Injonction d'exécution
Décisions
Usent de leur pouvoir souverain d'apprécier la portée des éléments de preuve invoqués devant eux les juges du fond qui refusent de s'arrêter à des projets de convention aux dates incertaines, non revêtus des signatures de deux parties et dont l'exécution prête à controverse.
[…] que d'ailleurs le demandeur n'établissait pas l'existence d'une telle demande et qu'il en était de même pour les skydomes ; qu'il apparaissait donc clairement que les vendeurs ayant indiqué dans l'acte que toutes les installations du fonds de commerce étaient en bon état de marche, avaient toutes été régulièrement réalisées et répondaient aux normes de sécurité et de salubrité actuellement en vigueur, la société n'ayant reçu aucune injonction d'exécution de travaux qui n'aurait pas été satisfaite à ce jour, ne pouvaient être recherchés à ce titre, alors que n'était pas établi que des injonctions quelconques aient existé antérieurement à la vente ;
[…] de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 9 octobre 2025 par laquelle la principale du collège Louis Pasteur F… a prononcé l'exclusion définitive de son fils E… de l'établissement ; […] Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. […]
[…] Toutefois, il a considéré que l'extrait de livres de comptes produit en l'occurrence était un document formellement régulier sur la base duquel il était possible de délivrer une injonction de paiement immédiat et que, dans le cadre de la procédure fondée sur l'article 418, paragraphe 2, du GPK, […] pourrait être examinée, au titre de l'article 422 du GPK, en tant que question de fond, sous la condition que le consommateur ait formé opposition contre l'injonction d'exécution.
[…] En effet, la prescription qui avait commencé à courir à compter des 11/14 décembre 2001, a été valablement suspendue par la délivrance de l'assignation en référé le 7 janvier 2002 conformément aux termes du § 204 du BGB, selon lequel le délai de prescription est suspendu par : « 1. l'introduction d'une action en exécution ou en constatation de l'existence d'une créance, l'octroi d'une clause d'exécution ou la délivrance d'une injonction d'exécution ».
[…] Considérant qu'il ressort du relevé d'information intégral édité le 5 avril 2011 que le permis de conduire de M. X, postérieurement à l'introduction de la requête, est valide et affecté du capital maximal de 12 points ; que, par suite, dans ces conditions, les conclusions de M. X aux fins d'annulation de la décision type 48 SI du 6 août 2010 du ministre de l'intérieur invalidant son permis de conduire pour solde de points nul, et de tous les retraits de points successifs antérieurs, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction d'exécution, sont devenues sans objet ;
[…] Considérant que, par arrêté du 18 avril 2011, postérieur à l'introduction de la requête et devenu définitif, le maire de Raimbeaucourt a retiré la décision attaquée du 16 juin 2010 infligeant la sanction disciplinaire de l'avertissement à M me Y, adjoint technique ; que, par suite, les conclusions de M me Y tendant à l'annulation de cette décision et du rejet implicite de son recours gracieux sont devenues sans objet ; que par conséquent les conclusions à fin d'injonction d'exécution sont également devenues sans objet ;
[…] Considérant que, par arrêté du 11 mai 2011, postérieur à l'introduction de la requête et devenu définitif, le maire de Raimbeaucourt a retiré la décision attaquée du 19 novembre 2010 infligeant la sanction disciplinaire de l'avertissement à M lle X, adjoint d'animation ; que, par suite, les conclusions de M lle X tendant à l'annulation de cette décision et du rejet implicite de son recours gracieux sont devenues sans objet ; que par conséquent les conclusions à fin d'injonction d'exécution sont également devenues sans objet ;
[…] Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a porté à 50 % le pourcentage de réversion à compter du 1 er septembre 2009 ; que, par suite, les conclusions de M me X tendant à l'annulation des décisions attaquées du 29 septembre et du 19 octobre 2009 sont devenues sans objet, de même que ses conclusions aux fins d'injonction d'exécution sous astreinte ;
[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet a implicitement rejeté sa demande de délivrance de carte de résident en qualité de réfugié ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
La conférence nationale des présidents de juridiction administrative s'est tenue vendredi 5 septembre 2014 à Montpellier sur le thème « Injonction, exécution, les 20 ans de la loi du 8 février 1995 – Réflexions sur l'effectivité des décisions du juge administratif." > Allocution d'ouverture - M. […] Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'État. > Les 20 ans de la loi du 8 février 1995 - Mme Maryvonne de Saint-Pulgent, Présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'État. > Le besoin d'injonction - Mme Emmanuelle Marc, agrégée de droit public en détachement, Première conseillère au Tribunal administratif de Versailles. > La demande d'injonction et d'astreinte - M. […]
Lire la suite…Dans quel cas faire appel au juge pour qu'il prescrive une injonction d'exécution ? En principe, lorsque l'administration dispose de pouvoirs suffisants pour assurer la bonne exécution du contrat, le juge administratif ne peut s'immiscer dans la gestion d'un service public en adressant des injonctions à l'encontre du co-contractant défaillant. […]
Lire la suite…B… est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision litigieuse. […] Cette mesure vaut jusqu'à l'intervention de la décision du recteur de l'académie de Nancy-Metz prise sur le recours présenté par M. B…. […] Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. […]
Lire la suite…de la responsabilité sont deux choses différentes, le recours indemnitaire n'est nullement subordonné au recours en injonction (19 juillet 2017, 402172, B..., préc.) […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 de l'injonction – qui est censé garantir la bonne exécution de la décision favorable dont il bénéficie – dès l'expiration du délai de six semaines alors que la commission a bien orienté sa demande vers une structure d'hébergement ou résidence hôtelière. […] Saisi dans les délais de la demande d'injonction d'exécution de la décision de la commission, le juge devra nécessairement se regarder saisi, […]
Lire la suite…L'injonction de paiement est prononcée dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la demande, et devra être notifiée au débiteur. […] Dans les 40 jours suivants la date de la notification de l'injonction, le débiteur doit payer, ou peut notifier une opposition. […] Si le débiteur a notifié une opposition, il y aura une procédure ordinaire de première instance, mais, si l'opposition n'est pas fondée sur une preuve écrite, le juge peut, à la première audience, accorder l‘exécution provisoire de l'injonction. […] Une fois que la déclaration d'exécution a été apposée sur l'injonction, l'exécution sur les biens du débiteur pourra commencer. […]
Lire la suite…L'injonction de paiement est prononcée dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la demande, et devra être notifiée au débiteur. […] Le terme en question s'applique, si le débiteur est domicilié en Italie (pour les intimés résidents dans l'Union Européenne le délai est augmenté à 50 jours). […] Si le débiteur a notifié une opposition, il y aura une procédure ordinaire de première instance, mais, si l'opposition n'est pas fondée sur une preuve écrite, le juge peut, à la première audience, accorder l‘exécution provisoire de l'injonction. […] Une fois que la déclaration d'exécution a été apposée sur l'injonction, l'exécution sur les biens du débiteur pourra commencer. […]
Lire la suite…L'injonction de paiement est prononcée dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la demande, et devra être notifiée au débiteur. […] Le terme en question s'applique, si le débiteur est domicilié en Italie (pour les intimés résidents dans l'Union Européenne le délai est augmenté à 50 jours). […] Si le débiteur a notifié une opposition, il y aura une procédure ordinaire de première instance, mais, si l'opposition n'est pas fondée sur une preuve écrite, le juge peut, à la première audience, accorder l‘exécution provisoire de l'injonction. […] Une fois que la déclaration d'exécution a été apposée sur l'injonction, l'exécution sur les biens du débiteur pourra commencer. […]
Lire la suite…Le Préfet ne peut être regardé comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement. Carte de séjour temporaire - Injonction – Exécution du jugement - Astreinte – Liquidation de l'astreinte Par un arrêt du 25 juin 2015, la Cour a constaté que le préfet avait invité Mme M.Y., par courrier en date du 18 mai 2015, […] valable du 26 mai 2015 au 25 mai 2016, auprès de ses services. […] Toutefois, le préfet, à qui il incombait d'exécuter cette injonction sans attendre que la juridiction d'appel se soit prononcée sur l'appel interjeté, n'a muni l'intéressée de ce titre que le 16 octobre 2014, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
[…] L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Article L470-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
, l'injonction précise les modalités d'application de l'astreinte encourue, notamment sa date d'applicabilité, sa durée et son montant. Le montant de l'astreinte est proportionné à la gravité des manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé. […] En cas d'inexécution, totale ou partielle, ou d'exécution tardive, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation procède
Article L521-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'injonction précise le montant de l'astreinte journalière encourue. […] En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut procéder, dans les conditions prévues à l'article L. 522-5, à la liquidation de l'astreinte.
Article L521-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
peut faire l'objet, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive et lors de ses liquidations successives, d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la mesure de publicité encourue. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l'objet de l'injonction.
Article R511-7 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire. Toutefois, en cas de rejet d'une requête en injonction de payer présentée dans le délai imparti au précédent alinéa, le juge du fond peut encore être valablement saisi dans le mois qui suit l'ordonnance de rejet.
Article L133-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre III : Obligations des fournisseurs de plateformes en ligne
[…] Le juge peut assortir son injonction d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 5 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes journalier moyen réalisé par le fournisseur de services concerné au cours du dernier exercice clos.
Article L464-9 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
[…] Les modalités de la transaction sont fixées par décret en Conseil d'Etat. L'exécution dans les délais impartis des obligations résultant de l'injonction et de l'acceptation de la transaction éteint toute action devant l'Autorité de la concurrence pour les mêmes faits. […]
Article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 1 : La compétence
En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce. Le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence.
Article R222-11 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 1 : La saisie-appréhension
- Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge
A défaut de titre exécutoire, il peut être présenté une requête à fin d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble déterminé. La requête est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Toute clause contraire est réputée non avenue. Le juge saisi est tenu de relever d'office son incompétence.
Article L480-7 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir son injonction d'une astreinte de 500 € au plus par jour de retard. L'exécution provisoire de l'injonction peut être ordonnée par le tribunal.
- Exécution de l'injonction
- Justification de l'exécution de l'injonction
- Injonction de faire
- Droit à l'exécution d'un jugement
- Exécution des décisions de la Cour
- Inexécution d'un jugement
- Astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Exécution nécessaire de la décision
- Demande d'exécution immédiate de l'ordonnance
- Demande d'infirmation du jugement du juge de l'exécution
- Inexécution de la décision de justice
- Demande d'exécution d'un jugement
- Injonction sous astreinte
- Urgence de l'exécution
- Inexécution de l'ordonnance
- Inexécution de l'arrêt
- Nécessité d'une mesure d'exécution
- Demande de validation de la contrainte pour un montant réduit
- Commandement de payer demeuré infructueux
- Injonction de payer
Par une ordonnance du 21 février 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, saisi pour un référé-liberté, avait enjoint la commune de Saint-Denis et la communauté d'agglomération Plaine Commune de supprimer les promontoires en béton installés de part et d'autre de l'entrée de l'entrepôt de la société IHT. Ces promontoires portaient une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre de la société ainsi qu'au droit de propriété des propriétaires des locaux. Les collectivités susvisées n'ayant pas exécuté l'ordonnance, le tribunal administratif de …
Lire la suite…