Existence d'un motif légitime pour la désignation d'un expert
Décisions
[…] Attendu que depuis le 14 mars 2006 il n'y a plus de mouvements sur ce compte et que la demanderesse ne justifie pas de l'existence d'un motif légitime de désigner un expert alors qu'il lui suffit de se rendre à la Banque pour vérifier les signatures et documents remis avant d'invoquer une faute ou un détournement par un tiers;
[…] Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu les pièces versées aux débats, DIRE que la société LA COMPAGNIE DES VESTIAIRES DE L'HOMME démontre l'existence d'un motif légitime ; DESIGNER tel expert qu'il nous plaira avec pour mission de : - Réunir les parties et se faire remettre : o Tous documents contractuels liant les sociétés LA COMPAGNIE DES VESTIAIRES
[…] Partie défenderesse : comparant par M e VAURS Annelise Avocat (D1882) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 19 mars 2015, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS TECMATEL et la SA INTER MUTUELLES ENTREPRISES, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'urgence et l'existence d'un motif légitime, Désigner tel Expert qu'il plaira, avec pour mission de : — - Se rendre dans les locaux de la société TECMATEL à Elancourt ; — - Examiner les conséquences de l'incendie ; – >
[…] Il fait valoir que Madame X ne démontre pas l'existence d'un motif légitime à voir désigner un expert, qu'il n'y a pas d'urgence et qu'il n'existe ni dommage imminent ni trouble manifestement illicite.
[…] Par citation en date du 17 juillet 2017, la Société CHRISTOPHE BEAUSSIRE $.A.R.L. nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Constater l'existence d'un motif légitime, Ÿ»_ désigner un expert avec pour mission de : o constater les désordres, o les décrire et en chiffrer le coût,
[…] En l'espèce, dans la mesure où le chantier demeure en cours, aucun motif ne permet d'établir l'existence d'un motif légitime, la désignation d'un expert n'ayant pas vocation à substituer les attributions du maître d'œuvre de l'opération de construction litigieuse.
[…] Monsieur [R] [O] ne justifie d'aucun motif légitime à sa demande d'expertise judiciaire, les conclusions du rapport d'expertise amiable dudit véhicule énonçant une absence de désordre esthétique ou mécanique grevant celui-ci. En l'absence de désordres subis par le dit véhicule et sans que l'expert judiciaire ne puisse apprécier d'un manquement à une obligation contractuelle qui relève de l'appréciation du juge du fond, la partie demanderesse ne démontre pas l'existence d'un motif légitime pour obtenir la désignation d'un expert en vue d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
[…] Conformément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il appartient à Madame Y de démontrer l'existence d'un motif légitime à voir désigner un expert judiciaire avant tout procès au fond.
[…] Sous le visa de l'article 145 du Code de procédure civile, Madame A Z sollicite une mesure d'expertise acoustique afin de décrire les troubles subis, en rechercher l'origine, évaluer les préjudices subis et les travaux nécessaires. Madame Y s'oppose à la demande d'expertise et demande reconventionnellement la condamnation de la demanderesse à lui payer à titre de provision les sommes de 12 556,80 euros au titre du préjudice financier subi, 5 000 euros au titre du préjudice moral, outre 4 000 euros au titre des frais irrépétibles. Elle conteste l'existence d'un motif légitime à la désignation d'un expert et fait valoir un trouble manifestement illicite provoqué par Madame Z. MOTIFS - sur la demande d'expertise
[…] Elle déduit de cette similitude visuelle tant l'urgence que l'existence d' un motif légitime à voir désigner un expert afin de vérifier l'authenticité de la sculpture acquise, dans l'affirmative, de donner un avis sur sa datation, et si il s'agit d'une copie de la dater.
pendant 7 jours
Commentaires
La législation en vigueur ne répond donc pas au cas où la commune ordonne une expertise dans le cadre d'une procédure de péril imminent et où celle-ci ne peut aboutir en raison du refus du propriétaire de laisser l'expert pénétrer sur sa propriété. […] sauf motif légitime, […] désigne un expert chargé de se prononcer sur l'existence d'un danger grave et imminent nécessitant la prise de mesures conservatoires conformément à l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] Le fait de ne pas poursuivre la procédure prévue à l'article L. 511-3 précitée du fait du refus de l'occupant ou du propriétaire de laisser l'expert pénétrer dans l'immeuble n'exonère pas la puissance publique de sa responsabilité de s'assurer de la sécurité des occupants et des tiers. […]
Lire la suite…Celles-ci hésitent à mandater un expert quand un propriétaire risque de refuser l'accès à sa propriété, […] sauf motif légitime dûment démontré, […] et que le procédé de l'astreinte concerne d'autres bâtiments que ceux d'habitation et soit étendu à la procédure de péril imminent, à moins que le dispositif existant dans la lutte contre les décharges sauvages puisse être repris dans ce cas. […] Lorsque celles-ci engagent des frais pour rémunérer l'expert désigné par le tribunal administratif dans le cadre de la procédure de péril imminent, […] s'agissant spécifiquement de la procédure de péril imminent, si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger grave et imminent, […]
Lire la suite…[…] sauf motif légitime dûment motivé, notamment par des circonstances qui ne sont pas de leur fait, n'auront pas laissé l'expert pénétrer sur leur propriété ou dans leur immeuble. […] le maire doit saisir le tribunal administratif qui, statuant en référé, désigne un expert chargé de se prononcer sur l'existence d'un danger grave et imminent nécessitant la prise de mesures conservatoires conformément à l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] Le concours de la force publique peut donc être utilisé pour permettre à l'expert de mener à bien son analyse et proposer - dans un délai de 24 heures suite à sa nomination - les mesures conservatoires appropriées. […]
Lire la suite…Après rencontre du requérant et consultation de son dossier médical, un médecin expert désigné par le tribunal conclut que l'intéressé souffrait de schizophrénie. […] à laquelle le requérant ne comparut pas, le tribunal le déclara incapable au motif qu'il n'était pas en mesure de comprendre ni de contrôler ses actes. […] la Cour souligne que l'existence d'un trouble mental, aussi grave soit-il, […] après avoir examiné le processus décisionnel et le raisonnement qui sous-tendent les décisions internes, la Cour considère que l'ingérence dans l'exercice par le requérant de son droit au respect de sa vie privée n'était pas proportionnée au but légitime poursuivi. […]
Lire la suite…Ainsi, dans le système mis en place par l'ordonnance n° 60-529 du 4 juin 19605, deux experts au moins devaient être désignés, […] et dans le prolongement, cette disposition ouvre aux parties visées « un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix. figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157 » du CPP. […] La Cour a considéré que l'objectif de préserver le secret de l'instruction constituait un but légitime et, d'autre part, que le requérant n'était pas accusé. […]
Lire la suite…P... n'ayant pas souhaité poursuivre la procédure amiable et ayant demandé la désignation d'un expert judiciaire, le juge des référés du tribunal de grande instance de Grenoble a fait droit à cette demande en désignant le docteur Plaweski, chargé notamment de « recueillir toute information orale ou écrites des parties : se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatif au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime) ». […]
Lire la suite…pour la demande de renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime (CE, […] Commissaire du gouvernement près le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, […] La loi du 22 juillet 1889 se bornait à prévoir que « les règles établies par le code de procédure civile pour la récusation des experts sont applicables à tous les experts auxquels sont confiés les mesures d'instruction ordonnées par les conseils de préfecture ». […] Celles-ci ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de désigner un expert, […] sans davantage motiver son jugement. […] Ce n'est que dans l'hypothèse où la récusation est demandée pour plusieurs motifs et accordée par la juridiction que celle-ci doit au moins, […]
Lire la suite…[…] la rapporteure désignée par la présidente de la chambre pour procéder à l'instruction n'était pas présente à l'audience et n'a pas participé au délibéré. 2. Le pourvoi conteste ensuite les motifs par lesquels la chambre nationale a jugé que la pratique de l'honoraire de résultat caractérisait un manquement aux obligations de la profession. […] M.... soutient que la mission d'accompagnement à la cession de l'entreprise échappait à cette interdiction dès lors qu'elle n'était pas au nombre des travaux entrant dans les « attributions » de l'expert-comptable au sens de l'article 24. […] M.... à son client7 en retenant l'existence d'une violation de l'article 24 de l'ordonnance de 1945, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
- Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise
A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L'instance est poursuivie sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner.
Article L1233-34 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
- Paragraphe 2 : Assistance d'un expert
[…] L'expert peut être assisté dans les conditions prévues à l'article L. 2315-81. […]
Article 61 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret.
Article 26 du Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciairesAbrogé
- Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974
La radiation d'un expert inscrit peut être prononcée à tout moment pour les motifs prévus à l'article 5 de la loi susvisée du 29 juin 1971. Commet notamment une faute professionnelle grave l'expert qui n'accepte pas, sans motif légitime, de remplir sa mission ou qui ne l'exécute pas dans les délais prescrits après mise en demeure.
Article 60 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
Article R1454-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3.
Article 159 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocatAbrogé
Les avocats sont tenus de déférer aux désignations et commissions d'office, sauf motif légitime d'excuse ou d'empêchement admis par l'autorité qui a procédé à la désignation ou à la commission.
Article 421-2-5-2 du Code pénalAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre II : Du terrorisme
- Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Le fait de consulter habituellement et sans motif légitime un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, […]
Article L5412-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi
[…] Sauf motif légitime, sont sanctionnés les manquements aux obligations énoncées dans le contrat d'engagement relatives à l'assiduité, à la participation active aux actions
Article R311-3-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre Ier : Placement
- Chapitre Ier : Service public de l'emploi
- Section 3 : Tenues de la liste et accompagnement des demandeurs d'emploi
- Sous-section 1 : Inscription et radiation des demandeurs d'emploi
[…] b) Refusent, sans motif légitime, d'accepter un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation et avec leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont proposées par les services et organismes mentionnés au premier
- Motif légitime pour rendre communes les opérations d'expertise
- Demande de désignation d'un expert pour examiner l'état d'un bâtiment
- Existence d'un litige et nécessité d'une expertise
- Demande de paiement d'une provision pour les frais d'expertise
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Frais engagés pour la défense des intérêts
- Demande d'annulation du jugement ayant rejeté la demande d'indemnité
- Nécessité d'une expertise pour trancher le litige
- Demande de confirmation du jugement sur l'action civile
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande d'annulation du jugement condamnant à verser une indemnité
- Demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables
- Demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Intérêt des parties à mettre fin au contentieux
- Engagement de frais pour faire valoir ses droits
- Demande d'astreinte pour non-communication des documents
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse de la procédure
montant des distributions et qui, en particulier, n'a pas pour effet de faire automatiquement et systématiquement peser sur les personnes désignées la charge de la preuve de la non appréhension de ces sommes en cas de contentieux ultérieur : ce n'est que dans l'hypothèse où, en réponse à la demande de désignation, […] dans le cadre des rectifications qui le concernent, de l'existence de ces distributions. […] P.., expert-comptable de la société vérifiée, en réponse à la demande de désignation comportait des informations présentant un degré de précision et de vraisemblance suffisant quant aux bénéficiaires des distributions en cause et que la société, […] Par ces motifs, […]
Lire la suite…