Insuffisance de la contribution actuelle
Décisions
[…] Que ce même jugement à fixé au 06/02/2009 la date au terme de laquelle la clôture de la procédure doit être examinée. Que cette date ne pourra être respectée pour les raisons suivantes : « Une régularisation d'une contribution spontanée à l'insuffisance d'actif est actuellement en cours : une partie a déjà été versée, le complément doit m'être adressé prochainement C'est pourquoi l'Exposant sollicite qu'il vous plaise, Messieurs les Présidents et Juges, de bien vouloir proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée et de fixer cette date au 06/02/2010 A Nanterre, le 23/01/2009 ET CE SERA JUSTICE, ------------------------
[…] Que par jugement en date du 23/09/2010 le tribunal de commerce de Nanterre a condamné Monsieur Z-X A à payer une somme de 150000 € au titre de contribution à l'insuffisance d'actif, Qu'il est actuellement tenté de recouvrer cette somme,
[…] Que ces derniers ont été condamnés par jugement du tribunal de commerce de NANTERRE en date du 25/11/2011 à payer solidairement 290 000 € à titre de contribution à l'insuffisance d'actif, Qu'il est actuellement procédé au recouvrement de cette somme,
[…] Que cependant, dans le cadre de l'application des articles L 651-1 et suivants du code de commerce le tribunal, par jugement en date du 27/01/2012, a prononcé une interdiction de gestion pour une durée de 10 ans à l'encontre de l'ancien dirigeant Monsieur Z A B C et l'a condamné à payer une somme de 150 000 € à titre de contribution à l'insuffisance d'actif, Qu'il est actuellement tenté de recouvrer cette somme,
[…] Que cependant, dans le cadre de l'application des articles L 651-1 et suivants du code de commerce, Monsieur et Madame Z A B ont été condamnés, par jugement du tribunal de commerce de NANTERRE en date du 27 janvier 2011, solidairement à payer une somme de 50 000 € à titre de contribution à l'insuffisance d'actif, Qu'il est actuellement tenté de recouvrer cette somme,
[…] Attendu qu'en ne tenant pas de comptabilité régulière et en disposant d'une partie de l'actif de la société M. Y Z a commis des fautes graves qui ont incontestablement contribué à une insuffisance d'actif actuellement évaluée à plus de 90.000 € ;
[…] ATTENDU que ces fautes avérées ont directement contribué à l'insuffisance d'actif actuelle de plus de 74 000 € ; […]
[…] — que les documents présentés par M. A B, tant dans son dossier de renouvellement de titre de séjour que dans le présent recours, sont insuffisants pour prouver une contribution actuelle et constante à l'éducation et aux besoins de son fils français à la date de la décision attaquée ; que les dispositions de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont donc pas été méconnues ;
[…] « Dire et juger que Monsieur Z A, gérant de la SARL CASA TENDANCE, a commis des fautes de gestion, fautes ayant contribué à l'insuffisance d'actif à hauteur, actuellement chiffrée, de 2.650.387 ;54 €.
[…] B a été autorisé, le 16 janvier 2023, à correspondre avec ses enfants par l'intermédiaire du service d'action éducative en milieu ouvert, ce seul élément et les pièces produites sont insuffisantes pour établir que ce dernier contribue actuellement de manière effective à l'entretien et l'éducation de ses trois enfants, alors qu'il lui a été fait interdiction pendant deux ans d'entrer en contact avec ses enfants depuis le 11 février 2022 et que lesdits enfants ont fait l'objet durant trois ans d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert jusqu'au 1er octobre 2024. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dominique Larifla attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur l'insuffisance des structures et services d'hébergement de la population des personnes âgées en Guadeloupe. […] Il en ressort que les structures et services pour personnes âgées disposent aujourd'hui de 1 415 places autorisées pour 1 040 installées. […] Ses moyens actuels ne lui permettant plus d'y faire face. Aujourd'hui, sept structures représentant 179 lits ne peuvent ouvrir ou fonctionner normalement du fait de l'impossibilité pour le département de leur apporter une contribution financière. […]
Lire la suite…Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'insuffisance des pensions de retraite dont bénéficient les anciens exploitants agricoles et dont les montants se situent souvent en dessous du seuil de pauvreté, à l'issue de toute une vie de travail. […] Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit une augmentation générale des taux de la contribution sociale généralisée (CSG). […] qui représentent 40 % des retraités, resteront soit exonérés de CSG, soit soumis au taux réduit actuellement fixé à 3,8 % par l'article L. 136-8-III du code de la sécurité sociale qui n'est pas modifié. […]
Lire la suite…[…] contribution sociale du solidarité des sociétés résultant de l'article 30 de la loi no 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995. La charge supplémentaire que ferait peser un assujettissement sur les résultats des coopératives agricoles qui connaissent actuellement une situation économique très difficile risquerait de mettre en péril la pérennité de bon nombre d'entre elles. […] Réponse. - La contribution sociale de solidarité des sociétés participe au financement des régimes de protection sociale des professions non salariées, qui connaissent une insuffisance de ressources due à la diminution de l'effectif de leurs ressortissants. […] Cette contribution […]
Lire la suite…[…] dans ce cas, l'assiette de la contribution était déterminée par ces seules rémunérations avec application du taux de 0, […] 13 % du CA). […] Il lui demande donc s'il est question actuellement de remettre en cause les conditions d'assujettissement à la C 3 S des coopératives vinicoles et, […] quels seront les critères retenus pour cet assujettissement. La contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés prévue à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale participe au financement des régimes de protection sociale des non-salariés non-agricoles en compensant l'insuffisance des ressources de ces régimes. […] Lors de l'extension du champ d'application de cette contribution, […]
Lire la suite…En effet, l'equilibre budgetaire et financier de ceux-ci est mis en peril eu egard d'une part, a l'importance des dettes dues par certaines communes membres, depuis plusieurs annees au titre de leurs contributions syndicales obligatoires, et d'autre part, […] en l'absence de fiscalite directe. […] Le budget etant vote en equilibre, une insuffisance chronique de tresorerie signifie a priori que les recettes inscrites au budget pour couvrir les depenses etaient insuffisantes. […] Toutefois, les difficultes soulevees par l'honorable parlementaire font actuellement l'objet d'une reflexion menee conjointement par mes services, le ministre du budget et le ministre des DOM-TOM. […] Il est, par exemple, […]
Lire la suite…La législation actuelle créée une rupture d'égalité de traitement entre les créanciers. […] En outre, il est à rappeler qu'après le jugement de clôture pour insuffisance d'actif, les créanciers ont l'interdiction d'entamer des poursuites contre le débiteur, sauf exceptions. […] A cet égard, l'article 2093 du Code civil énonce un principe d'égalité entre créanciers en disposant que « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution (…) ». […]
Lire la suite…Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret portant diverses dispositions relatives aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire par les instances ordinales. […] La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, […] actuellement, […] Face à cette anomalie cette instance s'est prononcée à la majorité pour la réintégration de l'ordre national des infirmiers dans le projet de décret. […] Il contribue ainsi à l'amélioration de l'offre de soins et à la garantie de bonnes pratiques professionnelles pour les patients. […]
Lire la suite…Le premier alinéa du paragraphe V de l'article 230 H, contesté en l'espèce, prévoit qu'à défaut d'acquittement de la contribution ou en cas d'acquittement insuffisant au 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires, le montant de la contribution doit être versé au comptable public, « majoré de l'insuffisance constatée ». […]
Lire la suite…La loi prévoit en effet que le principe de solidarité s'applique après contribution du bénéficiaire lui-même, ou plus exactement de ses héritiers. La récupération des arrérages sur la succession de l'allocataire décédé constituerait l'expression de la solidarité familiale. […] Il lui demande si elle trouve juste la loi actuelle, qui prévoit le remboursement des avantages non contributifs. Le principe de la récupération sur succession a été maintenu lors de la mise en place de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) par l'ordonnance du 24 juin 2004. L'exercice de cette récupération constitue en effet la contrepartie de l'absence ou de l'insuffisance de solidarité familiale entraînant le versement de cette prestation de solidarité nationale.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations
- Section 4 : Contribution additionnelle et contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
[…] Une majoration de 5 % est appliquée à l'insuffisance de versement d'acompte lorsque cette insuffisance, […] est supérieure à 10 % du montant de l'acompte qui aurait été dû et à 100 000 €. Le montant de la contribution supplémentaire s'impute sur le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 651-1 due par le même redevable et assise sur le même chiffre d'affaires.
Article L121-18 du Code de l'énergieAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
- Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
- Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public
- Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public
Sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article L. 121-25, en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement de la contribution dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est due, la Commission de régulation de l'énergie adresse une lettre de rappel assortie d'une pénalité de retard dont le taux est fixé à 10 % du montant de la contribution due.
Article L651-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. […]
Article L553-2 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article 1733 du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Sanctions fiscales
[…] Lorsque le montant des droits mis à la charge du contribuable n'est pas assorti des majorations prévues à l'article 1729, l'intérêt de retard prévu à ce même article n'est pas applicable en ce qui concerne les droits dus à raison de l'insuffisance des prix ou évaluations déclarés pour la perception des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière ainsi qu'en ce qui concerne les impôts sur les revenus et les taxes accessoires autres que la taxe d'apprentissage, […]
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article L327-4 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre VII : Stage et titularisation
- Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale
Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente : 1° Pour insuffisance professionnelle ; 2° Pour faute disciplinaire.
Article L245-13 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations
- Section 4 : Contribution additionnelle et contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
Il est institué une contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés prévue par les articles L. 651-1 et suivants. Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés. Son taux est de 0,03 %.
Article R4221-15-6 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
- Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
- Section 5 : Suspension temporaire du droit d'exercer
- Sous-section 2 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle
Les dispositions des articles R. 4221-15-1 à R. 4221-15-3 sont applicables à la suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle.
Article 45-2 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance. Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'administration entend fonder sa décision, même si elle ne figure pas au dossier individuel.
- Insuffisance de la pension alimentaire fixée
- Montant de la contribution
- Inadéquation du montant de la pension alimentaire
- Nécessité d'une contribution adéquate
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande d'augmentation de la contribution alimentaire
- Demande de réformation du jugement concernant la pension alimentaire
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
- Demande de contribution alimentaire pour les enfants
- Proportionnalité de la contribution aux ressources des parents
- Arrêt pension alimentaire
- Capacités contributives des parents
Actuellement, assurer un soutien, un suivi, un accompagnement des handicapés est rendu impossible en raison de l'insuffisance de la subvention. Et bien que le rôle des ateliers protégés ne soit pas d'assurer une formation, celle-ci est nécessaire en raison des changements de tâches auxquels ils sont soumis et d'une adaptation indispensable eu égard aux nouvelles technologies toujours en devenir. […] Cette obligation s'impose sur le complément de salaire à la charge de l'Etat qui n'honore pas l'indemnité de licenciement sur sa contribution. […]
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