Droit de l'enfant à être entendu
Décisions
Viole les articles 3.1 et 12.2 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble les articles 388-1 du Code civil et 338-1, 338-2 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui ne se prononce pas sur la demande d'audition de l'enfant formée par lettre, en cours de délibéré, dans la procédure engagée par son père pour voir modifier sa résidence, alors que la considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant et le droit de celui-ci à être entendu lui imposaient de prendre en compte la demande de l'enfant.
Les stipulations de l'article 12 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 sont d'effet direct. Si elles imposent que l'enfant puisse être entendu, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'une organisation appropriée, dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, ces stipulations n'imposent pas à l'autorité concernée de suivre l'avis exprimé par l'enfant.
C'est à bon droit et en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de l'article 3.1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 et de son droit à être entendu dans toute la procédure le concernant consacré par l'article 12.2 du même traité, qu'une cour d'appel, sans accorder à l'enfant la qualité de partie à la procédure et, sans confier ses intérêts à un administrateur ad hoc, […]
L'enfant a le droit d'être entendu dans une procédure le concernant. Il n'en reste pas moins que sa parole ne peut être toute puissante et que la décision fixant le lieu de résidence appartient aux adultes dans l'intérêt de l'enfant
Viole les articles 388-1 du code civil et 338-2 du code de procédure civile, une cour d'appel qui rejette la demande d'audition d'un enfant ayant sollicité celle-ci par lettre reçue au greffe le lendemain de l'audience de plaidoirie […] Attendu, selon le premier de ces textes, que, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge, que cette audition est de droit lorsqu'il en fait la demande et, selon le second, que sa demande d'audition peut être présentée en tout état de la procédure et même, pour la première fois, en cause d'appel ;
La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'étant susceptible d'aucun recours, l'enfant qui souhaite être entendu par la cour d'appel doit, en l'absence d'effet dévolutif de l'appel à cet égard, lui en faire la demande […] que, dans toutes les décisions le concernant, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il en résulte que l'audition du mineur capable de discernement est de droit lorsqu'il en fait la demande ; qu'en fixant, en l'espèce, la résidence de Z… au domicile de son père, […]
[…] LA COUR, Attendu que Danielle X… est appelante d'une ordonnance du 3 mars 2000 par laquelle le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de NEVERS a modifié les modalités du droit de visite que Bernard Y… exerce sur les deux enfants issus de leurs relations par l'entremise de l'association INTERMEDE en vertu d'une précédente ordonnance du 25 juin 1999, […] Attendu qu'au soutien de sa contestation elle fait valoir que le Premier Juge n'a pas répondu à sa demande d'audition de sa fille Céline maintenant âgée de douze ans et capable de discernement, cette mineure ayant elle-même demandé à être entendue ; Qu'en effet Céline, comme son jeune frère Sylvain, […]
[…] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; […] pour apprécier le discernement du mineur, procéder par voie de considérations générales et abstraites et doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande d'audition de l'enfant, après avoir constaté que ce dernier avait manifesté, dans un courrier manuscrit le souhait d'être entendu, à énoncer que A… qui n'est âgé que de 9 ans, n'est pas capable de discernement, […]
Si l'article 388-1 du Code Civil accorde au mineur le droit d'être entendu dans toute procédure le concernant lorsqu'il en fait la demande, il ne lui confère cependant pas la possibilité d'exiger une telle audition à chaque stade de l'instance […] — maintenu la résidence habituelle des enfants chez le père,
Il résulte de l'article 887-1 du Code de procédure civile que le Ministère public doit être entendu dans les causes concernant les demandes formées en application de l'article 374 du Code civil, relatif à l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants naturels. En conséquence doit être cassé l'arrêt accordant à un père naturel un droit de visite sur son enfant naturel dès lors qu'il ne contient aucune mention constatant que le Ministère public ait été entendu et qu'il n'est établi par aucun autre moyen de preuve que cette prescription légale obligatoire ait été, en fait, observée.
pendant 7 jours
Commentaires
Armand Jung appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit fondamental de l'enfant à être entendu en justice. L'article 12 de la convention de New York, […] et l'article 3 de la convention européenne sur l'exercice des droits de l'enfant, adoptée par le Conseil de l'Europe le 19 avril 1996, consacrent le droit de l'enfant à être entendu en justice. […] Force est de constater que ce droit fondamental de l'enfant est d'une particulière acuité dans les procédures judiciaires ayant trait aux conséquences du divorce des parents, où l'intérêt supérieur de l'enfant doit être pris en considération. […]
Lire la suite…Denis Jacquat appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions exprimées dans le rapport annuel 2005 de la défenseure des enfants. La défenseure des enfants préconise de reconnaître à l'enfant un droit à être entendu et informé dans toute procédure qui le concerne (séparation des parents, tutelle, […] sans possibilité pour le juge de la refuser. […] Il n'est toutefois pas apparu souhaitable de revenir sur le critère du discernement, en fixant une limite d'âge impérative en deçà de laquelle le droit de l'enfant à être entendu ne serait pas systématique. […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport thématique 2008 consacré aux enfants au coeur des séparations parentales et conflictuelles, établi par Mme la défenseure des enfants. […] ce rapport propose trente recommandations. […] Aussi, il lui demande de lui faire part des mesures qu'elle compte prendre dans le cadre de la recommandation visant à clarifier le droit de l'enfant à être entendu par le juge aux affaires familiales dans toute procédure le concernant. Afin de voir garantir l'effectivité du droit du mineur à être entendu dans les procédures judiciaires le concernant, l'article 388-1 du code civil, tel que modifié par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, […]
Lire la suite…Dominique Richard attire l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur les conséquences de la séparation des parents pour les enfants. […] Avec la résidence alternée ou le droit de visite élargi, ils sont confrontés à des déménagements permanents et connaissent de ce fait une vie sociale morcelée. […] C'est pourquoi, […] d'autre part, de faire en sorte que les enfants en mesure de s'exprimer puissent être entendus et respectés. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. […] Après la séparation, […] dans toute procédure le concernant, être entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet. […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur l'audition de l'enfant dans une procédure de divorce. La Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 prévoit, dans son article 12, que tout enfant doit être entendu par le juge dans toute procédure judiciaire ou administrative le concernant. […]
Lire la suite…[…] sur les propositions exprimées dans le rapport thématique de la Défenseure des enfants intitulé "Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles". Le rapporteur recommande de clarifier le droit de l'enfant à être entendu par le juge aux affaires familiales (JAF) dans toute procédure le concernant. […] Il souhaite notamment que tout enfant capable de discernement soit entendu par le juge aux affaires familiales sans qu'il soit besoin d'en effectuer la demande, […] fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage le souci de la défenseure des enfants de voir garantir l'effectivité du droit du mineur à être entendu dans les procédures judiciaires le concernant. À cet égard, […]
Lire la suite…Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le rapport remis par la Défenseure des enfants consacré au sujet des enfants confrontés à des séparations parentales conflictuelles. La Défenseure des enfants recommande de clarifier le droit de l'enfant à être entendu par le juge aux affaires familiales dans toute procédure le concernant. La loi du 5 mars 2007 sur la protection de l'enfant a prévu que l'enfant capable de discernement peut être entendu par le juge et que cette audition est de droit lorsque l'enfant en fait la demande. […] Elle préconise donc que le juge reçoive tout enfant, capable de discernement, […]
Lire la suite…AUDITION DE L'ENFANT MINEUR L'article 388-1 du Code civil assure le droit de l'enfant à être entendu tandis que l'article 338-4 du Code de procédure civile expose les motifs pour lesquels l'audition d'un enfant lors d'une procédure le concernant peut être refusée. […] La mère de l'enfant forme un pourvoi en cassation dans lequel elle conteste le refus d'audition de sa fille par le juge en soutenant que l'enfant souhaitait être entendu, qu'aucune évaluation de son discernement n'avait été menée et que la décision de refus n'avait pas été correctement justifiée. […] De ce fait, elle argue d'une violation du droit de l'enfant à être entendu. […]
Lire la suite…Le droit de l'enfant a être entendu est consacré à l'article 388-1 du Code civil, qui impose au juge aux affaires familiales d'entendre tout mineur qui en fait la demande, à condition qu'il soit capable de discernement et concerné par la procédure. L'enfant n'est pas partie à la procédure, il ne lui appartient pas de décider dans le cadre de la séparation de ses parents mais simplement d'exprimer ses sentiments ou son avis.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant.
Article 131-26 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
1° Le droit de vote ; 2° L'éligibilité ; 3° Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice ; 4° Le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ; 5° Le droit d'être tuteur ou curateur ; cette interdiction n'exclut pas le droit, après avis conforme du juge des tutelles, le conseil de famille entendu, d'être tuteur ou curateur de
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article 790 G du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- C : Tarif et liquidation
- 2 : Liquidation
- c : Dispositions spéciales aux donations
I. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.
Article 338-6 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Le greffe ou, le cas échéant, la personne désignée par le juge pour entendre le mineur adresse à celui-ci, par lettre simple, une convocation en vue de son audition. La convocation l'informe de son droit à être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Le même jour, les défenseurs des parties et, à défaut, les parties elles-mêmes sont avisés des modalités de l'audition.
Article 9-1 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Dans toute procédure le concernant, le mineur entendu dans les conditions mentionnées à l'article 388-1 du code civil, s'il choisit d'être entendu avec un avocat ou si le juge procède à la désignation d'un avocat, bénéficie de droit de l'aide juridictionnelle.
Article 388-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
- Chapitre Ier : De la minorité
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.
Article 194 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention de divorce mentionnée à l'article 229-1 du code civil, la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants.
Article R541-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé doit être au moins égal à 80 %.
Article 64 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Cette position est accordée de droit sur simple demande du fonctionnaire après la naissance ou l'adoption d'un enfant, sans préjudice du congé de maternité ou du congé d'adoption qui peut intervenir au préalable. Le congé parental prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ou à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de moins de trois ans. Lorsque l'enfant
- Demande d'audition de l'enfant
- Non-respect de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Protection des droits de l'enfant
- Intérêt de l'enfant
- Droits de l'enfant
- Intérêt des enfants
- Droit à être entendu
- Non-respect du droit d'être entendu
- Violation de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Violation du droit d'être entendu
- Intérêt supérieur de l'enfant
- Conditions de vie de l'enfant
- Évolution des besoins des enfants
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Non-respect des droits de l'enfant
- Besoins de l'enfant
- Demande de confirmation de la décision du juge des enfants
- Violation des droits de l'enfant
- Besoins des enfants
- Protection de l'enfant