Défaut d'exécution du jugement
Décisions
[…] Article 2 : M. William S. est condamné, pour autant qu'il n'y ait pas déjà procédé, à remettre en état le domaine public maritime, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. A défaut d'exécution du jugement au terme de ce délai, l'administration est autorisée à procéder d'office à la remise en état des lieux occupés aux frais du contrevenant, dans la limite de la somme totale de 64.950 F CFP.
[…] demande au tribunal de les condamner à l'amende prévue à cet effet, à la destruction des constructions irrégulièrement édifiées sur le domaine public , et à défaut d'autoriser la collectivité à y procéder à leurs frais avec le concours de la force publique, ainsi qu'au paiement de la somme de 30.000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code justice administrative. […] en procédant à l'enlèvement des installations irrégulièrement implantées, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. A défaut d'exécution du jugement au terme de ce délai, l'administration est autorisée à procéder d'office à la remise en état des lieux occupés aux frais des contrevenants, […]
[…] Article 2 : M. M. est condamné, pour autant qu'il n'y ait pas déjà procédé, à remettre en état le domaine public maritime, en procédant à l'enlèvement des installations irrégulièrement implantées, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. A défaut d'exécution du jugement au terme de ce délai, l'administration est autorisée à procéder d'office à la remise en état des lieux occupés aux frais du contrevenant, dans la limite de la somme totale de 1.935.899 F CFP.
[…] Article 2 : M. F. est condamné, pour autant qu'il n'y ait pas déjà procédé, à remettre en état le domaine public maritime, en procédant à l'enlèvement des installations irrégulièrement implantées, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement. A défaut d'exécution du jugement au terme de ce délai, l'administration est autorisée à procéder d'office à la remise en état des lieux occupés aux frais du contrevenant, dans la limite de la somme totale de 699.804 F CFP.
Article 1 er : M. G. est condamné, pour autant qu'il n'y ait pas déjà procédé, à remettre en état le domaine public maritime, en procédant à l'enlèvement des installations irrégulièrement implantées, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. A défaut d'exécution du jugement au terme de ce délai, l'administration est autorisée à procéder d'office à la remise en état des lieux occupés aux frais du contrevenant, dans la limite de la somme totale de 474.600 F CFP.
[…] Article 2 : Les contrevenants sont condamnés solidairement, pour autant qu'ils n'y aient pas déjà procédé, à remettre en état le domaine public fluvial, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. A défaut d'exécution du jugement au terme de ce délai, l'administration est autorisée à procéder d'office à la remise en état des lieux occupés aux frais des contrevenants, dans la limite de la somme totale de 665.000 F CFP.
[…] Article 2 : M. G. est condamné, pour autant qu'il n'y ait pas déjà procédé, à remettre en état le domaine public maritime, en procédant à l'enlèvement des installations irrégulièrement implantées, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. A défaut d'exécution du jugement au terme de ce délai, l'administration est autorisée à procéder d'office à la remise en état des lieux occupés aux frais du contrevenant, dans la limite de la somme totale de 59.325 F CFP.
[…] Article 2 : M. Winfred S. est condamné, pour autant qu'il n'y ait pas déjà procédé, à remettre en état le domaine public maritime, en enlevant le remblai mentionné dans le présent jugement, dans un délai d'un mois à compter de la notification de celui-ci. L'administration est autorisée à défaut d'exécution du jugement au terme de ce délai, à procéder d'office à la remise en état des lieux occupés aux frais de M. S. dans la limite de 552 440 F CFP.
[…] Article 2 : M. T. est condamné, pour autant qu'il n'y ait pas déjà procédé, à remettre en état le domaine public maritime, en procédant à l'enlèvement des installations irrégulièrement implantées, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. A défaut d'exécution du jugement au terme de ce délai, l'administration est autorisée à procéder d'office à la remise en état des lieux occupés aux frais du contrevenant, dans la limite de la somme totale de 648.249 F CFP.
[…] Article 2 : M. Y. est condamné, pour autant qu'il n'y ait pas déjà procédé, à remettre en état le domaine public fluvial, en enlevant les installations irrégulièrement implantées, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. L'administration est autorisée à défaut d'exécution du jugement au terme de ce délai, à procéder d'office à la remise en état des lieux occupés aux frais de l'intéressé.
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Commentaires
Par un jugement de novembre 1992, devenu définitif, le tribunal administratif annula la décision de refus rendue par le recteur du lycée. En juillet 1993, le requérant saisit le Conseil d'Etat d'une demande tendant à l'exécution sous astreinte du jugement rendu en sa faveur. Il fut débouté en février 1996. […] Le requérant, en saisissant le tribunal administratif d'une demande d'exécution sous astreinte, a épuisé les recours internes quant au grief visant le défaut d'exécution du jugement définitif. L'exception du Gouvernement est donc également rejetée sur ce point. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…[…] Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 du fait du défaut d'exécution du jugement en cause et ordonna à la Fédération de Bosnie-Herzégovine d'exécuter le jugement dans les deux mois et de verser 255 EUR aux requérants au titre du dommage moral. […] Le jugement reçut exécution pleine et entière le 5 janvier 2007 En droit : article 34 – Le Gouvernement alléguait que les requérants ne pouvaient plus se prétendre victimes d'une violation puisque le jugement avait été exécuté et que la commission des droits de l'homme avait reconnu l'existence d'une violation et alloué une indemnité. […] Les procédures d'exécution […]
Lire la suite…France - 34658/07 Arrêt 31.3.2011 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Radiation du rôle d'une cour d'appel pour défaut d'exécution du jugement de première instance: violation En fait – En 2006, le requérant fut condamné en première instance à verser plus de 600 000 EUR en remboursement d'un prêt bancaire. Le tribunal ordonna l'exécution provisoire de ce jugement. […]
Lire la suite…Le 29 janvier 1999, ce jugement fut infirmé en appel. […] Le 30 mars 2001, la cour d'appel émit une ordonnance prévoyant la confiscation d'un montant de 147 493 florins néerlandais (environ 66 930 euros (EUR)), à remplacer en cas de défaut de paiement par 490 jours de détention. […] Geerings affirmait que l'ordonnance de confiscation reposait sur un jugement ayant conclu qu'il avait tiré profit de certaines infractions, alors que la procédure pénale sur le fond avait abouti à sa relaxe quant à celles-ci. […] le requérant se plaignait du défaut d'exécution d'un jugement définitif rendu en sa faveur au sujet de la mise à disposition d'un logement, […]
Lire la suite…Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété), la société requérante affirme que son droit à un procès équitable et son droit au respect de ses biens ont été violés du fait de l'annulation d'un jugement définitif rendu en octobre 1992. […] Belevitski c. […] Invoquant en particulier l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété), le requérant se plaint du défaut d'exécution d'un jugement définitif rendu en sa faveur au sujet de la mise à disposition d'un logement, ainsi que de la réformation de cette décision à l'issue d'une procédure de révision. […]
Lire la suite…L'intervention du jugement d'injonction Le jugement attaqué nous paraît s'exposer à une seconde critique en ce qu'il ne prend pas en compte le précédent jugement, devenu définitif, enjoignant de reloger l'intéressée, […] On sait, en effet, qu'en matière de contentieux du DALO indemnitaire, la responsabilité de l'Etat a deux fondements distincts : le défaut d'exécution de la décision de la commission de médiation et le non-respect du jugement prononçant l'injonction. […] Ainsi, […] ici, être invoquée. […] En revanche, dès lors que la responsabilité au titre du défaut d'exécution du jugement d'injonction était également invoquée, le tribunal nous paraît avoir commis une erreur de droit 2 CE, […]
Lire la suite…Solution L'ordonnance de référé du Premier président de la cour d'appel est dépourvue au principal de l'autorité de la chose jugée et ne dispense pas le Conseiller de la mise en état d'examiner le bien-fondé de la demande en radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution, […] sur déféré, infirma l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant jugé irrecevable l'appel et radia l'affaire pour défaut d'exécution du jugement. […] rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire au double motif de l'absence de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement de première instance et de l'absence de moyen sérieux de réformation. […] Déjà, […]
Lire la suite…C'est dans ce contexte que par jugement rendu le 17 mars 2022, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY a condamné la CCAS de la RATP à régler une astreinte de près de 40.000 €. […] Le défaut de diligence a été jugé comme constitutif d'une faute, justifiant le règlement de l'astreinte prévue par les dispositions précitées. […] Dans cette décision du 17 mars 2022, le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY a également jugé que, s'agissant d'une demande de prononcé d'astreinte pour défaut d'exécution d'un jugement rendu en matière de sécurité sociale, et non d'une réclamation formée contre une décision prise par la caisse, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Article 462 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article 478 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
Article 1 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public
A défaut d'ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement.
Article L622-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article R921-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article R921-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, […]
Article 695-16 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises
- Paragraphe 1er : Conditions d'émission du mandat d'arrêt européen
Le ministère public près la juridiction d'instruction, de jugement ou d'application des peines ayant décerné un mandat d'arrêt met celui-ci à exécution sous la forme d'un mandat d'arrêt européen soit à la demande de la juridiction, soit d'office, selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles 695-12 à 695-15.
Article L8-2 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- Chapitre VIII : L'exécution du jugement
Lorsqu'un jugement ou un arrêt implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution, par le même jugement ou le même arrêt.
Article R322-32 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 2 : La publicité
- Paragraphe 1 : La publicité de droit commun
Dans le délai mentionné à l'article R. 322-31 et à la diligence du créancier poursuivant, un avis simplifié est apposé à l'entrée ou, à défaut, en limite de l'immeuble saisi et publié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, au tarif des annonces ordinaires. […] 5° L'indication que le cahier des conditions de vente peut être consulté au greffe du juge de l'exécution ou au cabinet de l'avocat du poursuivant.
- Défaut d'exécution de la décision
- Absence d'exécution du jugement
- Non-exécution du jugement
- Inexécution d'un jugement antérieur
- Inexécution d'un jugement
- Absence d'exécution de la décision
- Inexécution de la décision de justice
- Non-exécution de la décision de première instance
- Inexécution des condamnations
- Inexécution de l'arrêt attaqué
- Absence de mesure d'exécution nécessaire
- Inexécution de l'arrêt
- Inexécution de l'ordonnance
- Demande d'exécution d'un jugement
- Inexécution de l'ordonnance précédente
- Impossibilité d'exécuter le jugement
- Exécution nécessaire de la décision
- Droit à l'exécution d'un jugement
- Mauvaise exécution des prestations
- Inexécution des obligations
Les faits Dans un jugement non assorti de l'exécution provisoire facultative, […] La salariée saisit le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement alors que, selon elle, […] le conseiller de la mise en état affirme clairement que les indemnités de plan de départ volontaire ne constituent pas des salaires ni des accessoires du salaire, et ne peuvent pas être qualifiées d'indemnités de licenciement. […] Il en déduit que le jugement n'était pas exécutoire de plein droit à titre provisoire de telle sorte que le défaut de paiement de l'employeur ne pouvait motiver la radiation de son appel. […]
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