Insuffisance de motivation des décisions
Décisions
[…] — les premiers juges ont insuffisamment motivé leur jugement en tant qu'il a écarté les moyens tirés de l'insuffisance de motivation des décisions leur refusant la délivrance d'un titre de séjour, leur faisant obligation de quitter le territoire français et fixant leur pays de destination ; […] Sur les décisions de refus de titre de séjour :
[…] – les décisions de rejet du ministre de l'intérieur sont insuffisamment motivées ; […] – le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions est irrecevable ;
[…] — les premiers juges ont insuffisamment motivé leur jugement en tant qu'ils ont écarté les moyens tirés de l'insuffisance de motivation des décisions lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisait obligation de quitter le territoire français ; […] M. A… a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 avril 2015.
[…] – le jugement attaqué est entaché d'une irrégularité en ce qu'il n'examine pas le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions consulaires refusant la délivrance des visas demandés ; – les décisions de l'autorité consulaire sont insuffisamment motivées ;
[…] — le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il répond de manière insuffisamment motivée au moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions contestées ; […] — la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée.
[…] Invoquant les articles 6 et 8 de la Convention, le requérant se plaint d'une atteinte portée à son droit au respect de la correspondance à raison de l'interception de la lettre envoyée par sa femme et d'une insuffisance de motivation des décisions rendues par les autorités nationales à cet égard. […] En particulier, les juridictions nationales ont-elles effectué, dans leurs décisions rendues en l'espèce, un examen suffisant et une mise en balance adéquate entre le droit du requérant au respect de sa correspondance et d'autres intérêts en jeu au regard des critères énoncés et mis en œuvre par la Cour dans les affaires similaires ?
[…] — la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire a été prise par une autorité incompétente, faute de justifier d'une délégation de signature ; elle est insuffisamment motivée ; cette décision est illégale, dès lors qu'elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] 4. Considérant que la décision attaquée comporte l'exposé des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées doit être écarté comme manquant en fait ;
[…] — les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; […] Vu la lettre en date du 25 février 2015 informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office et tiré de ce que le moyen de légalité externe tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées constitue une demande nouvelle en appel présentée tardivement ;
[…] Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant allègue que la saisie de son manuscrit par l'administration pénitentiaire n'avait aucune base légale. Sur le terrain du même article, il se plaint aussi de l'insuffisance de motivation des décisions des autorités nationales.
[…] 2. Les décisions en litige visent les textes applicables et comportent de manière suffisamment précises et circonstanciées les considérations de droit et de fait qui en constituent leur fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions en litige ne peut qu'être écarté comme étant manifestement infondé. Par suite, la requête de la SARL Yang Simiao doit être rejetée.
pendant 7 jours
Commentaires
Invoquant en particulier l'article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaignait en outre de l'illégalité de sa mise en détention provisoire et de l'insuffisance de motivation de décisions administratives et judiciaires à cet égard, ainsi que d'avoir été, lors de son arrestation, informé des raisons de cette arrestation dans une langue qu'il ne comprenait pas. […] 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté), il alléguait qu'il était détenu irrégulièrement et dans de mauvaises conditions, pour une période d'une durée excessive, et que ses recours contre les décisions de le maintenir en détention n'avaient pas été examinés à bref délai.
Lire la suite…[…] il allègue qu'en juin 1997, il a été frappé par un agent de police après avoir été arrêté pour conduite en état d'ivresse, et que l'enquête menée ultérieurement sur ses allégations à ce sujet a été insuffisante. […] Invoquant les articles 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), ils se plaignent des décisions des tribunaux concluant à l'enregistrement d'une partie de leur terrain au nom du Trésor public sans versement d'indemnité, […] il se plaint en outre de l'illégalité de sa mise en détention provisoire et de l'insuffisance de motivation de décisions administratives et judiciaires à cet égard, ainsi que d'avoir été, […]
Lire la suite…Elles invoquent l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) à l'appui de leur grief quant au manque d'équité de la procédure ; elles affirment en particulier avoir été injustement condamnées au paiement des frais et ne pas avoir été entendues sur ce point qui n'aurait par ailleurs pas été motivé dans l'arrêt rendu sur leur appel. […] dans le département du Nord (France). […] Se référant notamment à une surpopulation carcérale, à une insuffisance du temps passé au quotidien hors de sa cellule et à l'impossibilité de travailler en prison, […] né en 1964. […] Il se plaint par ailleurs de l'insuffisance de motivation des décisions des juridictions internes. […]
Lire la suite…N° 475739 Société C8 5ème et 6ème chambres réunies Séance du 12 juillet 2024 Décision du 30 juillet 2024 Conclusions M. […] Après avoir recueilli les observations de la chaîne, l'Arcom a mis en demeure C8 de respecter ses obligations par une décision du 10 mai 2023, puis par une deuxième décision du 23 mai 2023 qui rectifiait une erreur de plume entachant la première décision. […] Le deuxième moyen est tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées, […] alors même que cette décision n'entre dans aucune des catégories de décisions administratives qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 puis du CRPA, […]
Lire la suite…Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme, il se plaint que les décisions judiciaires rendues dans le cadre d'une procédure civile entre lui et sa compagnie d'assurances ont dévoilé des informations sur son état de santé. […] de l'insuffisance de motivation des décisions rendues par les tribunaux et de l'absence de recours effectif qui lui aurait permis de faire accélérer la procédure. Petru Roşca c. […] Turquie (no 18704/04) Dans cette affaire, les requérants se plaignent de la perte de valeur d'une indemnité d'expropriation en raison de l'insuffisance du taux des intérêts moratoires légaux, […]
Lire la suite…[…] maintenu ses déclarations initiales, le Préfète du Puy de Dôme a donc édicté une décision d'obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans le délai d'un mois assortie d'une décision fixant le pays de destination. Par jugement n°1501018 du 17 septembre 2015, […] la compétence du secrétaire général de la préfecture pour signer les décisions en cause, la motivation suffisante de ces décisions au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979, l'absence de légalisation, conformément à la coutume internationale, des actes d'état-civil produits par M. […] Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées ne nous paraît pas, à l'instar des premiers juges, fondé. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : -restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; -infligent une sanction ; -subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article L6221-8 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre II : Biologie médicale
- Titre II : Organisation
- Chapitre Ier : Accréditation et contrôle de qualité
Pour répondre à des situations d'urgence ou à une insuffisance grave de l'offre locale, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser le laboratoire de biologie médicale à poursuivre certaines activités pour lesquelles son accréditation a été suspendue ou retirée, pendant une durée maximale de trois mois renouvelable une fois. Sa décision est motivée. […]
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article L211-6 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 2 : Modalités
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article 365-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
[…] Lorsqu'en raison de la particulière complexité de l'affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n'est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée au dossier et déposée au greffe de la cour d'assises au plus tard dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision.
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article 3 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
Article L211-7 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
L'obligation de motivation s'étend aux décisions par lesquelles les organismes et institutions mentionnés à l'alinéa précédent refusent l'attribution d'aides ou de subventions dans le cadre de leur action sanitaire et sociale.
Article 88 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Hormis le cas d'abandon de poste et le cas prévu à l'article 62, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle. Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 1re chambre cab1, 13 juin 2024, n° 22/00858
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 17 octobre 2024, n° 24/07796
- Tribunal administratif de Melun, 27 décembre 2024, n° 2404908
- Article 37 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Service des referes, 30 janvier 2025, n° 24/00743
Au-delà de la contestation du régime d'aide mis en œuvre par l'Espagne dans le cadre de la crise sanitaire, Ryanair remettait également en cause la légalité de mesures d'aide individuelles adoptées en vue d'apporter une réponse aux conséquences de la pandémie de Covid-19 au regard de l'article 107, § 2, sous b), TFUE, et en particulier les aides individuelles mises en œuvre par les Pays-Bas en faveur de KLM et par le Portugal en faveur de TAP. Ce n'est pas la première fois que le Tribunal éta... Access to this article is restricted to subscribers Already Subscribed? Sign-in Access to this …
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