Inexécution d'un jugement
Décisions
L'inexécution délibérée d'un jugement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Administration.
Commune condamnée par un jugement à verser une indemnité à une entreprise. En subordonnant illégalement, après que le Conseil d'Etat eût rejeté ses conclusions aux fins de sursis à exécution de ce jugement, le versement de cette somme à la constitution d'une caution, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt qui, après avoir admis que l'une des parties était titulaire d'une créance, la renvoie devant l'autorité compétente pour qu'il soit procédé à la liquidation de cette créance, cette partie peut, sans que les dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative (juge de l'exécution) y fassent obstacle, saisir le juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce que lui soit allouée une provision au titre de la créance en cause. Celle-ci doit alors être évaluée en fonction du caractère non sérieusement contestable de l'obligation résultant du jugement ou de l'arrêt qui n'a pas reçu exécution.
[…] Une cour d'appel substituee par l'ordonnance n 58-1273 du 22 decembre 1958 a un tribunal de grande instance comme juridiction d'appel est donc competente pour connaitre de la liquidation de l'astreinte prononcee par ce tribunal statuant en appel. l'inexecution d'un jugement prescrivant a l'administration des douanes " l'acquittement " des declarations de mises a la consommation de marchandises et la poursuite des operations douanieres, ne peut pas etre deduit du seul fait que lors de la verification des marchandises l'administration des douanes, […] Attendu qu'en l'etat de ces decisions, la cour d'appel ne pouvait deduire l'inexecution du jugement du 3 juin 1959, […]
Le licenciement d'un stagiaire dont la durée du stage est expirée est une mesure n'ouvrant pas droit à communication du dossier [RJ1]. [1] Requérant ayant demandé au Tribunal administratif l'annulation du refus opposé par le maire à sa demande de réintégration dans ses fonctions en se prévalant du jugement du même tribunal en date du 28 mai 1965 annulant la mesure de licenciement dont il avait été l'objet. […]
La décision de réinscription au rôle de la cour d'appel d'une affaire radiée pour inexécution du jugement entrepris est une mesure d'administration judiciaire, comme telle insusceptible de recours
[…] 1°) d'annuler le jugement n°1008157/7-1 du 20 octobre 2011 du Tribunal administratif de Paris et, à titre subsidiaire, de le réformer en ce qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ses préjudices résultant de son absence de relogement ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte » ;
[…] Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; qu'aux termes de l'article L. 911-4 du même code : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. […] Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel… » ;
pendant 7 jours
Commentaires
Par un jugement du 18 juillet 2024, le tribunal avait annulé l'arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 5 juillet 2023 en ce qu'il prévoyait de faire figurer côte à côte l'emblème national et « le drapeau du FLNKS » sur le modèle de permis de conduire délivré sur le territoire. […]
Lire la suite…Par un jugement du 18 juillet 2024, le tribunal avait annulé l'arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 5 juillet 2023 en ce qu'il prévoyait de faire figurer côte à côte l'emblème national et « le drapeau du FLNKS » sur le modèle de permis de conduire délivré sur le territoire. […]
Lire la suite…Par un jugement du 18 juillet 2024, le tribunal a annulé l'arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 5 juillet 2023, en ce qu'il prévoit de faire figurer côte à côte l'emblème national et « le drapeau du FLNKS » sur le modèle de permis de conduire délivré en Nouvelle-Calédonie et a enjoint au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de mettre en circulation, à compter du 1er janvier 2025, […]
Lire la suite…La Cour EDH déclare irrecevable une requête visant à contester l'inexécution d'un jugement définitif enjoignant au préfet d'assurer le relogement du requérant (18 juillet) Décision Bouhamla c. […] D'autre part, la Cour EDH observe que ce recours en responsabilité permettait au requérant, qui a finalement été relogé, d'obtenir le constat selon lequel l'inexécution du jugement enjoignant au préfet d'assurer son relogement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat et une indemnisation subséquente en raison de la carence dans l'application de la loi française relative au droit au logement opposable. Dès lors, elle estime que l'action indemnitaire présentait des perspectives raisonnables de succès.
Lire la suite…Retour aux articles Réinscription au rôle de la cour d'appel d'une affaire radiée pour inexécution d'un jugement : pas de recours possible ! Civil - Procédure civile et voies d'exécution 27/09/2016 La décision de réinscription au rôle de la cour d'appel d'une affaire radiée pour inexécution du jugement est une mesure d'administration judiciaire, comme telle insusceptible de recours, de sorte qu'aucune procédure n'est ouverte à cette occasion à l'intimé pour soulever la péremption de l'instance. […] En l'espèce, Mme C., a interjeté appel du jugement l'ayant condamnée avec exécution provisoire à payer diverses sommes aux sociétés L.. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.
Article L8-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- Chapitre VIII : L'exécution du jugement
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.
Article 1231-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article 4 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié par le Conseil d'Etat lors de sa liquidation. Le Conseil d'Etat peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article 2 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision.
Article 4 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er.
Article 492 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition
- Paragraphe 2 : De l'opposition
Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet : dix jours si le prévenu réside dans la France métropolitaine, un mois s'il réside hors de ce territoire.
Article 1343-5 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord …
Article 5 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
Le Conseil d'Etat peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part profite au fonds d'équipement des collectivités locales.
Article L1234-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
L'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 3 janvier 2024, n° 2309309
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 7 juillet 2022, n° 19/04459
- Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 27 février 2023, n° 2004102
- Tribunal administratif de Nancy, Reconduites à la frontière, 4 mars 2025, n° 2500512
- SAPE COMME JAMAIS (CREMIEU, 833100761)
- Article R3515-3 du Code de la santé publique
- AMO AGENCE MARITIME DE L OUEST (PAIMPOL, 077180032)
Par un jugement du 18 juillet 2024, le tribunal avait annulé l'arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 5 juillet 2023 en ce qu'il prévoyait de faire figurer côte à côte l'emblème national et « le drapeau du FLNKS » sur le modèle de permis de conduire délivré sur le territoire. […]
Lire la suite…