Droit à l'indemnité en raison de la procédure
Décisions
[…] Considérant que l'exclusion de M. X était justifiée par l'insuffisance de ses résultats ; qu'il ne peut dès lors se prévaloir d'aucun droit à indemnité en raison du vice de procédure dont était entachée la décision du 5 septembre 2003 prononçant son exclusion ;
[…] Or la demande d'indemnité d'occupation formée pour la première fois en cause d'appel alors que M X n'a pas comparu en première instance et n'avait donc émis aucune prétention, constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; il ne peut être soutenu qu'elle serait née de la survenance ou de la révélation d'un fait alors que l'exercice du droit de repentir intervenu au cours de l'instance d'appel n'a pas pour effet de faire naître le droit du bailleur au paiement d'une indemnité d'occupation, l'exercice du droit de repentir n'ayant pour effet en raison de l'offre d'un nouveau bail, […]
[…] ordonné la réintégration de la salariée, condamné l'employeur à lui régler différentes sommes à titre d'indemnité de requalification, […] indemnité du fait de l'absence de visite médicale d'embauche, indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné la remise de bulletins de salaire rectifiés depuis le mois d'avril 2012, rappelé l'exécution provisoire de droit au titre du paiement des salaires et prononcé l'exécution provisoire des condamnations supplémentaires. […] qui ne sont l'objet d'aucune critique utile en cause d'appel, ont exactement apprécié l'étendue du préjudice subi par la salariée en raison de l'absence de visite médicale d'embauche ; […]
[…] Sur la validité du droit d'option […] — la baisse des résultats constatée entre 2022 et 2025 résulte directement de la longueur de la procédure et de l'impossibilité pour le locataire d'investir dans son outil de travail en raison de sa précarité. Cette déperdition de valeur, imputable au refus de renouvellement, justifie l'application d'un coefficient de majoration de 1,1 pour dépréciation du fonds. L'indemnité principale sollicité se monte ainsi à 750.000 euros.
[…] Attendu qu'il n'y a pas lieu d'actualiser la somme en raison de la non comparution de la défenderesse […] SUR LA FIXATION D'UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE: […] Disons n'y avoir lieu de faire droit à la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] — autorisé J Z X à se libérer de la dette de loyer sur deux ans à raison de versements mensuels de 113, 99 euros avant le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois qui suivra la signification de la présente décision, […] — dit qu'en cas de non paiement d'une seule des échéances fixées, le contrat de résidence dont s'agit sera immédiatement et de plein droit résilié, J Z X pouvant être expulsée sans délai ainsi que tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique, et devant être condamnée à payer à la société Y une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant de la dernière redevance, jusqu'à la libération effective des lieux, […] — de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
[…] 87 euros au titre des indemnités d'occupation provisionnelles dues dans le cadre de son droit au maintien dans les lieux pour les mois de janvier à mars 2023, […] personnelle et matérielle des lieux et remise des clés, outre la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. […] Toutefois, la procédure en fixation d'un complément de loyers introduite par la bailleresse devant le juge des loyers commerciaux tend à la fixation d'un supplément de loyer éventuellement dû à raison des sous-locations intervenues au cours du bail expiré.
[…] Attendu que la SNC Dolce Frégate conclut que le principe du droit à une indemnité d'éviction a d'ores et déjà été tranché par le jugement du 20 octobre 2011 et ne peut être remis en cause, en raison du principe de l'autorité de la chose jugée. […] Condamne Monsieur Y à verser à la SNC Dolce Frégate la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.
[…] — dit que le refus de renouvellement notifié par M. A X, usufruitier, et les cinq nus-propriétaires a mis régulièrement fin au bail liant M. A X et la s.a.r.l. Media Art, mais que celle-ci a droit de percevoir une indemnité d'éviction, […] — dire qu'en raison des spécificités du local donné à bail, de la notoriété de la galerie et de son représentant, l'éviction n'entraîne nullement la perte du fonds mais génère exclusivement la nécessité d'un transfert, […] Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Faits, Procédure, prétentions : […] *dire que la SNC Dolce frégate est redevable d'une indemnité de droit commun en raison de son maintien dans les lieux depuis le 1 er octobre 2008 jusqu'à la restitution des lieux qui sera égale à deux fois le montant du loyer,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur l'article 149 du code de procédure pénale. Il résulte des dispositions de cet article qu'une indemnité peut être accordée à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, […] lorsque cette détention leur a causé un préjudice. […] Lorsque le placement en détention est justifié par plusieurs faits et qu'un non-lieu ou une relaxe partielle intervient sur certains de ces faits, il ne peut y avoir lieu à indemnisation en raison de l'impossibilité de faire la part de la détention due aux faits ayant donné lieu à non-lieu, […] à la différence de ce qui est prévu par le droit actuel.
Lire la suite…Par contre, ne sont pris en compte ni les frais engagés lors de la procédure ni les conséquences sur l'entourage ou les effets de la mise en examen. […] En conséquence, […] ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que l'article 149 du code de procédure pénale prévoit qu'une indemnité peut être accordée à toute personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, […] placée auprès de la Cour de cassation, qui statue souverainement. Afin de renforcer les droits de tous les justiciables dans les procédures judiciaires, […]
Lire la suite…L'obligation de procéder à son licenciement a pour conséquence de mettre à sa charge le paiement d'une indemnité qui peut être très importante si le salarié avait une grande ancienneté dans l'entreprise. […] l'employeur verse, lors du licenciement, l'indemnité de droit commun. […] l'employeur d'une petite entreprise peut proposer à son salarié un accord en vue du paiement échelonné de sa dette, notamment si celle-ci est importante en raison de la grande ancienneté du salarié. […] Cette consultation est en cours et je devrais être en mesure de formuler des propositions d'évolution du dispositif existant d'ici à quelques semaines, vraisemblablement à la fin du mois de décembre.Votre question, […]
Lire la suite…La procédure du recours en indemnité est différente selon que la demande est portée devant le juge administratif ou le juge judiciaire. […] A. […] Commet ainsi une erreur de droit la Cour administrative d'appel qui, pour juger irrecevable la demande en réparation d'une société à raison d'un chef de préjudice qu'elle imputait au rappel de droits, a retenu que cette dernière n'avait pas saisi le Tribunal administratif à la suite du rejet de sa réclamation fiscale. […]
Lire la suite…Aucune indemnité ne fut versée aux propriétaires du terrain, dont les requérants sont les ayants droit. […] En décembre 1933, une procédure fut entamée par les intéressés afin d'obtenir de l'Etat une indemnisation. […] Ainsi, les requérants ont subi une entrave disproportionnée à leur droit d'accès à un tribunal. […] Article 1 du Protocole N° 1: Le Gouvernement n'a pas expliqué de manière convaincante les raisons pour lesquelles les autorités n'ont à aucun moment indemnisé les propriétaires du terrain litigieux ou leurs ayants droit. […]
Lire la suite…mentionnée à l'article 706-47 du code de procédure pénale (CPP), à savoir les crimes ou délits sexuels ou violents commis contre des mineurs. […] En effet, cette expertise, qui était initialement obligatoire uniquement pour les infractions mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Il faisait valoir que l'indemnisation fixée était ridicule, qu'aucune indemnité pour la période d'occupation antérieure à l'expropriation n'avait été fixée, et qu'en raison des travaux de construction, […] A la suite du décès de l'exproprié le 30 novembre 1992, les requérants se constituèrent dans la procédure. En raison de l'entrée en vigueur de la loi n° 359 de 1992, la cour demanda à un nouvel expert de déterminer l'indemnité d'expropriation selon les critères introduits par cette nouvelle loi. […] Griefs Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme, […]
Lire la suite…Violations de l'article 1 du Protocole no 1 – Yukos a payé dans le cadre des procédures fiscales pour les années 2000 et 2001 des pénalités que la Cour a jugées illégales, […] La Cour évalue le montant du dommage matériel subi par Yukos en raison de ces paiements à 1 299 324 198 EUR. […] Sur cette base, […] Conclusion : versement d'une indemnité globale de 1 866 104 634 EUR (majorité). iii. […] Yukos a déjà été considéré comme responsable des actions décrites dans les diverses procédures de redressement et de recouvrement, […] et rien n'indique que la société ou ses actionnaires aient encore des dettes vis-à-vis des créanciers au regard du droit interne.
Lire la suite…En droit – Article 1 du Protocole no 1 : la privation de propriété litigieuse était conforme à la loi et poursuivait un but légitime d'utilité publique. Il reste à déterminer si les requérants ont eu à supporter une charge disproportionnée et excessive en raison de la dépréciation que l'indemnité d'expropriation aurait subie entre la date de sa fixation et celle de son versement. […] En ce qui concerne la non-application de la Constitution, l'indemnité ne pouvait être assortie d'intérêts moratoires au taux maximal prévu par le droit interne, […] Quant à la dépréciation de l'indemnité octroyée, sachant que les requérants ont reçu le paiement de l'indemnité d'expropriation à chaque procédure, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de procédure pénale
- Partie législative
définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait l'objet dans un délai raisonnable. Au cours de la procédure pénale, […] que si elles sont, au regard des circonstances de l'espèce, nécessaires à la manifestation de la vérité et proportionnées à la gravité de l'infraction. Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction.
Article R122-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République
- Paragraphe 4 : Des délégués et médiateurs du procureur de la République
[…] Il est alloué une indemnité au délégué ou au médiateur du procureur de la République qui n'a pu remplir sa mission en raison de la carence de l'intéressé qui n'a pas répondu aux convocations. […]
Article R121-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République
- Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis probatoire
- B. - Associations
1° Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquête, accomplie en application du huitième alinéa de l'article 41 ou du septième alinéa de l'article 81 : IA. 1. Toutefois, lorsque l'enquêteur n'a pas pu remplir sa mission en raison de la carence de l'intéressé qui n'a pas répondu à la convocation, l'indemnité est de IA. 6 ;
Article R140 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés
- Paragraphe 2 : Des membres du jury criminel
[…] Les jurés qui justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule suivante : I = S x D, dans laquelle :
Article L723-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
Pendant toute la durée de la procédure d'examen de la demande, l'office peut définir les modalités particulières d'examen qu'il estime nécessaires pour l'exercice des droits d'un demandeur en raison de sa situation particulière ou de sa vulnérabilité.
Article L311-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 311-8-1, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit.
Article L13-10 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
conditions normales de la ou des parties restantes de ladite parcelle en raison soit de leur dimension, soit de leur configuration, […] le juge fixe, d'une part, le montant de l'indemnité d'expropriation, d'autre part, […] La décision du juge emporte transfert de propriété dans les conditions du droit commun en ce qui concerne la portion d'immeuble non soumise à la procédure de l'expropriation.
Article 33 de la LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
I. - Peuvent être placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé incapables de continuer à travailler en raison de la reconnaissance, selon des critères précisés par décret, […] II. - Les salariés placés en position d'activité partielle mentionnés au I du présent article perçoivent l'indemnité d'activité partielle mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail, […]
Article D7313-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
- Chapitre III : Contrat de travail
L'allocation de cette indemnité n'entraîne pas de réduction du montant des commissions auxquelles il a droit, dans les conditions prévues à son contrat, en raison de son activité antérieure à son départ en congé.
Article R142 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés
- Paragraphe 2 : Des membres du jury criminel
Les jurés retenus en dehors de leur résidence par l'accomplissement de leurs obligations ont droit à une indemnité journalière de séjour calculée dans les conditions fixées par l'article R. 111.
- Indemnité pour frais de procédure
- Droit à une indemnité de procédure
- Droit à l'indemnité de procédure
- Demande d'indemnité pour procédure irrégulière
- Demande de paiement d'une indemnité de procédure
- Calcul de l'indemnité
- Justification de la demande d'indemnité
- Montant de l'indemnisation
- Demande d'indemnité pour préjudice financier
- Droit à l'indemnisation des frais liés au litige
- Indemnité de procédure
- Demande d'indemnité de procédure
- Indemnisation des frais de procédure
- Demande d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile
- Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
- Demande de paiement d'une indemnité procédurale
- Montant de l'indemnité
- Indemnisation des préjudices
- Indemnisation des préjudices personnels
- Demande de dommages intérêts au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°00834 posée le 19/07/2012 sous le titre : " Indemnité d'expropriation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. Les conclusions récapitulatives sont prévues devant le tribunal de grande instance dans les matières où la procédure est écrite, en vertu de l'article 753 du code de procédure civile. […] Si, en première instance, […] Les dispositions de droit commun sur les conclusions récapitulatives n'y sont donc pas applicables.
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