Insuffisance de motivation de la décision implicite
Décisions
[…] Pour contester la décision attaquée, M. B se borne à soutenir que le préfet ne lui ayant pas donné de nouvelles à la suite de sa demande de renouvellement de titre de séjour malgré ses relances, il aurait entaché son refus implicite d'une erreur de droit et une insuffisance de motivation. D'une part, s'il se prévaut de l'insuffisance de motivation de la décision implicite de rejet attaquée, il ne justifie pas avoir présenté une demande de communication de motifs. […]
[…] Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. […] C se prévaut de l'insuffisance de motivation de la décision implicite de rejet attaquée, il ne justifie pas avoir présenté une demande de communication de motifs. […]
[…] Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […] En premier lieu, si la requérante allègue l'insuffisance de motivation de la décision implicite de rejet attaquée, elle ne justifie pas avoir présenté une demande de communication de motifs. […]
[…] les décisions consulaires sont insuffisamment motivées ; […] Les dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent que si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision implicite, […] doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de la décision initiale. Si la décision consulaire est motivée, l'insuffisance de motivation de la décision implicite de rejet prise sur le recours préalable peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu'une demande de communication de motifs ait été faite préalablement.
[…] -le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision implicite de rejet est inopérant dès lors qu'aucune communication des motifs n'a été demandée ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. (…) ». […]
[…] 3. En premier lieu, en produisant pour la première fois en appel une copie d'une lettre, qui aurait été adressée le 3 août 2020 au préfet des Alpes-Maritimes, comportant une demande d'indication des motifs de la décision implicite de rejet qui lui a été opposée à sa demande de régularisation exceptionnelle, M. C A n'établit pas que celle-ci aurait été reçue par l'administration préfectorale. Par suite, il ne conteste pas utilement le jugement du tribunal administratif de Nice qui a rejeté comme inopérant le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision implicite de rejet qui lui a été opposée.
[…] 1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation » ; qu'en conséquence, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision implicite par laquelle le préfet a rejeté le recours gracieux de l'intéressé doit être écarté ;
[…] 2°) d'annuler la décision implicite contestée devant ce tribunal ; […] — la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; […] 3. En premier lieu, M. A qui n'a invoqué devant le tribunal que des moyens mettant en cause la légalité interne de la décision attaquée n'est pas recevable à invoquer pour la première fois en appel le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision implicite qui se rattache à une cause juridique nouvelle et n'est pas d'ordre public.
[…] — la décision attaquée est insuffisamment motivée ; […] 3. Considérant qu'il n'est ni soutenu, ni même allégué que M. X aurait formé une demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet qui lui a été opposée suite au recours gracieux formé contre le rejet de sa demande de titre de séjour du 21 décembre 2012 ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision implicite attaquée est inopérant et doit être pour ce motif écarté ;
[…] ressortissant pakistanais, relève appel du jugement du 3 mai 2016 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2014 du préfet de l'Oise rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, ainsi que la décision implicite par laquelle le préfet a refusé d'instruire la demande d'autorisation de travail jointe à son dossier ; […] par suite, suffisamment motivé ; […] que par suite, M. A… n'est pas davantage fondé à soulever le vice propre tiré de l'insuffisance de motivation de la décision implicite du préfet refusant d'instruire sa demande d'autorisation de travail, à l'encontre de la décision lui refusant un titre de séjour ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] d'autant que, dans cette matière délicate, votre section du contentieux a précisé les modalités d'établissement de la preuve par sa décision de section M… du 11 juillet 2011 (N° 321225) p. 349, […] le jugement du tribunal, qui reprend d'ailleurs le considérant de principe de l'arrêt M… ( n°321225) – sur lequel nous allons revenir - était suffisamment motivé, comme nous allons le voir en examinant le moyen suivant tiré de l'erreur de droit. […] Il n'est donc pas possible de reprocher à la cour, sur le terrain de l'insuffisance de motivation, […] contrairement à ce qui est soutenu, n'a commis aucune erreur de droit en écartant le moyen d'insuffisance de motivation de la décision implicite, […]
Lire la suite…Sa première question porte sur l'articulation entre ce mécanisme et celui de l'article L. 232-4 du CRPA, lequel, vous le savez, permet à l'administration, afin de concilier sa faculté de rejeter implicitement une demande avec l'exigence de motivation, de régulariser le défaut de motivation de ses décisions implicites. Pour rappel, cet article dispose qu'« une décision implicite intervenue dans un cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation ». […] Or, l'article L. 232-4 n'a vocation à s'appliquer qu'aux décisions implicites non motivées, et non aux décisions implicites motivées, même insuffisamment. […]
Lire la suite…Sa première question porte sur l'articulation entre ce mécanisme et celui de l'article L. 232-4 du CRPA, lequel, vous le savez, permet à l'administration, afin de concilier sa faculté de rejeter implicitement une demande avec l'exigence de motivation, de régulariser le défaut de motivation de ses décisions implicites. Pour rappel, cet article dispose qu'« une décision implicite intervenue dans un cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation ». […] Or, l'article L. 232-4 n'a vocation à s'appliquer qu'aux décisions implicites non motivées, et non aux décisions implicites motivées, même insuffisamment. […]
Lire la suite…G... a saisi, le 22 octobre 2020, le tribunal administratif de Bastia d'une demande d'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé. […] Par conséquent, la requête de M. […] En défense, le SDIS ne conteste d'ailleurs pas cette analyse mais se borne à proposer une substitution de motifs en cassation, tirée de l'insuffisance de motivation de la demande présentée devant le TA. […]
Lire la suite…Aucune décision expresse n'ayant été notifiée à la société requérante, vous écarterez la fin de non recevoir du ministre et aurez alors à examiner les moyens articulés par la société requérante contre ce refus implicite. 2.2 Et nous pensons que vous pourrez accueillir le premier tiré d'un défaut de motivation. […] Tout ceci est aussi évident en fait qu'insuffisant en droit car il s'agirait d'une motivation par référence et, comme vous le savez, elle suppose, pour être valable, […]
Lire la suite…Telles sont les deux questions qui ont motivé l'inscription devant vos chambres réunies de cette affaire. […] Mme B… invoque ensuite l'insuffisance de motivation de l'arrêt faute qu'il ait répondu à l'ensemble des moyens de première instance, et, en premier lieu, à son moyen de première instance selon lequel la décision du proviseur refusant de lui attribuer des enseignements correspondant à son arrêté d'affectation était illégale car elle n'était pas motivée. […] Comme vous le savez, l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979, aujourd'hui codifié à l'article L. 232-4 du CRPA, prévoit qu'une décision individuelle implicite, […]
Lire la suite…Par un jugement du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a toutefois annulé, pour insuffisance de motivation, la décision d'homologation du document unilatéral. […]
Lire la suite…Saisi par l'intéressé, le tribunal administratif de paris a annulé la décision du DG de la CPAM pour insuffisance de motivation. […]
Lire la suite…Au contraire, depuis la loi « croissance » du 6 août 2015, l'article L. 1233-16 prévoit que si le juge annule la décision administrative pour insuffisance de motivation, l'administration peut procéder à une régularisation en prenant dans les 15 jours, une nouvelle décision suffisamment motivée. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Il se déduit implicitement mais nécessairement de vos décisions M. […]
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Lois et règlements
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article 1 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : -restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; -infligent une sanction ; -subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
Article R241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte.
Article R112-11-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
[…] S'il s'agit d'une demande, l'accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous
Article R112-5 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 1 : Règles générales
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article L. 232-3.
Article 802-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
Lorsque, en application du présent code, le ministère public ou une juridiction est saisi d'une demande à laquelle il doit être répondu par une décision motivée susceptible de recours, en l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la demande effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé, ce recours peut être exercé contre la décision implicite de rejet de la demande.
Article L232-3 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité
La décision implicite d'acceptation fait l'objet, à la demande de l'intéressé, d'une attestation délivrée par l'administration.
Article L112-6 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 1 : Règles générales
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite.
Article 22 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsAbrogé
Dans le cas où la décision demandée peut être acquise implicitement et doit faire l'objet d'une mesure de publicité à l'égard des tiers lorsqu'elle est expresse, la demande est publiée par les soins de l'administration, le cas échéant par voie électronique, avec l'indication de la date à laquelle elle sera réputée acceptée si aucune décision expresse n'est intervenue.
- Insuffisante motivation de la décision
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Insuffisance de motivation de la décision préfectorale
- Insuffisance de motivation
- Motivation insuffisante de la décision
- Insuffisance de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation du refus
- Insuffisance de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation des décisions
- Insuffisante motivation de l'arrêté
- Absence de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation de l'acte
- Insuffisance de motivation de la décision contestée
- Insuffisance de motivation et erreur de droit
- Insuffisance de motivation du titre
- Absence de motivation suffisante
- Motivation insuffisante de l'arrêté
- Insuffisante motivation
- Défaut de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation et vice de procédure
demande plus de deux mois après une décision implicite ne rouvre pas le délai de recours contre la décision implicite initiale. […] Si la première décision a été attaquée, il n'y a pas de difficulté contentieuse, […] T.) ; - si la décision implicite a été attaquée mais que la décision expresse ne l'est pas, vous transposez le même raisonnement et regardez les conclusions dirigées contre la première comme dirigées […] contre la seconde, ce qui permet d'écarter le moyen d'insuffisance de motivation de la décision implicite, lorsqu'une motivation est obligatoire (CE, 8 juin 2011, Mme Z…, n° 329537, […]
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