Défaut d'exécution de la décision
Décisions
[…] Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance […] • ordonné l'exécution provisoire de la décision ;
[…] Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance […] . ordonné l'exécution provisoire de la présente décision,
[…] Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance […] Dit que cette décision sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
[…] Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance […] DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
[…] Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance […] Dit que cette décision sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
[…] N° RG : 10/00819 ORDONNANCE Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Notifiée le : Copie
[…] Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance […] DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes : dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,
[…] Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance […] RAPPELONS que le défaut d'accomplissement de ces diligences par les parties pourra être sanctionné par la péremption de l'instance ;
[…] Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance […] DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes : dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,
[…] Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance […] DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes : dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,
pendant 7 jours
Commentaires
.) - 27338/11 Décision 3.9.2013 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Radiation du rôle d'un pourvoi en cassation en raison du défaut d'exécution de la décision attaquée : irrecevable En fait – En 2005, conformément à une clause qu'il avait préalablement signée, le requérant fut condamné à garantir une société des condamnations prononcées à son encontre au titre d'une indemnité de préavis et des dépens. Son pourvoi en cassation fut radié du rôle, en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, pour non-exécution de la décision attaquée. […] En 2010, sa requête tendant à la réinscription de l'affaire fut rejetée, […]
Lire la suite…On sait, en effet, qu'en matière de contentieux du DALO indemnitaire, la responsabilité de l'Etat a deux fondements distincts : le défaut d'exécution de la décision de la commission de médiation et le non-respect du jugement prononçant l'injonction. […] le préfet ne peut, en méconnaissance de la chose jugée, s'exonérer de sa responsabilité du fait de l'inexécution d'une décision de justice en faisant d'une circonstance qui existait à la date de cette décision et dont il aurait pu faire état devant le juge de l'injonction, s'il avait défendu 3 . […] En retenant que la responsabilité de l'Etat n'était pas engagée du fait du défaut d'exécution de la décision du juge de l'injonction, […]
Lire la suite…En droit – Article 6 § 1 de la Convention : La décision du juge des investigations préliminaires d'août 2013 ordonnant la saisie provisoire de l'immeuble portait sur un droit de caractère civil de la requérante, […] elle avait un caractère définitif et exécutoire. […] Or la saisie de l'immeuble demeure non exécutée et aucune tentative d'exécution n'a été effectuée par les autorités depuis que le juge a ordonné la saisie en question. […] fondé sur la prééminence du droit et la sécurité des rapports juridiques. […] Le défaut d'exécution de la décision du juge des investigations préliminaires d'août 2013 doit dès lors être examiné à la lumière de la norme générale contenue dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1, […]
Lire la suite…[…] ni même dans l'impossibilité de faire valoir ses droits par l'exercice d'une voie de recours juridictionnelle de droit commun, mais dans le seul défaut d'exécution d'une décision de justice définitive rendue en sa faveur, […] La cour en déduit que « la circonstance que M. […] Il nous semble en effet que la cour s'est trompée en situant la cause du préjudice dans le défaut d'exécution de la décision de la cour d'appel de Paris : le juge administratif n'intervient en effet pas pour réparer les conséquences dommageables du défaut d'exécution d'une décision de l'autorité judiciaire, ce en quoi il ne serait pas compétent (voyez pour une ordonnance d'expulsion : 22 novembre 1968, […]
Lire la suite…A défaut, la sanction de caducité de l'appel viendrait s'ajouter (plutôt ou se substituer) à celle de la radiation pour défaut d'exécution de la décision de première instance. Maître Alexis Devauchelle Avocat spécialiste de l'appel 81 Boulevard Alexandre Martin 45000 ORLEANS avocat-devauchelle@orange.fr
Lire la suite…Et selon votre décision de section du 6 décembre 2013, A…, n°363290, p. 309, […] En l'espèce, le juge des référés a estimé tout d'abord, « que le défaut d'exécution de l'obligation de relogement pesant sur l'Etat et la frustration qui en résulte pour l'intéressé ne constituent pas par eux-mêmes un préjudice » ; ensuite, que si M. […] Et de tels troubles, […] de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur. […] T… excluant que sa demande de logement social soit élargie à d'autres communes que Paris, Vincennes et Pantin, « le défaut d'exécution de la décision de la commission de médiation et du jugement du tribunal ne peut, en tout état de cause, […]
Lire la suite…Et selon votre décision de section du 6 décembre 2013, A…, n°363290, p. 309, […] En l'espèce, le juge des référés a estimé tout d'abord, « que le défaut d'exécution de l'obligation de relogement pesant sur l'Etat et la frustration qui en résulte pour l'intéressé ne constituent pas par eux-mêmes un préjudice » ; ensuite, que si M. […] Et de tels troubles, […] de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur. […] T… excluant que sa demande de logement social soit élargie à d'autres communes que Paris, Vincennes et Pantin, « le défaut d'exécution de la décision de la commission de médiation et du jugement du tribunal ne peut, en tout état de cause, […]
Lire la suite…Le dirigeant condamné interjette appel du jugement le 27 février 2024 et le 8 juillet 2024 les intimés sollicitent la radiation de l'appel du rôle en raison de l'inexécution de la décision. […] Il prévoit un sursis à l'exécution du jugement pendant trois ans dans l'attente de l'obtention des fonds nécessaires au paiement des condamnations. […] Le moratoire accordé au débiteur fait obstacle à la radiation de l'affaire du rôle pour défaut d'exécution de la décision frappée d'appel. […] À retenir Un protocole d'accord qui accorde un moratoire à l'appelant suspend l'exécution provisoire de la décision et prive l'intimé de la possibilité de demander la radiation de l'appel.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation
- Section 2 : De l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères
Si la décision étrangère prévoit la confiscation en valeur, la décision autorisant son exécution rend l'Etat français créancier de l'obligation de payer la somme d'argent correspondante.A défaut de paiement, l'Etat fait recouvrer sa créance sur tout bien disponible à cette fin. Le montant recouvré, déduction faite de tous les frais, est partagé selon les règles prévues au présent article.
Article 696-97 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre VII : De l'exécution des décisions de protection européenne au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la directive 2011/99/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et à l'exécution par les autorités françaises d'une décision de protection européenne
Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire de la République des décisions de protection européennes émises par les autorités compétentes des autres Etats membres. Le procureur de la République compétent est celui dans le ressort duquel la victime projette de séjourner ou de résider. A défaut, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris est compétent.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que l'exécution de la mesure d'éloignement visée dans la décision du juge des libertés et de la détention. […] Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'étranger ou, à défaut, de l'occupant des lieux ; en cas de refus, mention est faite de ce refus et de ses motifs déclarés. […]
Article 2444 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière
I. - L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière dans l'exécution de ses attributions, notamment : 1° Du défaut de publication des actes et décisions judiciaires déposés dans les services chargés de la publicité foncière et des inscriptions requises, toutes les fois que ce défaut de publication ne résulte pas d'une décision de refus ou de rejet ;
Article 2191 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Chapitre Ier : De la saisie
- Section 1 : Du créancier
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent chapitre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision, […] aucune poursuite ne peut être engagée en vertu d'un jugement rendu par défaut.
Article 707-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] Toutefois, le défaut total ou partiel du paiement de ce montant peut entraîner l'incarcération du condamné selon les conditions prévues par la loi. La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du ministère public, des juridictions de l'application des peines et, pour les peines d'amende ou de confiscation relevant de leur compétence, […]
Article D55-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
- Section 2 : Des ordres donnés par l'autorité judiciaire
Hors le cas de l'instruction préparatoire, l'autorité judiciaire qui ordonne un placement en détention provisoire ou, à défaut, le ministère public chargé de l'exécution de la décision, adresse au chef de l'établissement, en même temps que le titre de détention, la notice prévue par l'article D. 32-1-1 (alinéa 1er).
Article 29-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I. ― La décision de désignation d'un administrateur provisoire prévue à l'article 29-1 emporte suspension de l'exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de douze mois. […] 2° La résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme
Article 50 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution. Toute décision de refus de l'autorité compétente doit être motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus.
Article L511-4-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre V : Habitat indigne
- Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine
- Chapitre unique
[…] A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire, par décision motivée, fait procéder d'office à
- Défaut d'exécution du jugement
- Absence d'exécution de la décision
- Absence d'exécution du jugement
- Non-exécution de la décision de première instance
- Inexécution de la décision de justice
- Non-exécution du jugement
- Inexécution d'un jugement antérieur
- Inexécution de l'arrêt attaqué
- Inexécution des condamnations
- Inexécution de l'ordonnance
- Inexécution d'un jugement
- Exécution nécessaire de la décision
- Inexécution de l'ordonnance précédente
- Absence de mesure d'exécution nécessaire
- Inexécution de l'arrêt
- Inexécution d'un jugement administratif
- Absence de mesure d'exécution
- Inexécution des obligations
- Mauvaise exécution des prestations
- Difficultés d'exécution