Droit de l'enfant à être entendu
Décisions
Viole les articles 3.1 et 12.2 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble les articles 388-1 du Code civil et 338-1, 338-2 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui ne se prononce pas sur la demande d'audition de l'enfant formée par lettre, en cours de délibéré, dans la procédure engagée par son père pour voir modifier sa résidence, alors que la considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant et le droit de celui-ci à être entendu lui imposaient de prendre en compte la demande de l'enfant. […] Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
[…] Les Etats parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. / 2. A cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'une organisation appropriée, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale ; […]
C'est à bon droit et en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de l'article 3.1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 et de son droit à être entendu dans toute la procédure le concernant consacré par l'article 12.2 du même traité, qu'une cour d'appel, sans accorder à l'enfant la qualité de partie à la procédure et, […] que, selon ce texte, même s'il peut être accompagné par un avocat, seul le mineur lui même peut être entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet ; qu'en statuant au vu des sentiments prétendument exprimés par l'enfant tels qu'ils lui ont été rapportés par son avocat, désigné par le bâtonnier de son ordre, […]
L'enfant a le droit d'être entendu dans une procédure le concernant. Il n'en reste pas moins que sa parole ne peut être toute puissante et que la décision fixant le lieu de résidence appartient aux adultes dans l'intérêt de l'enfant
[…] selon le premier de ces textes, que, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge, que cette audition est de droit lorsqu'il en fait la demande et, selon le second, […] ALORS QUE dans le cadre d'un litige relatif aux modalités de l'autorité parentale, l'audition du mineur doué de discernement est de droit ; que ce droit à être entendu existe à chaque stade de la procédure ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de l'enfant Farah à être entendue sur ses sentiments quant à la fixation de sa résidence principale, qu'elle avait été entendue le 18 juin 2008 et qu'il n'y avait pas lieu de procéder à une seconde audition, […]
La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'étant susceptible d'aucun recours, l'enfant qui souhaite être entendu par la cour d'appel doit, en l'absence d'effet dévolutif de l'appel à cet égard, lui en faire la demande […] que, dans toutes les décisions le concernant, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il en résulte que l'audition du mineur capable de discernement est de droit lorsqu'il en fait la demande ; qu'en fixant, en l'espèce, la résidence de Z… au domicile de son père, […]
[…] l'empêchant ainsi de rencontrer ses enfants, […] sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le Juge ou la personne désignée par le juge à cet effet ; […] son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée ; Attendu qu'en l'espèce il n'est pas établi que l'enfant Céline ait elle-même demandé à être entendue par le Juge ; Que par ailleurs elle a été entendue par l'enquêtrice sociale désignée à cet effet par le Juge aux Affaires Familiales suivant ordonnance du 18 septembre 1998 ; Qu'ainsi il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'audition de l'enfant Céline présentée par l'appelante ; […]
[…] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; […] pour apprécier le discernement du mineur, procéder par voie de considérations générales et abstraites et doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande d'audition de l'enfant, après avoir constaté que ce dernier avait manifesté, dans un courrier manuscrit le souhait d'être entendu, à énoncer que A… qui n'est âgé que de 9 ans, n'est pas capable de discernement, […]
Si l'article 388-1 du Code Civil accorde au mineur le droit d'être entendu dans toute procédure le concernant lorsqu'il en fait la demande, il ne lui confère cependant pas la possibilité d'exiger une telle audition à chaque stade de l'instance […] — maintenu la résidence habituelle des enfants chez le père,
Il résulte de l'article 887-1 du Code de procédure civile que le Ministère public doit être entendu dans les causes concernant les demandes formées en application de l'article 374 du Code civil, relatif à l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants naturels. En conséquence doit être cassé l'arrêt accordant à un père naturel un droit de visite sur son enfant naturel dès lors qu'il ne contient aucune mention constatant que le Ministère public ait été entendu et qu'il n'est établi par aucun autre moyen de preuve que cette prescription légale obligatoire ait été, en fait, observée.
pendant 7 jours
Commentaires
Armand Jung appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit fondamental de l'enfant à être entendu en justice. L'article 12 de la convention de New York, […] et l'article 3 de la convention européenne sur l'exercice des droits de l'enfant, adoptée par le Conseil de l'Europe le 19 avril 1996, consacrent le droit de l'enfant à être entendu en justice. […] Force est de constater que ce droit fondamental de l'enfant est d'une particulière acuité dans les procédures judiciaires ayant trait aux conséquences du divorce des parents, où l'intérêt supérieur de l'enfant doit être pris en considération. […]
Lire la suite…Denis Jacquat appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions exprimées dans le rapport annuel 2005 de la défenseure des enfants. La défenseure des enfants préconise de reconnaître à l'enfant un droit à être entendu et informé dans toute procédure qui le concerne (séparation des parents, tutelle, […] sans possibilité pour le juge de la refuser. […] Il n'est toutefois pas apparu souhaitable de revenir sur le critère du discernement, en fixant une limite d'âge impérative en deçà de laquelle le droit de l'enfant à être entendu ne serait pas systématique. […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport thématique 2008 consacré aux enfants au coeur des séparations parentales et conflictuelles, établi par Mme la défenseure des enfants. […] ce rapport propose trente recommandations. […] Aussi, il lui demande de lui faire part des mesures qu'elle compte prendre dans le cadre de la recommandation visant à clarifier le droit de l'enfant à être entendu par le juge aux affaires familiales dans toute procédure le concernant. Afin de voir garantir l'effectivité du droit du mineur à être entendu dans les procédures judiciaires le concernant, l'article 388-1 du code civil, tel que modifié par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, […]
Lire la suite…Dominique Richard attire l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur les conséquences de la séparation des parents pour les enfants. […] Avec la résidence alternée ou le droit de visite élargi, ils sont confrontés à des déménagements permanents et connaissent de ce fait une vie sociale morcelée. […] C'est pourquoi, […] d'autre part, de faire en sorte que les enfants en mesure de s'exprimer puissent être entendus et respectés. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. […] Après la séparation, […] dans toute procédure le concernant, être entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet. […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur l'audition de l'enfant dans une procédure de divorce. La Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 prévoit, dans son article 12, que tout enfant doit être entendu par le juge dans toute procédure judiciaire ou administrative le concernant. […]
Lire la suite…[…] sur les propositions exprimées dans le rapport thématique de la Défenseure des enfants intitulé "Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles". Le rapporteur recommande de clarifier le droit de l'enfant à être entendu par le juge aux affaires familiales (JAF) dans toute procédure le concernant. […] Il souhaite notamment que tout enfant capable de discernement soit entendu par le juge aux affaires familiales sans qu'il soit besoin d'en effectuer la demande, […] fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage le souci de la défenseure des enfants de voir garantir l'effectivité du droit du mineur à être entendu dans les procédures judiciaires le concernant. À cet égard, […]
Lire la suite…Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le rapport remis par la Défenseure des enfants consacré au sujet des enfants confrontés à des séparations parentales conflictuelles. La Défenseure des enfants recommande de clarifier le droit de l'enfant à être entendu par le juge aux affaires familiales dans toute procédure le concernant. La loi du 5 mars 2007 sur la protection de l'enfant a prévu que l'enfant capable de discernement peut être entendu par le juge et que cette audition est de droit lorsque l'enfant en fait la demande. […] Elle préconise donc que le juge reçoive tout enfant, capable de discernement, […]
Lire la suite…AUDITION DE L'ENFANT MINEUR L'article 388-1 du Code civil assure le droit de l'enfant à être entendu tandis que l'article 338-4 du Code de procédure civile expose les motifs pour lesquels l'audition d'un enfant lors d'une procédure le concernant peut être refusée. […] La mère de l'enfant forme un pourvoi en cassation dans lequel elle conteste le refus d'audition de sa fille par le juge en soutenant que l'enfant souhaitait être entendu, qu'aucune évaluation de son discernement n'avait été menée et que la décision de refus n'avait pas été correctement justifiée. […] De ce fait, elle argue d'une violation du droit de l'enfant à être entendu. […]
Lire la suite…Le droit de l'enfant a être entendu est consacré à l'article 388-1 du Code civil, qui impose au juge aux affaires familiales d'entendre tout mineur qui en fait la demande, à condition qu'il soit capable de discernement et concerné par la procédure. L'enfant n'est pas partie à la procédure, il ne lui appartient pas de décider dans le cadre de la séparation de ses parents mais simplement d'exprimer ses sentiments ou son avis.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant.
Article 353-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 3 : Du jugement d'adoption
L'adoption est prononcée à la requête du ou des adoptants par le tribunal judiciaire qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant. Le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal ou, […] Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité. […]
Article 373-2-9 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.
Article L224-8 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
- Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat
I.-L'enfant est admis en qualité de pupille de l'Etat par arrêté du président du conseil départemental pris soit après la date d'expiration des délais prévus aux 1° à 4° de l'article L. 224-4 en cas d'admission en application de ces mêmes 1° à 4°, soit une fois le jugement passé en force de chose jugée lorsque l'enfant est admis dans les conditions prévues aux 5° ou 6° du même article. II.-L'arrêté mentionné au I peut être contesté par :
Article 375-7 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
[…] Le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et afin de faciliter l'exercice du droit de visite et
Article 375-3 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
et les droits de visite afférents à un enfant a été présentée ou une décision rendue entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. […]
Article 1091 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
[…] la requête comprend en annexe, le cas échéant, le formulaire d'information de l'enfant mineur demandant à être entendu daté et signé par lui ainsi qu'une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. […]
Article L512-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre I : Champ d'application - Généralités
- Chapitre 2 : Champ d'application
Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations familiales : […] Pour l'attribution de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant prévue à l'article L. 545-1, l'âge limite retenu peut être différent de celui fixé en application du 2° du présent article et la condition relative à la rémunération de l'enfant n'est pas exigée.
Article 338-6 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Le greffe ou, le cas échéant, la personne désignée par le juge pour entendre le mineur adresse à celui-ci, par lettre simple, une convocation en vue de son audition. La convocation l'informe de son droit à être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Le même jour, les défenseurs des parties et, à défaut, les parties elles-mêmes sont avisés des modalités de l'audition.
Article L541-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé. […]
- Demande d'audition de l'enfant
- Non-respect de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Protection des droits de l'enfant
- Intérêt de l'enfant
- Droits de l'enfant
- Intérêt des enfants
- Droit à être entendu
- Non-respect du droit d'être entendu
- Violation de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Violation du droit d'être entendu
- Intérêt supérieur de l'enfant
- Conditions de vie de l'enfant
- Évolution des besoins des enfants
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Non-respect des droits de l'enfant
- Besoins de l'enfant
- Demande de confirmation de la décision du juge des enfants
- Violation des droits de l'enfant
- Besoins des enfants
- Protection de l'enfant