Stabilité de l'enfant
Décisions
[…] ALORS, d'une part, QUE lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ; qu'en fixant le domicile de l'enfant chez la mère, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M me A… n'avait pas manifesté, en déménageant plus de trois fois en moins d'un an, son inaptitude à assurer la stabilité matérielle et psychologique de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-11 du code civil ;
[…] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de M. V…, d'avoir dit que, à défaut de meilleur accord entre les parties, M me E… exercera son droit de visite et d'hébergement sur P… de la manière suivante, […]
[…] Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé la résidence de l'enfant au domicile du père, D'AVOIR dit qu'à défaut d'accord ou sauf meilleur accord entre les parties, l'enfant sera hébergée chez Madame X… comme suit en période scolaire : les fins de semaines qui terminent les semaines paires, du vendredi 18h au dimanche 18h, […]
[…] situation Monsieur : j ai déménagé à st priest, depuis le 29 octobre, je vis avec une compagne qui est en congé parental, nous allons avoir 1 enfant qu'elle attend et elle a deux autres enfants d une précédente union mais leur pere ne verse pas de pension alimentaire .
[…] F G H I J […] PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR : Enfant née en 2010. Séparation en 2013. Madame est hôtesse de l'air et Monsieur est pilote de ligne. — Autorité parentale conjointe — Résidence habituelle de l'enfant chez le père. Madame est toujours dans la région mais son projet de vie est de s'installer rapidement à Nantes pour s'installer avec son compagnon. Aucun choix professionnel mais uniquement personnel à Madame. Madame décrit Monsieur comme un père absent et peu impliqué pour justifier sa demande de résidence habituelle chez elle.
[…] Madame s'oppose au renvoi, l'avocat est saisi depuis juillet 2015 au titre de l'aj. Madame est victime de violences conjugales. Madame maintient sa volonté de divorcer. Ils vivent toujours ensemble. En mars, Monsieur l'a menacé avec un couteau. Madame A une formation de gestionnaire de paie en novembre 2015 pour la ville de Lyon. Monsieur ne travaille pas actuellement, il était préparateur de commande, il a eu un accident de travail et ils n'ont pas pu le reclasser. Il ne veut pas que Madame travaille, il lui crache dessus et lui dit qu'il veut une femme de ménage. Il est violent car elle veut travailler et être autonome et il n'a pas accepté. Elle ne veut pas de deuxième enfant actuellement. Sa fille a peur, elle est tétanisée par la violence de son père. Madame n'a pas de famille d'ici.
[…] que la paternité de M. Z… a été déclarée, à la suite de tests génétiques, par une décision américaine du 17 juin 2011 ; que celui-ci a saisi l'autorité centrale française d'une demande de retour de l'enfant sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; que, par acte du 10 avril 2014, […] que cette intégration dans son nouveau milieu de vie est également attestée par plusieurs témoins appartenant à l'entourage amical de sa mère qui elle-même justifie de la stabilité de sa situation matérielle et professionnelle qui pour être contestée par Monsieur Z… n'est contredite par aucun élément probant ;
[…] Date de la décision attaquée : 23 AOUT 2013 Décision attaquée : ORDONNANCE Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT BRIEUCCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, M. A B, agissant pour le compte de sa fille C B, représenté par M e Carmier demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 16 août 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Moroni (Comores) a refusé la délivrance d'un visa de long séjour visiteur à l'enfant C B ; 2°) enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa demandé dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Mme [Q] [Y] épouse [A] expose que sa situation financière n'a pas changé, qu'elle n'a pas déménagé et rappelle le montant de ses ressources et charges. Elle explique élever son petit-fils depuis 6 ans et héberger sa mère depuis 4 ans l'empêchant ainsi de déménager dans un souci de préserver la stabilité de l'enfant. Elle déclare le montant des ressources de sa mère, indique qu'elle verse 500 € de participation aux frais et précise qu'elles sont colocataires au bail. […] La débitrice explique également ne pas avoir déménagé pour préserver la stabilité de son petit-fils.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Gilberte Marin-Moskovitz attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur l'application de l'article 339 du code civil concernant l'action en contestation de la reconnaissance d'un enfant naturel. […]
Lire la suite…Richard Mallié attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures de placement des enfants lors d'un divorce conflictuel. […]
Lire la suite…Georges Tron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures de placement des enfants lors d'un divorce conflictuel. […]
Lire la suite…Elle offre une stabilité à l'enfant et permet de réduire la charge financière puisque l'éducation matérielle est assurée par les deux parents. […]
Lire la suite…L'intérêt supérieur est entendu comme la prise en compte du point de vue de l'enfant dans toutes les décisions le concernant, dans l'objectif de préserver son bien-être et son droit au développement dans un environnement favorable à sa santé mentale et physique. […]
Lire la suite…L'article 375-3 du code civil confirme cette priorité, en indiquant que le placement ne peut être ordonné que dans l'hypothèse où la « protection de l'enfant l'exige » et fixe une liste des lieux de placement à la disposition du juge des enfants, où figurent en premier lieu le placement « chez l'autre parent » puis « à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ». […]
Lire la suite…Le placement de l'enfant n'intervient donc que de façon subsidiaire si la protection de l'enfant l'exige. […]
Lire la suite…Une mère décide de déménager à 400 km avec l'enfant, en pleine année scolaire. - Sans accord du père - Sans anticiper les conséquences . Je saisis le juge en urgence, Le JAF rend sa décision, la résidence est transférée chez le père. La stabilité de l'enfant est préservée. ⏱️ En droit de la famille, les décisions sont immédiatement applicables. ➡️ Cela signifie une chose : il faut réagir vite. le lien de la vidéo de l'histoire : https://www.instagram.com/p/DYDRzfQIAwt/
Lire la suite…Le parent contraint de supporter le déménagement de l'autre parent pourra se prévaloir : Du non-respect de ses droits en tant que parent par l'autre parent [4] ; Du besoin de stabilité de l'enfant ; Éventuellement, du respect du principe de non-séparation de la fratrie si l'enfant a des demi-frères ou des demi-sœurs restant avec l'autre parent. […] S'agissant du besoin de stabilité de l'enfant : Le besoin de stabilité (scolaire, géographique, amicale, affective…) est également un élément déterminant pour fixer la résidence de l'enfant [10]. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
Article L224-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
- Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat
[…] Lorsqu'un enfant pupille de l'Etat est restitué à l'un de ses parents, le président du conseil départemental propose un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l'enfant pendant les trois années suivant cette restitution, afin de garantir l'établissement des relations nécessaires au développement physique et psychologique de l'enfant ainsi que sa stabilité affective.
Article 371-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […]
Article L222-5 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance
1° Les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la situation requiert un accueil à temps complet ou partiel, modulable selon leurs besoins, en particulier de stabilité affective, ainsi que les mineurs rencontrant des difficultés particulières nécessitant un accueil spécialisé, familial ou dans un établissement ou dans un service tel que prévu au 12° du I de l'article L. 312-1 ;
Article 373-2-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. […]
Article 311-14 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant.
Article 375-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Ils ne peuvent, pendant la durée de cette mesure, émanciper l'enfant sans autorisation du juge des enfants.
Article 375-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : 1° A l'autre parent ; 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ; 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; 4° A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ;
Article L582-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
a) Le parent créancier remplit la condition de stabilité de résidence et de régularité du séjour prévue à l'article L. 512-1 ; […] c) Le parent débiteur n'est pas considéré comme hors d'état de faire face au versement de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant au sens du 3° du I de l'article L. 523-1, hors le cas où cette qualification repose sur la circonstance qu'il a fait l'objet d'une plainte ou
Article L227-2-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental
Lorsque la durée du placement excède un seuil fixé par décret selon l'âge de l'enfant, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel a été confié le mineur en application de l'article 375-3 du code civil examine l'opportunité de mettre en œuvre d'autres mesures susceptibles de garantir la stabilité des conditions de vie de l'enfant afin de lui permettre de bénéficier d'une continuité relationnelle, […]
- Stabilité des enfants
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Intérêt des enfants
- Demande de fixation des modalités de garde des enfants
- Intérêt de l'enfant
- Sécurité de l'enfant
- Fixation de la résidence des enfants
- Conditions de vie de l'enfant
- Changement de situation de l'enfant
- Sécurité des enfants
- Demande de garde des enfants
- Violation de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère
- État de santé de l'enfant
- Maintien des liens familiaux
- Demande de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale
- Évolution des besoins des enfants
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Demande de fixation de la résidence habituelle de l'enfant
- Protection de l'enfant
I/ Le contexte de l'affaire : Dans cette affaire la mère avait remis l'enfant au père pour pallier à ses problèmes de santé ponctuels mais sérieux. a/Première décision du juge aux affaires familiales : Une première décision fixe la résidence chez le père. […] Le juge note que l'entente parentale n'est pas parfaite sans autre précision. […] Le point décisif dans cette décision est celui de la stabilité du rythme des temps partagés entre le père et la mère. […]
Lire la suite…