Inexécution de l'ordonnance précédente
Décisions
[…] Par une ordonnance n°2200010 du 6 janvier 2022, le juge des référés a constaté l'inexécution de l'ordonnance précédente et a, en conséquence, liquidé une première fois l'astreinte pour un montant de 1 300 euros et porté le taux journalier de l'astreinte à 100 euros. […] 1. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée () ».
[…] Par une ordonnance n°2207706 du 12 décembre 2022, le juge des référés, saisi par M me A et M me E, représentées par M e Donguy, a constaté l'inexécution de l'ordonnance précédente et a, en conséquence, liquidé une première fois l'astreinte à la somme de 2 400 euros correspondant à 80 jours de retard. […] Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. […]
Les juges peuvent inviter les parties a conclure au fond malgre l'inexecution d'une mesure d'instruction precedemment ordonnee des lors que cette mesure d'instruction est devenue inutile.
[…] Attendu qu'il est enfin fait grief a l'arret d'avoir fonde sa decision sur l'inexecution d'une precedente ordonnance, alors, selon le moyen, « que la societe slivimo n'ayant fait que demander au juge des referes de lui donner acte de ce qu'elle ne renoncait pas au benefice de la precedente procedure, l'arret attaque ne pouvait, sans denaturer les termes clairs et precis de l'assignation de la societe slivimo, considerer que celle-ci avait fonde sa presente demande sur l'existence de l'ordonnance anterieure du 19 novembre 1976 et statuer ainsi, hors des limites du debat, en invoquant d'office ladite ordonnance au soutien de sa decision »;
[…] Mais attendu que les juges du fond etaient saisis d'une demande tendant, non a la demolition des constructions irregulieres, qui avait ete ordonnee par une premiere decision irrevocable, mais au prononce d'une nouvelle astreinte en raison de l'inexecution des travaux precedemment ordonnes ;
[…] Par correspondance enregistrée le 29 novembre 2003 sous le n° 0301186, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, demande au juge des référés du Tribunal administratif de Saint-Denis de modifier, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, le dispositif de l'ordonnance rendue le 18 novembre 2003 dans le sens de l'annulation ou à tout le moins de la réduction du montant de l'astreinte liquidée à l'article 1 er de cette ordonnance à hauteur de 9 200 euros, et ce au vu de l'inexécution d'une précédente ordonnance rendue le 11 septembre 2003 au profit de M. Z X ;
[…] La seule inexécution d'une ordonnance de référé précédemment rendue ne constitue pas un élément nouveau de nature à permettre au juge des référés de statuer à nouveau sur une mesure déjà ordonnée, l'exécution de cette décision relevant des voies d'exécution prévues par la loi.
[…] Par une ordonnance n°2403631 du 26 juillet 2024, la présidente du tribunal administratif de Lyon a constaté l'inexécution de la précédente ordonnance jugement et a assorti l'injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 1er septembre 2024.
[…] Se prévalant de l'inexécution de cette précédente ordonnance du 23 septembre 2014, qui n'a pas prononcé l'acquistion de la clause résolutoire, ni prononcé l'expulsion de la SARL RICHARD en cas de manquement à l'échéancier fixé, la SARL MAGRI a réitéré ses demandes, de condamnation solidaire des parties défenderesses au paiement des arriérés de location-gérance, cette fois-ci concernant la période d'août, septembre et octobre 2014, de constater la résiliation du contrat au 1° novembre 2014 ayant fait délivré un second commandement de payer le 20 octobre 2014 non suivi d'effet, et d'ordonner par conséquent l'expulsion, sous astreinte, de la SARL RICHARD, avec paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de de 11.232,00€ depuis le 1°" novembre 2014 jusqu'à son départ effectif.
[…] Par un jugement n°2202980 du 16 juin 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a constaté l'inexécution de sa précédente ordonnance et a assorti l'injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 23 juin 2022.
pendant 7 jours
Commentaires
Ses appels, introduits moins de 15 jours après les ordonnances de rectification du 10 mai, sont recevables, […] Lorsque le juge procède à la correction spontanée d'une erreur matérielle sur le fondement de l'art. […] En premier lieu, il ne nous paraît pas évident d'admettre la compétence du juge administratif pour sauvegarder une liberté fondamentale – la dignité des intéressés – à laquelle il n'est porté atteinte qu'en raison de l'inexécution de décisions du juge judiciaire : si le département avait exécuté l'ordonnances du juge des enfants, […] nous n'en serions pas là. […] Mais ces précédents concernaient soit l'inexécution d'une précédente décision du juge administratif, […]
Lire la suite…[…] secrets britanniques n'était pas « prévue par la loi »: irrecevable article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Allégation selon laquelle une ordonnance de rétrocession à l'Etat des droits relatifs à l'autobiographie […] Irrecevable sous l'angle de l'article 10: Le requérant soutenait qu'il ne pouvait prévoir que la justice lui ordonnerait de rétrocéder, à titre de réparation pour l'inexécution de ses obligations contractuelles, les sommes retirées par lui de la publication de son livre. […] Elle a estimé que le fait que la décision rendue par la Chambre des lords en l'espèce n'eût pas de précédent […]
Lire la suite…Le code de la construction et de l'habitation prévoit que les demandes tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet d'exécuter une décision de la commission de médiation désignant une personne comme prioritaire et devant être logée d'urgence sont examinées par le président du tribunal administratif ou un magistrat désigné par lui, qui statue en audience publique sans conclusion d'un rapporteur public. Si ce magistrat constate l'inexécution, il prononce l'injonction, qu'il peut assortir d'une astreinte au bénéfice du Fonds d'accompagnement vers et dans le logement. […] Il peut le faire par ordonnance, […]
Lire la suite…Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit - Article 31 I. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes prises en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances à l'adoption de la partie Législative de certains codes : 1° Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ; (…) C. Autres dispositions 1. […] Elle est indépendante des dommages et intérêts. 6 - Article L. 911-7 En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. […]
Lire la suite…Il a retenu « que l'inexécution de l'ordonnance et le fait que le conciliateur n'a pas mené sa mission jusqu'au bout constitue un élément nouveau ». […] Délai d'exécution et astreinte : il est indéniable que Mme M... aurait pu obtenir par cette voie ce qu'elle a obtenu du juge des référés par sa nouvelle ordonnance, mais au terme d'une procédure toute différente, plus lente et plus complexe, débutant par une phase non juridictionnelle, […] de même que l'ajout d'une astreinte, peuvent être facilement assimilées à une modification des mesures ordonnées, puisqu'elles en modifient à tout le moins les conditions d'exécution. […] Par l'ensemble des motifs qui précèdent, […]
Lire la suite…Il a retenu « que l'inexécution de l'ordonnance et le fait que le conciliateur n'a pas mené sa mission jusqu'au bout constitue un élément nouveau ». […] Délai d'exécution et astreinte : il est indéniable que Mme M... aurait pu obtenir par cette voie ce qu'elle a obtenu du juge des référés par sa nouvelle ordonnance, mais au terme d'une procédure toute différente, plus lente et plus complexe, débutant par une phase non juridictionnelle, […] de même que l'ajout d'une astreinte, peuvent être facilement assimilées à une modification des mesures ordonnées, puisqu'elles en modifient à tout le moins les conditions d'exécution. […] Par l'ensemble des motifs qui précèdent, […]
Lire la suite…[…] a obtenu du juge des référés du TGI, en octobre 2014, une ordonnance d'expulsion de leur occupante pour cause de loyers impayés. […] dans laquelle une décision de justice ordonnant l'expulsion du locataire avait fait l'objet d'une rétractation par la juridiction judiciaire qui l'avait rendue, vous avez jugé qu' « eu égard aux motifs et aux effets [d'une telle décision de rétractation], la personne au bénéfice de laquelle cette décision avait été rendue ne [pouvait] légitimement réclamer la réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi du fait de son inexécution ». […] Et si l'expulsion n'a finalement pas été ordonnée, c'est uniquement, comme on l'a vu, […]
Lire la suite…[…] un recours effectif assurant l'indemnisation pour l'inexécution ou l'exécution tardive de décisions judiciaires et d'indemniser toutes les victimes dans les affaires pendantes de ce genre Article 41 Manquement persistant des autorités à exécuter sans délai les jugements rendus en faveur du requérant, malgré une violation précédemment constatée par la Cour dans son affaire – existence d'une pratique incompatible avec la Convention: augmentation du montant accordé […] En droit : La Cour constate des violations de l'article 6 de la Convention et de l'article 1 du Protocole n° 1 à raison de l'inexécution prolongée par l'Etat de trois décisions de justice internes ordonnant […]
Lire la suite…Mais vous avez à l'inverse, dans d'autres décisions restées tout autant inédites, fait droit à des demandes d'astreinte pour remédier à l'inexécution par une collectivité ou un établissement public d'une décision mettant à leur charge une somme d'argent (3 SSJS, 10 janvier 2005, B…, n° 262139 ; 5 SSJS, 8 février 2018, F…, n° 406903) Ces décisions visent toutes le cas où la demande d'exécution concerne une collectivité ou un établissement public. […] de la décision juridictionnelle par l'ordonnateur refusant d'ordonnancer la somme due. […] à l'inexécution par l'Etat d'une décision mettant à sa charge une somme d'argent, en l'occurrence les frais irrépétibles, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article 1136-3 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
[…] Le juge rend sans délai une ordonnance fixant la date de l'audience. […]
Article 4 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non
Article 1343-5 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Article 8 de la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier la structure et le contenu du livre III du code civil, afin de moderniser, de simplifier, d'améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme et, à cette fin :
Article 4 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié par le Conseil d'Etat lors de sa liquidation. Le Conseil d'Etat peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article L1234-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
L'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.
Article 1217 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
[…] - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Article 187 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement ou que la chambre de l'instruction est directement saisie, en application des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, avant-dernier alinéa, le juge d'instruction poursuit son information, y compris, le cas échéant, jusqu'au règlement de celle-ci, sauf décision contraire du président de la chambre de l'instruction. Cette décision n'est pas susceptible de recours.
- Inexécution de l'ordonnance
- Inexécution d'un jugement antérieur
- Inexécution de l'arrêt attaqué
- Inexécution de l'ordonnance du juge des référés
- Inexécution de la décision de justice
- Non-exécution de la décision de première instance
- Inexécution de l'ordonnance de référé
- Inexécution des condamnations
- Inexécution de l'arrêt
- Non-exécution du jugement
- Absence d'exécution de la décision
- Défaut d'exécution de la décision
- Défaut d'exécution du jugement
- Inexécution d'un jugement
- Absence d'exécution du jugement
- Inexécution des obligations
- Exécution nécessaire de la décision
- Exécution de l'injonction
- Inexécution des obligations contractuelles
- Non-exécution des travaux ordonnés
Par une ordonnance du 24 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif (JRTA) de La Réunion a suspendu l'arrêté, en retenant comme propre à créer un doute sérieux sur sa légalité le moyen tiré de ce que le retrait était intervenu au-delà du délai légal de quatre mois, et a enjoint au SDIS de réintégrer M. […] Le SDIS se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. […] Postérieurement à l'introduction du pourvoi, une ordonnance du 16 octobre 2020 a constaté l'inexécution de l'ordonnance précédente et enjoint au SDIS de procéder à la réintégration et au paiement du traitement sous astreinte de 400 euros par jour de retard. 1. […]
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