Non-exécution de la décision de première instance
Décisions
[…] Chambre 1-4 […] KIASSURE au visa de l'article 524 du code de procédure civile saisissant le président de chambre d'une demande de radiation du rôle de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 23/14272 en raison de la non-exécution de la décision de première instance exécutoire de droit et de condamnation de la partie adverse au paiement de la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, […] KIASSURE demandant au Conseiller de la Mise en Etat de lui donner acte du désistement de ses conclusions d'incident du 19/01/2024 et de statuer ce que de droit sur les dépens de l'instance. […] Statuant publiquement, par décision susceptible de recours en nullité, […]
[…] Par jugement du 16 septembre 2014, le tribunal d'instance de Bignoles a condamné Madame E-I Y à payer à la société Sogefinancement 18 305,99€ au taux de 5,90% à compter du 27 février 2013, […] la débitrice ayant été autorisée à se libérer par 24 versements de 822, 88~, le premier devant intervenir dans le mois qui suit la notification de la décision, et ce avec exécution provisoire et a débouté les parties du surplus de leur demande. […] Attendu que la société Sogefiancement sollicite la radiation de l'affaire du rôle de la cour au visa de l'article 526 du code de procédure civile, en raison de la non-exécution de la décision de première instance que les appelants prétendent avoir exécutée ;
[…] Le 13 février 2012, la Judecătoria Brașov (tribunal de première instance de Brașov, Roumanie) a émis contre O. […] Dans un premier temps, la Cour rappelle que, conformément au principe de reconnaissance mutuelle, l'exécution du mandat d'arrêt européen constitue le principe. Le refus d'exécution, qui n'est possible que pour des motifs de non-exécution obligatoire ou facultative procédant de la décision-cadre, est conçu comme une exception, à interpréter strictement. […] ( 2 ) Article 1er, paragraphe 2, et articles 4 et 4 bis de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO 2002, L 190, p. 1).
[…] Le premier requérant interjeta appel, indiquant qu'il n'avait commis aucune infraction administrative. Il soutenait en particulier que, bien que l'infraction réprimée par l'article 528 du code des infractions administratives ne concernât que les cas de non-exécution sans raison valable, le tribunal de première instance n'avait tenu aucun compte de la raison de la non-exécution du jugement du 28 avril 2015, […] La responsabilité administrative a été définie pour la non-exécution des demandes de l'huissier de justice relatives à l'exécution des décisions judiciaires ou des décisions d'autres organes à l'article 528 du code des infractions administratives, entré en vigueur le 1er mars 2016. […]
[…] Prononcer la radiation de l'instance intentée par M. [Q] à l'encontre de la société CGL-Compagnie générale de location d'équipements pour non-exécution de la décision de première instance, […] En application de l'article 526 ancien du code de procédure civile (dans sa rédaction applicable à la cause en vertu de l'article 3 du décret no 2019-1333 du 11 décembre 2019, l'assignation devant le premier juge étant antérieure au 1er janvier 2020), lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, […] à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, […]
[…] Les procédures en question impliquent l'intervention des instances de trois niveaux de juridiction différents. […] Le 21 avril 2011, le Parlement de la République de Moldova a adopté la loi no 87 relative à la réparation par l'État du préjudice causé par la durée excessive du procès ou par la non-exécution dans un délai raisonnable de la décision de justice. […] Le 1er juillet 2011, la loi en question est entrée en vigueur.
[…] Chambre 1-5 […] CONDAMNE in solidum la SCI MAS et la SCI [Adresse 5] aux entiers dépens de l'instance, […] Selon les dispositions de l'article 526 ancien du code de procédure civile dans sa rédaction en vigueur pour les assignations devant les juridictions de premier degré antérieures au 1er janvier 2020, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, […] la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […] pour non-exécution de la décision de première instance assortie de l'exécution provisoire, et plus exactement la non-exécution des condamnations pécuniaires, […]
[…] (Décision-cadre du Conseil 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, considérant 6 et art. 1er, § 2, art. 3, 4, […] L'intéressé ayant pris la fuite en Allemagne, les procédures le concernant, en première instance comme en appel, se sont déroulées en son absence. […] en premier lieu, la Cour relève que l'absence de l'intéressé au procès qui a mené à sa condamnation, sur la base de laquelle un MAE a ensuite été émis à son encontre, constitue un motif de non-exécution facultative de ce MAE. Toutefois, depuis une modification de la décision-cadre relative au MAE ( 6 ), la portée de ce motif est plus limitée, […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d'arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 3 – Procédures de remise entre États membres – Motifs de non-exécution – Respect des droits fondamentaux – Conditions de détention dans l'État membre d'émission – Article 4, […] La chambre du conseil du tribunal de première instance francophone de Bruxelles (Belgique) a refusé, par ordonnance, d'exécuter ce MAE, […] Par décision du 6 décembre 2023, la première chambre de la Cour a décidé, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, […] En l'occurrence, il importe de relever que, dans les affaires au principal, l'article 1 er , paragraphe 3, […]
[…] 5. Le 20 avril 2004, le tribunal en première instance Slavyanskiy ordonna à l'entreprise d'Etat Donbasgeologiya, dont 60,34% des actions appartiennent à l'Etat, de payer à la requérante un montant de 3 718,23 UAH[1] au titre des arriérés de salaire. […] I. SUR LA NON-EXECUTION DES DECISIONS JUDICAIRES
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Commentaires
En novembre 2009, les requérants saisirent à nouveau le tribunal en vue d'obtenir la réparation du surplus de préjudice, tel que constaté dans le cadre de la première procédure. […] A ce jour, les deux décisions de justice restent inexécutées malgré la procédure d'exécution forcée engagée par les requérants. Par une requête introduite le 16 août 2010, les requérants se plaignent de ce défaut d'exécution. […] En droit – Article 35 § 1 : En janvier 2013, […] par l'octroi d'indemnités, de certaines requêtes introduites devant la Cour avant le 23 septembre 2012, dont celles relatives à la non-exécution ou à l'exécution tardive de décisions de justice. […]
Lire la suite….) - 46144/99 Décision 27.1.2000 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Non-exécution de jugements en raison de l'insolvabilité du défendeur, entreprise d'Etat: recevable Les requérants, qui avaient travaillé pour un combinat minier, contractèrent une maladie professionnelle qui évolua vers une invalidité. L'entreprise ne leur ayant pas versé les pensions d'invalidité qui leur étaient dues, ils saisirent le tribunal de première instance pour obtenir le recouvrement de ces sommes. […] Toutefois, en septembre 1998, le président du tribunal de première instance informa les requérants que les décisions demeuraient inexécutées, […]
Lire la suite…Roumanie (n° 5437/03) Le 3 juin 2008, la Cour a conclu à la violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et de l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) en raison de la non-exécution d'un jugement définitif rendu en faveur de la requérante. […] il se plaint du refus du Parlement grec de lever l'immunité dont son ex-épouse bénéficie en qualité de députée, décision qui fait obstacle à l'ouverture de poursuites pénales à l'encontre de celle-ci pour non-exécution d'une décision judiciaire portant sur le droit de garde et de visite de leur enfant né en 2004. […]
Lire la suite…[…] suprême, inexécution de jugements et de décisions administratives accordant la restitution de biens: violations Article 13 Recours effectif Impossibilité pour les requérants de faire exécuter des décisions judiciaires ou administratives leur accordant une indemnisation en l'absence de procédures adéquates et de cadre législatif: violations Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures […] L'impartialité objective de la Cour suprême paraît également sujette à caution, […] d'autre part parce que trois de leurs confrères avaient eux aussi déjà exprimé leurs vues sur l'affaire dont ils étaient saisis. c) Non - exécution […]
Lire la suite…[…] suprême, inexécution de jugements et de décisions administratives accordant la restitution de biens: violations Article 13 Recours effectif Impossibilité pour les requérants de faire exécuter des décisions judiciaires ou administratives leur accordant une indemnisation en l'absence de procédures adéquates et de cadre législatif: violations Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures […] L'impartialité objective de la Cour suprême paraît également sujette à caution, […] d'autre part parce que trois de leurs confrères avaient eux aussi déjà exprimé leurs vues sur l'affaire dont ils étaient saisis. c) Non - exécution […]
Lire la suite…[…] du travail et de la solidarité sur les suspensions de versement de revenus sociaux, au cours des procédures d'appel contestant les décisions du tribunal de contentieux de l'incapacité. […] 2°, 3° de l'article L. 143-1 sont soumises en première instance à des tribunaux du contentieux de l'incapacité et portées en appel devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. […] Par ailleurs, […] à l'égard des intéressés, soit " dépourvues d'effet suspensif " soit " exécutoires par provision ". […] De fait, ne sont donc concernées par une non-exécution des jugements des tribunaux du contentieux de l'incapacité que les décisions, frappées d'appel, […]
Lire la suite…[…] -violation de l'article 5 § 4 (concernant une décision de la Cour Suprême) Violation de l'article 5 § 4 (concernant deux décisions de la Cour Constitutionnelle) Violation de l'article 6 § 2 (équité) Satisfaction équitable : 9 900 euros (EUR) (frais et dépens) Lutokhin c. […] de procédure de recours ordinaire contre les décisions rendues par les tribunaux de première instance sur de telles infractions. […] Il purge actuellement une peine de prison à vie à la prison de Zhytomyr (Ukraine). […] Russie (no 1387/04) Ces affaires portaient sur la non - exécution […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction.
Article 49 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
La juridiction saisie du recours contre la décision disciplinaire rendue en première instance peut, sur demande du professionnel, mettre fin à l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article R811-17-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application des dispositions des articles R. 811-15 à R. 811-17, au sursis à l'exécution de la décision de première instance attaquée doivent être présentées par requête distincte du recours en appel et accompagnées d'une copie de ce recours.
Article 1246 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 4 : L'appel
Jusqu'à la clôture des débats devant la cour, le juge des tutelles et le conseil de famille demeurent compétents pour prendre toute décision ou délibération nécessaire à la préservation des droits et intérêts de la personne protégée. Le greffe de la juridiction de première instance transmet immédiatement copie de cette décision ou délibération au greffe de la cour.
Article L145-2-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Contentieux - Pénalités
- Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Dispositions générales relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes
décision définitive d'interdiction permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux, le praticien frappé de cette sanction pourra être relevé de l'incapacité en résultant par une décision de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance qui a prononcé la sanction.
Article R811-16 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.
Article 695-22-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 1er : Conditions d'exécution
Lorsque le mandat d'arrêt européen est émis aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, son exécution peut être refusée dans le cas où l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine ou la mesure de sûreté a été prononcée sauf si, […] 1° Il a été informé dans les formes légales et effectivement, de manière non équivoque, […]
Article 795 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ; 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
[…] Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur en première instance, […] ordonner sous réserve des dispositions de l'article R. 134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré [*conditions d'octroi - caractères du préjudice*] si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel
Article 514 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
- Défaut d'exécution de la décision
- Non-exécution du jugement
- Absence d'exécution de la décision
- Inexécution de la décision de justice
- Inexécution d'un jugement antérieur
- Défaut d'exécution du jugement
- Inexécution de l'arrêt attaqué
- Absence d'exécution du jugement
- Inexécution des condamnations
- Inexécution de l'ordonnance précédente
- Non-exécution de la décision frappée d'appel
- Inexécution de l'arrêt
- Inexécution de l'ordonnance
- Inexécution d'un jugement
- Inexécution de l'ordonnance du juge des référés
- Inexécution des obligations
- Exécution nécessaire de la décision
- Inexécution de l'ordonnance de référé
- Non-exécution des travaux ordonnés
- Exécution des causes de l'arrêt
[…] lors de la condamnation à une détention administrative pour la non - exécution de jugements ordonnant de rembourser des dettes : violation En fait – Les requérants ont été condamnés à des peines de détention administrative pour la non - exécution de jugements leur ordonnant de rembourser des dettes à des créanciers privés. […] Dans ces circonstances, […] bien qu'ils aient été invités à le faire par les requérants à la fois en première instance et en appel. […] Cette absence d'examen de la raison de non - exécution […]
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