Inadéquation du montant de la pension alimentaire
Décisions
[…] Il y a une inadéquation entre les revenus et charges de Madame. La situation financière de Madame n'est pas claires. […] Lola fait de la danse classique. C'est aussi pour Z qu'elle demande une augmentation de la pension alimentaire. Vous en apprécierez le montant.
[…] Par lettre recommandée du 29 février 2024 Madame [Y] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Saint Etienne en contestation de la décision de la Caisse des allocations familiales de la Loire du 06 décembre 2023 lui imposant une pénalité d'un montant de 125 euros pour non déclaration de la totalité de ses ressources trimestrielles (intérêts livret A, pension alimentaire et dons familiaux) et ouvrant droit au revenu de solidarité active. […] dont les effets ont perduré dans le temps, aucun élément ne vient démontrer une inadéquation du montant de la pénalité à l'importance de l'infraction commise ; au contraire, il apparaît que le montant retenu par le directeur de la CAF , […]
[…] o qu'il y a inadéquation dans la répartition des charges entre époux dans le contexte d'une situation de séparation ; […] que la circonstance que cette situation est susceptible d'avoir des répercutions sur d'autres charges, telles celles du régime social des indépendants, ou la pension alimentaire, est en tout état de cause sans influence sur le bien-fondé de l'imposition ; qu'il en va de même des moyens de nature gracieuse tenant à sa situation financière ; […] outre des remboursements de prêts immobiliers à hauteur de 200 euros, le requérant, qui n'est redevable que d'une imposition d'un montant de 2 487 euros, pour laquelle des facilités de paiement en cinq mensualités lui ont été accordées, […]
[…] au titre des mesures provisoires, fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint. […] Il convient toutefois de tenir compte de la séparation intervenue et du fait que de nombreuses charges sont dédoublées ce qui occasionne en tout état de cause une baisse du train de vie pour les deux époux et il leur appartient de ramener dans des délais raisonnables ses charges à un montant compatible avec la situation financière de chacun d'entre eux. […] sur laquelle il n'apporte aucun élément, et des engagements financiers qu'il a souscrits en inadéquation avec ses revenus déclarés (tel qu'une LOA en juin 2019 alors qu'il percevait l'allocation de retour à l'emploi), […]
[…] Le paragraphe IV.F du règlement intérieur du Fonds de solidarité pour le logement de la Seine-Maritime détermine les critères d'éligibilité des aides pour l'accès au logement, et fixe notamment le taux d'effort consenti par le ménage à un taux maximum de 40 % afin de prendre en compte une éventuelle inadéquation du logement aux ressources du foyer. […] Il ressort de la fiche de calcul du FSL établie pour l'examen de la demande de la requérante que le montant des charges courantes de la requérante s'élève à 1 230,12 euros, alors que le montant de ses ressources, composées d'un salaire net, d'une pension alimentaire, d'une allocation logement, d'une allocation éducation enfant handicapé, […]
[…] « en ce que l'arrêt a déclaré M. [R] coupable d'abandon de famille : non paiement d'une pension ou prestation alimentaire, faits commis du 1er décembre 2011 au 30 octobre 2012, […] entre le 1er janvier 2011 et le 30 octobre 2012, volontairement demeuré plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la contribution à l'entretien et l'éducation de son enfant, qu'il avait été condamné à payer par jugement du juge aux affaires familiales ; […] avoir spécialement motivé sa décision au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale justifiant l'impossibilité ou inadéquation de toute mesure d'aménagement de la peine ; […]
[…] qu'elle a fait l'objet d'un contrôle le 5 septembre 2011 par un agent assermenté, contrôleur de la CAF ; que l'inadéquation entre ses charges et ses revenus a été constatée et que M me X a déclaré lors de ce contrôle qu'elle percevait des versements réguliers de 800 € de la part de son fils depuis novembre 2010 ; […] que par courrier du 15 juin 2012, la CAF a demandé à l'intéressée si son fils continuait à lui verser la pension alimentaire de 800 € ; que le 26 juin 2012, […] mars et avril 2012 ne mentionnant aucun revenu depuis février 212 ; que la CAF a donc procédé à nouveau au versement du RSA socle à compter de mai 2012 pour un montant mensuel de 439,39 € ;
[…] 2°) Dire et juger que la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel ALPES PROVENCE ne justifie pas du montant de la créance dont le paiement est recherché auprès de Monsieur D A. […] Attendu qu'au vu des pièces versées au débat, Monsieur D A avait, au moment de la signature de l'acte de vente du fonds de commerce, quatre enfants à charge dont deux d'un premier mariage pour lesquels il devait verser une pension alimentaire de […] Qu'en conséquence, au vu de la jurisprudence et notamment de la 1**° chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 2005, le crédit octroyé par LE CREDIT AGRICOLE était en inadéquation avec les capacités financières de Monsieur D A ;
[…] d'ordonner la comparution et l'audition des époux Y… afin de recueillir tous renseignements concernant le litige les ayant opposés à UNISAB1 et sa conclusion, de rechercher si lors de la vente du produit alimentaire litigieux la société UNISAB1 était informée de problèmes de santé des animaux rencontrés par d'autres éleveurs suite à la consommation par les chiens et les chiots du produit alimentaire concerné. […] de juger que le montant alloué à Madame X… au titre de la garantie des vices […] et dans leurs motifs une faute pour inadéquation de l'aliment inadapté à certaines races et, […] mais à la gestion sanitaire de l'élevage de madame X… notamment en ce que la partie pension n'est pas adaptée, […]
[…] unique créancier de Madame, [B], a formé un recours contre cette dernière décision au motif de l'inadéquation du logement occupé par la débitrice avec les ressources de celle-ci, estimant qu'une modeste capacité de remboursement pourrait être dégagée une fois son relogement effectué. […] Au jour de l'audience, la situation financière de Madame, [B] n'a que peu évolué : celle-ci justifie du montant mensuel de sa pension de retraite, à hauteur de 1085,40 €, […] RAPPELLE que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes de la débitrice arrêtées à la date du jugement, à l'exception des dettes alimentaires, […]
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Commentaires
[…] l'intermédiation financière de la pension alimentaire mentionnée dans une décision de justice Fiche technique 2 : l'intermédiation financière des pensions alimentaires hors décision judiciaire B2 – Santé Publique 077 – Portfolio Vaccination anti-Covid à destination des professionnels de santé Source – Ministère des solidarités et de la santé. […] Revalorisation du Smic au 1er janvier 2021 et incidences en matière de législation vieillesse 090 – Décret n° 2021-3 du 4 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-697 du 8 juin 2020 fixant le montant […]
Lire la suite…[…] Avocats) Fiche technique 1 : l'intermédiation financière de la pension alimentaire mentionnée dans une décision de justice Fiche technique 2 : l'intermédiation financière des pensions alimentaires hors décision judiciaire B2 – Santé Publique 077 – Portfolio Vaccination anti-Covid à destination des professionnels de santé Source – Ministère des solidarités et de la santé. […] Revalorisation du Smic au 1er janvier 2021 et incidences en matière de législation vieillesse 090 – Décret n° 2021-3 du 4 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-697 du 8 juin 2020 fixant le montant […]
Lire la suite…Cette réduction ne peut excéder une somme égale à 50 p. 100 du montant de cotisation résultant de l'application de l'article 885 V ou, s'il est supérieur, le montant de l'impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du tarif fixé à l'article 885 U. […] Les plusvalues sont déterminées sans considération des seuils, réductions et abattements prévus par le présent code. […] Les députés auteurs de la deuxième saisine reprochent à ces dispositions de ne pas avoir prévu la déduction des pensions alimentaires. […]
Lire la suite…Un conseil juridique saura démontrer que la banque connaissait vos ressources et aurait dû vous alerter. 2.2 La disproportion manifeste de l'engagement La disproportion manifeste se mesure objectivement en comparant le montant garanti avec vos revenus, votre patrimoine et vos charges au jour où vous avez signé. […] Comment prouver la disproportion de votre cautionnement ? […] Vos revenus réguliers sont comparés à vos charges incompressibles : loyer ou prêt immobilier, pensions alimentaires, autres crédits, charges de famille. […] c'est généralement à vous de démontrer l'inadéquation entre votre engagement et vos moyens. […]
Lire la suite…[…] montée des populismes et des protectionnistes. […] alors qu'une forte augmentation des prix arrive au 1er février pour l'alimentaire !! La loi alimentaire oblige les distributeurs à réduire le seuil de revente à perte de 10% de certains produits alimentaire industriels. […] Pourquoi les industriels n'achètent pas directement aux agriculteurs à des prix plus relevés ? Qui en profite ? Pas les ménages : ce sont eux qui vont financer les agriculteurs. […] (écart : 62 contre 65 ans ds le reste Europe) : 14% du PIB La désindexation des pensions sur l'inflation : épouvantable : 2% sur 25 ans = une perte de 65% du montant […]
Lire la suite…pourra être porté audelà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du profit éventuellement réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même profit " ; 21. […] Si l'éventualité que deux procédures soient engagées peut conduire à un cumul de sanctions, le principe de proportionnalité implique qu'en tout état de cause le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues. 7. […] Si l'éventualité que deux procédures soient engagées peut conduire à un cumul de sanctions, […]
Lire la suite…[…] en ce qu'ils traitaient de manière similaire les croyants juifs et musulmans soumis à des préceptes alimentaires religieux et les personnes qui ne sont pas soumises à ces mêmes préceptes. […] La Cour européenne des droits de l'Homme, […] que les pratiquants juifs et musulmans ne sont pas traités de la même manière que ceux qui ne suivent pas de préceptes alimentaires religieux. […] Chaque personne choisit de payer un petit montant d'impôt au culte ou à une organisation non-confessionnelle de son choix. […] l'État belge finance actuellement la pension des ministres des cultes et la pension des déléguées des organisations reconnues par la loi – à un financement où une somme globale serait attribuée à un culte qui devra ensuite la répartir de manière autonome (S. […]
Lire la suite…(30 novembre 2018, Mme X., n° 416753) 50 - Pensions civiles et militaires de retraite – Pension de reversion à la veuve – Demande de révision – Pensions accordées antérieurement à la loi du 26 décembre 1964 – Absence de délai pour contester des irrégularités de calcul ou de prise en compte. […] Les dispositions de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] l'action en révision est intentée par sa veuve, ici 22 ans après le décès de son époux. […] Le ministre plaidait la sécurité juridique et donc la limitation dans le temps du droit d'agir en révision du montant de la pension : il n'a pas été entendu par le juge. […] En deuxième lieu, en l'espèce, […]
Lire la suite…En conclusion, la Cour du travail de Bruxelles constate l'existence d'une discrimination indirecte au sein de l'entreprise, sous la forme d'inadéquation des mesures de prévention et de protection contre le harcèlement sexuel. Pour Michel Pasteel, […] “ce jugement est historique et constitue donc un précédent important. […] Les ressortissants invoquaient également que ces décrets violaient le principe d'égalité et de non-discrimination, en ce qu'ils traitaient de manière similaire les croyants juifs et musulmans soumis à des préceptes alimentaires religieux et les personnes qui ne sont pas soumises à ces mêmes préceptes. […] La Cour européenne des droits de l'Homme, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
applicable ainsi que le montant de la pénalité, […] et ses modalités de recouvrement sont fixés par décret. En cas de silence gardé par le parent débiteur ou de refus de déférer à la demande de transmission de tout ou partie des informations sollicitées dans un délai fixé par décret, la pension alimentaire est recouvrée dans les conditions prévues aux articles L. 581-1 à L. 581-10.
Article L18 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme
- Chapitre II : Détermination du montant de la pension
- Paragraphe IV : Avantages de pension de caractère familial
[…] V. – Le taux de la majoration de la pension est fixé à 10 % de son montant pour les trois premiers enfants et à 5 % par enfant au-delà du troisième
Article 303 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. La pension alimentaire peut aussi être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel.
Article 285 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce
Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 280.
Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
L'échéancier de paiement volontaire de la dette doit permettre le paiement mensuel d'un montant minimal équivalent à 20 % de la pension alimentaire fixée par le titre exécutoire, arrondi à l'euro supérieur, et son apurement définitif selon les modalités prévues à l'article R. 213-11 du code des procédures civiles d'exécution.
Article R582-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Dans les cas prévus au premier alinéa du IV de l'article 373-2-2 du code civil et au neuvième alinéa du I de l'article L. 582-1 du présent code, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, […]
Article R582-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
[…] 1° Le montant de la pension alimentaire par enfant fixée par la décision, l'acte ou la convention mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil ; […]
Article 1074-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section I : Dispositions générales
[…] 2° Le nombre total d'enfants au titre desquels est prévu le versement de telles pensions alimentaires et leur montant total ; […]
Article L17 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme
- Chapitre II : Détermination du montant de la pension
- Paragraphe III : Montant garanti
[…] est égal au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L. 13 ou si l'intéressé a atteint l'âge ou la durée de services auxquels s'annule le coefficient de minoration prévu aux I et II de l'article L. 14 ou si la liquidation intervient soit pour les motifs prévus aux 2° à 5° du I de l'article L. 24, […] le montant de la
Article 1 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de salaires, produits du travail ou autres revenus, ainsi que de tout dépositaire de fonds.
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Montant de la pension alimentaire
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Arrêt pension alimentaire
- Justification de la pension alimentaire
- Insuffisance de la pension alimentaire fixée
- Augmentation de la pension alimentaire
- Nécessité d'une pension alimentaire
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
- Demande de pension alimentaire mensuelle
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de réformation du jugement concernant la pension alimentaire
- Demande de pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
- Nécessité d'une augmentation de la pension alimentaire
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de paiement d'une pension alimentaire
- Pension alimentaire majeur
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
D'une part, héritière du devoir de secours entre époux, elle garde la trace d'une obligation alimentaire. L'article 271 du code civil dispose ainsi que son montant est fixé « selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre » et, selon l'article 276-1 du même code, elle est « indexée […] comme en matière de pension alimentaire », […] l'introduction d'un système de révision de la rente est perçue comme devant répondre à une inadéquation entre la rigidité des conditions antérieures de révision et les demandes adressées aux juridictions face à des situations vécues comme inéquitables. […] Le constat a en effet été dressé que tant les règles légales, […]
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