Insuffisance de motivation des décisions
Décisions
[…] — les premiers juges ont insuffisamment motivé leur jugement en tant qu'il a écarté les moyens tirés de l'insuffisance de motivation des décisions leur refusant la délivrance d'un titre de séjour, leur faisant obligation de quitter le territoire français et fixant leur pays de destination ; […] Sur les décisions fixant le pays de destination :
[…] – les décisions de rejet du ministre de l'intérieur sont insuffisamment motivées ; […] – le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions est irrecevable ;
[…] — les premiers juges ont insuffisamment motivé leur jugement en tant qu'ils ont écarté les moyens tirés de l'insuffisance de motivation des décisions lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisait obligation de quitter le territoire français ; – les décisions lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ;
[…] – le jugement attaqué est entaché d'une irrégularité en ce qu'il n'examine pas le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions consulaires refusant la délivrance des visas demandés ; – les décisions de l'autorité consulaire sont insuffisamment motivées ;
[…] — le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il répond de manière insuffisamment motivée au moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions contestées ; […] — la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée.
[…] Invoquant les articles 6 et 8 de la Convention, le requérant se plaint d'une atteinte portée à son droit au respect de la correspondance à raison de l'interception de la lettre envoyée par sa femme et d'une insuffisance de motivation des décisions rendues par les autorités nationales à cet égard. […] En particulier, les juridictions nationales ont-elles effectué, dans leurs décisions rendues en l'espèce, un examen suffisant et une mise en balance adéquate entre le droit du requérant au respect de sa correspondance et d'autres intérêts en jeu au regard des critères énoncés et mis en œuvre par la Cour dans les affaires similaires ?
[…] — la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire a été prise par une autorité incompétente, faute de justifier d'une délégation de signature ; elle est insuffisamment motivée ; cette décision est illégale, dès lors qu'elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] Considérant que la décision attaquée comporte l'exposé des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées doit être écarté comme manquant en fait ;
[…] — les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; […] Vu la lettre en date du 25 février 2015 informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office et tiré de ce que le moyen de légalité externe tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées constitue une demande nouvelle en appel présentée tardivement ;
[…] Sur le terrain du même article, il se plaint aussi de l'insuffisance de motivation des décisions des autorités nationales. Invoquant l'article 8 de la Convention, le requérant allègue la saisie de son manuscrit, qui contenaient, selon lui, les récits des événements qu'il avait vécus et ses sentiments adressés à ses membres de famille ainsi que ses projets de défense, constitue une atteinte à son droit au respect de la vie privée. Le requérant allègue aussi que la saisie de son manuscrit constitue une violation des articles 9 et 10 de la Convention. Il se plaint enfin d'une violation de son droit au respect de ses biens, protégé par l'article 1 du protocole no 1, en raison de la mesure litigieuse. QUESTIONS AUX PARTIES
[…] Les décisions en litige visent les textes applicables et comportent de manière suffisamment précises et circonstanciées les considérations de droit et de fait qui en constituent leur fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions en litige ne peut qu'être écarté comme étant manifestement infondé. Par suite, la requête de la SARL Yang Simiao doit être rejetée.
pendant 7 jours
Commentaires
Invoquant en particulier l'article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaignait en outre de l'illégalité de sa mise en détention provisoire et de l'insuffisance de motivation de décisions administratives et judiciaires à cet égard, ainsi que d'avoir été, lors de son arrestation, informé des raisons de cette arrestation dans une langue qu'il ne comprenait pas. […] 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté), il alléguait qu'il était détenu irrégulièrement et dans de mauvaises conditions, pour une période d'une durée excessive, et que ses recours contre les décisions de le maintenir en détention n'avaient pas été examinés à bref délai.
Lire la suite…[…] il allègue qu'en juin 1997, il a été frappé par un agent de police après avoir été arrêté pour conduite en état d'ivresse, et que l'enquête menée ultérieurement sur ses allégations à ce sujet a été insuffisante. […] Invoquant les articles 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), ils se plaignent des décisions des tribunaux concluant à l'enregistrement d'une partie de leur terrain au nom du Trésor public sans versement d'indemnité, […] il se plaint en outre de l'illégalité de sa mise en détention provisoire et de l'insuffisance de motivation de décisions administratives et judiciaires à cet égard, ainsi que d'avoir été, […]
Lire la suite…Elles invoquent l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) à l'appui de leur grief quant au manque d'équité de la procédure ; elles affirment en particulier avoir été injustement condamnées au paiement des frais et ne pas avoir été entendues sur ce point qui n'aurait par ailleurs pas été motivé dans l'arrêt rendu sur leur appel. […] dans le département du Nord (France). […] Se référant notamment à une surpopulation carcérale, à une insuffisance du temps passé au quotidien hors de sa cellule et à l'impossibilité de travailler en prison, […] né en 1964. […] Il se plaint par ailleurs de l'insuffisance de motivation des décisions des juridictions internes. […]
Lire la suite…N° 475739 Société C8 5ème et 6ème chambres réunies Séance du 12 juillet 2024 Décision du 30 juillet 2024 Conclusions M. […] Après avoir recueilli les observations de la chaîne, l'Arcom a mis en demeure C8 de respecter ses obligations par une décision du 10 mai 2023, puis par une deuxième décision du 23 mai 2023 qui rectifiait une erreur de plume entachant la première décision. […] Le deuxième moyen est tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées, […] alors même que cette décision n'entre dans aucune des catégories de décisions administratives qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 puis du CRPA, […]
Lire la suite…[…] le requérant invoquait l'erreur d'appréciation sur le fond du droit au séjour, la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et l'insuffisance de motivation des décisions accessoires. […] La question centrale était celle de l'articulation entre les conditions de délivrance du titre prévues par l'accord bilatéral et l'appréciation globale de la situation personnelle de l'étranger. […] Les garanties procédurales et la motivation des décisions accessoires Enfin, la cour valide la motivation de la décision fixant le pays de destination et de l'interdiction de retour. […] la motivation était complète, ce qui a permis à la cour de rejeter les griefs d'insuffisance. […]
Lire la suite…Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme, il se plaint que les décisions judiciaires rendues dans le cadre d'une procédure civile entre lui et sa compagnie d'assurances ont dévoilé des informations sur son état de santé. […] de l'insuffisance de motivation des décisions rendues par les tribunaux et de l'absence de recours effectif qui lui aurait permis de faire accélérer la procédure. Petru Roşca c. […] Turquie (no 18704/04) Dans cette affaire, les requérants se plaignent de la perte de valeur d'une indemnité d'expropriation en raison de l'insuffisance du taux des intérêts moratoires légaux, […]
Lire la suite…[…] et, dans la négative, si les décisions préfectorales étaient légales. […] I. […] Elle souligne que » le requérant reprend, en appel, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français « mais qu'il » n'apporte aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation portée sur ce moyen par le premier juge « . […] La cour confirme ainsi que le juge d'appel peut valablement écarter un moyen insuffisamment étayé, sans avoir à examiner au fond les décisions préfectorales dès lors que l'ordonnance attaquée est régulière. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : -restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; -infligent une sanction ; -subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
Article L211-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 1 : Champ d'application matériel
Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; 2° Infligent une sanction ; 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
Article 2 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
Article L1235-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorité administrative prend une nouvelle décision suffisamment motivée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à l'administration. […]
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article L6221-8 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre II : Biologie médicale
- Titre II : Organisation
- Chapitre Ier : Accréditation et contrôle de qualité
Pour répondre à des situations d'urgence ou à une insuffisance grave de l'offre locale, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser le laboratoire de biologie médicale à poursuivre certaines activités pour lesquelles son accréditation a été suspendue ou retirée, pendant une durée maximale de trois mois renouvelable une fois. Sa décision est motivée. […]
Article L121-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable
Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable.
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article 137-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. […] l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144. […] les décisions prolongeant la détention provisoire au-delà de huit mois ou rejetant une
- Insuffisance de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation
- Insuffisante motivation de la décision
- Insuffisance de motivation de la décision contestée
- Insuffisance de motivation du titre
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Insuffisance de motivation de l'acte
- Motivation insuffisante de la décision
- Défaut de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation de la décision préfectorale
- Absence de motivation suffisante
- Insuffisance de motivation de la contrainte
- Insuffisance de motivation du refus
- Insuffisance de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de l'ordonnance
- Insuffisance de motivation de la décision implicite
- Insuffisante motivation
- Insuffisance de motivation de la requête
- Insuffisante motivation de l'arrêté
- Insuffisance des motifs de la décision
Au-delà de la contestation du régime d'aide mis en œuvre par l'Espagne dans le cadre de la crise sanitaire, Ryanair remettait également en cause la légalité de mesures d'aide individuelles adoptées en vue d'apporter une réponse aux conséquences de la pandémie de Covid-19 au regard de l'article 107, § 2, sous b), TFUE, et en particulier les aides individuelles mises en œuvre par les Pays-Bas en faveur de KLM et par le Portugal en faveur de TAP. Ce n'est pas la première fois que le Tribunal éta... Access to this article is restricted to subscribers Already Subscribed? Sign-in Access to this …
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