Inexécution de l'arrêt attaqué
Décisions
La radiation du rôle de la Cour de cassation d'un premier pourvoi prononcée, en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile pour inexécution de l'arrêt attaqué, mesure d'administration judiciaire, n'entre pas dans les prévisions de l'article 621 du même code et est dès lors sans incidence sur le sort d'un second pourvoi formé avant l'ordonnance de radiation […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 2012), que la société GTD Absmark (la société) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 21 janvier et 16 juin 2008, la date de cessation des paiements étant fixée au 15 novembre 2007 ; que, le 18 février 2009, le liquidateur a assigné M. X…, gérant de la société, en paiement de l'insuffisance d'actif ;
[…] A l'appui de sa requête, M. [F] [Z] se prévaut, en premier lieu, de l'inexécution de l'arrêt attaqué, en tant qu'il a ordonné la remise par la société Perrin B à M. [Z] de bulletins de paye et d'une attestation Pôle Emploi conformes à cet arrêt. […] Au regard des dispositions, alléguées par la société Perrin B, de l'article R. 3243-1 du code du travail, il n'est pas établi que l'erreur matérielle affectant l'indication de l'adresse de M. [Z] sur le buletin de paie délivré nuise à la pleine exécution de l'arrêt attaqué. […] Toutefois et sans qu'il y ait lieu de trancher cette divergence, une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait, dans le cas d'espèce, […]
[…] Par requête du 13 juin 2024, enregistrée sous le numéro 580, M. [C] a demandé la radiation du pourvoi, sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, en invoquant l'inexécution de l'arrêt attaqué. […] Si la seule inexécution d'une condamnation prononcée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ne peut justifier la radiation du pourvoi lorsque celle-ci constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de cassation, tel n'est pas le cas lorsque la seule condamnation pécuniaire prononcée par l'arrêt attaqué l'est à ce titre et que son défaut d'exécution, sans preuve rapportée des conséquences manifestement excessives qui s'y attacheraient, traduit un refus délibéré de ne pas se conformer au seul chef de l'arrêt susceptible d'exécution.
[…] Vu la requête du 6 décembre 2021 par laquelle la société PSA automobiles demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 mai 2021 par M. [N] [Y] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 juin 2020 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro E 21-17.315 ; […] La société PSA automobiles invoque vainement l'inexécution de l'arrêt attaqué par le pourvoi formé par M. [Y], qui a rejeté les demandes de celui-ci mais n'a prononcé à son encontre aucune condamnation susceptible d'exécution.
[…] Par observations du 28 août 2024, la Caisse fait valoir que Mme [C] est encore débitrice à son égard au regard des sommes fixées par le jugement d'orientation du juge de l'exécution du 26 mai 2016 et que cette décision est revêtue de l'autorité de la chose jugée quant à l'existence et au montant de la créance. Elle estime qu'il y a connexité entre sa créance contre Mme [C] résultant de l'inexécution du prêt du 10 mai 2007 et la créance de Mme [C] à son égard résultant de la condamnation prononcée contre elle par l'arrêt attaqué à payer à Mme [C] la somme de […] Dans ces conditions, aucune inexécution de l'arrêt attaqué ne peut être imputée à la Caisse, de sorte qu'il convient de rejeter la requête.
[…] Par requête du 20 octobre 2025, la société Chubb European Group SE a demandé la radiation du pourvoi formé par la société Zurich Insurance PLC Espana du rôle de la Cour en invoquant l'inexécution de l'arrêt attaqué. Cette requête a été enregistrée sous le numéro 1054. […] Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que la mesure de radiation aurait pour effet de figer une situation conflictuelle et d'en repousser l'issue, alors que les causes de l'arrêt attaqué ont été, pour l'essentiel, exécutées, des comptes restant, le cas échéant, à effectuer entre les parties.
[…] Vu la requête du 1er décembre 2021 par laquelle la société Interplus Sam demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 2 août 2021 par la société Vendasi et Cie à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 avril 2021 par la cour d'appel de Bastia, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 21-20.568 ; […] La société Interplus Sam invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué qui a condamné la société Vendasi et Cie à lui payer une somme d'environ
[…] Vu la requête du 8 décembre 2021 par laquelle M. [S] [C] [B] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 8 juin 2021 par M. [V] [T] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro S 21-17.832 ; […] M. [I] invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué qui a condamné M. [T], son employeur, à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaires et d'indemnités diverses.
[…] Mme [B] invoque l'inexécution de l'arrêt qui a déclaré caduque la déclaration d'appel. Les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l'inexécution de l'arrêt attaqué au regard des dispositions de l'article 1009-1 du code de procédure civile. La caducité de la déclaration d'appel n'entre pas dans les prévisions de l'article 1009-1, aucune condamnation n'étant prononcée par l'arrêt attaqué contre lequel est dirigé le pourvoi, peu important l'incidence de l'extinction de l'instance d'appel sur les conditions d'exécution du jugement entrepris.
[…] Vu la requête du 20 janvier 2023 par laquelle Mme [L] [Z] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 20 juillet 2022 par M. [J] [N] à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro M 22-19.211 ; […] Mme [Z] invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué, qui, liquidant l'astreinte provisoire dont était assortie l'injonction faite à M. [N] de produire, lors des opérations de liquidation-partage du régime matrimonial, les tableaux d'amortissements de prêts contractés pour l'acquisition des appartements lui appartenant en propre situés à Toulouse et de justifier des modalités de paiement du capital, a condamné celui-ci à lui payer la somme de 150 000 euros.
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Commentaires
[…] les chiens de première catégorie, dit « chiens d'attaque », sont interdits de reproduction, […] La liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories figure dans un arrêté du 27 avril 1999 dont l'annexe détaille les éléments de reconnaissance des chiens catégorisés. […] Cette formation, dont le contenu est décrit dans l'arrêté du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural, prend largement en compte l'environnement dans lequel évoluent chiens et humains. […] En cas d'inexécution de ces mesures, le maire peut placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté. […]
Lire la suite…Mme N..., qui était contractuelle et occupait les fonctions de DRH adjointe de l'université de Reims a été licenciée à tort en 2016 : son licenciement a été annulé par un arrêt devenu définitif du 3 octobre 2019 de la cour administrative d'appel de Nancy, qui a enjoint à l'université de la réintégrer avec effet rétroactif. […] Par l'arrêt attaqué devant vous, la cour a rejeté sa demande d'exécution, en estimant en substance que l'inexécution de son arrêt résultait du refus de la requérante de signer les deux avenants. […]
Lire la suite…Le juge de l'excès de pouvoir peut, soit rendre une décision de rejet parce que le recours est irrecevable ou bien est recevable mais non fondé, soit annuler l'acte administratif attaqué, en totalité ou en partie. […] soit en donnant satisfaction à l'intéressé, soit en prenant une nouvelle décision de rejet exempte des vices de forme ou de fond relevés par la juridiction administrative. […] Non-exécution des décisions Aux termes de l'article L911-4 du code de justice administrative (CJA), en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. […]
Lire la suite…Nous vous invitons donc à annuler, pour ce motif, l'arrêt attaqué 4. […] B... a invoqué plusieurs « chefs d'inexécution » dont deux ont été retenus par la cour. […]
Lire la suite…[…] vous avez rejeté le pourvoi de la ville de Marseille contre cet arrêt . […] la cour s'est saisie d'office pour constater l'inexécution de l'injonction prononcée par le tribunal administratif par le jugement précité de 2010. […] nous concluons : - à l'annulation de l'arrêt attaqué (en précisant que dans cette configuration vous n'avez pas à renvoyer l'affaire) - au rejet – dans les circonstances de l'espèce - des conclusions présentées par la ville de Marseille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4 Vous avez ainsi déjà jugé que les voies de recours ouvertes contre les ordonnances du juge des référés […]
Lire la suite…Ils sont désignés par les termes « chiens d'attaque ». […] L'inobservation de ces prescriptions est sanctionnée par les dispositions pénales prévues à l'article 8 du décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999. […] En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté. […]
Lire la suite…René Trégouët rappelle à l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes la décision prise courant mai dernier par la Commission européenne d'attaquer la France devant la Cour européenne de justice pour non-respect des délais de transposition des directives européennes en matière d'assurance. […] Comment expliquer cette situation ? Que compte faire le Gouvernement sur ce point ? […] La France fait l'objet d'une procédure en manquement devant la Cour de justice des Communautés européennes pour inexécution de l'arrêt C-239/98 du 16 décembre 1999. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 1 : L'exception d'inexécution
Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.
Article 1217 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
[…] - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Article 1219 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 1 : L'exception d'inexécution
Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Article L911-4 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.
Article 1224 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Article 1226 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
[…] Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. […]
Article 1231-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article 954 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre IV : Des donations entre vifs
- Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs
Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même.
Article 1231 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.
Article 1225 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
- Inexécution de l'arrêt
- Inexécution d'un jugement antérieur
- Inexécution de l'ordonnance précédente
- Non-exécution du jugement
- Non-exécution de la décision de première instance
- Inexécution des condamnations
- Absence d'exécution du jugement
- Inexécution de l'ordonnance du juge des référés
- Défaut d'exécution du jugement
- Inexécution de l'ordonnance
- Inexécution de la décision de justice
- Non-exécution de la décision frappée d'appel
- Défaut d'exécution de la décision
- Absence d'exécution de la décision
- Inexécution d'un jugement
- Inexécution de l'ordonnance de référé
- Exécution nécessaire de la décision
- Exécution des causes de l'arrêt
- Irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Exécution des décisions de la Cour