Droit à l'indemnité en raison de la procédure
Décisions
[…] Considérant que l'exclusion de M. X était justifiée par l'insuffisance de ses résultats ; qu'il ne peut dès lors se prévaloir d'aucun droit à indemnité en raison du vice de procédure dont était entachée la décision du 5 septembre 2003 prononçant son exclusion ;
[…] Or la demande d'indemnité d'occupation formée pour la première fois en cause d'appel alors que M X n'a pas comparu en première instance et n'avait donc émis aucune prétention, constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; il ne peut être soutenu qu'elle serait née de la survenance ou de la révélation d'un fait alors que l'exercice du droit de repentir intervenu au cours de l'instance d'appel n'a pas pour effet de faire naître le droit du bailleur au paiement d'une indemnité d'occupation, l'exercice du droit de repentir n'ayant pour effet en raison de l'offre d'un nouveau bail, […]
[…] ordonné la réintégration de la salariée, condamné l'employeur à lui régler différentes sommes à titre d'indemnité de requalification, […] indemnité du fait de l'absence de visite médicale d'embauche, indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné la remise de bulletins de salaire rectifiés depuis le mois d'avril 2012, rappelé l'exécution provisoire de droit au titre du paiement des salaires et prononcé l'exécution provisoire des condamnations supplémentaires. […] qui ne sont l'objet d'aucune critique utile en cause d'appel, ont exactement apprécié l'étendue du préjudice subi par la salariée en raison de l'absence de visite médicale d'embauche ; […]
[…] Sur la validité du droit d'option […] — la baisse des résultats constatée entre 2022 et 2025 résulte directement de la longueur de la procédure et de l'impossibilité pour le locataire d'investir dans son outil de travail en raison de sa précarité. Cette déperdition de valeur, imputable au refus de renouvellement, justifie l'application d'un coefficient de majoration de 1,1 pour dépréciation du fonds. L'indemnité principale sollicité se monte ainsi à 750.000 euros.
[…] Attendu qu'il n'y a pas lieu d'actualiser la somme en raison de la non comparution de la défenderesse […] SUR LA FIXATION D'UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE: […] Disons n'y avoir lieu de faire droit à la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] 87 euros au titre des indemnités d'occupation provisionnelles dues dans le cadre de son droit au maintien dans les lieux pour les mois de janvier à mars 2023, […] personnelle et matérielle des lieux et remise des clés, outre la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. […] Toutefois, la procédure en fixation d'un complément de loyers introduite par la bailleresse devant le juge des loyers commerciaux tend à la fixation d'un supplément de loyer éventuellement dû à raison des sous-locations intervenues au cours du bail expiré.
[…] — dit que le refus de renouvellement notifié par M. A X, usufruitier, et les cinq nus-propriétaires a mis régulièrement fin au bail liant M. A X et la s.a.r.l. Media Art, mais que celle-ci a droit de percevoir une indemnité d'éviction, […] — dire qu'en raison des spécificités du local donné à bail, de la notoriété de la galerie et de son représentant, l'éviction n'entraîne nullement la perte du fonds mais génère exclusivement la nécessité d'un transfert, […] Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] — autorisé J Z X à se libérer de la dette de loyer sur deux ans à raison de versements mensuels de 113, 99 euros avant le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois qui suivra la signification de la présente décision, […] — dit qu'en cas de non paiement d'une seule des échéances fixées, le contrat de résidence dont s'agit sera immédiatement et de plein droit résilié, J Z X pouvant être expulsée sans délai ainsi que tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique, et devant être condamnée à payer à la société Y une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant de la dernière redevance, jusqu'à la libération effective des lieux, […] — de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
[…] Attendu que la SNC Dolce Frégate conclut que le principe du droit à une indemnité d'éviction a d'ores et déjà été tranché par le jugement du 20 octobre 2011 et ne peut être remis en cause, en raison du principe de l'autorité de la chose jugée. […] Condamne Monsieur Y à verser à la SNC Dolce Frégate la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.
[…] * condamner l'association «Les Jeunes Restaurateurs d'Europe» à lui payer la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de l'atteinte portée à son droit patrimonial, […] Condamne la société ILC à verser à l'association Les Jeunes Restaurateurs d'Europe une indemnité complémentaire de 5.000 euros et à X Y une indemnité complémentaire de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur l'article 149 du code de procédure pénale. Il résulte des dispositions de cet article qu'une indemnité peut être accordée à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, […] lorsque cette détention leur a causé un préjudice. […] Lorsque le placement en détention est justifié par plusieurs faits et qu'un non-lieu ou une relaxe partielle intervient sur certains de ces faits, il ne peut y avoir lieu à indemnisation en raison de l'impossibilité de faire la part de la détention due aux faits ayant donné lieu à non-lieu, […] à la différence de ce qui est prévu par le droit actuel.
Lire la suite…Par contre, ne sont pris en compte ni les frais engagés lors de la procédure ni les conséquences sur l'entourage ou les effets de la mise en examen. […] En conséquence, […] ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que l'article 149 du code de procédure pénale prévoit qu'une indemnité peut être accordée à toute personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, […] placée auprès de la Cour de cassation, qui statue souverainement. Afin de renforcer les droits de tous les justiciables dans les procédures judiciaires, […]
Lire la suite…L'obligation de procéder à son licenciement a pour conséquence de mettre à sa charge le paiement d'une indemnité qui peut être très importante si le salarié avait une grande ancienneté dans l'entreprise. […] l'employeur verse, lors du licenciement, l'indemnité de droit commun. […] l'employeur d'une petite entreprise peut proposer à son salarié un accord en vue du paiement échelonné de sa dette, notamment si celle-ci est importante en raison de la grande ancienneté du salarié. […] Cette consultation est en cours et je devrais être en mesure de formuler des propositions d'évolution du dispositif existant d'ici à quelques semaines, vraisemblablement à la fin du mois de décembre.Votre question, […]
Lire la suite…La procédure du recours en indemnité est différente selon que la demande est portée devant le juge administratif ou le juge judiciaire. […] A. […] Commet ainsi une erreur de droit la Cour administrative d'appel qui, pour juger irrecevable la demande en réparation d'une société à raison d'un chef de préjudice qu'elle imputait au rappel de droits, a retenu que cette dernière n'avait pas saisi le Tribunal administratif à la suite du rejet de sa réclamation fiscale. […]
Lire la suite…Aucune indemnité ne fut versée aux propriétaires du terrain, dont les requérants sont les ayants droit. […] En décembre 1933, une procédure fut entamée par les intéressés afin d'obtenir de l'Etat une indemnisation. […] Ainsi, les requérants ont subi une entrave disproportionnée à leur droit d'accès à un tribunal. […] Article 1 du Protocole N° 1: Le Gouvernement n'a pas expliqué de manière convaincante les raisons pour lesquelles les autorités n'ont à aucun moment indemnisé les propriétaires du terrain litigieux ou leurs ayants droit. […]
Lire la suite…mentionnée à l'article 706-47 du code de procédure pénale (CPP), à savoir les crimes ou délits sexuels ou violents commis contre des mineurs. […] En effet, cette expertise, qui était initialement obligatoire uniquement pour les infractions mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Il faisait valoir que l'indemnisation fixée était ridicule, qu'aucune indemnité pour la période d'occupation antérieure à l'expropriation n'avait été fixée, et qu'en raison des travaux de construction, […] A la suite du décès de l'exproprié le 30 novembre 1992, les requérants se constituèrent dans la procédure. En raison de l'entrée en vigueur de la loi n° 359 de 1992, la cour demanda à un nouvel expert de déterminer l'indemnité d'expropriation selon les critères introduits par cette nouvelle loi. […] Griefs Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme, […]
Lire la suite…Violations de l'article 1 du Protocole no 1 – Yukos a payé dans le cadre des procédures fiscales pour les années 2000 et 2001 des pénalités que la Cour a jugées illégales, […] La Cour évalue le montant du dommage matériel subi par Yukos en raison de ces paiements à 1 299 324 198 EUR. […] Sur cette base, […] Conclusion : versement d'une indemnité globale de 1 866 104 634 EUR (majorité). iii. […] Yukos a déjà été considéré comme responsable des actions décrites dans les diverses procédures de redressement et de recouvrement, […] et rien n'indique que la société ou ses actionnaires aient encore des dettes vis-à-vis des créanciers au regard du droit interne.
Lire la suite…En droit – Article 1 du Protocole no 1 : la privation de propriété litigieuse était conforme à la loi et poursuivait un but légitime d'utilité publique. Il reste à déterminer si les requérants ont eu à supporter une charge disproportionnée et excessive en raison de la dépréciation que l'indemnité d'expropriation aurait subie entre la date de sa fixation et celle de son versement. […] En ce qui concerne la non-application de la Constitution, l'indemnité ne pouvait être assortie d'intérêts moratoires au taux maximal prévu par le droit interne, […] Quant à la dépréciation de l'indemnité octroyée, sachant que les requérants ont reçu le paiement de l'indemnité d'expropriation à chaque procédure, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 2° : Actes de procédure
Sous réserve des dispositions de l'article L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre.
Article 706-57 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXI : De la protection des témoins et des victimes
Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, qu'elles soient témoin ou victime, et qui sont susceptibles d'apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, […]
Article L16-10-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 10 : Dispositions applicables à la prise en charge des assurés en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel
congés pour raisons de santé dont bénéficient, d'une part, les assurés relevant d'un régime mentionné à l'article L. 711-1 et, d'autre part, les assurés du régime général ne bénéficiant pas de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail, s'agissant : a) Des conditions d'ouverture de droit aux prestations en espèces prévues aux articles L. 313-1, L. 321-1, L. 331-3, L. 331-7, L. 331-8 et L. 361-1 du présent code ou des dispositifs équivalents ;
Article préliminaire du Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Partie législative
définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait l'objet dans un délai raisonnable. Au cours de la procédure pénale, […] que si elles sont, au regard des circonstances de l'espèce, nécessaires à la manifestation de la vérité et proportionnées à la gravité de l'infraction. Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction.
Article L521-14 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
- TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES
- Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions
- Section 3 : L'occupation ou la traversée des propriétés privées
I. ― L'éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau, exercés ou non, donne droit à une indemnité en nature ou en argent, si ces droits préexistaient à la date de l'affichage de la demande en concession. […] le cas échéant, de supporter les frais des transformations reconnues nécessaires aux installations préexistantes à raison des modifications apportées aux conditions d'utilisation.
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, […] à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; si ce licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, […]
Article R122-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République
- Paragraphe 4 : Des délégués et médiateurs du procureur de la République
[…] Il est alloué une indemnité au délégué ou au médiateur du procureur de la République qui n'a pu remplir sa mission en raison de la carence de l'intéressé qui n'a pas répondu aux convocations. […]
Article R121-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République
- Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis probatoire
- B. - Associations
1° Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquête, accomplie en application du huitième alinéa de l'article 41 ou du septième alinéa de l'article 81 : IA. 1. Toutefois, lorsque l'enquêteur n'a pas pu remplir sa mission en raison de la carence de l'intéressé qui n'a pas répondu à la convocation, l'indemnité est de IA. 6 ;
Article L1235-11 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, […] Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article 88 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
[…] Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, […] La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans les conditions qui sont fixées par décret.
- Tribunal administratif de Paris, 21 novembre 2024, n° 2108484
- SA CENTAURE SYSTEMS (LABOURSE, 384986600)
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 14 décembre 2023, n° 21/01935
Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°00834 posée le 19/07/2012 sous le titre : " Indemnité d'expropriation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. Les conclusions récapitulatives sont prévues devant le tribunal de grande instance dans les matières où la procédure est écrite, en vertu de l'article 753 du code de procédure civile. […] Si, en première instance, […] Les dispositions de droit commun sur les conclusions récapitulatives n'y sont donc pas applicables.
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