Retrait titre de séjour
Décisions
Lorsque l'étranger purge une peine d'emprisonnement à la date à laquelle il reçoit la notification du refus ou du retrait du titre de séjour assortie de l'invitation à quitter le territoire dans le délai d'un mois, ce délai, avant l'expiration duquel un arrêté de reconduite à la frontière ne peut être légalement pris, ne commence à courir qu'à compter de sa libération. Dans le cas où elle survient durant le mois qui suit la notification du refus ou du retrait du titre de séjour, l'incarcération interrompt le délai d'un mois. En conséquence, un nouveau délai d'un mois ne court alors qu'à compter de la libération de l'intéressé.
[…] 1°) de suspendre de l'exécution de l'arrêté du 3 février 2023 du préfet de Mayotte portant retrait de délivrance d'un titre de séjour, invitation à quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans; […] Par arrêté du 3 février 2023, le préfet de Mayotte a prononcé le retrait titre de séjour, délivré à M. […]
[…] - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision du 13 novembre 2024 portant retrait de titre de séjour, laquelle est entachée d'un vice d'incompétence, a été prise au terme d'une procédure irrégulière et est mal fondée en droit et en fait ; […] En conséquence, le préfet d'Indre-et-Loire a, par un arrêté du 13 novembre 2024, prononcé le retrait titre de séjour délivré à M me B…. […]
Le préfet qui, en application des dispositions de l'article 5 du décret du 30 juin 1946, a compétence pour délivrer un titre de séjour à un étranger a aussi compétence pour retirer un tel titre, dans le cas où le retrait d'un tel acte est légalement possible. Par suite le préfet de Haute-Savoie était compétent pour décider du retrait du titre de séjour délivré à M me D. par le préfet d'un autre département, dès lors qu'à la date à laquelle il a prononcé cette décision, l'intéressée résidait en Haute-Savoie.
Carte de séjour temporaire en qualité de salarié délivrée au vu d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé du travail. Ce contrat, qui n'a reçu aucun début d'exécution, avait été conclu le 16 décembre 1991 avec une société qui, depuis le 1 er novembre 1991, était en cessation provisoire d'activité. Dans ces conditions, l'intéressé s'étant sciemment prévalu d'un contrat de travail de pure complaisance pour obtenir la délivrance du titre de séjour qu'il sollicitait, la décision de le lui accorder n'a pu acquérir de caractère définitif et créer des droits à son profit. Légalité du retrait du titre de séjour.
Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui interdisent la délivrance ou prévoient le retrait de titres de séjour aux étrangers vivant en état de polygamie et à leurs conjoints, en particulier les articles L. 313-11 et L. 314-5 en ce qui concerne respectivement la carte de séjour temporaire et la carte de résident, n'établissent pas de distinction entre le « premier conjoint » d'un étranger polygame et les autres. […]
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à la mention de la décision du préfet de police de Paris du 24 mars 1992, M. X…, ressortissant algérien, s'est borné le 23 mars 1992 à demander la modification de l'adresse dont faisait mention le certificat de résidence au titre de commerçant valable du 25 juin 1991 au 24 juin 1992 dont il était titulaire et non le renouvellement de ce titre de séjour, ce qu'il n'était pas encore tenu de faire à cette date par application de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 modifié ; qu'ainsi la décision du 24 mars 1992 qui invitait M. X… à quitter le territoire français dans le délai d'un mois doit être qualifiée non de refus de renouvellement mais de retrait du certificat de résidence précédemment délivré ;
Lors du dépôt de sa demande de carte de séjour temporaire en qualité de salarié, l'intéressée n'a pas mentionné qu'elle s'était antérieurement vu refuser un titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français en raison du caractère frauduleux de son mariage, d'ailleurs ultérieurement annulé par le juge judiciaire. La dissimulation de ces faits, qui étaient de nature à entraîner le rejet de la nouvelle demande de séjour présentée par l'intéressée, ayant revêtu le caractère d'une manoeuvre frauduleuse, le préfet de police a pu légalement prononcer après l'expiration des délais de recours le retrait du titre de séjour délivré dans de telles conditions.
[…] serait entrée en France en août 2009, y a donné naissance en 2011 à un enfant dont la paternité a été reconnue par M. C… B…, qui est de nationalité française ; que M me D… a obtenu en mai 2012 la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de parent d'enfant français, renouvelée en mai 2013, […] que, toutefois, par un arrêté du 30 octobre 2013, le préfet de police a retiré le titre de séjour délivré en mai 2013, au motif que l'admission au séjour de M me D… avait été obtenue par fraude et l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours, en fixant le pays à destination duquel elle pouvait être éloignée d'office ; que, […]
La théorie jurisprudentielle de la fraude constitue une base légale susceptible de fonder une décision de retrait de titre de séjour délivré à un étranger conjoint de Français, et peut donc légalement être substituée, soit à la demande de l'administration en défense, soit à l'initiative du juge au vu des pièces du dossier, au fondement juridique erroné initialement invoqué dans la décision attaquée, et tiré, en l'espèce, d'une rupture de communauté de vie. Il incombe toutefois à l'autorité administrative compétente d'établir, par tout moyen, le caractère frauduleux du mariage.
pendant 7 jours
Commentaires
M Alain Billon attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les problemes que rencontrent les ressortissants etrangers qui se voient retirer leurs titres de sejour en cours de validite lors de convocations par les services des etrangers de certaines prefectures, convocations pretextant un complement de dossier. […] Reponse. - Les textes legislatifs et reglementaires concernant le sejour en France des etrangers traitent du retrait definitif des titres de sejour mais non du retrait temporaire. […] Ces derniers peuvent, neanmoins, […]
Lire la suite…Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés administratives croissantes, rencontrées par les ressortissants britanniques, non bénéficiaires du titre de séjour de « l'accord de retrait » du Royaume-Uni, de l'Union européenne ; procédure close depuis le 1er mars 2022. […] Même si 96 632 titres de séjour ont été délivrés dans le cadre des titres « Brexit, accord de retrait », […]
Lire la suite…[…] depuis plusieurs années, des taxes dues à l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration) au titre de la primo-demande ou du renouvellement des titres de séjour. […] Certaines taxes ont ainsi été multipliées par 5 (la primo-demande salariée est passée par exemple de 70 à 349 euros) par l'article 62 de la loi de finances pour 2012 qui a instauré, par la même occasion, un visa de régularisation de 340 euros, dont 110 euros payables dès retrait de la demande et non remboursable même en cas de refus du titre de séjour. […] Le Gouvernement a proposé au Parlement, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, un rééquilibrage des taxes liées à la délivrance des titres de séjour, […]
Lire la suite…François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation constante, depuis plusieurs années, des taxes dues à l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration) au titre de la primo-demande ou du renouvellement des titres de séjour. […] Certaines taxes ont ainsi été multipliées par 5 (la primo-demande salariée est passée par exemple de 70 à 349 euros) par l'article 62 de la loi de finances pour 2012 qui a instauré, par la même occasion, un visa de régularisation de 340 euros, dont 110 euros payables dès retrait de la demande, et non remboursable même en cas de refus du titre de séjour. […] Le Gouvernement a proposé au Parlement, […]
Lire la suite…[…] depuis plusieurs années, des taxes dues à l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration) au titre de la primo-demande ou du renouvellement des titres de séjour. […] Certaines taxes ont ainsi été multipliées par cinq (la primo-demande salariée est passée par exemple de 70 à 349 euros) par l'article 62 de la loi de finances pour 2012 qui a instauré, par la même occasion, un visa de régularisation de 340 euros, dont 110 euros payables dès retrait de la demande et non remboursable même en cas de refus du titre de séjour. […] Le Gouvernement a proposé au Parlement, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, […]
Lire la suite…[…] de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'article précité dispose que « le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonnée au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. […] Toutefois, […] l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement ». « En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, […]
Lire la suite…[…] des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour et entré en vigueur le 7 septembre 2011. […] En effet, ce décret qui modifie entre autres l'article R. 313-7 de la sous-section 2 « La carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" » par le biais de son article 36, […] aux boursiers du Gouvernement français » ; sa modification demande « au moins » que le montant de cette allocation soit de 100 %. […] Elle lui demande le retrait de cette mesure qui pénalise des milliers d'étudiants, […]
Lire la suite…Bernard Piras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur les conséquences de certaines dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] et les articles L. 314-5-1 et L. 314-9 pour la carte de résident prévoient que le conjoint d'un ressortissant français peut bénéficier de la délivrance ou du renouvellement de son titre de séjour à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé. […] À ce titre, […] La loi du 24 juillet 2006 a prévu qu'il ne pourra être procédé au retrait du titre de séjour pour rupture de la vie commune lorsque la communauté de vie a été rompue en raison des violences conjugales que ce ressortissant subit. […] Enfin, […]
Lire la suite…En outre, en encourageant les interpellations dans les sièges des associations, les centres d'hébergement ou encore les centres d'accueil des demandeurs d'asile, elle contribue à priver les personnes sans titre de séjour de l'aide nécessaire à leur régularisation et à leur intégration à la société française. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et en accorde le renouvellement. En cas de violence commise après
Article L431-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre unique
Le titre de séjour d'un étranger qui n'entre pas dans les catégories mentionnées aux articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4 peut faire l'objet d'un retrait lorsque son titulaire a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure du regroupement familial. La décision de retrait du titre de séjour est prise après avis de la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 312-1.
Article L431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre unique
En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.
Article L411-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR
A l'expiration de la durée de validité de son document de séjour, l'étranger doit quitter la France, à moins qu'il n'en obtienne le renouvellement ou qu'il ne lui en soit délivré un autre. En cas de refus de délivrance ou de renouvellement de tout titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire. Il en va de même en cas de retrait du titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour dont il est titulaire.
Article R432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.
Article L432-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 2 : Retrait des titres de séjour
Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée. La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 3° Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre ; […]
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
A.-A l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. […]
Article R432-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 2 : Retrait des titres de séjour
Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants : […]
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.
- SYND NATIONAL ARTISTES MUSICIENS FRANCE
- RENOV'IMMO
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 septembre 2008, 07-16.492, Inédit
- Conseil de prud'hommes de Reims
- TRAITEUR DALONGEVILLE (BEAUVAIS, 814673471)
- Tribunal administratif de Versailles, 1ère chambre, 4 novembre 2024, n° 2406022
- FUNBOOKER (PARIS, 829634781)
- Article R225-136 du Code de commerce
- FUNPAY (PARIS, 851898874)
- Article L731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- EGI AQUITAINE (ARTIGUES PRES BORDEAUX, 501266589)
- Cour d'appel de Riom, Quatrieme chambre civile (sociale), 17 mai 2011, n° 10/01155
- CEDH, Cour (deuxième section), FOUILLERON c. FRANCE, 3 juillet 2007, 15929/04
- Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2013, n° 12/05023
- Article 9 - Directive 97/7/CE
- NEW OSCAR (VILLIERS-LE-BEL, 877786004)
- Article 192 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- CJCE, n° C-25/62, Arrêt de la Cour, Plaumann & Co. contre Commission de la Communauté économique européenne, 15 juillet 1963
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 4 avril 2012, n° 10/13623
- Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 20 décembre 2024, n° 24LY00482
Voir le LEB Le retrait ou le refus d'octroi, sur la base d'informations classifiées, du titre de séjour d'un ressortissant d'un pays tiers élevant un enfant citoyen de l'Union européenne doit pouvoir faire l'objet d'un recours effectif (25 avril) Arrêt NW et PQ (Informations classifiées), aff. jointes C-420/22 et C-528/22 Saisie de renvois préjudiciels par la Cour de Szeged (Hongrie), la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la compatibilité d'une réglementation hongroise avec le droit de l'Union. […] Dans un 1er temps, […]
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