Défaut d'exécution du jugement
Décisions
[…] Article 2 : M. William S. est condamné, pour autant qu'il n'y ait pas déjà procédé, à remettre en état le domaine public maritime, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. A défaut d'exécution du jugement au terme de ce délai, l'administration est autorisée à procéder d'office à la remise en état des lieux occupés aux frais du contrevenant, dans la limite de la somme totale de 64.950 F CFP.
[…] demande au tribunal de les condamner à l'amende prévue à cet effet, à la destruction des constructions irrégulièrement édifiées sur le domaine public , et à défaut d'autoriser la collectivité à y procéder à leurs frais avec le concours de la force publique, ainsi qu'au paiement de la somme de 30.000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code justice administrative. […] en procédant à l'enlèvement des installations irrégulièrement implantées, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. A défaut d'exécution du jugement au terme de ce délai, l'administration est autorisée à procéder d'office à la remise en état des lieux occupés aux frais des contrevenants, […]
[…] Article 2 : M. M. est condamné, pour autant qu'il n'y ait pas déjà procédé, à remettre en état le domaine public maritime, en procédant à l'enlèvement des installations irrégulièrement implantées, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. A défaut d'exécution du jugement au terme de ce délai, l'administration est autorisée à procéder d'office à la remise en état des lieux occupés aux frais du contrevenant, dans la limite de la somme totale de 1.935.899 F CFP.
Article 1 er : M. G. est condamné, pour autant qu'il n'y ait pas déjà procédé, à remettre en état le domaine public maritime, en procédant à l'enlèvement des installations irrégulièrement implantées, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. A défaut d'exécution du jugement au terme de ce délai, l'administration est autorisée à procéder d'office à la remise en état des lieux occupés aux frais du contrevenant, dans la limite de la somme totale de 474.600 F CFP.
[…] Article 2 : M. F. est condamné, pour autant qu'il n'y ait pas déjà procédé, à remettre en état le domaine public maritime, en procédant à l'enlèvement des installations irrégulièrement implantées, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement. A défaut d'exécution du jugement au terme de ce délai, l'administration est autorisée à procéder d'office à la remise en état des lieux occupés aux frais du contrevenant, dans la limite de la somme totale de 699.804 F CFP.
[…] Article 2 : M. G. est condamné, pour autant qu'il n'y ait pas déjà procédé, à remettre en état le domaine public maritime, en procédant à l'enlèvement des installations irrégulièrement implantées, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. A défaut d'exécution du jugement au terme de ce délai, l'administration est autorisée à procéder d'office à la remise en état des lieux occupés aux frais du contrevenant, dans la limite de la somme totale de 59.325 F CFP.
[…] Article 2 : Les contrevenants sont condamnés solidairement, pour autant qu'ils n'y aient pas déjà procédé, à remettre en état le domaine public fluvial, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. A défaut d'exécution du jugement au terme de ce délai, l'administration est autorisée à procéder d'office à la remise en état des lieux occupés aux frais des contrevenants, dans la limite de la somme totale de 665.000 F CFP.
[…] Article 2 : M. Winfred S. est condamné, pour autant qu'il n'y ait pas déjà procédé, à remettre en état le domaine public maritime, en enlevant le remblai mentionné dans le présent jugement, dans un délai d'un mois à compter de la notification de celui-ci. L'administration est autorisée à défaut d'exécution du jugement au terme de ce délai, à procéder d'office à la remise en état des lieux occupés aux frais de M. S. dans la limite de 552 440 F CFP.
[…] Article 2 : M. T. est condamné, pour autant qu'il n'y ait pas déjà procédé, à remettre en état le domaine public maritime, en procédant à l'enlèvement des installations irrégulièrement implantées, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. A défaut d'exécution du jugement au terme de ce délai, l'administration est autorisée à procéder d'office à la remise en état des lieux occupés aux frais du contrevenant, dans la limite de la somme totale de 648.249 F CFP.
[…] Article 2 : M. Y. est condamné, pour autant qu'il n'y ait pas déjà procédé, à remettre en état le domaine public fluvial, en enlevant les installations irrégulièrement implantées, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. L'administration est autorisée à défaut d'exécution du jugement au terme de ce délai, à procéder d'office à la remise en état des lieux occupés aux frais de l'intéressé.
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Commentaires
Par un jugement de novembre 1992, devenu définitif, le tribunal administratif annula la décision de refus rendue par le recteur du lycée. En juillet 1993, le requérant saisit le Conseil d'Etat d'une demande tendant à l'exécution sous astreinte du jugement rendu en sa faveur. Il fut débouté en février 1996. […] Le requérant, en saisissant le tribunal administratif d'une demande d'exécution sous astreinte, a épuisé les recours internes quant au grief visant le défaut d'exécution du jugement définitif. L'exception du Gouvernement est donc également rejetée sur ce point. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…[…] Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 du fait du défaut d'exécution du jugement en cause et ordonna à la Fédération de Bosnie-Herzégovine d'exécuter le jugement dans les deux mois et de verser 255 EUR aux requérants au titre du dommage moral. […] Le jugement reçut exécution pleine et entière le 5 janvier 2007 En droit : article 34 – Le Gouvernement alléguait que les requérants ne pouvaient plus se prétendre victimes d'une violation puisque le jugement avait été exécuté et que la commission des droits de l'homme avait reconnu l'existence d'une violation et alloué une indemnité. […] Les procédures d'exécution […]
Lire la suite…France - 34658/07 Arrêt 31.3.2011 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Radiation du rôle d'une cour d'appel pour défaut d'exécution du jugement de première instance: violation En fait – En 2006, le requérant fut condamné en première instance à verser plus de 600 000 EUR en remboursement d'un prêt bancaire. Le tribunal ordonna l'exécution provisoire de ce jugement. […]
Lire la suite…Le 29 janvier 1999, ce jugement fut infirmé en appel. […] Le 30 mars 2001, la cour d'appel émit une ordonnance prévoyant la confiscation d'un montant de 147 493 florins néerlandais (environ 66 930 euros (EUR)), à remplacer en cas de défaut de paiement par 490 jours de détention. […] Geerings affirmait que l'ordonnance de confiscation reposait sur un jugement ayant conclu qu'il avait tiré profit de certaines infractions, alors que la procédure pénale sur le fond avait abouti à sa relaxe quant à celles-ci. […] le requérant se plaignait du défaut d'exécution d'un jugement définitif rendu en sa faveur au sujet de la mise à disposition d'un logement, […]
Lire la suite…Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété), la société requérante affirme que son droit à un procès équitable et son droit au respect de ses biens ont été violés du fait de l'annulation d'un jugement définitif rendu en octobre 1992. […] Belevitski c. […] Invoquant en particulier l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété), le requérant se plaint du défaut d'exécution d'un jugement définitif rendu en sa faveur au sujet de la mise à disposition d'un logement, ainsi que de la réformation de cette décision à l'issue d'une procédure de révision. […]
Lire la suite…L'intervention du jugement d'injonction Le jugement attaqué nous paraît s'exposer à une seconde critique en ce qu'il ne prend pas en compte le précédent jugement, devenu définitif, enjoignant de reloger l'intéressée, […] On sait, en effet, qu'en matière de contentieux du DALO indemnitaire, la responsabilité de l'Etat a deux fondements distincts : le défaut d'exécution de la décision de la commission de médiation et le non-respect du jugement prononçant l'injonction. […] Ainsi, […] ici, être invoquée. […] En revanche, dès lors que la responsabilité au titre du défaut d'exécution du jugement d'injonction était également invoquée, le tribunal nous paraît avoir commis une erreur de droit 2 CE, […]
Lire la suite…Le pôle social du tribunal judiciaire de Cayenne, par jugement du 17 juin 2024, a confirmé la contrainte, condamné l'opposant et assorti la décision de l'exécution provisoire de droit. Devant la Cour, l'organisme de recouvrement sollicite la radiation pour défaut d'exécution du jugement entrepris, tandis que l'appelant s'y oppose en invoquant l'irrecevabilité de la demande et requiert des indemnités. […] La question posée tient à l'articulation de l'exécution provisoire de droit en matière sociale et du pouvoir de radiation prévu par l'article 524 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition
- Paragraphe 2 : De l'opposition
Toutefois, s'il s'agit d'un jugement de condamnation et s'il ne résulte pas, soit de l'avis constatant remise de la lettre recommandée ou du récépissé prévus aux articles 557 et 558, soit d'un acte d'exécution quelconque, ou de l'avis
Article 1 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public
A défaut d'ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement.
Article R322-25 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
Le jugement ainsi rendu n'est pas susceptible d'appel. […] A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 322-22.
Article 506 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1,464-2,471,507,508 et 708.
Article 2191 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Chapitre Ier : De la saisie
- Section 1 : Du créancier
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent chapitre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. […] Toutefois, pendant le délai de l'opposition, aucune poursuite ne peut être engagée en vertu d'un jugement rendu par défaut.
Article R921-1-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, […]
Article 52 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, interdit de tenir
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, […] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
Article R921-7 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article R811-16 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.
- Défaut d'exécution de la décision
- Absence d'exécution du jugement
- Non-exécution du jugement
- Inexécution d'un jugement antérieur
- Inexécution d'un jugement
- Absence d'exécution de la décision
- Inexécution de la décision de justice
- Non-exécution de la décision de première instance
- Inexécution des condamnations
- Inexécution de l'arrêt attaqué
- Absence de mesure d'exécution nécessaire
- Inexécution de l'arrêt
- Inexécution de l'ordonnance
- Demande d'exécution d'un jugement
- Inexécution de l'ordonnance précédente
- Impossibilité d'exécuter le jugement
- Exécution nécessaire de la décision
- Droit à l'exécution d'un jugement
- Mauvaise exécution des prestations
- Inexécution des obligations
Les faits Dans un jugement non assorti de l'exécution provisoire facultative, […] La salariée saisit le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement alors que, selon elle, […] le conseiller de la mise en état affirme clairement que les indemnités de plan de départ volontaire ne constituent pas des salaires ni des accessoires du salaire, et ne peuvent pas être qualifiées d'indemnités de licenciement. […] Il en déduit que le jugement n'était pas exécutoire de plein droit à titre provisoire de telle sorte que le défaut de paiement de l'employeur ne pouvait motiver la radiation de son appel. […]
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