Inexécution de l'ordonnance du juge des référés
Décisions
[…] Par une ordonnance n° 2105994, du 17 mai 2021 susvisé, le juge des référés a suspendu l'exécution de cet arrêté du 7 avril 2021 et par un arrêt n°s 22PA04607 et 22PA04608, du 16 décembre 2022 susvisé, […] de l'inexécution de l'ordonnance du juge des référés du 17 mai 2021 et de l'exécution tardive de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 16 décembre 2022. […] En troisième lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par M. A… du fait de l'inexécution par l'Etat de l'ordonnance du juge des référés du 17 mai 2021 citée au point 8 en allouant la somme de 1 000 euros.
[…] - l'inexécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil du 20 juin 2025, notifiée le 21 juin suivant, lui cause des préjudices. […] 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
[…] 1°) de constater l'inexécution de l'ordonnance du juge des référés n°2403828 du 24 juin 2024 ; […] 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
[…] — de constater l'inexécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles en date du 30 juillet 2009 par laquelle il a notamment enjoint à M me Z A propriétaire du bateau « Arduina » de libérer les lieux qu'elle occupe le long de la berge de la Seine au droit de l'île Seguin à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard; […] le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision » ; qu'aux termes de l'article L.911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, […]
[…] 1°) de modifier le dispositif de l'ordonnance du juge des référés n° 2604542 du 12 mars 2026 afin d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer son titre de voyage dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir, […] M. A… soutient que l'inexécution de l'ordonnance du juge des référés n° 2604542 du 12 mars 2026 constitue un élément nouveau au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative […] Cette inexécution constitue un élément nouveau au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative et justifie de modifier en application de ce texte la mesure ordonnée en la complétant par une nouvelle injonction assortie d'une astreinte.
[…] C A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet par laquelle le préfet du Var a refusé d'accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M me B D du logement qu'elle occupe au 42, rue Berthier à Toulon. […] A invoque les difficultés financières qu'il rencontre, l'inexécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon du 14 juin 2024 et l'ancienneté de l'occupation sans droit ni titre de D. […]
[…] — de constater l'inexécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles en date du 30 juillet 2009 par laquelle il a notamment enjoint à M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision » ; […] d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public ; qu'aux termes de l'article L.911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, […]
[…] - la commune d'Abscon engage sa responsabilité pour faute du fait de l'inexécution de l'ordonnance du juge des référés du 13 août 2020 n° 2005263. […] de procéder au reversement du montant des cotisations qui auraient été acquittées pour son compte au titre de l'assurance vieillesse entre le 1er novembre 1984 et le 31 mai 1999 auprès régime général de la sécurité sociale, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte, le juge des référés de ce tribunal a, […] Toutefois, si une telle inexécution fautive est susceptible d'engager sa responsabilité, le requérant ne se prévaut d'aucun préjudice en lien avec cette faute. […]
[…] — il résulte de la jurisprudence du Conseil d'Etat qu'en cas d'inexécution d'une ordonnance du juge des référés, le requérant est fondé à le saisir à nouveau sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative afin qu'il complète la mesure de suspension par les mesures accessoires destinées à en assurer l'exécution ; — l'inexécution de l'ordonnance du juge des référés du 4 juillet 2022 est consommée dès lors qu'à ce jour la préfète n'a toujours pas examiné sa demande, près de trois mois après la notification de l'ordonnance du 4 juillet 2022, alors qu'un délai d'un mois lui était imparti ; et cette inexécution est d'autant plus patente que la préfète persiste malgré ses démarches amiables pour obtenir l'exécution de l'ordonnance ;
[…] Elle soutient que le préfet de police n'a toujours pas réexaminé sa situation et son attestation provisoire de séjour qui lui a été délivré le 1er décembre 2025 est expirée depuis le 28 février 2026 ; son contrat de travail a été suspendu à compter du 1er mars 2026 ; l'inexécution de l'ordonnance du juge des référés du 26 novembre 2025 constitue un élément nouveau. […] - l'ordonnance n° 2532397/2 du 26 novembre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Paris.
pendant 7 jours
Commentaires
Nicolas POLGE, Rapporteur public Ces deux pourvois dirigés contre des ordonnances du juge des référés soulèvent des questions proches et assez originales quant à la délimitation des compétences respectives du juge de l'exécution et du juge des référés. 1/ Commençons par le pourvoi le plus récent, et le plus urgent, dans l'affaire qui oppose Mme Micheline M... à son employeur, […] à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ». Il a retenu « que l'inexécution de l'ordonnance et le fait que le conciliateur n'a pas mené sa mission jusqu'au bout constitue un élément nouveau ». […] Votre juge des référés, […]
Lire la suite…Nicolas POLGE, Rapporteur public Ces deux pourvois dirigés contre des ordonnances du juge des référés soulèvent des questions proches et assez originales quant à la délimitation des compétences respectives du juge de l'exécution et du juge des référés. 1/ Commençons par le pourvoi le plus récent, et le plus urgent, dans l'affaire qui oppose Mme Micheline M... à son employeur, […] à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ». Il a retenu « que l'inexécution de l'ordonnance et le fait que le conciliateur n'a pas mené sa mission jusqu'au bout constitue un élément nouveau ». […] Votre juge des référés, […]
Lire la suite…Bien que cette jurisprudence soit explicitement fondée sur l'autorité de chose jugée dont les ordonnances rendues en référé sont dépourvues (CE, Section, 5 novembre 2003, Association "Convention vie et nature pour une écologie radicale", […]
Lire la suite…Sur l'exécution des injonctions de référé-liberté dans le cadre de l'article L. 521-4 du CJA. A plusieurs reprises déjà, vous avez fixé le cadre de l'exécution des injonctions prononcées en référé, en rappelant quels étaient les rôles respectifs du juge, du requérant et de l'administration. […] Vous avez ainsi jugé qu'il incombe aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, […] de son propre mouvement, dans la décision de référé qu'il rend, des mesures destinées à assurer l'exécution de celles qu'il ordonne, et notamment le suivi de cette exécution (28 juillet 2017, SFOIP, n° 410677, […]
Lire la suite…Z… et Mme K… ont par ailleurs introduit devant le TA de Nantes un référé-suspension contre la décision du 1er octobre 2024 par laquelle la CRRV a rejeté leur RAPO, référé-suspension auquel le juge des référés a fait droit par une ordonnance du 24 octobre 2024. […]
Lire la suite…Aucun hébergement ne leur ayant été proposé, ils se sont tournés vers le juge du référé- libertés et lui ont demandé, […] à ce qu'il soit enjoint au préfet de région Île- de-France de les prendre en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence. Par une ordonnance du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a fait droit à leur demande et ordonné au préfet de proposer à la famille un hébergement d'urgence 3 Idem 4 V. art. R. 778-2 du CJA. 5 v. art. […] La décision P... ferme la voie du référé-liberté pour exécuter la décision de la commission de médiation et l'ouvre en cas d'inexécution de l'injonction prise par le juge du « DAHO-injonction ». […]
Lire la suite…En l'espèce, la société Span, propriétaire de bâtiments à usage commercial, a obtenu du juge des référés du TGI, en octobre 2014, une ordonnance d'expulsion de leur occupante pour cause de loyers impayés. […] dans laquelle une décision de justice ordonnant l'expulsion du locataire avait fait l'objet d'une rétractation par la juridiction judiciaire qui l'avait rendue, vous avez jugé qu' « eu égard aux motifs et aux effets [d'une telle décision de rétractation], la personne au bénéfice de laquelle cette décision avait été rendue ne [pouvait] légitimement réclamer la réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi du fait de son inexécution ». […] Votre jurisprudence est, en effet, […]
Lire la suite…Guillaume ODINET, rapporteur public Le référé-liberté – qui était surnommé référé-injonction au moment où il a été conçu 1 – a la particularité de combiner les pouvoirs du juge de la légalité et du juge de l'exécution. […] Par une ordonnance du 23 décembre 2015, […] Et le juge des référés nouvellement saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 ne peut que rejeter les conclusions qui lui sont présentées – car l'atteinte au droit au recours résultant de l'inexécution de la précédente ordonnance cesse aussi lorsque cesse l'obligation d'exécuter cette ordonnance. […]
Lire la suite…La première ordonnance, rendue en 2016, et par laquelle le juge des référés du tribunal avait enjoint à « l'administration pénitentiaire » de prendre diverses mesures, nous y reviendrons, n'a pas été frappée d'appel. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section III : Les ordonnances sur requête
S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
Article L551-6 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
- Section 1 : Référé précontractuel
- Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices
[…] le manquement constaté n'a pas été corrigé, le juge peut prononcer une astreinte définitive. Dans ce cas, il statue en la forme des référés, appel pouvant être fait comme en matière de référé. […] L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, […]
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L23 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés
[…] le manquement constaté n'a pas été corrigé, le juge peut prononcer une astreinte définitive. Dans ce cas, il statue en la forme des référés, appel pouvant être fait comme en matière de référé. […] L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, […]
Article R532-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Sauf dans le cadre de la procédure prévue par l'article R. 532-1-1, notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.
Article R522-8 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre II : Procédure
L'instruction est close à l'issue de l'audience, à moins que le juge des référés ne décide de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il avise les parties par tous moyens. Dans ce dernier cas, les productions complémentaires déposées après l'audience et avant la clôture de l'instruction peuvent être adressées directement aux autres parties, sous réserve, pour la partie qui y procède, d'apporter au juge la preuve de ses diligences.
Article L521-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. Il statue dans les quarante-huit heures suivant sa saisine par ordonnance au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rétention de l'étranger, […]
Article R541-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.
Article 487 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section II : Les ordonnances de référé
Le juge des référés a la faculté de renvoyer l'affaire en état de référé devant la formation collégiale de la juridiction à une audience dont il fixe la date.
- Inexécution de l'ordonnance de référé
- Non-respect de l'ordonnance de référé
- Inexécution de l'ordonnance précédente
- Inexécution de l'arrêt attaqué
- Inexécution de l'ordonnance
- Inexécution de l'arrêt
- Inexécution d'un jugement antérieur
- Non-exécution de la décision de première instance
- Inexécution de la décision de justice
- Inexécution d'un jugement
- Inexécution des condamnations
- Non-exécution du jugement
- Défaut d'exécution du jugement
- Défaut d'exécution de la décision
- Absence d'exécution du jugement
- Absence d'exécution de la décision
- Non-exécution de la décision frappée d'appel
- Exécution nécessaire de la décision
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé
- Droit à l'exécution d'un jugement
Les quatre intéressés ont alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), d'enjoindre au président du conseil départemental du Nord de les héberger en urgence. Par une première série de quatre ordonnances, […] MM. […] En premier lieu, il ne nous paraît pas évident d'admettre la compétence du juge administratif pour sauvegarder une liberté fondamentale – la dignité des intéressés – à laquelle il n'est porté atteinte qu'en raison de l'inexécution de décisions du juge judiciaire : si le département avait exécuté l'ordonnances du juge des enfants, ce qui était son devoir le plus élémentaire, […]
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