Non-exécution du jugement
Décisions
[…] 6. Le 13 janvier 2006, le requérant a formulé un nouveau grief tiré de la non-exécution de ce jugement. […] C. Les actions en dommages et intérêts consécutives à l'annulation de l'arrêt irrévocable du 18 juin 2002 et à la non-exécution du jugement irrévocable du 24 décembre 2004
[…] 9. La requérante se plaint de la non-exécution prolongée des jugements rendus en sa faveur. Elle invoque à cet égard les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, ainsi que l'article 1 du Protocole no 1. […] 1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés des articles 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1, pour autant qu'ils portent sur la non-exécution du jugement du 20 avril 2004, et irrecevable pour le surplus ;
[…] que la SCI Cournord, la société Buromaster, la SCI Alma Constructions (les sociétés) et M. X… ont interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de commerce les condamnant, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de diverses sommes au profit de la société Sofigère ; que le conseiller de la mise en état de la cour d'appel a radié l'affaire le 1er octobre 2008, […] que l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 1° octobre 2008 prononçant la radiation de l'affaire en application de l'article 526 précité constitue une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours et qui n'interrompt pas le délai de péremption, aucune analogie ne pouvant être tirée, […]
[…] La requête porte sur la non-exécution dans un délai raisonnable d'une décision de justice ordonnant aux autorités de créer les conditions d'accès à l'enseignement secondaire pour un requérant emprisonné à perpétuité. […] 1. Y a-t-il eu violation du droit du requérant d'accès à un tribunal, tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention, compte tenu notamment de la durée de non-exécution du jugement définitif de la cour d'appel du 19 avril 2018 ( Cristea c. République de Moldova , n o 35098/12, § 47, 12 février 2019) ?
[…] Selon le requérant, cette situation emporte violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention et de l'article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. À cet égard, il se plaint de la non-exécution du jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Afşin à ce jour et de la durée de celle-ci. Il dénonce également l'absence de voie de recours effective en matière de non-exécution des jugements définitifs en droit interne.
[…] 4. A une date non précisée, le requérant engagea une action en paiement d'intérêts moratoires pour le retard mis dans l'exécution du jugement du 24 décembre 2007. Par jugement du 29 janvier 2008, le tribunal de Călăraşi rejeta l'action comme mal fondée. Le 10 avril 2008, le jugement en cause fut confirmé par la cour d'appel de Chişinău. […] 6. Invoquant l'article 13 de la Convention, le requérant se plaint devant la Cour du rejet de son action en paiement d'intérêts moratoires calculés pour la période de non-exécution du jugement du 24 décembre 2007. Il allègue également que, le 10 avril 2008, la cour d'appel de Chişinău avait examiné cette action en son absence.
[…] Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention et l'article 1 du Protocole no 1, la requérante se plaint de la non-exécution d'une décision judicaire et d'une violation du droit au respect de ses biens. […] Les griefs de la requérante portent sur la non-exécution du jugement rendu en sa faveur. […] La Cour observe ensuite que le jugement du 16 décembre 2002, devenu exécutoire le 9 juillet 2003, a été entièrement exécuté, la somme fixée par ledit jugement ayant été versée à la requérante le 20 octobre 2004.
[…] Art 6 (pénal) • Procès équitable • Allégation d'incapacité financière non prise en compte lors de la condamnation à une détention administrative pour la non-exécution de jugements ordonnant de rembourser des dettes • Absence de réponse spécifique et explicite à l'argument essentiel et décisif pour l'issue de la procédure mis au centre des débats par les requérants […] 12. Le deuxième requérant forma un appel contre ce jugement, soutenant que le tribunal de première instance avait omis d'établir les éléments de sa culpabilité et n'avait tenu aucun compte de ce que la non-exécution du jugement du 15 avril 2015 résultait de son insolvabilité.
[…] À une date non spécifiée de l'année 2020, les requérants introduisirent une action devant le tribunal de Braga afin d'obtenir l'exécution forcée du jugement du tribunal de Fafe. Cette action est toujours pendante au niveau interne. […] Sur le terrain des articles 6 et 13 de la Convention, ils dénoncent aussi la non-exécution du jugement rendu en leur faveur par le tribunal de Fafe.
[…] A. Non-exécution du jugement du 24 juin 1999 […] 58. La Cour n'est pas non plus convaincue par l'argument du Gouvernement fondé sur l'immunité de juridiction dont jouirait l'organisation « United States - Peace Corps » et qui empêcherait l'exécution du jugement du 24 juin 1999.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le manque de lisibilité des procédures permettant d'obtenir d'une collectivité ou d'un établissement public, l'exécution d'un jugement d'une juridiction administrative portant condamnation au paiement d'une somme d'argent. […] Il lui demande si la non-exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme d'argent doit être poursuivie en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ou s'il doit être procédé par la voie de l'injonction a posteriori, […]
Lire la suite…Par conséquent, il lui demande ce qu'il compte faire pour enrayer les problèmes découlant directement de la non-exécution des peines de prison ferme. Le ministère de la Justice est pleinement mobilisé pour garantir l'effectivité des sanctions pénales prononcées et leur exécution dans les meilleurs délais, afin d'assurer la crédibilité de la justice pénale et prévenir la récidive. […] Dans le même temps, la LPJ assure une exécution effective des peines d'emprisonnement prononcées par la juridiction de jugement dans de meilleurs délais, en posant le principe de l'exécution systématique de toutes les peines d'emprisonnement supérieures à un an. […]
Lire la suite…[…] les requérants obtinrent des jugements contraignants ordonnant à des organismes municipaux d'effectuer divers paiements en leur faveur. Ces jugements devinrent définitifs, mais ne furent jamais exécutés. […] Dans les exemples issus de la jurisprudence interne communiqués par le Gouvernement, les créanciers n'ont pas eu à démontrer que le manquement de l'organisme à s'acquitter d'une obligation ou la non-exécution d'un jugement rendu contre lui avait pour cause les actes de l'autorité concernée. […] la non-exécution du jugement était sans aucun doute due à un manque de fonds de la part de l'organisme débiteur. […]
Lire la suite…Russie - 75470/01 Arrêt 13.4.2006 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Non-exécution d'un jugement définitif annulé à la suite de l'adoption d'une instruction ministérielle entérinant une interprétation différente de la loi pertinente : violation En fait : Estimant avoir droit à une augmentation de la pension dont il bénéficiait, l'intéressé engagea une action contre l'agence locale pour l'emploi et l'action sociale à laquelle il était rattaché. […] Toutefois, un jugement définitif accordant une pension pour une période antérieure à son prononcé devrait recevoir exécution. […]
Lire la suite…En droit: article 6 § 1 – Il ressort clairement du jugement du tribunal régional que celui-ci n'a pas contesté le bien-fondé de la demande de la requérante mais qu'il s'est borné à inviter les autorités à prendre des mesures appropriées pour choisir la forme de réparation. La non-exécution pouvait à l'origine être imputée à la requérante compte tenu de ses refus de réparation, mais à partir de juin 1999, après une modification de la loi prévoyant que les autorités pouvaient décider de la réparation sans l'accord de la personne intéressée, la non-exécution n'était plus justifiée. […] En outre, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le manque de lisibilité des procédures permettant d'obtenir d'une collectivité ou d'un établissement public, l'exécution d'un jugement d'une juridiction administrative portant condamnation au paiement d'une somme d'argent. […] Elle lui demande si la non-exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme d'argent doit être poursuivie en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ou s'il doit être procédé par la voie de l'injonction a posteriori, […]
Lire la suite…Roumanie (n° 5437/03)* Le 3 juin 2008, la Cour a conclu à la violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et de l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) en raison de la non-exécution d'un jugement définitif rendu en faveur de la requérante. […]
Lire la suite…Ils soutenaient l'un et l'autre que l'inexécution de jugements rendus par les tribunaux nationaux en leur faveur, […] portait atteinte aux droits protégés par l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et par l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l'homme. […] Violation de l'article 6 § 1 (équité) Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 Satisfaction équitable : exécution sous trois mois des arrêts rendus en faveur des requérants Aliykov c. […] Il est né en 1960 et réside à Ankara. […] Invoquant notamment l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) ils se plaignaient de la non-exécution d'un jugement définitif rendu en leur faveur qui leur rendait la propriété de terrains agricoles de plus de 100 hectares, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.
Article R322-19 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication. A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. […]
Article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
[…] 2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
Article 480 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section I : Les jugements sur le fond
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
Article 410 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section IV : L'acquiescement
L'acquiescement peut être exprès ou implicite. L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis.
Article R661-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8. […] Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de
Article L622-17 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, […] II.-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, […]
Article 498 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. […]
Article 789 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; […] 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Article 500 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai.
- Absence d'exécution du jugement
- Inexécution d'un jugement antérieur
- Défaut d'exécution du jugement
- Non-exécution de la décision de première instance
- Absence d'exécution de la décision
- Inexécution des condamnations
- Défaut d'exécution de la décision
- Inexécution d'un jugement
- Inexécution de l'arrêt attaqué
- Inexécution de la décision de justice
- Impossibilité d'exécuter le jugement
- Inexécution de l'ordonnance précédente
- Inexécution de l'arrêt
- Inexécution de l'ordonnance
- Non-exécution de la décision frappée d'appel
- Demande d'exécution d'un jugement
- Inexécution des obligations
- Droit à l'exécution d'un jugement
- Exécution nécessaire de la décision
- Inexécution d'un jugement administratif
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°12325 posée le 26/06/2014 sous le titre : " Non-exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme d'argent ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
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