Demande d'expertise psychiatrique
Décisions
Ne denature pas l'ordonnance de non conciliation l'arret confirmatif qui estime que le magistrat conciliateur a rejete a bon droit une demande d'expertise psychiatrique au vu des certificats medicaux, cette enonciation des juges du second degre faisant apparaitre que ces certificats ont ete produits devant eux par la defenderesse a l'expertise et permettant de presumer que cette defenderesse les avait egalement produits devant le magistrat conciliateur. les juges du fond qui statuent sur l'attribution d'une pension alimentaire apres divorce disposent d'un pouvoir souverain pour apprecier les ressources et les besoins des epoux. […] bien que defenderesse a la demande d'expertise; […] estime qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner l'expertise psychiatrique sollicitee;
[…] sachant que des éléments de ce dossier, demande d'expertise psychiatrique, évocation de son état mental, risquent d'aggraver le litige l'opposant à son bailleur et à la mairie. […] Elle souligne également que les recommandations émises par la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ainsi que la lettre par laquelle la préfecture demande au maire de Châtenoy-le-Royal de mettre en œuvre ses pouvoirs de police afin que Madame X soit soumise à une expertise psychiatrique ne révèlent pas par elles-mêmes un comportement susceptible de porter préjudice à leurs auteurs, qui agissent dans le cadre de leurs missions de service public.
[…] Mme [V] a saisi, le 6 novembre 2015, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) d'une demande d'expertise médicale, en raison de l'aggravation de son état. […] L'expert désigné, médecin stomatologue, n'ayant pas retenu d'élément imputable à l'agression pouvant constituer une aggravation, Mme [V] a demandé à la CIVI de nommer un expert psychiatre afin de déterminer l'aggravation psychiatrique de son état, à la suite de l'agression initiale. […] Mme [V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise psychiatrique, alors « que lorsque le ministère public est partie jointe à l'instance et qu'il adresse a la juridiction des conclusions écrites, […]
[…] « 1°) alors qu'une demande d'expertise aux fins d'évaluation d'un préjudice qui était invoquée devant les premiers juges n'est pas une demande nouvelle au sens de l'article 515 du code de procédure pénale ; qu'en déclarant irrecevable comme nouvelle la demande d'expertise psychiatrique aux fins d'évaluation du préjudice d'affection des parties civiles, quand ce préjudice avait déjà été invoqué devant les premiers juges, […] déclaré tenu à réparation intégrale, la cour d'appel a été saisie de conclusions des parties civiles demandant une expertise psychiatrique avant dire droit sur l'indemnisation de leur préjudice d'affection ; que la MAIF a soulevé l'irrecevabilité de cette demande ;
[…] Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, […] Monsieur [X] [O], il convient de rejeter sa demande d'expertise psychiatrique et de confirmer la décision déférée sur cette demande.
[…] Vu les demandes d'observations éventuelles adressées aux parties par courriel du greffe le 11 mai 2021 à 17h40, ainsi qu'à M e X Y le 11 mai 2021 à 17h40. […] M me Z A-C qui n'apporte aucun commencement de preuve contraire aux énonciations contenus dans les certificats et avis des psychiatres communiqués dans la procédure, n'est donc pas fondée à solliciter une mesure d'expertise psychiatrique destinée combler sa carence probatoire. […] DEBOUTONS M me Z A-C de sa demande d'expertise psychiatrique.
[…] Monsieur E F, le 07 Juin 2007 des dispositions civiles limité au rejet de la demande d'expertise médicale […] Mais attendu qu'il porte sur la seule disposition relative au rejet de la demande d'expertise psychiatrique ;
[…] Vu les conclusions déposées le 23 novembre 2007 par l'appelant aux termes desquels il demande de : […] — surseoir à statuer sur le déficit fonctionnel permanent et organiser une expertise psychiatrique, […] Confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. D Y de sa demande d'expertise psychiatrique.
[…] Par ordonnance en date du 03 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention a débouté monsieur [S] [M] [C] de sa demande d'expertise psychiatrique, et a maintenu les soins psychiatriques sans consentement dont il faisait l'objet sous forme d'hospitalisation complète.
[…] sur le fondement des dispositions de l'article L.3212-1 II du Code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques sans consentement, à la demande d'un tiers, sous la forme d'une hospitalisation complète de Monsieur Z A, […] 1°) Sur l'omission de statuer sur la demande d'expertise psychiatrique : Considérant qu'il ressort des termes de l'ordonnance entreprise que le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande d'expertise formulée par Monsieur Z A après avoir constaté les éléments médicaux résultant du dossier, l'existence d'un trouble mental rendant impossible son consentement et la nécessité de l'hospitalisation complète de l'intéressé ;
pendant 7 jours
Commentaires
Marine Le Pen a été convoquée par la justice à une expertise psychiatrique dans le cadre de l'enquête concernant la diffusion sur Twitter de documents relatant des crimes commis par le groupe Etat Islamique. […] professeur de droit à l'Université Paris II Panthéon-Assas. « Marine Le Pen ne peut pas être jugée sans qu'une mesure d'expertise ait été décidée la concernant » Pourquoi Marine Le Pen fait-elle l'objet d'une demande d'expertise psychiatrique ? […] C'est précisément pour déterminer si la personne poursuivie envisage d'être soumise à de tels soins que le code de procédure pénale prévoit qu'elle doit faire l'objet d'une expertise psychiatrique avant jugement. […]
Lire la suite…Mais au-delà de ces questions de droit, se posent des questions sociales et humaines : au vu de ses antécédents juridiques et psychiatriques, que faisait un tel individu dans la nature, en totale liberté, livré à lui-même (sans-chez-soi) et sans traitement ? 2. […] il est arrêté pour abus du 911, affirmant qu'une substance le “contrôle”, mais il est libéré sans caution malgré la demande d'expertise psychiatrique. […] Criminalisation du sans-chez-soirisme en Europe. […] Les expertises psychiatriques avaient conclu que Traoré souffrait d'une “bouffée délirante aiguë due à sa consommation massive de cannabis”. 5. […]
Lire la suite…X… de sa demande que sa fille ne porte pas le nom d'usage “ X…- E… ”, l'arrêt rendu le 24 juin 2004, entre les parties, […] s'est abstenu de participer à cette mesure d'instruction ; que les motifs articulés aujourd'hui par Eric X… pour contester l'opportunité d'une simple expertise psychologique qui selon lui ne peut faire la part des aspects psychiatriques de la personnalité ou de l'état de santé de Cécile E… et de sa fille, […] médecin chef du Service de pédopsychiatrie du CHU de BRABOIS-NANCY en date du 2 juillet 2003 démontrant très clairement la nécessité d'une connaissance de l'aspect psychiatrique de l'affaire ; qu'en écartant la demande d'expertise psychiatrique sans examiner cette pièce, […]
Lire la suite…X... de sa demande que sa fille ne porte pas le nom d'usage “ X...- E... ”, l'arrêt rendu le 24 juin 2004, […] s'est abstenu de participer à cette mesure d'instruction ; que les motifs articulés aujourd'hui par Eric X... pour contester l'opportunité d'une simple expertise psychologique qui selon lui ne peut faire la part des aspects psychiatriques de la personnalité ou de l'état de santé de Cécile E... et de sa fille, […] médecin chef du Service de pédopsychiatrie du CHU de BRABOIS-NANCY en date du 2 juillet 2003 démontrant très clairement la nécessité d'une connaissance de l'aspect psychiatrique de l'affaire ; qu'en écartant la demande d'expertise psychiatrique sans examiner cette pièce, […]
Lire la suite…X... de sa demande que sa fille ne porte pas le nom d'usage " X...- E... ", l'arrêt rendu le 24 juin 2004, […] s'est abstenu de participer à cette mesure d'instruction ; que les motifs articulés aujourd'hui par Eric X... pour contester l'opportunité d'une simple expertise psychologique qui selon lui ne peut faire la part des aspects psychiatriques de la personnalité ou de l'état de santé de Cécile E... et de sa fille, […] médecin chef du Service de pédopsychiatrie du CHU de BRABOIS-NANCY en date du 2 juillet 2003 démontrant très clairement la nécessité d'une connaissance de l'aspect psychiatrique de l'affaire ; qu'en écartant la demande d'expertise psychiatrique sans examiner cette pièce, […]
Lire la suite…Comme vous allez le voir, l'action de l'IPJ n'avait rien de symbolique, et les montants demandés sembleront calculés par le compteur de signature de la pétition. […] Sur le réquisitoire, la cour estimait que peu importait que le réquisitoire n'articulât rien puisque seule la plainte comptait vraiment, invoquant un arrêt du 23 janvier 1996. […] Une demande d'expertise psychiatrique est ainsi un incident, qui s'il est admis, impose au tribunal de reporter sa décision pour permettre l'expertise. […]
Lire la suite…Comme vous allez le voir, l'action de l'IPJ n'avait rien de symbolique, et les montants demandés sembleront calculés par le compteur de signature de la pétition. […] Sur le réquisitoire, la cour estimait que peu importait que le réquisitoire n'articulât rien puisque seule la plainte comptait vraiment, invoquant un arrêt du 23 janvier 1996. […] Une demande d'expertise psychiatrique est ainsi un incident, qui s'il est admis, impose au tribunal de reporter sa décision pour permettre l'expertise. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d'admission motivée et, le cas échéant, une copie de la décision la plus récente ayant maintenu la mesure de soins, les nom, prénoms et adresse du tiers qui a demandé l'admission en soins ainsi qu'une copie de sa demande d'admission ;
Article L3213-8 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
I.-Si le collège mentionné à l'article L. 3211-9 émet un avis selon lequel la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète dont fait l'objet une personne mentionnée au II de l'article L. 3211-12 n'est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée, le représentant de l'Etat dans le département ordonne une expertise de l'état mental de la personne par deux psychiatres choisis dans les conditions fixées à l'article L. 3213-5-1. […]
Article L3213-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
III.-Après réception des certificats ou avis médicaux mentionnés aux I et II du présent article et, le cas échéant, de l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9 et de l'expertise psychiatrique mentionnée à l'article L. 3213-5-1, et compte tenu des exigences liées à la sûreté des personnes et à l'ordre public, le représentant de l'Etat dans le département peut décider de modifier la forme de la prise en charge de la personne malade.
Article 167 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article L3212-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
I.-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Article R3211-22 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 2 : Voies de recours
[…] Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. L'ordonnance est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques qui en accusent réception. […]
Article L3211-12 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1 du présent code. […]
Article 1183 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'examens médicaux ou d'expertises psychiatriques et psychologiques.
Article L3212-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. […]
Article D147-30-28 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 10 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine
- Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés
Pour les condamnés pour lesquels une expertise psychiatrique est obligatoire en application des dispositions de l'article 712-21 ou de l'article 763-4, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie si cette expertise figure dans le dossier individuel du condamné et, à défaut, en demande une copie au procureur de la République.
- Demande d'expertise médico-psychologique
- Demande d'expertise médicale judiciaire
- Demande d'expertise médicale judiciaire sur pièces
- Demande d'expertise judiciaire médicale
- Demande d'expertise médicale
- Demande d'expertise médicale sur pièces
- Évaluation médicale des troubles mentaux
- Droit à une expertise médicale
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale judiciaire
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire
- Demande de désignation d'un expert médical
- Demande d'expertise judiciaire
- Demande de prescription d'une expertise médicale
- Demande de contre-expertise médicale
- Demande d'expertise médicale complémentaire
- Rapport d'expertise médicale
- Demande d'ordonnance d'une nouvelle expertise médicale
- Demande d'expertise
- Demande de nouvelle expertise médicale
- Demande d'ordonner une expertise médicale
Merci pour les renseignements contenus dans ce site Ma question est posée pour l'information relative à l'expertise psychiatrique dans la fonction publique : Dans la fonction publique, un DRH ( Directeur des Ressources Humaines) a t-il le droit de demander une expertise psychiatrique pour un agent ? Un agent de la fonction publique peut effectivement,à tout moment, et à la demande de son employeur, être examiné par un médecin agrée, généraliste, ou spécialiste, afin de vérifier l’aptitude à ses fonctions. Afin de prévenir tout abus, cette demande doit être motivée."
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