Exécution des décisions de la Cour
Décisions
[…] Cette réclamation fut rejetée par une décision de la cour d'appel du 30 janvier 1995 en raison de ce que la décision attaquée avait été dûment motivée. […] Par une lettre du 4 février 1999 adressée à l'ambassade, au consulat, au ministère de la Justice et au ministère des affaires étrangères italiens, L.F. et C. Leschiutta sollicitèrent à nouveau l'exécution des décisions de la cour d'appel de Venise.
[…] Cette réclamation fut rejetée par une décision de la cour d'appel du 30 janvier 1995 en raison de ce que la décision attaquée avait été dûment motivée. […] Par une lettre du 4 février 1999 adressée à l'ambassade, au consulat, au ministère de la Justice et au ministère des affaires étrangères italiens, L. Fraccaro et C.L. sollicitèrent à nouveau l'exécution des décisions de la cour d'appel de Venise.
[…] Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme […] Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des termes des règlements amiables tels qu'ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
[…] Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme […] Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des termes des règlements amiables tels qu'ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
[…] Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme […] Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des termes des règlements amiables tels qu'ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
[…] Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme dans […] Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des termes des règlements amiables tels qu'ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
[…] Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme […] Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des termes des règlements amiables tels qu'ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
[…] Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme dans […] Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des termes des règlements amiables tels qu'ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme
[…] Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme […] Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des termes des règlements amiables tels qu'ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme
[…] Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme […] Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des termes des règlements amiables tels qu'ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme
pendant 7 jours
Commentaires
Le Centre de Recherches en Droit Administratif de l'Université Panthéon- Assas, avec l'assistance de l'Institut Cujas présente, le mardi 2 avril 2013, une conférence d'actualité sur le thème “L'exécution des décisions de la Cour Européenne des Droit de l'Homme “. L'entrée sera libre et sans réservation.
Lire la suite…Le 30 août 2001, la Cour d'appel accueillit la demande des intéressés, ordonna au Gouvernement d'enregistrer l'Eglise qu'ils avaient fondée et leur alloua à chacun 1 000 lei moldaves (l'équivalent de 85 EUR environ à l'époque pertinente) en réparation de leur préjudice moral. […] Les requérants sollicitèrent l'exécution de cet arrêt et le service de l'exécution des décisions judiciaires tenta de persuader le Gouvernement de s'y conformer, en vain. […] Le 24 août 2004, le service de l'exécution des décisions judiciaires adressa à l'agence une injonction d'exécuter l'arrêt. […]
Lire la suite…Par une originalité toute britannique, l'opposition à la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) s'est longtemps cristallisée, Outre-Manche, sur la question du droit de vote des détenus. L'arrêt Hirst de 2005 Tout avait commencé avec la décision de Grande Chambre Hirst du 6 octobre 2005. […] Enfin, une dernière condamnation intervient dans l'arrêt McHugh et autres c. […] Sur le fondement de l'article 46 de la Convention européenne, il appartient en effet au Comité des ministres de surveiller l'exécution des décisions de la Cour. Des procédures de contrôle renforcées et de renvoi en cas de refus d'exécution peuvent alors être mises en oeuvre. […]
Lire la suite…Jean-Jacques Bienvenu et le mardi 2 avril 2013 de 11h à 13h sur L'exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme avec notamment Matthias Guyomar, conseiller d'Etat. Ces deux conférences auront lieu en salle des conseils au Centre Panthéon dans le Ve arrondissement de Paris. L'entrée est libre. A Lyon, c'est l'Institut d'Etudes Administratives de l'Université Lyon 3 qui organise un colloque sur Les contrats entre personnes publiques : 30 ans après la jurisprudence UAP le jeudi 21 mars de 9h à 18h.
Lire la suite…L'ultimatum a expiré ce vendredi… Depuis 2005, le Parlement anglais, ainsi que son gouvernement, refuse d'appliquer la décision Hirst c/ Royaume-Uni[1]. La Cour européenne, par cette décision, avait condamné nos voisins anglais au motif qu'elle interdisait le droit de voter aux détenus. […] Croyant devoir se rappeler aux bons souvenirs anglais, la Cour européenne enfonça le clou en 2010. […] Le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe en charge du contrôle de l'exécution des décisions de la Cour, Nils Muiznieks, a soutenu le point de vue inverse (logiquement !). […]
Lire la suite…Royaume-Uni, Req. n° 3002/03 et 23676/03 ; Cour EDH, 4e Sect. 2 décembre 2008, K. […] Russie, Req. n° 29492/05 – ADL du 27 février 2009. - Sur la liberté d'expression en général : Cour EDH, 3e Sect. 15 mars 2011, Otegi Mondragon c. […] On notera que la Cour européenne des droits de l'homme ne rejette pas en soi l'argumentation gouvernementale faisant valoir que « l'exécution immédiate [de la décision de justice] était susceptible d'avoir un impact négatif sur les emplois au niveau local ». […]
Lire la suite…Ainsi, nous devons accompagner le nouvel élan de cette Cour. […] Au-delà, nous devrons veiller à ce que cette Cour soit effectivement saisie de requêtes relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. Évidemment, cet effort en appelle aux Etats et à leurs responsabilités vis-à-vis de la Cour, qui enregistre 95 % de décisions d'irrecevabilité. […] L'appréciation des requêtes soumises à la Cour soulève des questions. […] Ils doivent informer et veiller à l'exécution des décisions de la Cour. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 1 : Dispositions communes
magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, […]
Article R921-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article R921-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article 526 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
[…] Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Article R911-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
Les demandes d'exécution des décisions rendues par les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel ou le Conseil d'Etat peuvent être présentées par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou par le téléservice mentionné à l'article R. 414-2.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, […]
Article R921-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, […] ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement. […]
Article L8-2 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- Chapitre VIII : L'exécution du jugement
[…] privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, […] Lorsqu'un jugement ou un arrêt implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public doit à nouveau prendre une décision […]
Article 181 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Si l'accusé est placé en détention provisoire, le mandat de dépôt décerné contre lui conserve sa force exécutoire et l'intéressé reste détenu jusqu'à son jugement par la cour d'assises, sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants et de l'article 148-1. S'il a été décerné, le mandat d'arrêt conserve sa force exécutoire ; s'ils ont été décernés, les mandats d'amener ou de recherche cessent de pouvoir recevoir exécution, sans préjudice de la
Article R911-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'une juridiction administrative, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.
- Droit à l'exécution d'un jugement
- Exécution nécessaire de la décision
- Exécution de l'injonction
- Inexécution d'un jugement
- Droit à l'exécution des décisions de justice
- Inexécution de l'arrêt
- Demande d'infirmation du jugement du juge de l'exécution
- Demande d'exécution d'un jugement
- Justification de l'exécution de l'injonction
- Inexécution de la décision de justice
- Inexécution des condamnations
- Absence de signature sur le titre exécutoire
- Demande de validation de la contrainte pour un montant réduit
- Injonction d'exécution
- Nécessité d'une mesure d'exécution
- Inexécution de l'arrêt attaqué
- Exécution des causes de l'arrêt
- Demande d'exécution immédiate de l'ordonnance
- Inexécution de l'ordonnance
- Urgence de l'exécution
Le Centre de Recherches en Droit Administratif de l'Université Panthéon- Assas, avec l'assistance de l'Institut Cujas présente, le mardi 2 avril 2013, une conférence d'actualité sur le thème “L'exécution des décisions de la Cour Européenne des Droit de l'Homme “. L'entrée sera libre et sans réservation.
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