Inexécution d'un jugement
Décisions
L'inexécution délibérée d'un jugement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Administration.
Commune condamnée par un jugement à verser une indemnité à une entreprise. En subordonnant illégalement, après que le Conseil d'Etat eût rejeté ses conclusions aux fins de sursis à exécution de ce jugement, le versement de cette somme à la constitution d'une caution, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt qui, après avoir admis que l'une des parties était titulaire d'une créance, la renvoie devant l'autorité compétente pour qu'il soit procédé à la liquidation de cette créance, cette partie peut, sans que les dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative (juge de l'exécution) y fassent obstacle, saisir le juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce que lui soit allouée une provision au titre de la créance en cause. Celle-ci doit alors être évaluée en fonction du caractère non sérieusement contestable de l'obligation résultant du jugement ou de l'arrêt qui n'a pas reçu exécution.
Le licenciement d'un stagiaire dont la durée du stage est expirée est une mesure n'ouvrant pas droit à communication du dossier [RJ1]. [1] Requérant ayant demandé au Tribunal administratif l'annulation du refus opposé par le maire à sa demande de réintégration dans ses fonctions en se prévalant du jugement du même tribunal en date du 28 mai 1965 annulant la mesure de licenciement dont il avait été l'objet. […]
[…] Une cour d'appel substituee par l'ordonnance n 58-1273 du 22 decembre 1958 a un tribunal de grande instance comme juridiction d'appel est donc competente pour connaitre de la liquidation de l'astreinte prononcee par ce tribunal statuant en appel. l'inexecution d'un jugement prescrivant a l'administration des douanes " l'acquittement " des declarations de mises a la consommation de marchandises et la poursuite des operations douanieres, ne peut pas etre deduit du seul fait que lors de la verification des marchandises l'administration des douanes, […] Attendu qu'en l'etat de ces decisions, la cour d'appel ne pouvait deduire l'inexecution du jugement du 3 juin 1959, […]
La décision de réinscription au rôle de la cour d'appel d'une affaire radiée pour inexécution du jugement entrepris est une mesure d'administration judiciaire, comme telle insusceptible de recours
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte » ;
[…] Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; qu'aux termes de l'article L. 911-4 du même code : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. […] Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n°1008157/7-1 du 20 octobre 2011 du Tribunal administratif de Paris et, à titre subsidiaire, de le réformer en ce qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ses préjudices résultant de son absence de relogement ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel… » ;
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Commentaires
Par un jugement du 18 juillet 2024, le tribunal avait annulé l'arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 5 juillet 2023 en ce qu'il prévoyait de faire figurer côte à côte l'emblème national et « le drapeau du FLNKS » sur le modèle de permis de conduire délivré sur le territoire. […]
Lire la suite…Par un jugement du 18 juillet 2024, le tribunal avait annulé l'arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 5 juillet 2023 en ce qu'il prévoyait de faire figurer côte à côte l'emblème national et « le drapeau du FLNKS » sur le modèle de permis de conduire délivré sur le territoire. […]
Lire la suite…Par un jugement du 18 juillet 2024, le tribunal a annulé l'arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 5 juillet 2023, en ce qu'il prévoit de faire figurer côte à côte l'emblème national et « le drapeau du FLNKS » sur le modèle de permis de conduire délivré en Nouvelle-Calédonie et a enjoint au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de mettre en circulation, à compter du 1er janvier 2025, […]
Lire la suite…La Cour EDH déclare irrecevable une requête visant à contester l'inexécution d'un jugement définitif enjoignant au préfet d'assurer le relogement du requérant (18 juillet) Décision Bouhamla c. […] D'autre part, la Cour EDH observe que ce recours en responsabilité permettait au requérant, qui a finalement été relogé, d'obtenir le constat selon lequel l'inexécution du jugement enjoignant au préfet d'assurer son relogement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat et une indemnisation subséquente en raison de la carence dans l'application de la loi française relative au droit au logement opposable. Dès lors, elle estime que l'action indemnitaire présentait des perspectives raisonnables de succès.
Lire la suite…Retour aux articles Réinscription au rôle de la cour d'appel d'une affaire radiée pour inexécution d'un jugement : pas de recours possible ! Civil - Procédure civile et voies d'exécution 27/09/2016 La décision de réinscription au rôle de la cour d'appel d'une affaire radiée pour inexécution du jugement est une mesure d'administration judiciaire, comme telle insusceptible de recours, de sorte qu'aucune procédure n'est ouverte à cette occasion à l'intimé pour soulever la péremption de l'instance. […] En l'espèce, Mme C., a interjeté appel du jugement l'ayant condamnée avec exécution provisoire à payer diverses sommes aux sociétés L.. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.
Article L8-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- Chapitre VIII : L'exécution du jugement
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.
Article 4 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié par le Conseil d'Etat lors de sa liquidation. Le Conseil d'Etat peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article 2 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision.
Article 5 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
Le Conseil d'Etat peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part profite au fonds d'équipement des collectivités locales.
Article R921-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article R931-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte. La demande ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après …
Article 462 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article R522-3 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre II : Sociétés coopératives agricoles
- Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs
- Section 1 : Associés coopérateurs
1° L'engagement d'utiliser les services de la coopérative, soit pour la totalité, soit pour une partie des opérations pouvant être effectuées par son intermédiaire. Les statuts de chaque coopérative fixent la nature, la durée et les modalités de cet engagement ainsi que les sanctions applicables en cas d'inexécution ;
Article L131-14 du Code des juridictions financières
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- Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE III : Compétences et attributions
- CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
- Section 2 : Les infractions
[…] ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public à une astreinte en raison de l'inexécution totale ou partielle ou de l'exécution tardive d'une décision de justice ;2° En cas de manquement aux dispositions des I et II de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements […]
- Inexécution de la décision de justice
- Inexécution d'un jugement antérieur
- Défaut d'exécution du jugement
- Inexécution de l'arrêt
- Droit à l'exécution d'un jugement
- Non-exécution du jugement
- Absence d'exécution du jugement
- Inexécution de l'ordonnance
- Inexécution des condamnations
- Exécution de l'injonction
- Exécution des décisions de la Cour
- Inexécution de l'arrêt attaqué
- Défaut d'exécution de la décision
- Non-exécution de la décision de première instance
- Demande d'exécution d'un jugement
- Absence d'exécution de la décision
- Inexécution de l'ordonnance précédente
- Exécution nécessaire de la décision
- Inexécution de l'ordonnance du juge des référés
- Injonction d'exécution
Par un jugement du 18 juillet 2024, le tribunal avait annulé l'arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 5 juillet 2023 en ce qu'il prévoyait de faire figurer côte à côte l'emblème national et « le drapeau du FLNKS » sur le modèle de permis de conduire délivré sur le territoire. […]
Lire la suite…