Inexécution de l'arrêt
Décisions
La radiation du rôle de la Cour de cassation d'un premier pourvoi prononcée, en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile pour inexécution de l'arrêt attaqué, mesure d'administration judiciaire, n'entre pas dans les prévisions de l'article 621 du même code et est dès lors sans incidence sur le sort d'un second pourvoi formé avant l'ordonnance de radiation
Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de cassation un pourvoi contre un arrêt ayant fait droit à la demande d'attribution d'une pension d'invalidité et condamné une caisse d'assurance maladie au paiement de diverses sommes dès lors que les moyens de défense de la Caisse en réponse à cette demande de retrait étant produits trop tardivement pour être utilement discutés, il n'y avait pas de contestation recevable sur l'inexécution de l'arrêt.
N'excède pas ses pouvoirs la cour d'appel qui, saisie de l'appel d'un jugement rendu par un juge de l'exécution qui s'était déclaré compétent pour statuer sur une demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'inexécution d'un arrêt condamnant un employeur à une obligation de faire, et après avoir relevé que cette demande ne relevait pas de la compétence de ce magistrat mais du conseil de prud'hommes, se déclare elle-même compétente dès lors que, par l'effet dévolutif elle était saisie de l'entier litige et qu'elle était juridiction d'appel tant du juge de l'exécution que du conseil de prud'hommes.
[…] Rejet M me FLISE, président Arrêt n° 411 F-D Pourvoi n° Q 18-13.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
[…] Vu la requête du 21 février 2022 par laquelle Mme [C] [N] épouse [R] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 19 août 2021 par la société Financière JPL à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro G 21-21.412 ;
[…] Vu la requête du 18 janvier 2022 par laquelle Mme [N] [B] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 12 mai 2021 par la société Group Elite Communications UK limited et la société Group Elite Communications INC à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro V 21-16.501 ;
[…] Vu la requête du 13 janvier 2022 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 13 juillet 2021 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 mai 2021 par la cour d'appel de Pau, dans l'instance enregistrée sous le numéro W 21-19.492 ;
[…] Vu la requête du 22 novembre 2021 par laquelle M. [J] [N] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 mai 2021 par M. [W] [S] à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux, dans l'instance enregistrée sous le numéro Z 21-17.287 ;
[…] Vu la requête du 18 novembre 2021 par laquelle M. [D] [V] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 juin 2021 par M. [H] [N], M. [B] [N] à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 avril 2021 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistrée sous le numéro S 21-18.361 ;
[…] M. [Z] se prévaut, en troisième lieu, du défaut de paiement d'une partie des intérêts de retard, dues au titre de l'arrêt ainsi que d'un jugement précédemment rendu dans l'affaire mais ne faisant pas l'objet du présent pourvoi, en raison d'une divergence sur la date exacte des points de départ de ces intérêts. Toutefois et sans qu'il y ait lieu de trancher cette divergence, une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait, dans le cas d'espèce, une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit.
pendant 7 jours
Commentaires
Saisi d'un recours en annulation contre une décision de la Commission européenne demandant à la France le paiement d'une astreinte à la suite de l'inexécution d'un arrêt de manquement sur manquement de la Cour de justice de l'Union européenne, le Tribunal de l'Union européenne a confirmé le bien-fondé du contenu de cette décision et du montant de l'astreinte (France / Commission, aff. […]
Lire la suite…Saisie d'un recours en manquement par la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, le 13 juillet dernier, que l'Espagne avait manqué à ses obligations émanant de l'inexécution d'un arrêt en constatation de manquement de 2014 (Commission / Espagne, aff. […]
Lire la suite…A la suite d'un second arrêt de la Cour de justice du 12 juillet 2005, aff. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Article 1991 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIII : Du mandat
- Chapitre II : Des obligations du mandataire
Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.
Article 1227 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Article L131-1 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires
- Chapitre Ier : L'obligation scolaire
L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.
Article 1219 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 1 : L'exception d'inexécution
Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Article 1217 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
[…] - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Article 4 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié par le Conseil d'Etat lors de sa liquidation. Le Conseil d'Etat peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article 1183 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 1 : La nullité
Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé. L'écrit mentionne expressément qu'à défaut d'action en nullité exercée avant l'expiration du délai de six mois, le contrat sera réputé confirmé.
Article L911-4 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.
Article 2274 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
- Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
- Inexécution de l'arrêt attaqué
- Inexécution d'un jugement
- Inexécution de l'ordonnance
- Inexécution de la décision de justice
- Inexécution d'un jugement antérieur
- Inexécution de l'ordonnance précédente
- Inexécution des condamnations
- Inexécution de l'ordonnance du juge des référés
- Non-exécution de la décision de première instance
- Exécution des décisions de la Cour
- Défaut d'exécution du jugement
- Non-exécution du jugement
- Absence d'exécution du jugement
- Exécution des causes de l'arrêt
- Défaut d'exécution de la décision
- Absence d'exécution de la décision
- Droit à l'exécution d'un jugement
- Inexécution de l'ordonnance de référé
- Non-exécution de la décision frappée d'appel
- Exécution nécessaire de la décision
Le Tribunal de l'Union européenne a jugé, le 29 mars dernier, que, dans le cadre de l'exécution d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne infligeant une astreinte à un Etat membre, si la Commission européenne doit pouvoir apprécier les mesures adoptées par l'Etat membre pour se conformer à l'arrêt de la Cour, l'exercice de ce pouvoir d'appréciation ne saurait porter atteinte ni aux droits des Etats membres, tels qu'ils résultent de la procédure établie par l'article 226 CE, ni à la compétence exclusive de la Cour pour statuer sur la conformité d'une législation nationale avec le droit
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