Inexécution de l'arrêt
Décisions
La radiation du rôle de la Cour de cassation d'un premier pourvoi prononcée, en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile pour inexécution de l'arrêt attaqué, mesure d'administration judiciaire, n'entre pas dans les prévisions de l'article 621 du même code et est dès lors sans incidence sur le sort d'un second pourvoi formé avant l'ordonnance de radiation
Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de cassation un pourvoi contre un arrêt ayant fait droit à la demande d'attribution d'une pension d'invalidité et condamné une caisse d'assurance maladie au paiement de diverses sommes dès lors que les moyens de défense de la Caisse en réponse à cette demande de retrait étant produits trop tardivement pour être utilement discutés, il n'y avait pas de contestation recevable sur l'inexécution de l'arrêt.
N'excède pas ses pouvoirs la cour d'appel qui, saisie de l'appel d'un jugement rendu par un juge de l'exécution qui s'était déclaré compétent pour statuer sur une demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'inexécution d'un arrêt condamnant un employeur à une obligation de faire, et après avoir relevé que cette demande ne relevait pas de la compétence de ce magistrat mais du conseil de prud'hommes, se déclare elle-même compétente dès lors que, par l'effet dévolutif elle était saisie de l'entier litige et qu'elle était juridiction d'appel tant du juge de l'exécution que du conseil de prud'hommes.
[…] Rejet M me FLISE, président Arrêt n° 411 F-D Pourvoi n° Q 18-13.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
[…] Vu la requête du 18 janvier 2022 par laquelle Mme [N] [B] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 12 mai 2021 par la société Group Elite Communications UK limited et la société Group Elite Communications INC à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro V 21-16.501 ;
[…] Vu la requête du 21 février 2022 par laquelle Mme [C] [N] épouse [R] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 19 août 2021 par la société Financière JPL à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro G 21-21.412 ;
[…] Vu la requête du 13 janvier 2022 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 13 juillet 2021 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 mai 2021 par la cour d'appel de Pau, dans l'instance enregistrée sous le numéro W 21-19.492 ;
[…] Vu la requête du 22 novembre 2021 par laquelle M. [J] [N] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 mai 2021 par M. [W] [S] à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux, dans l'instance enregistrée sous le numéro Z 21-17.287 ;
[…] Vu la requête du 18 novembre 2021 par laquelle M. [D] [V] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 juin 2021 par M. [H] [N], M. [B] [N] à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 avril 2021 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistrée sous le numéro S 21-18.361 ;
[…] M. [Z] se prévaut, en troisième lieu, du défaut de paiement d'une partie des intérêts de retard, dues au titre de l'arrêt ainsi que d'un jugement précédemment rendu dans l'affaire mais ne faisant pas l'objet du présent pourvoi, en raison d'une divergence sur la date exacte des points de départ de ces intérêts. Toutefois et sans qu'il y ait lieu de trancher cette divergence, une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait, dans le cas d'espèce, une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit.
pendant 7 jours
Commentaires
Saisi d'un recours en annulation contre une décision de la Commission européenne demandant à la France le paiement d'une astreinte à la suite de l'inexécution d'un arrêt de manquement sur manquement de la Cour de justice de l'Union européenne, le Tribunal de l'Union européenne a confirmé le bien-fondé du contenu de cette décision et du montant de l'astreinte (France / Commission, aff. […]
Lire la suite…Saisie d'un recours en manquement par la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, le 13 juillet dernier, que l'Espagne avait manqué à ses obligations émanant de l'inexécution d'un arrêt en constatation de manquement de 2014 (Commission / Espagne, aff. […]
Lire la suite…A la suite d'un second arrêt de la Cour de justice du 12 juillet 2005, aff. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 1 : L'exception d'inexécution
Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être …
Article L641-11-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
dans les conditions du II ou encore si la résiliation du contrat est prononcée en application du IV, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts.
Article 1217 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
[…] - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Article L911-4 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.
Article 4 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié par le Conseil d'Etat lors de sa liquidation. Le Conseil d'Etat peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article 1220 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 1 : L'exception d'inexécution
Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.
Article L911-7 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article 954 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre IV : Des donations entre vifs
- Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs
Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même.
Article 1231-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
- Inexécution de l'arrêt attaqué
- Inexécution d'un jugement
- Inexécution de l'ordonnance
- Inexécution de la décision de justice
- Inexécution d'un jugement antérieur
- Inexécution de l'ordonnance précédente
- Inexécution des condamnations
- Inexécution de l'ordonnance du juge des référés
- Non-exécution de la décision de première instance
- Exécution des décisions de la Cour
- Défaut d'exécution du jugement
- Non-exécution du jugement
- Absence d'exécution du jugement
- Exécution des causes de l'arrêt
- Défaut d'exécution de la décision
- Absence d'exécution de la décision
- Droit à l'exécution d'un jugement
- Inexécution de l'ordonnance de référé
- Non-exécution de la décision frappée d'appel
- Exécution nécessaire de la décision
Le Tribunal de l'Union européenne a jugé, le 29 mars dernier, que, dans le cadre de l'exécution d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne infligeant une astreinte à un Etat membre, si la Commission européenne doit pouvoir apprécier les mesures adoptées par l'Etat membre pour se conformer à l'arrêt de la Cour, l'exercice de ce pouvoir d'appréciation ne saurait porter atteinte ni aux droits des Etats membres, tels qu'ils résultent de la procédure établie par l'article 226 CE, ni à la compétence exclusive de la Cour pour statuer sur la conformité d'une législation nationale avec le droit
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