite à l'incarcération doit être prise en compte au titre de la réparation intégrale du préjudice moral, aucune demande d'indemnisation d'un préjudice corporel n'étant par ailleurs présentée […] Attendu que, par ces textes, le législateur a instauré le droit pour toute personne d'obtenir de l'Etat réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire fondée sur des charges entièrement et définitivement écartées ;
[…] Les ayants droit font valoir une demande d'indemnisation des préjudices personnels de la victime, et une fixation des indemnités au titre du préjudice moral des ayants droit réévaluée au niveau des sommes initialement demandées.
[…] Christophe De X… (les consorts De X…), ayants droit de Claire et Jean-Pierre De X…, de leur demande en indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux subis par Manuel De X…, […] tous deux décédés à ce jour, avaient saisi le TASS pour obtenir l'indemnisation du préjudice subi par Manuel De X… ainsi que celle de leurs préjudices moraux ; que, […] tout en constatant que le tribunal des affaires de sécurité sociale qu'ils avaient antérieurement saisi avait statué sur la réparation des préjudices résultant de la faute inexcusable de l'employeur, à savoir les préjudices moraux des ayants droit et la majoration de rente prévus par les article L 452-2 et L 452-3 du Code de la sécurité sociale, […]
[…] « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices allouée en cas de faute inexcusable à la victime ou à ses ayants droit est versée directement aux bénéficiaires par la caisse primaire qui en récupère le montant auprès de l'employeur ; que le Fiva est subrogé dans les droits de la victime et de ses ayants droit qu'il a indemnisés, […] 20 euros l'indemnisation des préjudices personnels de la victime et des préjudices moraux de ses ayants droit, […] et que si le Fiva dirigeait sa demande à l'égard de la caisse, […] les sommes versées ou à verser au titre des préjudices personnels de la victime et des préjudices moraux des ayants droit, […]
[…] Ce même jugement a fixé l'indemnisation des préjudices moraux des ayants droit de M. [B] [J] et dit que les sommes seront versées par la CPAM de Meurthe et Moselle qui dispose d'une action récursoire, en vertu de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, […] Par courrier du 21 août 2024, le FIVA a rejeté la demande d'indemnisation des préjudices subis par le défunt du fait de la prescription de la demande et a rejeté la demande d'indemnisation des préjudices subis par ses proches, au motif que le décès n'est pas imputable à la pathologie liée à l'amiante. […] Les ayants droit de M . [B] [J] ont formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt.
[…] Parallèlement, les ayants droit de M. X ont saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation de leurs préjudices personnels. M me X B a accepté l'offre d'indemnisation de son préjudice moral et de son préjudice d'accompagnement à hauteur de 32.600 euros, les deux enfants ont accepté l'offre d'indemnisation de leur préjudice moral et d'accompagnement à hauteur de 8.700 euros chacun, les parents ont accepté l'offre d'indemnisation de leur préjudice moral et d'accompagnement à hauteur de 12.000 euros chacun, les petits-enfants ont accepté l'offre d'indemnisation de leur préjudice moral à hauteur de 3.300 euros chacun. […] — fixer l'indemnisation des préjudices moraux des ayants droit à la somme totale de 97.100 euros,
[…] Les ayants droit de M. [E]-[K] ont saisi le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ( Fiva) d'une demande d'indemnisation de leurs préjudices. […] — préjudice causé par les souffrances morales : 71 600 euros, […] — débouté le Fiva de ses demandes d'indemnisation des préjudices de Mme [V] [Y], [X] [E]-[K], [C] [E]-[K], [W] [E]-[K] et [R] [E]-[K], […] — dire que la caisse devra lui verser la somme totale de 70 700 euros au titre des préjudices moraux des ayants droit,
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'indemnisation des préjudices personnels subis « par ricochet » par les ayants droit des victimes des essais nucléaires français. […] la demande de réparation du préjudice subi par le défunt peut être présentée par ses ayants droit, dans des conditions modifiées par la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. […]
Lire la suite…L'article 1er de cette même loi dispose également que si la personne est décédée, la demande de réparation du préjudice subi par le défunt peut être présentée par ses ayants droit, […] Ces indemnisations sont instruites par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). […] Cependant, malgré les progrès sensibles réalisés en matière de réparation, […] Les proches de ces victimes directes souffrent en effet par répercussion de préjudices moraux et patrimoniaux suite au dommage subi par la victime principale. […] Ces victimes de préjudices « par ricochet » ne trouvent en conséquence aucune voie pour être indemnisées de leur préjudice personnel et certain, […]
Lire la suite…Mme Nadège Havet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire au sujet de l'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires. […] Ils ne peuvent à cet égard pas prétendre à l'indemnisation de leurs préjudices moraux et patrimoniaux lorsque ce dernier décède des suites de leur maladie. […] dans le cadre de la réparation de dommages collectifs, l'indemnisation intégrale des préjudices subis par les victimes directes, mais également l'indemnisation des préjudices subis par les ayants droit en cas de décès. […] Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit (…) ». […]
Lire la suite…Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'indemnisation des préjudices personnels subis par ricochet par les ayants droit des victimes des essais nucléaires français. […] la demande de réparation du préjudice subi par le défunt peut être présentée par ses ayants droit, dans des conditions modifiées par la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. […]
Lire la suite…Le système d'indemnisation mis en place par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoit que les victimes qui remplissent les conditions prévues par le texte peuvent obtenir, […] la réparation intégrale du préjudice subi. […] la loi dans sa rédaction actuelle ignore la situation des proches du défunt et ne permet donc pas l'indemnisation des préjudices moraux et patrimoniaux. […] Les systèmes d'indemnisation pour les victimes de l'amiante, […] à savoir du préjudice d'accompagnement et d'affection et les préjudices patrimoniaux subis par les proches de la victime défunte. […] Les ayants droit peuvent ainsi demander l'indemnisation du préjudice subi par les victimes directes des essais nucléaires, […]
Lire la suite…Ces dernières seraient traitées plus rapidement et éviteraient des procédures douloureuses et coûteuses aux ayants droit. […] Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour améliorer le dispositif des actions du travail mortels vis-à-vis des familles. […] les articles L. 452-1 et suivants du même code prévoient que les ayants droit mentionnés ci-dessus ont droit à une majoration de leur indemnisation et peuvent en outre demander, […] aux responsables de la faute la réparation des préjudices causés par leurs souffrances physiques et morales et des préjudices esthétiques et d'agrément. […] Les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente peuvent demander devant le même tribunal la réparation de leur préjudice moral.
Lire la suite…Paul Séramy demande à M. le ministre d'Etat, […] de bien vouloir lui préciser s'il envisage de prendre des dispositions tendant à permettre une meilleure indemnisation des dommages subis par les victimes d'attentats. […] d'actes de terrorisme commis sur le territoire national ainsi qu'aux ressortissants français touchés par un acte de terrorisme survenu à l'étranger. […] La loi contient des dispositions très précises pour que ce fonds intervienne rapidement afin que la victime (ou ses ayants droit) se sente aidée au moment où elle en a le plus besoin et soit justement dédommagée des préjudices subis. […] de telle sorte que le plus grand nombre de personnes physiques et morales participera à cet effort de solidarité. […] Pour les dommages matériels, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État a estimé que les actes et agissements de l'État ayant concouru à la déportation de personnes considérées comme juives par le régime de Vichy constituaient des fautes et engageaient sa responsabilité. La réparation appelait une indemnisation individuelle des victimes ainsi qu'une reconnaissance solennelle de la responsabilité de l'Etat et du préjudice collectivement subi. […] l'ensemble des préjudices. […] La fille d'une personne morte en déportation avait demandé au tribunal administratif de Paris réparation, […] des préjudices matériels et moraux qu'elle avait personnellement subis durant et depuis l'Occupation. […] consacrés par la Déclaration des droits de l'homme et par la tradition républicaine, […]
Lire la suite…Michel Françaix appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le refus de toute reconnaissance d'une indemnisation par l'Etat du préjudice personnel subi par les parents dont l'enfant a été gravement blessé alors qu'il était sous la garde d'un membre de l'enseignement public. […] L'article 2 de la loi du 5 avril 1937 définit les conditions de la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat, en indiquant notamment que l'action en justice tendant à la réparation du dommage est exercée par la victime, ses parents, si elle est mineure, ou ses ayants droit. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. […] la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. […]
Article L422-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.
Article R3131-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
I. - Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 au titre des préjudices définis aux mêmes articles sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22.
Article L452-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. […]
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L421-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L1142-24-10 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
Toute personne s'estimant victime d'un préjudice en raison d'une ou de plusieurs malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription, avant le 31 décembre 2015, […] ou le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou ses ayants droit, peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, […]
Article 1 du Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »
- Décret n°2020-356 du 27 mars 2020
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de deux ans, un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « DataJust », ayant pour finalité le développement d'un algorithme devant servir à : […] 2° L'élaboration d'un référentiel indicatif d'indemnisation des préjudices corporels ;
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation du préjudice moral
- Demande d'indemnité pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral et de jouissance
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
- Demande d'augmentation de l'indemnité pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation complémentaire pour préjudice moral
- Demande de préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice financier et moral
- Demande de réparation du préjudice moral
- Indemnisation des souffrances physiques et morales
- Demande de satisfaction équitable pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques et morales
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral des enfants
- Préjudice moral des ayants droit
- Sous-évaluation du préjudice moral
- Demande de réparation pour préjudice matériel et moral
- Demande de dommages moraux
- Préjudice moral et d'accompagnement
L'article 1er de cette même loi dispose également que si la personne est décédée, la demande de réparation du préjudice subi par le défunt peut être présentée par ses ayants droit, dans des conditions modifiées par la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Ces indemnisations sont instruites par le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Néanmoins, malgré les progrès sensibles réalisés en matière de réparation, […] le plus souvent veuves ou enfants, souffrent en effet par répercussion de préjudices moraux et patrimoniaux suite au dommage subi par la victime principale. […]
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