Intégration dans la société française
Décisions
L'administration, qui dispose en matière de naturalisation d'un large pouvoir d'appréciation, peut légalement prendre en compte, dans l'examen auquel elle procède du bien-fondé d'une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'état de santé de l'étranger demandeur. Elle ne peut toutefois se fonder exclusivement sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap, sans rechercher si l'état de santé de l'étranger constitue un obstacle à son intégration dans la société française, notamment par l'exercice d'une activité professionnelle.
[…] Mais ce moyen est écarté dès lors que, eu égard à l'objectif d'apprentissage de la langue française et d'intégration dans la société française fixé par les dispositions en cause et à la vocation des intéressés à devenir Français, les conjoints de Français ne sont pas placés dans la même situation que les conjoints de ressortissants communautaires ayant fait usage de leur liberté de circulation. […] le cas échéant, son conjoint préparent, lorsqu'un ou plusieurs enfants ont bénéficié de la procédure de regroupement familial, l'intégration républicaine de la famille dans la société française. […]
[…] Il soutient essentiellement que l'intégration réalisée dans la société française n'est pas exclusive d'un désir de conserver un lien avec ses origines, dont son prénom fait partie et que ce motif constitue bien un intérêt légitime. […] Attendu que Monsieur Y a, en fait, continué de porter son prénom d'origine « Z », notamment dans sa vie professionnelle, s'apercevant que celui-ci n'empêchait nullement sa totale intégration dans la société française et que ses craintes initiales étaient vaines ;
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, M me A B expose au tribunal sa situation personnelle et son intégration dans la société française. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée de deux ans. Il soutient justifier d'une bonne insertion et intégration dans la société française. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé par M. B n'est pas fondé.
[…] M. Z X RÉPUBLIQUE FRANÇAISE […] — qu'il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il a présenté une promesse d'embauche pour un métier souffrant de difficultés de recrutement, dispose d'une expérience professionnelle, justifie d'une présence de dix années et d'une bonne intégration dans la société française ;
[…] qu'elle se prévaut de la durée de sa présence en France où elle vit en concubinage dans un logement dont elle a fait l'acquisition, ainsi que de sa volonté d'intégration dans la société française marquée par l'apprentissage de la langue nationale qu'elle parle désormais couramment, par son statut de propriétaire d'un bien immobilier et par son implication professionnelle et associative ; qu'elle fait valoir notamment qu'elle bénéficie de hautes qualifications professionnelles en raison des diplômes qu'elle a obtenus en Ukraine, qu'elle est gérante d'une société de vente à distance qu'elle a créée et qu'elle bénéfice d'une promesse d'embauche en qualité de spécialiste de marchandisage, […]
[…] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE […] Il soutient qu'il justifie de son insertion et de son intégration dans la société française ; qu'il est locataire de son logement et qu'il est titulaire d'une promesse d'embauche pour un contrat à durée indéterminée ; que le métier qu'il se propose d'exercer figure en annexe de l'arrêté du
[…] ___________ REPUBLIQUE FRANÇAISE […] Y est partagée entre la France et le Maroc, de sorte qu'il ne peut y avoir une atteinte disproportionnée à sa vie familiale ; que le requérant ne justifie pas de son intégration dans la société française ; […] Y fait valoir qu'il est bien intégré dans la société française depuis son arrivée en 2005, et est, surtout, le soutien de sa mère, […] Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
[…] — la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est entrée sur le territoire en 2008, que de nombreux membres de sa famille résident également sur le territoire en situation régulière et qu'elle justifie d'une parfaite intégration dans la société française ;
pendant 7 jours
Commentaires
François Grosdidier souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la suppression du qualificatif « française » lors de la codification du décret du 28 octobre 1982 instituant la médaille de la famille française. […] Dans le cas de parents étrangers, il convient de retenir la qualité de l'intégration des enfants à la société française. […] Mais cette extension n'est pas contradictoire avec les objectifs de cette distinction, qui récompense à la fois les familles nombreuses et la qualité de l'éducation, y compris donc l'intégration dans la société française. […]
Lire la suite…Á la suite de l'annonce par M. le Premier ministre d'une série de mesures destinées à renforcer le parcours d'intégration des nouveaux arrivants, M. […] le contrat d'accueil et d'intégration a été généralisé en 2006 à tout étranger « femme et homme » admis pour la première fois au séjour en France, en vue d'une installation durable pour favoriser son intégration dans la société française. L'État prescrit au signataire des prestations, adaptées à situation, […] le cas échéant, formation linguistique. […] La signature de ce contrat concrétise la volonté du primo-arrivant d'entamer une démarche positive d'intégration dans le respect des lois et valeurs de la République française. […]
Lire la suite…Il lui demande si, dans un perimetre urbain ou certains montrent une grande reticence a adopter les us et coutumes de notre pays, il ne serait pas preferable de presenter a la communaute maghrebine des emissions en francais, vecteur de culture francaise, afin de permettre, s'il est possible, une reelle integration dans la societe francaise. […] Par ailleurs, le reseau de Roubaix-Tourcoing, construit et exploite par la societe Region Cable, propose actuellement vingt-neuf chaines, ce qui constitue l'offre la plus abondante sur les reseaux cables francais et permet de satisfaire tous les types de publics. […]
Lire la suite…Ces règles visent à permettre d'accueillir des familles dans des conditions dignes et favorisent leur bonne intégration dans la société française. Il est ainsi procédé à une instruction administrative, qui nécessite un certain délai, afin de vérifier que les conditions du regroupement familial sont remplies. Par ailleurs, les consulats sont chargés de la vérification des actes d'état civil, formalité nécessaire en vue de s'assurer du lien de parenté entre le demandeur du regroupement familial et les personnes qu'il souhaite accueillir.
Lire la suite…Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille concernant les conditions d'attribution de la médaille de la famille française. […] Mais cette extension n'est pas contradictoire avec les objectifs de cette distinction, qui récompense à la fois les familles nombreuses et la qualité de l'éducation, y compris donc l'intégration dans la société française. […]
Lire la suite…En moyenne les personnes qui obtiennent la nationalité française doivent attendre entre quatre et six mois pour obtenir leur certificat de nationalité après plus de un ou deux ans de démarches administratives pour obtenir leur naturalisation. […] L'obtention de la nationalité française est un acte important aussi bien pour le demandeur que pour la France et le fait de simplifier les procédures administratives d'obtention de tels documents permettrait de marquer le respect de l'État français pour la personne qui a montré sa volonté d'intégration dans la société française et d'adhésion aux valeurs républicaines. […]
Lire la suite…Robert Del Picchia rappelle à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité les termes de sa question n°20589 posée le 24/11/2005 portant sur le contrat d'accueil et d'intégration. Le contrat d'accueil et d'intégration (CAI), […] le 2 octobre 2002, à Troyes. […] Ce contrat d'accueil et d'intégration est proposé à tout étranger - femmes et hommes - admis pour la première fois au séjour en France, en vue d'une installation durable pour favoriser son intégration dans la société française. […] La signature du CAI concrétisant la volonté du primo-arrivant d'entamer une démarche positive d'intégration dans le respect des lois et valeurs de la République française, […]
Lire la suite…Ledit rapport propose de rendre obligatoire, la signature du contrat d'accueil et d'intégration (CAI) ainsi que le suivi de la journée d'information « Vivre en France ». […] Ce contrat d'accueil et d'intégration est proposé à tout étranger femme-homme admis pour la première fois au séjour en France, en vue d'une installation durable pour favoriser son intégration dans la société française. […] Ce contrat offre le bénéfice de prestations adaptées à la situation des personnes, dont une formation civique comportant une présentation des institutions françaises et des valeurs de la République, une information « Vivre en France » consistant en une présentation pratique des services publics (emploi, […]
Lire la suite…Jean Glavany interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les taxes que les étrangers mariés à des Français doivent payer à l'OFII afin de régulariser leur situation, en particulier une taxe d'un montant de 300 euros. […] sur l'ensemble du territoire national, l'accueil des étrangers admis à séjourner durablement en France et à mettre en oeuvre les actions administratives, sociales et sanitaires nécessaires à cet effet, et particulièrement leur intégration dans la société française avec la mise en place du contrat d'accueil et d'intégration et des dispositifs d'accompagnement et de formation.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
pour permettre à l'étranger primo-arrivant d'occuper un emploi et de s'intégrer dans la société française. Cette formation peut donner lieu à une certification standardisée permettant d'évaluer le niveau de langue de l'étranger. A la demande motivée de l'étranger, celui-ci peut être dispensé du conseil mentionné au 2° bis.
Article 212 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section III : Détermination du bénéfice imposable
[…] 2° Le groupe consolidé s'entend de l'ensemble des entreprises françaises et étrangères dont les comptes sont consolidés par intégration globale pour l'établissement des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-18 du code de commerce ou au sens des normes comptables
Article 223 F du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section VIII : Groupes de sociétés
- 1re Sous-section : Dispositions générales
- 4° : Cessions d'immobilisations entre sociétés du groupe
La fraction de la plus-value ou de la moins-value afférente à la cession entre sociétés du groupe d'un élément d'actif immobilisé, acquise depuis sa date d'inscription au bilan de la société du groupe qui a effectué la première cession, n'est pas retenue pour le calcul du résultat ou de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble au titre de l'exercice de cette cession. […]
Article 37 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises correspondant aux éléments fondamentaux relatifs : […]
Article 223 B bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section VIII : Groupes de sociétés
- 1re Sous-section : Dispositions générales
- 1° : Résultat d'ensemble
lorsque le ratio entre les fonds propres et l'ensemble des actifs déterminé au niveau du groupe est égal ou supérieur à ce même ratio déterminé au niveau du groupe consolidé auquel les sociétés membres du groupe appartiennent. […] 2° Le groupe consolidé s'entend de l'ensemble des entreprises françaises et étrangères dont les comptes sont consolidés par intégration globale pour l'établissement des comptes consolidés
Article 1 de la Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
Toute personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française peut demander la francisation de son nom seul, de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux, lorsque leur apparence, leur consonance ou leur caractère étranger peut gêner son intégration dans la communauté française.
Article 223 D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section VIII : Groupes de sociétés
- 1re Sous-section : Dispositions générales
- 2° : Plus-values ou moins-values d'ensemble
La plus-value nette ou la moins-value nette à long terme d'ensemble est déterminée par la société mère en faisant la somme algébrique des plus-values ou des moins-values nettes à long terme de chacune des sociétés du groupe, déterminées et imposables selon les modalités prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies.
Article 223 O du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section VIII : Groupes de sociétés
- 3e Sous-section : Dispositions diverses
- 2° : Paiement de l'impôt
[…] La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice : […]
Article 223 I du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section VIII : Groupes de sociétés
- 2e Sous-section : Sort des déficits et moins-values subis par la société avant son entrée ou après sa sortie du groupe
- 1° : Régime des déficits subis avant l'entrée dans le groupe
1. a) Les déficits subis par une société du groupe au titre d'exercices antérieurs à son entrée dans le groupe ne sont imputables que sur son bénéfice, dans les limites et conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 ;
Article 223 E du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section VIII : Groupes de sociétés
- 1re Sous-section : Dispositions générales
- 3° : Non-imputation des déficits et des moins-values par les sociétés du groupe
Les déficits retenus pour la détermination du résultat d'ensemble ne sont pas déductibles des résultats de la société qui les a subis. Il en est de même des moins-values nettes à long terme retenues pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble.
- Intégration en France
- Droit à un titre de séjour en raison de l'intégration en France
- Demande d'annulation de la décision d'ajournement de la demande de naturalisation
- Non-respect des conditions d'intégration
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Risques encourus en cas de retour en Algérie
- Résidence habituelle en France depuis plus de dix ans
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Situation irrégulière au regard des règles d'entrée et de séjour
- Droit des étrangers et de la nationalité
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de naturalisation
- Droit à un titre de séjour en tant que conjoint de français
- Non-respect des conditions d'entrée sur le territoire
- Absence de justification d'entrée régulière en France
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Absence de justification d'entrée régulière
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
Cette position est cohérente avec l'objectif « nataliste » de la médaille de la famille française, et avec le principe du droit du sol. […] Dans le cas de parents étrangers, il convient de retenir la qualité de l'intégration des enfants à la société française. […] Mais cette extension n'est pas contradictoire avec les objectifs de cette distinction, qui récompense à la fois les familles nombreuses et la qualité de l'éducation, y compris donc l'intégration dans la société française. […]
Lire la suite…