Insuffisance de la pension alimentaire fixée
Décisions
[…] Vu les conclusions no 2 déposées au greffe le 8 mars 2011 pour Nadine Y… laquelle demande à la Cour de réformer le jugement entrepris et de fixer à 150 euros par mois la pension alimentaire mise à sa charge. […] Attendu que sa contribution alimentaire fixée en première instance à la somme mensuelle de 50 euros est insuffisante et doit être portée à 120 euros ;
[…] Ses revenus sont insuffisants à hauteur de 696, 50 euros pour financer ses frais d'hébergement qui s'élèvent à 1 488, 40 euros par mois. […] Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accepter la proposition de Michel X… de prendre à sa charge la contribution de ses filles Célia et Aurélie X… comme l'a fait le premier juge, dans la mesure où l'obligation alimentaire est personnelle et que le montant de la contribution doit être fixé en ayant égard aux ressources personnelles du débiteur d'aliments, […] assistante maternelle, se sont élevées à 6 815 euros pour l'année 2009 et diminuent alors que la pension de retraite de M. Y… s'élevait à 21 862 euros, qu'ils sont propriétaires de leur habitation ;
[…] Attendu que x… alleguant que cette omission est imputable a l'insuffisance de ses ressources et que c'est involontairement qu'il n'a pas paye la pension alimentaire fixee, la cour a repondu qu'il ne rapporte pas la preuve de l'insuffisance de ses ressources, conformement a l'article 357/2, alinea 2, du code penal;
[…] En 2004, la pension alimentaire a été fixée à 70 € par mois et par enfant. […] Ce n'est pas à la CAF de pallier aux insuffisances de Monsieur.
[…] Sur les premier et second moyens de cassation reunis pris de la violation des articles 303, 1293 et 1351 du code civil, 357-2° du code penal et 593 du code de procedure penale, denaturation des termes du litige, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a condamne le demandeur pour abandon de famille, aux motifs que les parties n'avaient pu changer de leur propre autorite et a leur profit le sens et la portee d'une decision judiciaire fixant une pension alimentaire, et que le demandeur etait redevable de la pension fixee a 150 francs par l'ordonnance de non -conciliation rendue contradictoirement le 27 septembre 1960 confirmee par le jugement du 10 janvier 1961; […] Que l'arret, qui n'est entache d'aucune insuffisance, a repondu aux conclusions du demandeur;
[…] A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Février 2009 […] M me Y, âgée de 57 ans, divorcée, perçoit une pension de réversion mensuelle de 601,74 € ; elle s'acquitte d'un loyer de 475,23 € par mois ; Compte-tenu d'un forfait alimentaire et d'hygiène de la vie courante qui ne saurait être inférieur à 540 € par mois et de la charge du loyer (222,96 €, compte tenu de l'APL), le solde budgétaire mensuel se révèle négatif ; […] PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF ;
[…] — fixé sa résidence habituelle chez son père, […] — constaté que Madame X… était hors d'état de verser une pension alimentaire en raison de l'insuffisance de ses ressource,
[…] — confirmer la décision déférée en ce qui concerne la résidence habituelle d'Enzo mais de la réformer en ce qu'elle n'a pas fixé de pension alimentaire à la charge de la mère, — constater que Madame X… est hors d'état de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants en raison de l'insuffisance de ses ressources et donc de payer la pension alimentaire de 100 euros par mois et par enfant qu'il sollicite.
[…] — fixé à 600 € par mois la pension alimentaire dont M. X… était redevable à l'égard de l'épouse au titre de l'obligation de secours X…. […] M. X… qui explique que ce logement est insuffisant pour recevoir sa fille mineure lors de l'exercice de son droit d'accueil ne fournit aucun élément concret concernant ses caractéristiques, ni de justificatif de ce qu'il serait à la recherche d'une location.
[…] De l'ensemble de ces éléments d'appréciation, il ressort que le montant de la pension alimentaire fixé par le premier juge est insuffisant pour permettre à Christine X… de vivre dans les conditions auxquelles elle est en droit de prétendre par rapport aux facultés contributives de son conjoint.
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Commentaires
Dès lors, en cas de séparation, il lui demande ce qui se passe si le parent redevable d'une pension alimentaire ne fournit pas ses revenus, et comment le juge aux affaires familiales peut fixer un montant de contribution dans l'ignorance des ressources du parent non gardien. […] Lorsqu'un créancier d'aliments soupçonne une forte progression des revenus de son débiteur depuis la séparation, augmentation susceptible de conduire à une majoration de la pension versée, […] II, du livre des procédures fiscales (LPF)). […] Une étude de novembre 2020 dans la revue Dalloz AJ famille vient toutefois préciser que ce mécanisme est insuffisant. […]
Lire la suite…Dès lors, en cas de séparation, que se passe-t-il si le parent redevable d'une pension alimentaire ne fournit pas ses revenus ? Comment le juge aux affaires familiales peut il fixer un montant de contribution dans l'ignorance des ressources du parent non gardien ? La question se pose en particulier lorsqu'un créancier d'aliments soupçonne une forte progression des revenus de son débiteur depuis la séparation, augmentation susceptible de conduire à une majoration de la pension versée. […] Ce mécanisme parait toutefois insuffisant comme le souligne une étude publiée en novembre 2020 dans la revue Dalloz AJ famille. […]
Lire la suite…[…] chargée de la famille, sur les critères qui déterminent le versement des pensions aux parents ayant la charge de leurs enfants après le divorce. […] En effet, de nombreux témoignages semblent dénoncer une contradiction entre le minimum vital annoncé par les juges aux affaires familiales de 467 € par mois par enfant en 2011, soit 15 € par jour et le fait que ceux-ci se réfèrent au barème nommé « Table de référence 2011 pour fixer les pensions alimentaires » qui indique qu'un débiteur, […] or, après séparation, le parent ayant la garde se trouve doublement pénalisé financièrement, par le montant insuffisant de la pension qui lui est versée et par l'indice annuel d'indexation (0, […]
Lire la suite…M Michel Destot attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de la solidarite sur le montant de la pension alimentaire, souvent insuffisant, pour que les familles monoparentales vivent dans des conditions correctes. Une amelioration pourrait etre apportee en fixant un seuil minimal aux pensions alimentaires, qui serait celui de l'allocation de soutien familial. […] Au 1er juillet 1991, le montant mensuel de l'allocation de soutien familial est fixe a 432 francs pour chaque enfant concerne (576 francs si les deux parents sont defaillants et l'enfant accueilli par un tiers). Lorsque la pension alimentaire fixee est inferieure au montant de l'allocation de soutien familial, […]
Lire la suite…L'obligation alimentaire est normalement fixée en argent, elle prend alors la forme d'une rente mensuelle. […] L'obligation alimentaire (pension alimentaire) Les caractères généraux de l'obligation alimentaire sont de deux sortes : Le caractère personnel L'obligation alimentaire a un caractère personnel très marqué. […] Si c'est le débiteur qui décède, en principe la dette d'une pension alimentaire ne se transmet pas. […]
Lire la suite…Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés d'avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation complémentaire ou une pension alimentaire à vie. […] Ainsi en cas d'insuffisance d'actif, les héritiers ne seront pas tenus sur leurs biens propres.
Lire la suite…Un projet de decret fixant l'age des personnes visees a quarante-cinq ans et a trois le nombre des enfants a charge est en cours de preparation. En tout etat de cause, les personnes divorcees qui, a l'expiration de la periode de maintien de leur droit aux prestations, […] a quelque titre que ce soit, d'une protection sociale obligatoire, peuvent adherer au regime de l'assurance personnelle en contrepartie d'une cotisation assise sur le revenu net passible de l'impot. […] Toutefois, les assures personnels dont les ressources sont insuffisantes peuvent beneficier d'une prise en charge totale ou partielle de leur cotisation par l'aide sociale ou les regimes de prestations familiales. […]
Lire la suite…Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité applicable au versement d'une aide alimentaire par un contribuable français à sa belle-mère de nationalité philippine. […] les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents sont déductibles du revenu global lorsqu'elles répondent aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil. […] les contribuables doivent établir, d'une part, l'insuffisance de ressources du bénéficiaire de la pension et, d'autre part, l'importance de l'aide qu'il leur incombe d'apporter à ces derniers, compte tenu du coût de la vie dans le pays de résidence du bénéficiaire. […]
Lire la suite…Yves Deniaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les insuffisances de la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 qui prévoit l'attribution de l'allocation de soutien familial lorsque l'un des parents se soustrait depuis au moins deux mois au versement d'une pension alimentaire fixée par une décision de justice. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. La pension alimentaire peut aussi être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel.
Article R582-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
[…] Celles-ci comprennent notamment une copie exécutoire du titre mentionné aux 1° à 6° du I du même article ayant en dernier lieu fixé la pension alimentaire qui fait l'objet de la demande d'intermédiation. […]
Article R582-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
En dehors des cas où le titre mentionné au 1° ou au 2° du I de l'article 373-2-2 susmentionné en fixe la date, la pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par ce dernier à l'organisme le premier, le dixième ou le quinzième jour du mois au cours duquel la pension est due, au choix du débiteur.
Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
L'échéancier de paiement volontaire de la dette doit permettre le paiement mensuel d'un montant minimal équivalent à 20 % de la pension alimentaire fixée par le titre exécutoire, arrondi à l'euro supérieur, et son apurement définitif selon les modalités prévues à l'article R. 213-11 du code des procédures civiles d'exécution.
Article 1 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
[…] La demande en paiement direct sera recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'aura pas été payée à son terme. […]
Article 3 de la Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES
Le procureur de la République établit un état exécutoire qu'il transmet au service compétent de l'Etat pour le recouvrement des termes à échoir de la pension alimentaire et, le cas échéant, de ceux qui sont échus à compter du sixième mois ayant précédé la date de la demande.
Article 3 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
La demande de paiement direct peut être contestée en justice, sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire. Cette contestation ne suspend pas l'obligation incombant au tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire.
Article 1 de la Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES
Toute pension alimentaire dont le recouvrement total ou partiel n'a pu être obtenu par l'une des voies d'exécution de droit privé peut être recouvrée pour le compte du créancier par les comptables publics compétents lorsque celle-ci a été fixée par :
Article 2 de la Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES
La demande de recouvrement public des pensions alimentaires est adressée par le créancier au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve son domicile. Cette demande est admise si le créancier justifie qu'il a eu recours effectivement à l'une des voies d'exécution de droit privé et que ce recours est resté infructueux.
Article 293 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le jugement ou, en cas de divorce sur demande conjointe, par la convention des époux homologuée par le juge.
- Inadéquation du montant de la pension alimentaire
- Nécessité d'une pension alimentaire
- Insuffisance de la contribution actuelle
- Arrêt pension alimentaire
- Justification de la pension alimentaire
- Demande de pension alimentaire mensuelle
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Nécessité d'une augmentation de la pension alimentaire
- Pension alimentaire majeur
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
- Demande de paiement d'une pension alimentaire
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant
- Augmentation de la pension alimentaire
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
- Demande de réformation du jugement concernant la pension alimentaire
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de décharge de la pension alimentaire
- Demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours
- Besoins de l'épouse et ressources de l'époux
Il prend notamment l'exemple de certaines personnes âgées habitant dans une HLM qui, face à une insuffisance d'autonomie, sont obligées de se tourner vers des établissements d'accueil spécialisés, dont la facture mensuelle représente un coût certain. Certes, ces personnes touchent une pension de retraite, mais celle-ci est imposable. […] habillement, frais médicaux, coiffeur, etc. […] Conformément aux dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents sont déductibles du revenu global lorsqu'elles répondent aux conditions fixées par les articles 205 à 208 du code civil, […]
Lire la suite…